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Déliberation - 22 029 INF VOI du 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 029 INF VOI du 28 mars 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 28 MARS 2022 N° 22/029/INF-VOI
OBJET : INFRASTRUCTURES - VOIRIE
Appel à projets relatif à l'adressage - Approbation du projet et du plan de financement.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de mars à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 21 mars 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Florence VALLI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marîe-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Janine ZANNINI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Santina FERRACCI; Didier LORENZINI à Claire ROCCA SERRA; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Antoine LASTRAJOLI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Georges MELA.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/029/INF-VOI du 28 mars 2022 Page 1 sur 4 ème Adjointe déléguée à la Culture, à l'Education, aux relations avec Le Maire, sur proposition de la 4
l'Université de Corse, à la langue corse et à la valorisation des Patrimoines, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L'adressage est une opération qui permet de localiser avec précision une parcelle ou une habitation, c'est-à- dire de « définir son adresse ».
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment celle édictée par le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, il est imposé aux maires des communes de plus de 2 000 habitants de notifier à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) la liste alphabétique des voies publiques ou privées et le numérotage des immeubles.
Les enjeux relatifs à l'adressage de nos rues, de nos villages et hameaux sont nombreux et importants :
Pour la population :
o améliorer le repérage et l'orientation,
o faciliter les interventions d'urgence (ambulances, pompiers, police, etc.), o localiser les services urbains.
Pour la commune elle-même :
o améliorer les ressources et la gestion urbaine,
o amélioration la fiscalité locale et le recensement des personnes physiques et morales.
Pour le secteur privé :
o une meilleure gestion des réseaux pour les concessionnaires des réseaux d'eau, d'électricité et de télécommunications.
Il s'agit donc d'un élément essentiel de l'aménagement du territoire et offre de multiples avantages aux communes et à leurs administrés. Selon les chiffres de l'INSEE, la ville de Portivechju fait partie des plus mauvais élèves de France en la matière, avec moins de 20 % de locaux adressés.
Dans le cadre de son appel à projets relatif à l'adressage, la Cullettività di Corsica rend éligible à financement les opérations de dénomination des voies et les audits qui précèdent cette action.
Afin de répondre à l'appel à projets de la Cullettività di Corsica, la commune de Portivechju prévoit diverses actions pour le montage de son plan d'adressage :
- une étude préalable de recherche toponymique afin de disposer d'un inventaire le plus exhaustif possible des toponymes, de leur graphie la plus précise possible en langue corse ainsi que leur localisation des lieux-dits, hydronymes et odonymes ;
- un accompagnement pour la démarche de numérotage et d'intégration des données sur la Base Adresse Nationale,
- l'acquisition et la pose des éléments de signalétique (panneaux et plaques de rue, plaquettes numérotées),
- la communication auprès des administrés.
Les critères de cofinancement sont les suivants :
- Prestations relatives au plan d'adressage comportant une partie relative à l'audit/diagnostic et une partie « réalisation du plan d'adressage » qui tient compte du niveau de difficulté associé à une commune. Celui-ci est basé sur une analyse de l'état initial de l'adressage et le niveau de complexité de la configuration des voies et adressage de la commune -> 80 % du coût total de la prestation.
- Prestations relatives à la signalétique -> 80 % du coût évalué de la signalétique lorsque l'usage de la toponymie en langue corse est respecté.
- Prestations relatives à la communication/information 80 % du coût évalué.
Délibération n° 22/029/INF-VOI du 28 mars 2022 Page 2 sur 4 Le plan de financement prévisionnel pour cette opération globale est le suivant :
MONTANT HT EN EUROS TAUX DESIGNATION
- Étude préalable de recherche toponymique
- Accompagnement adressage
42.000,00
34.500,00
211.549,00 - Acquisition et pose des éléments signalétiques
- Communication auprès des administrés 15.525,00
303.574,00 Montant total opération
242.859,20 Aides CdC/AAP Adressage 80,00%
242.859,20 Total des aides sollicitées 80,00%
60.714,80 Montant HT de la part communale 20,00%
47.852,80 Montant TVA
108.567,60 Montant TTC de la part communale
351.426,80 Montant total opération TTC
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver l'appel à projet relatif à la mise en œuvre du plan d'adressage de la Commune ainsi que son coût global et son plan de financement comme indiqués dans le
rapport ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 25 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver l'appel à projets pour la mise en œuvre du plan d'adressage, pour un coût total
de 303.574,00 € HT soit 351.426,80 € TTC.
ARTICLE 2 : d'approuver le plan de financement de l'opération visée à l'article 1, comprenant les aides publiques d'un montant de 242.859,20 €, soit 80,00 % de la dépense HT, et réservant une part communale de 108.567,60 € TTC conformément au tableau ci-dessous :
TAUX MONTANT HT EN EUROS DESIGNATION
- Étude préalable de recherche toponymique 42.000,00
34.500,00 - Accompagnement adressage
- Acquisition et pose des éléments signalétiques 211.549,00
- Communication auprès des administrés 15.525,00
Montant total opération 303.574,00
242.859,20 Aides CdC/AAP Adressage 80,00%
Total des aides sollicitées 242.859,20 80,00%
60.714,80 Montant HT de la part communale 20,00%
47.852,80 Montant TVA
108.567,60 Montant TTC de la part communale
Montant total opération TTC 351.426,80
Page 3 sur 4 Délibération n° 22/029/INF-VOI du 28 mars 2022 ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers de ia Commune pour l'octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.
ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération visée à l'articlel.
ARTICLE 5 : Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 10
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR/BXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE Mjp/tE,
Délibération n° 22/029/INF-VOI du 28 mars 2022 Page 4 sur 4