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Arrêté - dl2022 51 comptam57
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2022 51 comptam57)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux septembre deux mil vingt-deux à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2022
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Alain ISELIN, Marie-Paule TOURNADOUR,
André CHASTAN, Bernard GILLET, Henri ROSENDO, Thierry
DUPONT, Sylvie POLOMACK, Elisabeth DEJEAN, Nathalie
BIGEAT-MARCOU, Olivier BOUDY, Elisabeth AUGER,
Brigitte NIRONI.
EXCUSES : Martine JUGIE (pouvoir donné à Alain ISELIN), Denis LOU- BRIAT (pouvoir donné à Marie-Paule TOURNADOUR),
Evelyne ROULEAU, Céline CHASTIN, Nathalie EL KEJJAOU
(pouvoir donné à Dominique PAROUTOT), Geoffrey GIBERT
(pouvoir donné à Olivier BOUDY), Jérôme MIRAT (pouvoir
donné à Elisabeth DEJEAN), Stéphane RAYNAUD (pouvoir
donné à Brigitte NIRONI), Sophie FAGLAIN, Baptiste
POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son décret d’application n°2015- 1899 du 30 décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 20 mai 2022 ;
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
Considérant que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
Considérant qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;
Considérant qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; Considérant que conformément à l’article 1 du décret précité, la Commune a sollicité l’avis du comptable public qui a émis un avis favorable en date du 20 mai 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 développée pour le budget de la commune.
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Saint-Pantaléon-de-Larche, le 22 septembre 2022,
Délibération n°
2022.051
Séance du 22/09/2022
N° ordre : 06
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 17
- Excusés : 10
- Votants : 23
dont 6 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 23 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
AFFAIRES FINANCIERES
Mise en place de
l’instruction budgétaire
et comptable M57
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 26/09/2022
Date de télétransmission
en préfecture : 26/09/2022
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20220922-DL2022_51-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022