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Déliberation - DEL 002 Decision modificative 4 2021 budget de la regie des Energies
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 002 Decision modificative 4 2021 budget de la regie des Energies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN BDELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEV N° 2022-0032
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ED ad ES PS Pad Ed PE PAS PE ED Pad Lab FD ES
OBJET : Décision modificative 4/2021 - Budget de la régie des ENERGIES
Séance du 12 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze janvier, à dix-neuf heures et huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes
sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique
le cinq janvier deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Olivier BROCHET, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON,
Marie-Hélène PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 3
Corinne BOYER pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Jessie MARIN
Secrétaire de séance : Mme Claire BILLON BERTHET
25 présents, 3 pouvoirs, soit 28 votants.
Considérant la saisine de la Chambre Régionale des Comptes en date du 17 mai 2021 par Madame la
Préfète de l'Ain, pour l'étude des budgets primitifs 2021 de la Commune,
Considérant l'avis n°2021-0136 du 17 juin 2021 et le second avis n°2021-0174 du 27 juillet 2021 de la Chambre Régionale des Comptes, relatif aux budgets 2021 de la commune et de ses motifs,
Vu le paragraphe 79 de l'avis n°2021-0136 de la Chambre Régionale des Comptes, signalant à titre complémentaire, la possibilité pour la commune, prévue par l'article D.2311-14 du CGCT, de solliciter des ministres en charge du budget et des collectivités locales une décision exceptionnelle de reprise de l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget
primitif pour le budget annexe de la Régie des Energies,
Vu les courriers du 28 septembre 2021 adressés au ministère de l'économie, des finances et de la Relance et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sollicitant la reprise exceptionnelle de l'excédent d'investissement en fonctionnement du budget de la régie des Energies,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220112-DE-2022-002-DE
Date de télétransmission : 13/01/2022
Date de réception préfecture : 13/01/2022
002-1 Par courrier du 31 décembre 2021, reçu en mairie le 3 janvier 2021, Madame la Préfète autorise la commune
à titre dérogatoire et exceptionnel, à reprendre l'excédent d'investissement en section de fonctionnement du
budget de la régie des Energies, pour un montant limité à 205 092,81 € correspondant aux difficultés avérées en section de fonctionnement au 31 décembre 2020,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits, au BUDGET de la régie des ENERGIES, afin de pouvoir passer les écritures sur l'exercice 2021 :
Compte Libellé du compte Dépenses Recettes
778 - 042 Autres produits exceptionnels + 205 092,81
023 Virement à la section d'investissement + 205 092,81
Total de la section de FONCTIONNEMENT + 205 092,81 + 205 092,81
Compte Libellé du compte Dépenses Recettes
1068 - 040 Autres réserves + 205 092,81
021 Virement de la section de fonctionnement + 205 092,81
Total de la section d'INVESTISSEMENT + 205 092,81 + 205 092,81
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAÏT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN s
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220112-DE-2022-002-DE
Date de télétransmission : 13/01/2022
Date de réception préfecture : 13/01/2022
002-2