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Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 13 octobre 2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 13 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille,
VILLE DE
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 13 octobre 2022 Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté les délibérations suivantes :
— N°2022-45: Autorisation donnée au maire de signer la convention d'objectifs et de
financement "Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de
droit commun" avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
— _ N°2022-46 : Montant des frais de scolarité pour les années 2020-2021 et 2021-2022.
— _N°2022-47 : Autorisation donnée au maire de signer la 4*"® charte forestière de territoire du
massif forestier de l’Arc Boisé.
— N°2022-48: Présentation de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
n°2022/02358 du 04 juillet 2022 relatif à l'exploitation de l'installation de désinfection des
eaux traitées de la station d'épuration située à Valenton et exploitée par le Syndicat
Interdépartemental d’Assainissement de l'agglomération Parisienne (SSIAP).
— N°2022-49 : Plan de sobriété et de solidarité.
— N°2022-50 : Vœu sollicitant le gouvernement pour la mise en place d’un plan d'urgence contre
l'augmentation des prix de l’énergie pour les collectivités locales.
— N°2022-51 : Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier
2023.
— N°2022-52 : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations induits par
l'adoption de l'instruction comptable M57 au 1° janvier 2023.
— N°2022-53: Apurement du compte 1069 "Reprise 1997 sur excédents capitalisés -
neutralisation de l'excédent des charges sur les produits".
— N°2022-54 : Retrait de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du Syndicat INFOCOM'94.
— N°2022-55: Autorisation donnée au maire de signer la convention d'objectifs et de
financement « Appui aux démarches innovantes » en matière de petite enfance avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
— N°2022-56 : Autorisation donnée au maire de signer l'avenant à la convention d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville du territoire du contrat de ville du Haut Val-de-Marne.
— N°2022-57: Autorisation donnée au maire de signer la convention de partenariat
"Organisation de permanences du département à Boissy-Saint-Léger".
— N°2022-58 : Modification du tableau des effectifs.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr - Courriel: info@ville-boissy.fr VILLE DE
E ® @
#SSY SAN
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-45
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT « ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES
STRUCTURES ET SERVICES DE DROIT COMMUN » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE.
Nomenclature « ACTES » : 9.1
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr- Courriel : info@ville-boissy.fr Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.114-1 et L.114-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article R.2324-17 du code de la santé publique ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant en vertu des derniers articles de loi cités ci-dessus que « l’accueil des enfants handicapés
peut et doit être assuré, autant que possible, au milieu des autres enfants » ;
Considérant que le projet intitulé « Formation du personnel pour l’accueil des enfants en situation de
handicap dans les ALSH » a fait l’objet d’un avis favorable de la commission d’action sociale de la CAF
du Val-de-Marne en date du 16 juin 2022 dans le cadre des aides allouées au titre des fonds publics et
territoires ;
Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger organise des sessions de formation avec l’'APAJH
(Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés du Val-de-Marne) pour l’ensemble des animateurs et
des ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) ;
Entendu le rapport de M. Stéphane Maugan ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n° 202200375 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun »
avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne ;
Article 2 : AUTORISE le maire à signer la convention;
Article 3 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
Transmis en Préfecture le 21 OCT. 2022
PUBS le 21 OÙT. 2027 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-46
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ANNEES 2020-2021 ET 2021-2022. Nomenclature « ACTES » : 8.1
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr- Courriel : info@ville-boissy.fr Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.212-8 du code de l'éducation ;
Vu la circulaire n°89-273 du 25 août 1989 portant sur la mise en œuvre du transfert de compétences
en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 (devenu art. L 212-8 du code de l'éducation, RLR 190-2), entrée en vigueur
du régime définitif;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022;
Considérant qu’il y a lieu de fixer une répartition intercommunale des charges des écoles publiques du
1°" degré pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 ;
Considérant que le principe de la loi est de privilégier le libre accord entre les communes d'accueil et
les communes de résidence ;
Considérant que le calcul de la contribution de la commune de résidence est, dans le respect de
l’article L. 212-8 alinéa 3 du code de l'éducation, d’un montant, dont l'appréciation est fondée sur les
seules dépenses de fonctionnement ;
Entendu le rapport de M. Stéphane Maugan ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1: DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques
du 1° degré pour l’année 2020-2021 à:
— 1405,55 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
— 962,51 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Article 2: DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques
du 1°’ degré pour l’année 2021-2022 à:
— 1 324,11 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
— _1080,70 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Article3: DIT que dans les cas limitativement listés par l’article L. 212-8 du code de l'éducation, les
demandes de dérogations au périmètre scolaire, notamment liées à la scolarisation en
ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), sont systématiquement acceptées par
la commune d’accueil et entrainent la participation de la commune de résidence aux
dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de scolarité, sur la base du montant
fixé à l’article 1 et 2 de la présente délibération.
