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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Amand-Montrond.
Lien du pdf (Déliberation - 006 Délibération Point 12 Budget primitif 2026 budget annexe camping)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 23 avril 2026
Point 12 – Délibération 73
Budget primitif 2026 - budget annexe camping 28/04/2026 29/04/2026
29/04/2026
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260423-73-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260423-73-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260423-73-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20260423-73-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 1
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET
SYNTHÉTIQUE
DES BUDGETS PRIMITIFS 2026
Budget principal Ville, budgets annexes camping et
cinéma
Aux termes des dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
Cette note répond à cette obligation. Elle sera, comme les Comptes Financiers Uniques 2025 et
la présentation du débat d’orientations budgétaires, disponible sur le site internet de la Ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et
équilibre.
Ce projet de budget a été établi avec la volonté :
✓ De maîtriser les dépenses de fonctionnement ;
✓ De maintenir les taux d’imposition ;
✓ De continuer le désendettement ;
✓ De poursuivre les investissements dans la mesure des capacités financières en ayant
développé un niveau élevé de co-financement sur les projets ;
✓ De pouvoir disposer d’un fonds de roulement suffisant pour engager des projets
structurants
✓ En conclusion un budget pragmatique, sincère et respectueux des équilibres budgétaires
tout en maintenant une trajectoire budgétaire soutenable.
Il est présenté avec les reprises des résultats de l’exercice 2025 du budget principal ainsi que
ceux des budgets annexes camping et cinéma.
Il faut noter la suppression brutale de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe
Professionnelle (DCRTP) pour toutes les communes concernées à la suite de la Loi de Finances
2026. Pour la Ville de Saint-Amand-Montrond, la perte de recettes par rapport à 2025 est de
216 157 € soit presque le budget voirie de la collectivité. 2
Pour 2026, le budget primitif du budget principal Ville est présenté en suréquilibre dans la
limite de la reprise de l’excédent de fonctionnement reporté.
En effet, les entités soumises au contrôle budgétaire notamment par application de l’article
L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) peuvent présenter leur
budget en suréquilibre selon les modalités prévues aux articles L.1612-6 et L.1612-7 du CGCT.
Cette faculté s’applique quel que soit le cadre budgétaire et comptable appliqué.
Un budget n’est pas considéré en déséquilibre quand la section de fonctionnement comporte ou
reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel après reprise pour
chacune des sections des résultats apparaissant au CFU de l’exercice précédent. 3
RAPPEL DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2026
Pour mémoire, les grandes orientations budgétaires pour 2026 intégrées au budget primitif
présentées sont :
• Assurer le maintien des services publics qui sont essentiels pour nos administrés, la volonté étant d’animer et d’entretenir la dynamique de la Ville ;
• Poursuivre une trajectoire budgétaire soutenable malgré les diminutions de dotations/compensations et l’absence de visibilité sur le long terme ;
• Inscrire une enveloppe conséquente de 257 000 € qui sera affectée à la « réparation » de la voirie d’où l’inscription en fonctionnement ;
• La mise en place de la dotation naissance ;
• Tendanciellement du fait de la continuité du désendettement, les charges financières vont diminuer entre 2025 et 2026 ;
• La municipalité soutiendra à nouveau les associations. Les associations étant indéniablement des structures qui œuvrent pour la dynamisation de la vie locale sous toutes ses formes : sportives, culturelles, patriotiques, sociales, festives, … il est important d’offrir une visibilité à ce stade des orientations budgétaires sur le montant de l’enveloppe qui devrait être d’environ 428 694 € et qui serait semblable aux budgets antérieurs ;
• Investissement annuel des services ;
• Le « Grand Pré » création de voirie et de réseaux (AP) marché de maîtrise d’œuvre et lancement du marché de travaux ;
• Fonds de concours éclairage public changement des ballons fluo en LED ;
• Aménagement paysager du parc Montagnac et réhabilitation du bâtiment en salle multi- accueil : fin des travaux ;
• Etudes de végétalisation des cours d’école ;
• Aménagement sportif et ludique quartier du Vernet : fin des travaux ;
• Travaux d’aménagement intérieur et de mise aux normes de sécurité incendie de la salle des Carmes ;
Ce budget intègre la notification des bases d’imposition de la fiscalité directe locale
(état 1259 reçu le 23 mars 2026) ;
La Ville de Saint-Amand-Montrond a décidé de ne pas augmenter les taux de fiscalité
en 2026. 4
LE BUDGET PRIMITIF 2026
Budget principal :
➢ Section de fonctionnement :
Le montant des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 21 384 616,88 € :
Elles se décomposent comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Chapitre 011 Dépenses à caractère général : ce chapitre retrace les dépenses de fonctionnement
de l’ensemble des services municipaux dans le domaine de la famille, des loisirs, du sport, de
la culture et les dépenses d’entretien des bâtiments. Ce chapitre intègre également une
enveloppe de 257 000 € afin de poursuivre la réparation de la voirie.
