Déliberation - 2022 09 d91 modification statuts communaute communes voirie

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Déliberation - 2022 09 d91 modification statuts communaute communes voirie Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust. Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 d91 modification statuts communaute communes voirie)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2022

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 085-218502292-20221108-2022 09 D91-DE

SAINT HILAIRE DE VOUST

N°2022/09/D91

Séance du 8 NOVEMBRE 2022

Nombre de conseillers

En exercice 15

Présents 14

Votants 14

L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. CHATELLIER Christian, Maire. Madame Joëlle GRELIER étant secrétaire de séance.

Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 3 novembre 2022. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.

PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, FAVREAU, GRELIER, PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, BARBARIT, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON, ROBINEAU, NOURY

ABSENTS EXCUSES : MME CHARRON

Lesquels forment une majorité des membres en exercice.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Vu la délibération n° C214/2022 du Conseil communautaire en date du 27 octobre 2022, dûment notifiée au Maire de la Commune, portant projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et consistant essentiellement :

- à supprimer la compétence voirie,

- à modifier, conformément à l’article L5214-16 du CGCT, l'intitulé de la compétence du groupe « développement culturel, sportif et de loisirs » et de supprimer la liste des équipements culturels et sportifs pour les intégrer dans la délibération définissant l’intérêt communautaire ; - à modifier, conformément à l’article L5214-16 du CGCT, l'intitulé de de la compétence du groupe « Maison de service au public », sans modification des attributions de compensation des communes ;

Vu le CGCT et notamment :

- ses articles L.5211-20, L.5214-16 et L.2223-40 ;

- son article L.5211-17-1 prévoyant que « les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale [.….] peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement [soit, selon l’article L.5211-5 du CGCT, par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population]. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable » ;

Considérant que la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » est actuellement une compétence supplémentaire de la Communauté de communes et qu’elle constitue un bloc insécable d’attributions, conformément au point II-3° de l’article L. 5214-16 du CGCT et à la décision du Conseil d'Etat du 18 mai 1988 (n° 53575) ;Envoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2022

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ID : 085-218502292-20221108-2022 09 D91-DE

Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 5211-17-1 et L.5211-20 du CGCT, il

convient de délibérer sur le retrait de cette compétence à la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie, et qu’à défaut d’en avoir délibéré dans le délai de 3 mois à compter de la date de notification au Maire de la délibération de la Communauté de communes, l’avis du Conseil municipal sera réputé défavorable en ce qui concerne le retrait de la compétence voirie et favorable pour les autres modifications statutaires ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé :

D’APPROUVER le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie tel que présenté en annexe de la présente délibération, et consistant essentiellement :

e à supprimer la compétence voirie ;

e à modifier, conformément à l’article L5214-16 du CGCT, l'intitulé de la compétence du groupe « développement culturel, sportif et de loisirs» et de supprimer la liste des équipements culturels et sportifs pour les intégrer dans la délibération définissant l’intérêt communautaire ;

e à modifier, conformément à l’article L5214-16 du CGCT, l'intitulé de de la compétence du groupe « Maison de service au public ».

Étant précisé :

* que cette modification statutaire entrera en vigueur au moment de la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral, en cas de majorité qualifiée des Conseils municipaux de l’ensemble des communes membres, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (L.5211-17-1 et L.5211-20 du CGCT) ; * qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;

D’AUTORISER le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire, La secrétaire de séance, Christign CAATELLIER Joëlle GRELIER

}

à {

Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.