Article 4 : AUTORISE le maire à négocier des accords amiables avec des communes d'accueil et de
résidence.
Article 5 : DIT que les crédits sont prévus au budget, en recettes.
Article 6 : CONFORMEMENT aux dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
Transmis en Préfecture le 2 1 OCT, 202?
Publiéele 24 OCT. 2022 VICLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-47
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA 4ème CHARTE FORESTIERE DE
TERRITOIRE DU MASSIF FORESTIER DE L’ARC BOISE.
Nomenclature « ACTES » : 8.8
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr- Courriel : info@ville-boissy.fr Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la charte forestière de territoire de l’Arc boisé 2015-2020 transmise par le président du conseil
départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie -
environnement - circulation - transport le 04 octobre 2022 ;
Considérant la concertation engagée par le conseil départemental du Val-de-Marne et ses partenaires
que sont l'Office National des Forêts, l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France, la Direction
Régionale de l'Agriculture et de la Forêt et les départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne,
dans le cadre de l'élaboration de la Charte et à laquelle la commune a participé avec les différents
acteurs de la forêt (élus, institutionnels, associations, propriétaires forestiers) ;
Considérant l'importance des enjeux liés à la forêt sur le territoire du Val-de-Marne et sur la
Commune;
Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : ADOPTE la charte forestière de territoire de l’Arc boisé 2021-2026.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer la Charte Forestière de Territoire de l’Arc boisé 2021-2026.
Article 3 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
Transmis en Préfecture le 2 Î OCT. 2022
publiée le 2 1 OCT, 2022 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-48
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : PRESENTATION DE L’ARRETE PREFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
N°2022/02358 DU 04 JUILLET 2022 RELATIF A L’EXPLOITATION DE L’INSTALLATION
DE DESINFECTION DES EAUX TRAITEES DE LA STATION D’'EPURATION SITUEE A
VALENTON ET EXPLOITEE PAR LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL
D'ASSAINISSEMENT DE L’'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP). Nomenclature « ACTES » : 8.4
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAINBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr La séance est déclarée ouverte à 19h06.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie -
environnement - circulation - transport le 04 octobre 2022 ;
Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : PREND ACTE de la présentation de l'arrêté préfectoral n°2022/02358 du 04/07/2022.
Article 2 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La
juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
Transmis en Préfecture le 91 OCT. 2022
PUISE 94 Dér 207 VILLE DE
ÿ F K 6 D CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022 ‘SSY.SAN
Délibération n° 2022-49
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : PLAN DE SOBRIETE ET DE SOLIDARITE.
Nomenclature « ACTES » : 9.1
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAINBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
Vu le règlement européen 245/2009 du 23 mars 2009, dans le cadre de la directive EUP ;
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr- Courriel : info@ville-boissy.fr Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 2212-2 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite du Grenelle de l’environnement et en particulier ses articles
41et173;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2013 « relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de
limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie » ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
Vu les normes NF EN 13201 et normes NF EN 12464-2 ;
Vu la stratégie énergétique française, annoncée par le Président de la République à Belfort en février
2022;
Vu la circulaire de la première ministre à l'attention des ministres et des administrations invitant à
l’exemplarité en matière de sobriété énergétique ;
Vu le plan climat de GPSEA approuvé par l'assemblée territoriale le 19 décembre 2019;
Vu le débat en CHSCT du 23 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie -
environnement - circulation - transport le 04 octobre 2022 ;
Considérant la forte augmentation des coûts des énergies en particulier pour les collectivités ;
Considérant que le Sigeif a informé la ville par courrier en date du 08 septembre 2022 d’une
augmentation en 2023 des tarifs du gaz de 3 à 7 fois le montant payé en 2022 ;
Considérant que la ville déploie depuis plusieurs années un programme d'isolation de ses bâtiments
anciens à l'instar de ce qu’elle a déjà fait à l’école Rostand, à l’école Savereau mais que ce plan reste à
poursuivre pour de nombreux bâtiments;
Considérant que la ville a engagé une transition de son dispositif d'éclairage public vers la technologie
LED peu consommatrice, mais que ce programme s'inscrit dans une stratégie pluriannuelle qui impose
encore plusieurs années d'investissement;
Considérant que la ville a d’ores et déjà achevé la transition de ses chaudières en déposant l'intégralité
des systèmes fonctionnant au fioul ;
Considérant que la ville est mobilisée dans la production d'électricité renouvelable en mettant à
disposition des fournisseurs les surfaces de ses toitures pour l'installation de panneaux
photovoltaïques à l'instar du toit du gymnase Dunois ; Considérant la nécessité de préserver des conditions d’accueil de qualité pour les usagers, en
particulier les plus fragiles que sont les jeunes enfants dans les structures d'accueil de la petite
enfance;
Considérant que le chauffage des infrastructures sportives représente près du quart des frais de
chauffage de la commune ;
Considérant que l'éclairage public représente le premier poste de dépense électrique de la ville ;
Considérant l'invitation de la première ministre à tous les acteurs à construire des plans d'action pour
atteindre l’objectif d’une baisse de consommation de 10%;
Entendu le rapport de Mme Claire Gassman ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : DECIDE de mettre en place un plan de sobriété et de solidarité tel que figurant en
annexe, prenant la forme de mesures contribuant à réduire les consommations
énergétiques et renforcer les dispositifs de solidarité.