Chapitre 012 Charges de personnel : plusieurs mesures réglementaires mises en œuvre ou
applicables à compter de 2025 on eut un impact direct et durable sur la masse salariale de la
Collectivité, avec des répercussions visibles en 2025 et appelées à se poursuivre en 2026.
La prévision budgétaire intègre aussi :
• La rémunération du SMIC au 1er janvier 2026 : 1 823,03 € bruts ;
• la hausse de 3 points de la CNRACL annoncée par le décret du 31 janvier 2025
reconduite en 2026 ;
• la participation obligatoire de la Ville au financement de la prévoyance et de la
santé ;
Chapitres BP 2025 BP 2026 Evolution
011 - Charges à caractère général 4 412 020,30 € 4 546 755,17 € 3,05%
012 - Charges de personnel 10 060 741,09 € 9 997 626,66 € -0,63%
014 - Atténuation de produits 167 500,00 € 152 570,00 € -8,91%
65 - Autres charges de gestion courante 2 008 156,58 € 2 516 769,89 € 25,33%
66 - Charges financières 732 689,25 € 705 291,63 € -3,74%
67 - Charges exceptionnelles 25 000,00 € 25 000,00 € 0,00%
023 - Virement à la section d'investissement 3 133 192,27 € 2 530 853,53 € -19,22%
042 - Opérations d'ordre 885 250,00 € 909 750,00 € 2,77%
TOTAL 21 424 549,49 € 21 384 616,88 € -0,19% 5
Chapitre 014 Atténuation de produits : Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) estimé à 152 570 € en 2026.
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : ce chapitre comprend en partie les dépenses
obligatoires à savoir les contributions, participations et subventions.
Par ailleurs, la subvention d’équilibre au CCAS pour 2026 sera de 396 402,88 €. Pour rappel,
la Ville et le CCAS ont adopté une convention de partenariat en décembre 2025 qui fixe les
modalités de liens fonctionnels et la valorisation financière dans le cadre de la mutualisation
des services supports entre les deux établissements. Pour 2026, la prévision a intégré ce montant
qui s’élève à 210 240 €.
La subvention de la Ville couvrira notamment les charges salariales.
L’enveloppe consacrée aux subventions aux associations est stable.
Chapitre 66 Intérêts de la dette : ce chapitre est en baisse du fait de la stratégie de
désendettement de la Ville.
Chapitre 67 Charges exceptionnelles : ce chapitre comprend une prévision de 25 000 € en cas
d’annulation de titres sur exercice antérieur.
Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 26 431 592,61 € :
Elles se décomposent comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Chapitre 013 Atténuation de charges : ce chapitre regroupe les remboursements sur
rémunération des agents en maladie et le remboursement de décharge d’activité syndicale.
L’enveloppe budgétaire a été ajustée au regard des dossiers en cours.
Chapitres BP 2025 BP 2026 Evolution
013 - Atténuation de charges 200 000,00 € 100 000,00 € -50,00%
70 - Produits des services, domaine, ventes diverses 690 000,00 € 821 160,00 € 19,01%
73 - Impôts et taxes 3 417 309,00 € 3 427 309,00 € 0,29%
731 - Fiscalité locale 8 623 542,00 € 8 820 932,00 € 2,29%
74 - Dotations et participations 4 391 471,00 € 4 408 826,00 € 0,40%
75 - Autres produits de gestion courante 383 200,00 € 351 247,96 € -8,34%
76 - Produits financiers 328 725,00 € 328 725,00 € 0,00%
77 - Produits exceptionnels 10 000,00 € 5 000,00 € -50,00%
78 - Reprise de provisions 230 000,00 € 200 000,00 € -13,04%
042 - Opérations d'ordres entre sections 19 000,00 € 15 000,00 € -21,05%
002 - Excédent reporté de l'exercice N-1 6 205 116,38 € 7 953 392,65 € 28,17%
TOTAL 24 498 363,38 € 26 431 592,61 € 7,89% 6
Chapitre 70 Produits des services : les produits des services devraient évoluer en lien avec le
nombre de personnes fréquentant les différentes structures (périscolaire, cantine, Conservatoire
à Rayonnement Communal, école d’art, …) et avec les tarifs votés lors de la séance du conseil
municipal du 4 décembre 2025. Il convient de rappeler que la participation des usagers est tout
à fait minime dans le coût global d’une politique publique.
Pour 2026 et dans le cadre de mutualisations de moyens, la Ville et le CCAS bénéficient
réciproquement de supports réguliers de leurs services. Ces mises à disposition doivent faire
l’objet d’une refacturation entre les parties. Ainsi le montant prévu s’élève à 210 240 €.
Chapitre 73 Impôts et taxes : les prévisions concernant le FNGIR (Fonds National de Garantie
Individuelle des Ressources) et le FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales) restent stables pour 2026.
