Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 225 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 225 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 225 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-225

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif signe (4 pages) Page 3

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2025-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2025 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4

pages) Page 8

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2025-11-24-00005

LaCropte 21554990 ARRmodif signe

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif signe 3ŒE ... Direction de la coordination des politiques PRÉFÈTE publiques et de l'appui territorial

DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Arrêté du 9 &- NOV, 2025

portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2025 d'attribution d'une subvention au titre de

la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2025

pour la réalisation de l'opération « restauration de la toiture de l'église Saint-Pierre et Saint-

Paul » située sur la commune de La Cropte

EJ n°2104679532

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2334-32 à L.

2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour l'année 2025 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret présidentiel en date du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Mayenne

- Mme Nadège BAPTISTA ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire

des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État

pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;

Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu l'instruction relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des

collectivités territoriales du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2025 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR - Programme

2025 pour la réalisation de l'opération « restauration de la toiture de l'église Saint-Pierre et Saint-

Paul » située sur la commune de La Cropte;

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif signe 4Vu le courrier de la commune de La Cropte en date du 30 octobre 2025, qui porte à connaissance

des services de la préfecture le coût effectif des travaux de restauration de la toiture de l'église,

inférieur à l'estimation présentée lors du dépôt du dossier de demande de subvention, et sollicite le

maintien du montant de la subvention attribuée ;

Vu le montant effectif des cofinancements perçus par la collectivité ;

Considérant que la nature du projet soutenu au titre de la DETR n'est pas modifiée, conformément

à l'article R.2334-30 du CGCT ;

Considérant que le maintien du montant de la subvention permet de soutenir l'opération selon un

taux supérieur à 20 %, conformément à l'article R.2334-27 du CGCT ;

Considérant que le maintien du montant de la subvention est nécessaire à la réalisation de

l'opération malgré la diminution de son coût réel, et qu'en cela il est dérogé à l’article R.2334-30 du

CGCT en ce qu’il prévoit que « le montant définitif de la subvention est calculé par application du

taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle,

plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la

nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif

initial. » ;

Considérant que la circulaire NOR :ATDB25061635] du 28 février 2025 prévoit que la rénovation et

la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités constitue une priorité nationale dans le

cadre du soutien financier de l’État à l'investissement des collectivités locales pour l'exercice 2025,

déterminant l'intérêt général de l'opération soutenue ;

Considérant que le maintien du montant de la subvention ne présente pas d'incompatibilité avec

les engagements européens et internationaux de la France ;

Considérant que le maintien du montant de la subvention ne porte pas atteinte aux intérêts de la

défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs

poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif signe 5ARRÊTE :

Article 1 - Bénéficiaire, objet et montant de la subvention

L'article 1 de l'arrêté du 7 juillet 2025 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :

Une subvention d'un montant maximum de 28 270,00 £ est attribuée à la commune de La Cropte

dans les conditions précisées ci-dessous :

Type d'opération: 2D - Réhabilitation, restauration, entretien ou construction des bâtiments

communaux ou intercommunaux

Désignation de l'opération : restauration de la toiture de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul

Opération portée par un CRTE : OUI

Dépense subventionnable (HT) : 136 389,26 €

Taux de subvention : 20,73 %

Montant maximum de la subvention : 28 270,00 €

Article 2 - Annexe financière

L'annexe financière de l'arrêté du 7 juillet 2025 susvisé est remplacée par l'annexe financière

modifiée du présent arrêté.

Article 3 - Autres articles

Les autres articles de l'arrêté du 7 juillet 2025 susvisé demeurent inchangés.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des Pays de la

Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

La préfète,

IE

—

Nadège BAPTISTA

La présente décision peut faire l'objet d'un recours :

- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex

- hiérarchique auprès de Mme la Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - (Hôtel de Roquelaure)

246 boulevard saint Germain -75007 Paris

- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif signe 6Annexe financière à l'arrêté attributif au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux -

PROGRAMME 119

1- Identification de l'opération

Maître d'ouvrage : commune de La Cropte

— Intitulé de l'opération : restauration de la toiture de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul

— Dépenses retenues: MOE (études architecte), lot 1 - charpente-couverture, lot 2 -

maçonnerie — pierre de taille

— Dépenses inéligibles : lot 3- vitraux

2 - Échéancier prévisionnel de réalisation

— Début de l'opération : 01/09/25

— Fin de l'opération : 30/12/25

3 - Plan de financement

Dépenses Montant HT Montant de la jee Ressources , % éligibles retenu subvention

DETR 28 270,00 € 20,73 %

DSIL 0,00 %

| FNADT 0,00 % MOE (études

. Le) architecte) Fonds Vert 0,00 %

lot 1- Autres État, précisez 0,00 %

charpente- 136 389,26 € | Europe 0,00 %

couverture . 7 o lot 2 - Région 29 796,00 € 2185 %

maçonnerie — Département 15 63737 € 1147 %

pierre de taille EPCI 0,00 %

Autres 0,00 %

Autofinancement 62 685,89 € 45,96 %

TOTAL 136 389,26 € 136 389,26 € 100,00 %

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif signe 7Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-11-25-00009

Arrêté du 25 novembre 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

sans équipage à bord

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 8Ex PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté n°2025-553-BOPSI du 25 novembre 2025

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l’article L. 1321-1 du code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu la réquisition n° 38/BSI/2025 du préfet de zone de défense et sécurité Ouest en date du 15 septembre 2025 ;

Vu la demande en date du 20 octobre 2025 formée par Monsieur le délégué militaire départemental de la Mayenne, visant à permettre aux militaires de l’opération SENTINELLE de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage, aux fins d’assurer la protection des personnes et des biens à l’occasion de la mise en lumière de Laval le 29 novembre prochain ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure dont les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l’exercice

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 9de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code précité permet le recours au dispositif de caméras aéroportées aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l’article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le rassemblement annoncé le 29 novembre 2025, organisé à l’occasion des festivités de la mise en lumières de Laval, est susceptible de réunir un nombre particulièrement important de participants, avec trente mille personnes annoncées, générant une concentration élevée de personnes sur la voie publique ; que cet afflux crée des risques accrus pour la sécurité des participants, notamment en matière de mouvements de foule, d’incidents susceptibles de troubler l’ordre public, ainsi que de difficultés de circulation ; qu’il apparaît, dans ces circonstances, nécessaire de renforcer la capacité d’observation, de prévention et de gestion opérationnelle des forces de sécurité intérieure et en l’espèce des militaires présents sur site ;

Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à des missions de protection et de surveillance renforcée en matière de sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que dans le cadre de leurs missions, les forces militaires engagées dans le cadre de l’opération SENTINELLE le 29 novembre 2025 à Laval pourront procéder temporairement à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord en vue d’une utilisation immédiate ;

Considérant l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de l’évènement et la nécessité de disposer d’une vision en grand angle en vue d’offrir un appui aérien aux forces terrestres pour permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre et la sécurité publics ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l’emploi de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents au regard de l’ampleur du périmètre à couvrir ;

Considérant que la mise en lumières de la ville de Laval, manifestation festive traditionnelle et appréciée d’un nombreux public (environ 30.000 personnes) dépassant les frontières du département a fait l’objet, en 2023, d’une alerte à la bombe qui avait engendré l’annulation de cet événement ;

Considérant que l’opération se déroule sur une période limitée et est circonscrite à une partie seulement du centre-ville de Laval ; que l’affluence du public sera très conséquente avec des voies de circulation fermées ce qui ne permettra pas l’utilisation de véhicules de manière rapide ; que ce périmètre n’est pas entièrement couvert par le système de vidéoprotection de la ville ; que cet aéronef pourrait également, en cas de nécessité et sous réquisition de la préfecture, être mis à disposition de la direction départementale de la police nationale qui n’en dispose pas ;

Considérant que l’opération se déroule sur une période limitée à la journée du 29 novembre 2025 et ne concerne qu’un périmètre géographique restreint (cf annexe) ; que l’affluence du public sera très conséquente avec des voies de circulation perturbées ; que ce périmètre n’est pas entièrement couvert par le système de vidéoprotection de la ville ; que les images pourront également être mises à disposition de la direction départementale de la police nationale si besoin ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît disproportionnée ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 10ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par des militaires de l’opération SENTINELLE sont autorisés le samedi 29 novembre 2025, dans le cadre des festivités liées à la mise en lumière de Laval.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pour procéder simultanément aux traitements mentionnés est fixé à 2.

Article 3 : La présente autorisation est accordée le samedi 29 novembre 2025 dans le cadre des festivités liées à la mise en lumière de Laval, en centre-ville dans une zone limitée décrite en annexe.

Article 4 : L’information du public de l’utilisation de caméras aéroportées à l’occasion d’une opération est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Mayenne.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

Article 6 : La directrice de cabinet, le délégué militaire départemental de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le maire de Laval.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

Pauline BOCQUET

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 11Périmètre survol drone 29 novembre 2025

en

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 12