Article 2 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
Transmis en Préfecture le? 1 OCT. 2022
Publiée le 24 OCT. 2027 VILLE DE
4 LÉ 4
ASSYSAN
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-50
Objet :VŒU SOLLICITANT LE GOUVERNEMENT POUR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN
D'URGENCE CONTRE L'AUGMENTATION DES PRIX DE L'ENERGIE POUR LES
COLLECTIVITES LOCALES.
Nomenclature « ACTES » : 9.4
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAINBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les collectivités territoriales constituent un pilier de notre République et du vivre
ensemble en France à travers des politiques publiques qu’elles mènent en faveur de la population ;
Considérant que de nombreuses réformes ont entrainé la diminution des recettes des collectivités
territoriales et leur perte d'autonomie financière et fiscales ces 15 dernières années (réforme de la
taxe professionnelle, réduction générale des politiques publiques, réduction de la dotation globale de
fonctionnement, pacte de Cahors, contribution au FPIC - Fonds de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales, etc...) ;
Considérant l’explosion des prix de l'énergie, notamment le gaz dont le coût serait multiplié par 5 voire
7, qui frappe actuellement les collectivités territoriales ;
Considérant que les investissements réalisés et le plan de sobriété mis en œuvre pour réduire les
dépenses énergétiques risquent de ne pas compenser l'augmentation actuelle des prix ;
Considérant les conséquences désastreuses qu’aurait la fermeture d'équipements publics essentiels ;
Considérant les prévisions budgétaires de nombreuses communes et intercommunalités qui prévoient
que cette augmentation des coûts de l'énergie aura pour effet de faire disparaitre leur épargne brute,
menaçant leur capacité à investir pour l’avenir et à emprunter;
Considérant la mobilisation des élus en cours visant à faire adopter par le Gouvernement un plan
d'urgence en faveur des collectivités territoriales concernant le prix de l'énergie ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : SOLLICITE du gouvernement de restaurer la souveraineté énergétique et dans l'attente :
— Une intervention sur le prix du gaz à la baisse au niveau européen ;
— Le relèvement du plafond de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire
Historique) ;
— _ Le rétablissement des tarifs règlementés de l'énergie pour toutes les collectivités ;
— La prise en compte des abonnements gaz et électricité dans le champ des
dépenses éligibles au FCTVA.
Article 2 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le 21 OCT. 2022
Publiée le 71 OCT, 202? VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-51
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 À COMPTER DU 1F8
JANVIER 2023.
Nomenclature « ACTES » : 7.10
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAINBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
Vu l’article L2121-29 code général des collectivités territoriales ;
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr- Courriel : info@ville-boissyfr Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif
à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu l'avis favorable du comptable,
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant que la ville souhaite anticiper le passage en nomenclature M57 ;
Considérant que dans ce cadre la collectivité doit adopter la nomenclature budgétaire et comptable
et l’application de la M57 développé pour le budget principal de la ville de Boissy-Saint-Léger au 1°
janvier 2023 ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE le passage de la commune à l'instruction budgétaire et comptable M57
développé à compter du 1°' janvier 2023.
Article 2 : CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°' janvier 2023.
Article 3 : AUTORISE le maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : AUTORISE le maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
IS£ésecrétaire de séance
FRA ee au maire
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Transmis en em le 21 OCT. 2022
Publiée le 2 1 OCT. 2027 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-52
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
INDUITS PAR L'ADOPTION DE L’INSTRUCTION COMPTABLE M57 AU 1% JANVIER
2023.
