Procès Verbal - PV CM 3 AVRIL 2023 approuve

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Procès Verbal - PV CM 3 AVRIL 2023 approuve Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Damigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 AVRIL 2023 approuve)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAMIGNY

SEANCE DU 3 AVRIL 2023

Le trois avril deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s’est réuni en séance publique

à la mairie sous la présidence de Madame Anita PAILLOT, Maire.

Etaient présents : Anita PAILLOT, Jean-Louis BATTISTELLA, Nathalie GRAU, El Mostafa ZAKANI, Louis WINTENBERGER,

Philippe DEVAUX, Alain BETHOULE, Patrice GUILLE, Éric YVERNES, Christophe CARAVELLA, Stéphanie LEDUC, Claire

LEMERCIER, Anne-Sophie HENRY, Pauline BLONDEL, Laureen VANDEVYVERE THUILLIEZ.

Absents excusés : Sylvie BREUX, Alain LECLER qui a donné pouvoir à Anita PAILLOT, Martine LAPOTAIRE qui a donné

pouvoir à Louis WINTENBERGER, Céline GAHERY qui a donné pouvoir à Alain BETHOULE, Nadège ROUSSEAU qui a

donné pouvoir à Pauline BLONDEL, Guillaume THEFAINE qui a donné pouvoir à Christophe CARAVELLA.

Absent : Julien FOYER.

Date de convocation 15/03/2023

Date d'affichage de la convocation 21/03/2023

Nombre de conseillers en exercice 23

Nombre de conseillers présents 15

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de conseillers votants 20

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GENERALES

- Convention d'utilisation de la salle d'exposition et du complexe Mazeline - Conseil en énergie partagé entre la collectivité et le Territoire d’Energie Orne TE61

- Réorganisation du service administratif de la mairie

AFFAIRES FINANCIERES

- Subventions 2023

- Vote des taux d'imposition 2023

- Avenant TK Elevator

- Demande de subventions pour les travaux des vestiaires et des terrains de football

QUESTIONS DIVERSES

- CUA: Desserte régulière des lignes de bus Alto sur la commune

- DETR/DSIL 2023

QUESTION 1 : DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Intervenante : Anita PAILLOT

Ilest proposé dans l’ordre du tableau des élus : Claire LEMERCIER

— Ilest demandé au conseil de se prononcer.

Claire LEMERCIER est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

QUESTION 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 FEVRIER 2023

Intervenante : Anita PAILLOT

Le procès-verbal de la séance du 27 février 2023 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.Ilest proposé de l’adopter dans son intégralité.

— Il est demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le procès-verbal du 27 février 2023 tel que présenté est approuvé à l’unanimité.

Florence LELIEVRE entre en séance.

QUESTION 3 : AFFAIRES GENERALES — CONVENTION D'UTILISATION DE LA SALLE D'EXPOSITION ET DU COMPLEXE MAZELINE

DELIBERATION N° 20230403-01

Intervenant : Anita PAILLOT

Madame la maire expose à l'assemblée sa rencontre le 2 mars avec Frédéric ESNAULT, président de Formasport,

dont l’activité principale est la formation dans le champ du sport au travers de la formation Brevet Professionnel

de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) et marketing sportif ainsi que du suivi de sportifs de

haut niveau. Cette société, dont le siège est à Alençon, dispense des cours à Hérouville Saint Clair et à Rouen.

Le président, attaché à Alençon et faisant partie de l'association de basket, souhaite ouvrir une section sur le

territoire Alençonnais. Cette offre n’est actuellement pas proposée sur le secteur.

Afin d'accueillir cette antenne sur Damigny, deux salles communales lui sont suggérées : la salle d'exposition place

de la Petite Normande et le complexe Mazeline.

Les cours de préparation à l’examen « éducateur sportif polyvalent » ont débuté le 9 mars. 18 stagiaires sont

inscrits.

La société prévoit de programmer une session dès septembre et ce, pour chaque année scolaire.

