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Déliberation - AFFAIRE N 04 Autorisation de Paiement Parcours Emploi Competence 2024
Document publié le Dimanche 4 février 2024 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Déliberation - AFFAIRE N 04 Autorisation de Paiement Parcours Emploi Competence 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S L OT
ID : 974-269740320-20240215-15022024_4-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE LA POSSESSION
CAISSE DES ECOLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AFFAIRE N°04/FEVRIER/2024
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 15 FEVRIER 2024
EN EXERCICE : 08
DATE DE LA CONVOCATION :
09 FEVRIER 2024 L'an deux mille vingt-quatre le quinze
février à dix-sept heures s’est réuni le
Conseil d'Administration de la Caisse des
Ecoles de la Possession sous la Présidence
de Mme MILHAU Michèle, Vice-
Présidente.
DATE D’AFFICHAGE :
ETAIENT PRESENTS : Madame Michèle MILHAU - Madame Pascale VAR COURTOIS -
Madame MAILLOT Aurélie - Madame HOARAU Emmanuelle - Monsieur Ali ELAROUTI,
représenté par Monsieur GROSSET - Monsieur Olivier MARMASSE
ETAIENT EXCUSEES : Madame Vanessa MIRANVILLE - Madame Séverine JETTER -
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et
comme le stipule le règlement intérieur de la Caisse des Ecoles, Madame Léna ROTHE est
secrétaire de séance. Le Conseil d’Administration était en nombre suffisant pour délibérer
valablement la Vice-Présidente, Mme Michèle MILHAU a déclaré la séance ouverte. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S L O7
ID : 974-269740320-20240215-15022024_4-DE
AFFAIRE N° 04 : AUTORISATION DE PAIEMENT PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES 2024
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC). La mise en œuvre des parcours emplois compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les jeunes de moins de 26 ans, les
travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l'orientation
vers un parcours emploi compétence repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le
conseiller du service public de l'emploi.
La prescription du PEC est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi, de la Mission locale ou du Cap Emploi-SAMETH. Aussi, une convention doit être signée avec le prescripteur, l'employeur et le bénéficiaire du PEC dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée au minimum de 9 mois et au maximum de 11 mois. Le renouvellement du PEC revêt un
caractère exceptionnel et se réfère au diagnostic et au suivi de son conseiller référent ainsi qu’au projet professionnel du bénéficiaire. Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement articulé autour de trois phases complémentaires : un entretien tripartite, un suivi dématérialisé et un entretien de sortie.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée à l'employeur est exprimé en
pourcentage du Smic brut. À La Réunion, la circulaire préfectorale fixe un taux de base de
remboursement à 60%, pouvant être majoré à 80% entre 21 et 30 heures hebdomadaires sous réserve de certains critères.
La Présidente rappelle la disparition du terme « quota » au profit d’un besoin exprimé par la collectivité et des moyens mis en œuvre pour l'accompagnement et la formation individuels du PEC.
Il est demandé au conseil d'administration d’autoriser le paiement des PEC dans la limite des besoins de l’année formulés auprès des services préfectoraux et des contraintes budgétaires.
Par ailleurs, la Présidente informe le conseil d’administratif que les besoins exprimés ne sont pas définitifs compte-tenu des efforts engagés dans l'optimisation du service public et de la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Il a été demandé aux membres du Conseil d'Administration de :
- Autoriser le paiement des PEC dans la limite des besoins de l’année formulés
auprès des services préfectoraux et des contraintes budgétaires. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S L Gr
ID : 974-269740320-20240215-15022024_4-DE
lecture, à l’unanimité des membres présents, le Conseil d’ Administration : Après
- Autorise le paiement des PEC dans la limite des besoins de l’année formulés
auprès des services préfectoraux et des contraintes budgétaires.
Fait et clos les jour, mois et an que dessus et ont signé après lecture les membres présents,
Pour copie conforme,