Nomenclature « ACTES » : 7.10
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAINBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr- Courriel : info@ville-boissy.fr Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la délibération n° 2022-06 du 10 février 2022 portant sur l’actualisation des durées
d’amortissements des immobilisations ;
Vu la délibération n°2022-XX du 13 octobre 2022 adoptant l'instruction budgétaire et comptable M57
à compter du 1°’ janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant que la collectivité doit adopter la nomenclature budgétaire et comptable et l’application
de la M57 pour le budget principal de la ville de Boissy-Saint-Léger au 1° janvier 2023 ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre l'application de la technique du prorata temporis afin de
fiabiliser l’actif communal selon l'instruction M57 ;
Considérant qu'il convient de remettre à jour la méthode et la durée de ces amortissements des
immobilisations ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1°
janvier 2023 dans le cadre de mise en place de l'instruction budgétaire et comptable
M57 de manière linéaire au prorata temporis.
Article 2 : ADOPTE les durées d'amortissement conformément au tableau joint.
Article 3 : AMENAGE cette règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux
pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure
ou égale à 500 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une année unique
au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 4 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
secrétaire de séance
“4 Aou maire
Transmis en préfectère le 21 OCT. 2022
Publiée le 21 OCT. 2022 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-53
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : APUREMENT DU COMPTE 1069 « REPRISE 1997 SUR EXCEDENTS CAPITALISES -
NEUTRALISATION DE L’'EXCEDENT DES CHARGES SUR LES PRODUITS ». ‘ Nomenclature « ACTES » : 7.10
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
Vu l’article L2121-29 code général des collectivités territoriales ;
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr- Courriel : info@ville-boissy.fr Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la délibération n°2022-XX du 13 octobre 2022 adoptant l'instruction budgétaire et comptable M57
à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu le courriel du comptable public du 27 juillet 2022 demandant d’apurer le compte 1069 pour un
montant de 227 094,37 € en vue du passage à la nouvelle nomenclature M57 ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant que le compte 1069 est un compte créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction
comptable M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement
des charges et des produits de l’exercice ;
Considérant que la collectivité doit adopter la nomenclature budgétaire et comptable et l'application
de la M57 pour le budget principal de la ville de Boissy-Saint-Léger au 1°' janvier 2023 ;
Considérant que le compte 1069 n’est pas repris dans le plan de compte M57;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : DECIDE d’apurer le compte 1069 «reprise 1997 sur excédents capitalisés -
neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » par l'émission d’un mandat
d'ordre mixte au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
pour un montant de 227 094,37 €.
Article 2 : AUTORISE le comptable public à procéder aux opérations d'apurement du compte
1069 du budget de la ville.
Article 3 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R4211 du Code de Justice Administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
Transmis en Préfecture le ? 1 OCT. 207?
Publiée le? 1 OCT. 2022 VILLE DE
ÿ Ô @ ASSY SAN" CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-54
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : RETRAIT DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES DU SYNDICAT INFOCOM'94. Nomenclature « ACTES » : 5.7
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19 et L. 5211-25 ;
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr- Courriel : info@ville-boissy.fr Vu les statuts du Syndicat mixte du secteur central du Val de Marne INFOCOM'94 ;
Vu la délibération n° 2022-35 du comité syndical d’INFOCOM’94 du 08 septembre 2022 approuvant le
retrait de la ville de Saint-Maur-des-Fossés d’INFOCOM'94 ;
Vu la délibération de la ville de Saint-Maur-des-Fossés en date du 30 septembre 2021 sollicitant son
retrait du Syndicat;
Vu le projet de protocole précisant les conditions dans lesquelles la ville entend opérer ce retrait ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant les conséquences du retrait de la ville de Saint-Maur-des-Fossés sur le fonctionnement et
la stabilité d’Infocom’94 ainsi que l'appréciation des effets de la sortie tant sur le Syndicat que sur
chacun de ses membres;
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE le retrait de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du Syndicat Infocom’94.
Article 2 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
Transmis en Préfecture le 21 OCT. 2072
publiée le 2 1 OCT. 207? VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-55
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT « APPUI AUX DEMARCHES INNOVANTES » EN MATIERE DE PETITE
ENFANCE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE.
Nomenclature « ACTES » : 9.1
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAINBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget de l'exercice 2022 ;
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement n° 202200299 « Appui aux démarches
innovantes » en matière de petite enfance ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant que ce projet de convention concerne un financement d’une action innovante destinée
aux tout-petits intitulée « Espace Snoezelen » ;
Considérant que l’approche Snoezelen consiste à rechercher un état de bien-être en offrant un temps
de découverte progressive et qualitative nécessaire au développement psychomoteur du jeune
enfant;
Considérant que cette action innovante permet d'optimiser le service public à rendre aux boisséens
en matière de petite enfance ;
Considérant que cette action a reçu l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne
qui a octroyé à la ville une subvention ;
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n° 202200299 « Appui aux
démarches innovantes » en matière de petite enfance ;
Article 2: AUTORISE le maire à signer la convention ;
Article 3 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
LATE.