Le calendrier de mars a été communiqué :

Salle d'exposition Complexe Mazeline

Jeudi 9 mars 2023 toute la journée Jeudi 9 mars 2023 après-midi

Vendredi 10 mars 2023 toute la journée Mardi 14 mars 2023 après-midi

Mardi 14 mars 2023 matin Lundi 20 mars 2023 après-midi

Mercredi 15 mars 2023 matin Mardi 21 mars 2023 après-midi

Vendredi 17 mars 2023 toute la journée Lundi 27 mars 2023 après-midi

Mardi 21 mars 2023 matin Mardi 28 mars 2023 après-midi

Vendredi 24 mars 2023 toute la journée Mercredi 29 mars 2023 matin

Jeudi 30 mars 2023 matin

Le calendrier des mois prochains n’est pour l'instant pas dévoilé.

L'utilisation du complexe Mazeline par cette société engendre une indisponibilité pour les activités scolaires.

Toutefois, à compter de septembre, FORMASPORT s’est proposé d'animer des activités sportives auprès des élèves

de l’école.

Quant à la salle d'exposition, la commission de sécurité a classé ce bâtiment en 5?" catégorie de type S avec une

activité de type T. Le SDIS de l'Orne aété interrogé sur la transformation de destination temporaire de ce local en

salle de cours pour adultes. Confirmation : ce local répond toujours à la 5è"° catégorie type R.Nature de l’exploitation Type Seuil d’assujettissement de la 5° catégorie

En sous-sol En étages Ensemble des niveaux

Autres établissements d'enseignement R 100 100 200

Bibliothèques ou centres de documentation S 100 100 200

[Salles d'expositions T 100 100 200

Vu l'article L2121-29 du CGCT, il est proposé :

-_ D'autoriser la maire à signer une convention d'utilisation de la salle d'exposition et du complexe Mazeline

avec la société FORMASPORT,

- De solliciter une redevance à ladite société pour la mise à disposition des locaux communaux,

- De fixer le montant horaire à 23.30 € avec facturation mensuelle, d’après le calcul suivant :

Tarif actuel appliqué hors commune + chauffage complexe Mazeline par jour : 474 € + 85 €

559 / 24 h = 23.29 € arrondis à 23.30 €.

- De réviser le tarif chaque année.

Ces recettes seront imputées au compte 752 du présent exercice.

— Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

Christophe CARAVELLA insiste sur le fait que la priorité de la mise à disposition du gymnase Mazeline est donnée au

groupe scolaire pour permettre une liberté pédagogique. Il est délicat donc de s'engager auprès de FORMASPORT. Cet

avis est confirmé par Nathalie GRAU, le groupe scolaire occupant ce local tous les après-midis de 13 h 45 à 16 heures.

Les matinées restent donc libres, FORMASPORT pourrait peut-être intervertir ses cours pédagogiques et sportifs. Anita

PAILLOT rappelle que FORMASPORT propose d’encadrer des animations sportives auprès des élèves du groupe scolaire

les après-midis. Les enseignants pourraient être intéressés par ces nouvelles activités.

Après débat, Madame la maire propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

— AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer une convention d'utilisation de la salle d'exposition

et du gymnase Mazeline entre la commune de Damigny et la société FORMASPORT pour y organiser des cours

pédagogiques et sportifs dans le cadre de la formation d'éducateur sportif polyvalent, sous réserve que des

animations sportives soient proposées aux élèves du groupe scolaire Jean Monnet les après-midis

— SOLLICITE une redevance mensuelle à ladite société pour la mise à disposition de ces locaux,

— FIXE le montant horaire à 23.30 €, révisable chaque année.

Cette recette sera imputée au compte 752 du présent exercice. Un avis de somme à payer sera transmis

mensuellement à la société FORMASPORT, avec une prise d’effet le 9 mars 2023.

(convention annexée)

QUESTION 4 : AFFAIRES GENERALES — CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE ENTRE LA COLLECTIVITE ET TE61 DELIBERATION N° 20230403-02

Intervenant : Jean-Louis BATTISTELLA

Dans le contexte actuel de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, le Territoire d'énergie

Orne TE61 a souhaité s'engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs

consommations et à diminuer l'impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.Dans le cadre de ses actions, TE61 propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé CEP. Les

collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce

conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d'énergie et des bureaux d’études, est l'interlocuteurprivilégié

de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Pour chacun des bâtiments désignés par la commune, sa mission se décline en deux axes :

- Aide à la gestion des consommations et aux achats d'énergies

- Aide à l'élaboration d’une programmation pluriannuelle de démarche d'économie d'énergie. La durée de la mission proposée pour la commune est d’un an. Le service proposé par TE61 peut s'inscrire sur une

durée de 3 ans. