Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2024 101 rh MAD Contrat Local Sante 1PJ annexe tamponne 1
Document publié le Samedi 1 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2024 101 rh MAD Contrat Local Sante 1PJ annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Justice et droit,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Narbonne, domiciliée en l’Hôtel de Ville, représentée par _____________________________, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune
Ci-après dénommée « La Commune»,
D’une part,
ET :
Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, domicilié en l’Hôtel d’agglomération, représenté par son Président en exercice Bertrand MALQUIER, agissant au nom et pour le compte du Grand Narbonne
Ci-après dénommée « Le Grand Narbonne»,
D’autre part,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C2024_07 en date du 26 février portant prise de compétence « Contrat Local de Santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnent des porteurs de projets) et reprise des actions de prévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de Narbonne /ARS Occitanie ».
Considérant que ce projet expérimental implique un accompagnement expert et dédié de la part de la Direction de la Santé de la Ville de Narbonne.
Considérant que le projet prévoit une mise à disposition des moyens de la Ville de Narbonne par le biais d’une mise
à disposition du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération de 2 agents à 50% pour une durée de 3 ans à
compter du 1er juin 2024 et d’un agent à 100% pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2024, dans le but
d’effectuer les missions expérimentales de chargé de projet « Maison De Prévention Santé-GN ».
Considérant qu’à ce titre, il convient de fixer les modalités d’une mise à disposition de personnel.
CONTRAT LOCAL DE SANTE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LA COMMUNE DE NARBONNE ET LE GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARTICLE 1 : OBJET
La ville de Narbonne met XXXX, (grade), à disposition du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à …… (quotité de temps de travail) pour exercer les fonctions de « …………………» à compter du 1er juin 2024 pour une durée de trois ans.
Le travail de XXXX est organisé par Le Grand Narbonne dans les conditions suivantes.
Pendant toute la durée de la présente convention, XXXX reste soumis(e) aux obligations statutaires et aux règles de déontologie applicables dans la Fonction Publique Territoriale.
Les missions de XXXX consistent notamment à : (selon la fonction)
Le Grand Narbonne prend directement en charge l’ensemble des frais de déplacement liés à ces missions selon les règles applicables aux salariés de la structure.
Le Grand Narbonne met à sa disposition les moyens matériels nécessaires à l’exécution de ces activités.
o Conditions de travail
La durée hebdomadaire de travail de XXXX est fixée selon le planning établi par le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération. Toute modification concernant l’organisation et la durée de travail de XXXX doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Ville de Narbonne.
Toutefois, les conditions de travail de XXXX peuvent faire l’objet d’ajustements ponctuels sur demande du Grand Narbonne pour tenir compte des nécessités de service de la structure : ces ajustements sont directement gérés par l’organisme d’accueil qui prend en charge, le cas échéant, l’indemnisation des heures supplémentaires et des sujétions particulières effectuées.
o Absences
XXXX est intégralement soumis(e) au même régime que l’ensemble du personnel de la ville de Narbonne en matière d’absences. La gestion des congés annuels et des autorisations spéciales d’absence de la commune de Narbonne. La commune de Narbonne prend les décisions relatives aux congés pour maladie ordinaire, aux congés pour accident
de service et pour maladie professionnelle et aux congés spéciaux après avis du Grand Narbonne
o Formation
La ville de Narbonne définit et prend en charge les actions de formation qu’il souhaite faire suivre à XXXX pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
La commune de Narbonne prend toute décision concernant les formations relatives à la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONDITIONS D’EXECUTION
Versement : La commune de Narbonne versera à XXXX la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). En dehors des remboursements de frais ou de sujétions liés à l’exercice de ses missions ou des avantages en nature octroyés à l’ensemble des salariés de la structure quel que soit le statut, le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ne peut verser à l’intéressé(e) aucun complément de rémunération.
Remboursement : Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération remboursera à la ville de Narbonne le montant total de la rémunération (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) et des charges sociales correspondantes de XXXX sur la base d’un titre de recettes émis trimestriellement.
ARTICLE 3 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention s’applique pour une durée de trois années à compter du 1er juin 2024.
La mise à disposition de XXXX peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération ou de la commune de Narbonne sous réserve de respecter un préavis d’une durée minimale de 4 mois ; - en cas de faute disciplinaire, sans préavis, à la date fixée d’un commun accord entre le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération et la Ville de Narbonne;
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
A la fin de sa mise à disposition, XXXX sera affecté(e) dans des fonctions correspondant à son niveau d’emploi au regard des postes disponibles dans la collectivité en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
ARTICLE 4 : ELECTION DE DOMICILE ET LITIGES
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Tout litige découlant de l’interprétation et de l’application de la présente convention relèvera du Tribunal Administratif de Montpellier après épuisement des recours amiables.
Ampliation de la présente convention sera adressée : au Président du Centre de Gestion, au Comptable de la collectivité.
Fait à Narbonne, le …. / ….. / ………..
Le Grand Narbonne,
Communauté d’Agglomération,
La Ville de Narbonne,
Président Maire