ÉTRR secrétaire de séance
S. É 2 Ajoint au maire 3
à
e
Transmis en Préfecture le 11 OCT. 2022
Publiéele 21 OCT, 2022 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-56
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT A LA CONVENTION
D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
(TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU
TERRITOIRE DU CONTRAT DE VILLE DU HAUT VAL-DE-MARNE.
Nomenclature « ACTES » : 8.5
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAINBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1388 bis du code des impôts modifié par l’article 68 de la loi de finances n°2021-1900 du
30 décembre 2021 ;
Vu la loi de finances de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui pose les principes de la politique de la ville, modifiée par
l’article 25 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant que le quartier de la Haie Griselle est, pour partie, situé dans un quartier prioritaire
politique de la ville ;
Considérant que l'exonération de la TFPB, par les bailleurs situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, se fait dans le cadre d’une convention d’utilisation de l'abattement TFPB ;
Considérant que cette convention doit être conclue à l’échelle du contrat de ville du Haut Val-De-
Marne, prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger doit signer l'avenant à la convention TFPB pour une
prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 avec GPSEA, les représentants de l'Etat, la commune de
Chennevières-sur-Marne et les bailleurs sociaux présents dans le périmètre du contrat de ville ;
Entendu le rapport de M. Zouhir Aghachoui;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : AUTORISE le maire à signer l’avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de
la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville du territoire du contrat de ville du Haut Val-de-Marne, annexée
au contrat de ville.
Article 2 : DIT que cet avenant sera décliné de manière opérationnelle pour le quartier de la Haie
Griselle sous la forme d’un programme d’action.
Article 3 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R4211 du Code de Justice Administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
Transmis en préfeeturé le 21 OCT. 2077
21 OCT. 02 f Publiée le VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-57
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT
« ORGANISATION DE PERMANENCES DU DEPARTEMENT A BOISSY-SAINT-LEGER ». Nomenclature « ACTES » : 9.1
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAINBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr- Courriel : info@ville-boissy.fr Vu la délibération 2020-7-1.18.18 du 14 décembre 2020 du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant les missions du centre social, notamment de développer le lien avec les partenaires
institutionnels pour une meilleure accessibilité de leurs services pour faciliter l'accès aux droits ;
Considérant que ce partenariat est reconduit chaque année afin d’organiser une permanence des
services départementaux le mercredi matin de 9h à 12h au centre social Michel Catonné ;
Considérant que ce partenariat prend une nouvelle envergure du fait de la mise en place de l'antenne
France Services au centre social Michel Catonné, par de la complémentarité de services réalisés pour
les habitants de Boissy-Saint-Léger au sein d’un même lieu ;
Entendu le rapport de M. Adama Cissokho ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés;
Article 1 : APPROUVE la convention proposée dans le cadre du partenariat avec le Conseil
Départemental au sujet de l’organisation d’une permanence hebdomadaire des
services départementaux au centre social Michel Catonné.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents y afférents.
Article 3 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice
Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La
juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
Transmis en Préfecturele 21 OCT. 207?
Publiéele 2 1 OCT, 202? VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022-58 Chef-lieu de Canton (Val-de-Marne)
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Nomenclature « ACTES » : 4.1
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama
CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme
Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis du comité technique dans sa séance du 23 septembre 2022;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines
- développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022;
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer des postes au tableau des effectifs au regard
des mouvements de personnel (entrées, sorties), des différences de grades détenus par les agents
susceptibles d'être recrutés ;
Considérant qu’il convient d'ouvrir le poste d’instructrice du droit des sols inscrit au tableau des
effectifs au recrutement d’un agent contractuel de catégorie B pour les besoins du service ;
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : DÉCIDE de créer :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2è" classe, à temps complet
(Affaires générales).
Article 2 : DÉCIDE d'ouvrir le poste d’instructrice du droit des sols déjà inscrit au tableau des
effectifs, sur le grade de rédacteur principal de 1#° classe au recrutement d’un agent
contractuel pour les besoins du service et les nécessités de la fonction.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article
L.332-8, 2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel
serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de
l'expérience et des aptitudes attendues sur le poste.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être
reconduit que pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Article4 : CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice
Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Boissy-Saint-Léger, le 13/10/2022
Transmis en Préfecture le 0 1 OCT, 202?
Publiéele 21 OCT. 2022