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Déliberation - DEL 082 DECISION MODIFICATIVE 12021 Buget de la Regie DES Energies
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 082 DECISION MODIFICATIVE 12021 Buget de la Regie DES Energies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-082
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal PE PS D PT PE PS PS PS D FD Pod d Pb
OBJET : Décision modificative 1/2021 - Budget de la régie des ENERGIES
Séance du 30 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente juin, à dix-neuf heure et quatre minutes, en application de l'article L.2121- 7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Thézillieu sur la commune de
Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-quatre juin
deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques
DRHOUIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Stéphane LYAUDET,
Christine MARTINE, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER
Membres absents excusés avec pouvoir : 4 Philippe EMIN pouvoir à M. Jean Michel CYVOCT, Gaëlle FORAY
pouvoir à M. Humbert CRETIER, Karine LIEVIN pouvoir à Mme Solange DOMINGUEZ, Stéphanie PERNOD
BEAUDON pouvoir à M. Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 4 Corinne BOYER, Maria GUILLERMET, Jessie MARIN, Sonia ZANI
Membres absents : O0
Secrétaire de séance : Claire BILLON BERTHET
Soit : 21 présents et 4 pouvoirs
Vu la délibération du 31 mars 2021 n°2021-049 établissant le Budget annexe de la régie des énergies,
Le premier réseau de chaleur a été créé à l'origine par la commune d'Hauteville-Lompnes en vue de
desservir les bâtiments municipaux, le centre hospitalier et d'autres bâtiments et résidences touristiques
par une chaufferie bois installée en périphérie du bourg. Le service public industriel et commercial était
exploité en régie directe par la commune d'Hauteville-Lompnes et reprit par la commune de Plateau d'Hauteville. Confronté à des difficultés techniques d'exploitation ayant conduit à un service rendu
dégradé, ainsi qu'à un prix de l'énergie fournie peu concurrentielle, les abonnés prévus se sont
désengagés conduisant à une exploitation déficitaire du service.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210630-DE-2021-082-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021
082-i Le second réseau de chaleur a été mis en place par la commune de Cormaranche-en-Bugey en vue de
desservir essentiellement les bâtiments communaux.
Madame la Préfète de l'Ain a saisi le 17 mai 2021 la Chambre Régionale des Comptes pour l'étude des budgets
primitifs 2021 de notre commune et celui du budget annexe de la Régie des Energies voté en déséquilibre.
Cette saisine a fait l'objet d'un avis de la Chambre Régionale des Comptes rendu le 17 juin 2021.
La commune suit un plan de redressement qu'elle a élaboré avec l'appui de la direction départementale des
finances publiques.
Considérant que la commune suit ainsi une trajectoire devant permettre une résorption des déséquilibres en
2027, la chambre préconise de formaliser le suivi de cette trajectoire et d'en faire un plan de rétablissement
des déséquilibres.
Ainsi, le plan annexé à la présente délibération doit permettre de résorber les déficits d'exploitation et les
excédents d'investissement cumulés, grâce, respectivement, à l'encaissement annuel de la redevance du
concessionnaire et au paiement des annuités du capital de la dette. Ce plan, d'une durée exceptionnelle de 6 ans est justifié par la volonté de permettre un retour à l'équilibre dans des conditions soutenables pour le
budget.
La Chambre Régionale des Comptes propose d'apporter au budget annexe de la Régie des Energies des
modifications d'écritures budgétaires.
Considérant cet avis n°2021-0136,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits, cités ci-dessous :
Compte Libellé du compte Dépenses Recettes
1641 - 16 Emprunts - 1 098 148,48
1641 - 16 Emprunts - 1 098 148,48
Total de la section d'INVESTISSEMENT - 1 098 148,48 | - 1 098 148,48
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- CONFIRME la délibération du 31 mars 2021 n°2021-049 établissant le budget annexe de la régie
des Energies, |
- ACCEPTE la décision modificative du budget Régie des énergies, selon le détail exposé ci-dessus,
- ACCEPTE que la commune de Plateau d'Hauteville suive les dispositions du plan de rétablissement
du budget annexe de la Régie des énergies annexé jusqu'à ce que l'équilibre réel de ce budget
soit rétabli.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210630-DE-2021-082-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021
082-2