Déliberation - 2023 09 d93 ccplc modification statuts

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Déliberation - 2023 09 d93 ccplc modification statuts Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 d93 ccplc modification statuts)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS D «ous 2ia502262 20291220 2028 00 De De SAINT HILAIRE DE VOUST

N°2023/09/D93

Séance du 19 DÉCEMBRE 2023

Nombre de conseillers

En exercice 15

Présents 10

Votants 10

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Joëlle GRELIER étant secrétaire de séance.

Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 14 décembre 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.

PRESENTS : Mesdames BODIN, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, MERCERON, NOURY et ROBINEAU

ABSENTS EXCUSES : Mesdames CHARRON et BOUILLAUD, Messieurs BARBARIT, FORESTIER et FORGEARD

Lesquels forment une majorité des membres en exercice.

OBJET : Communauté de communes : modifications des statuts

Vu l'article L5211-17 du CGCT prévoyant que «les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice » ;

Vu l’article L5211-20 du CGCT prévoyant que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement ;

Vu la délibération n° C234/2023 du Conseil communautaire en date du 7 décembre 2023, dûment notifiée au Maire de la Commune, portant projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de prise de compétence « énergies renouvelables » et de la création de la commune nouvelle « Rives-du-Fougerais » ;

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’APPROUVER projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie consistant essentiellement à clarifier sa compétence « énergies renouvelables » et à prendre acte de la création de la commune nouvelle « Rives-du-Fougerais », tel que présenté en annexe de la présente délibération :Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

o en modifiant l’article 1% comme suit : ID : 085-218502292-20231220-2023 09 D93-DE

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Article 1° : En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les 14 Communes du Pays de La Châtaigneraie :

ANTIGNY MENOMBLET

BAZOGES-EN-PAREDS MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

RIVES-DU-FOUGERAIS SAINT-HILAIRE-DE-VOUST LA CHATAIGNERAIE SAINT-MAURICE-LE-GIRARD CHEFFOIS SAINT-MAURICE-DES-NOUES LOGE-FOUGEREUSE SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN MARILLET TERVAL

o en ajoutant la compétence « Energies renouvelables » comme suit :

2.16 Groupe : Energies renouvelables

En application de l’article L.2224-32 du CGCT :

e aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations communautaires de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure à 30 kW.

e aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations communautaires de production d'électricité éolienne d'une puissance inférieure à 500 kW.

o En modifiant le groupe 2.1 Environnement comme suit :

2.1 Groupe : Environnement

“" Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux : pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

o En modifiant l’article 6 comme suit : « Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assumées par le Trésorier de Fontenay-le-Comte ».

, étant précisé :

* que cette modification statutaire entrera en vigueur au moment de la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral, en cas de majorité qualifiée des Conseils municipaux de l’ensemble des communes membres, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (L.5211-5 du CGCT) ;

* qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

Le Mai

Christian GH ELLIER

Le secrétaire de séance,

Joëlle GRELIER

Le Maire informe qe la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.