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Document publié le Mardi 11 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 21 1 Sictom Ligne de trésorerie Attribution Caisse d'Epargne (1))
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 17 juin à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 11 Juin 2024
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2024_21_1
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 7
Votants : 7
Objet : Sictom Ligne de
trésorerie - Attribution
Vu la délibération du 18 décembre 2018 portant création d'une régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l'exploitation de la collecte et du traitement des ordures ménagères au 1er janvier 2019, dénommée SICTOM, Vu les statuts de la régie dénommée SICTOM,
Vu le projet de contrat de Ligne de Trésorerie Interactive (LTI) de la Caisse d'Epargne
Considérant qu'il convient d'assurer le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la régie SICTOM Considérant le projet de renouvelement de la ligne de trésorerie interactive
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité
- De contracter auprès de la Caisse d'Epagne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 500 000 € dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursement exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie que la Communauté de Communes Val de Gâtine décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
Montant : 500 000€
Durée : 1 an
Taux d'intérêt applicable : €STR + 0,30%
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle à terme échu,
Frais de dossier : 500 €
Commission d'engagement : néant
Commission de gestion : néant
Commission de mouvement : néant
Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de ligne de trésorerie et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure d'office au crédit / ou par virement du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement. - D'autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse d'Epargne.
- D'autoriser le Président de la Régie SICTOM à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Emis le 17/06/2024
Publié le
Transmis en sous-préfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU