Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2024 102 rh MAD Service Contractualisation 1PJ annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2024 102 rh MAD Service Contractualisation 1PJ annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Narbonne, domiciliée en l’Hôtel de Ville, représentée par _____________________________, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune
Ci-après dénommée « La Commune»,
D’une part,
ET :
Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, domicilié en l’Hôtel d’agglomération, représenté par son Président en exercice Bertrand MALQUIER, agissant au nom et pour le compte du Grand Narbonne
Ci-après dénommée « Le Grand Narbonne»,
D’autre part,
Vu les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 qui organisent la possibilité pour un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,
Considérant que cette forme de coopération entre collectivités est exclue du champ de la commande publique dès lors qu’elle répond aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale et désormais codifiées à l’article L. L.2511-6 du Code de la Commande Publique,
Considérant que la Ville de Narbonne et le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ont souhaité la création
d’un service c validé par délibération du Conseil Communautaire en date du 08 février 2024.
Considérant que dans ce cadre, la Ville de Narbonne met à disposition du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération le personnel qualifié et préalablement affecté sur ces missions.
Considérant qu’à ce titre, il convient de fixer les modalités d’une mise à disposition de personnel.
SERVICE COMMUN CONTRACTUALISATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LA COMMUNE DE NARBONNE ET LE GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARTICLE 1 : OBJET
La ville de Narbonne met XXXX, (grade), à disposition du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à temps complet pour exercer les fonctions de « …………………» à compter du 1er juin 2024 pour une durée d’un an. Le travail de XXXX est organisé par Le Grand Narbonne dans les conditions suivantes.
Pendant toute la durée de la présente convention, XXXX reste soumis(e) aux obligations statutaires et aux règles de déontologie applicables dans la Fonction Publique Territoriale.
Les missions de XXXX consistent notamment à : (selon la fonction)
Le Grand Narbonne prend directement en charge l’ensemble des frais de déplacement liés à ces missions selon les règles applicables aux salariés de la structure.
Le Grand Narbonne met à sa disposition les moyens matériels nécessaires à l’exécution de ces activités.
o Conditions de travail
La durée hebdomadaire de travail de XXXX est fixée selon le planning établi par le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération. Toute modification concernant l’organisation et la durée de travail de XXXX doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Ville de Narbonne.
Toutefois, les conditions de travail de XXXX peuvent faire l’objet d’ajustements ponctuels sur demande du Grand Narbonne pour tenir compte des nécessités de service de la structure : ces ajustements sont directement gérés par l’organisme d’accueil qui prend en charge, le cas échéant, l’indemnisation des heures supplémentaires et des sujétions particulières effectuées.
o Absences
XXXX est intégralement soumis(e) au même régime que l’ensemble du personnel de la ville de Narbonne en matière d’absences. La gestion des congés annuels et des autorisations spéciales d’absence relève du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération qui en informe la commune de Narbonne.
La commune de Narbonne prend les décisions relatives aux congés pour maladie ordinaire, aux congés pour accident
de service et pour maladie professionnelle et aux congés spéciaux après avis du Grand Narbonne
o Formation
Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération définit et prend en charge les actions de formation qu’il souhaite faire suivre à XXXX pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Il informe la commune de Narbonne des formations réalisées pour mise à jour du dossier administratif de l’agent. Toutefois, la commune de Narbonne prend toute décision concernant les formations relatives à la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONDITIONS D’EXECUTION
Versement : La commune de Narbonne versera à XXXX la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). En dehors des remboursements de frais ou de sujétions liés à l’exercice de ses missions ou des avantages en nature octroyés à l’ensemble des salariés de la structure quel que soit le statut, le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ne peut verser à l’intéressé(e) aucun complément de rémunération.
Remboursement : Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération remboursera à la ville de Narbonne le montant total de la rémunération (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) et des charges sociales correspondantes de XXXX sur la base d’un titre de recettes émis trimestriellement.
ARTICLE 3 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention s’applique pour une durée d’une année à compter du 1er juin 2024.
La mise à disposition de XXXX peut prendre fin : - avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération ou de la commune de Narbonne sous réserve de respecter un préavis d’une durée minimale de 4 mois ;
- en cas de faute disciplinaire, sans préavis, à la date fixée d’un commun accord entre le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération et la Ville de Narbonne ;
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
A la fin de sa mise à disposition, XXXX sera affecté(e) dans des fonctions correspondant à son niveau d’emploi au regard des postes disponibles dans la collectivité en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
ARTICLE 4 : ELECTION DE DOMICILE ET LITIGES
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Tout litige découlant de l’interprétation et de l’application de la présente convention relèvera du Tribunal Administratif de Montpellier après épuisement des recours amiables.
Ampliation de la présente convention sera adressée : au Président du Centre de Gestion, au Comptable de la collectivité.
Fait à Narbonne, le …. / ….. / ………..
Le Grand Narbonne,
Communauté d’Agglomération,
La Ville de Narbonne,
Président Maire