Chapitre 731 Fiscalité locale : l’année 2026 sera marquée par un maintien des taux d’imposition
de la fiscalité directe locale. Ce budget intègre la notification des bases d’imposition
prévisionnelles des taxes directes locales (état 1259) reçue le 23 mars 2026.
Chapitre 74 Dotations et participations : la maquette budgétaire 2026 intègre à ce stade les
éléments relatifs à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) notifiés en date du 31mars
2026. Par ailleurs ce chapitre comprend aussi les versements en provenance de la CAF en lien
avec l’occupation de nos structures « enfance ». A noter la perte importante et brutale de la
Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) en 2026 en lien
avec la Loi de Finances 2026 soit -216 157 €, c’est presque l’équivalent du budget voirie.
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : ce chapitre comporte essentiellement les
recettes des revenus des immeubles et la redevance versée par le concessionnaire des foires et
marchés.
Chapitre 76 Produits financiers : ce chapitre concerne l’encaissement du fonds de soutien
obtenu à la suite de la renégociation des emprunts structurés à risques. Conventions signées en
2015 avec un premier versement dès 2016 pour une durée de 13 ans.
Chapitre 77 Produits exceptionnels : la nomenclature de la M57 concernant ce chapitre ne
comporte plus que l’article 773 annulation de mandats sur exercices antérieurs ; il est donc
préférable d’inscrire une prévision au budget 2026.
Chapitre 78 Reprises sur provisions : une provision pour risques et charges de fonctionnement
peut être reprise car le jugement d’un contentieux a condamné la commune et il devra être versé
à la partie adverse. 7
➢ Section d’investissement :
La section d’investissement s’équilibre à 8 201 737,50 €.
• Dépenses :
Elles se décomposent comme suit :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
La priorisation des investissements tient compte des subventions notifiées et/ou mobilisables.
• Recettes :
Elles se décomposent comme suit :
RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
Chapitres BP 2025 BP 2026 Evolution
20 - Immobilisations incorporelles 321 300,00 € 164 654,00 € -48,75%
204 - Subventions d'équipement 59 300,00 € 95 100,00 € 60,37%
21 - Immobilisations corporelles 5 460 074,00 € 3 919 170,98 € -28,22%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 734,36 € - €
16 - Emprunts 1 695 131,94 € 1 742 837,36 € 2,81%
16 - Dépôts et cautionnement (caution s/ loyer) 300,00 € 8 160,00 € 2620,00%
040 - Opérations d'ordre entre sections 19 000,00 € 15 000,00 € -21,05%
041 - Opérations patrimoniales - € 24 296,16 €
Restes à réaliser exercice N-1 50 298,32 € 340 384,97 € 576,73%
001- Déficit reporté de l'exercice N-1 75 754,45 € 1 892 134,03 € 2397,72%
TOTAL 7 682 893,07 € 8 201 737,50 € 6,75%
Chapitres BP 2025 BP 2026 Evolution
13 - Subventions 1 535 647,20 € 100 000,00 € -93,49%
16 - Emprunts 1 100 000,00 € 1 750 000,00 € 59,09%
16 - Dépôts et cautionnement (caution s/ loyer) 300,00 € 8 160,00 € 2620,00%
10 - Dotations fonds divers (FCTVA, taxe améngt) 190 000,00 € 271 758,81 € 43,03%
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé - € 219 159,20 €
024 - Produits des cessions 307 000,00 € 374 400,00 € 21,95%
021 - Virement de la section de fonctionnement 3 133 192,27 € 2 530 853,53 € -19,22%
040 - Dotations aux amortissements 885 250,00 € 909 750,00 € 2,77%
041 - Opérations patrimoniales - € 24 296,16 €
Restes à réaliser exercice N-1 531 503,60 € 2 013 359,80 € 278,80%
TOTAL 7 682 893,07 € 8 201 737,50 € 6,75% 8
Les recettes sont constituées notamment de subventions, d’un emprunt au vu des projets en
cours, du FCTVA… et du virement de la section de fonctionnement.
L’ambition de ce budget est de matérialiser ce scénario au niveau de l’exécution et de maintenir
autant que possible les équilibres et le résultat cumulé.
BUDGETS ANNEXES
• Budget Camping :
Le budget primitif 2026 proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à 153 200,00 € pour la
section de fonctionnement et à 194 461,84 € pour la section d’investissement.
L’équilibre budgétaire nécessite le versement d’une subvention d’équilibre de 148 700,00 € en
provenance du budget principal de la Ville.
• Budget Cinéma :
Le budget primitif 2026 proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à 51 910,00 € pour la
section de fonctionnement et à 74 991,70 € pour la section d’investissement.
En 2026, une enveloppe est inscrite en section d’investissement afin de potentiellement répondre au remplacement des projecteurs.
L’équilibre budgétaire nécessite le versement d’une subvention d’équilibre de 45 660,00 € en
provenance du budget principal de la Ville.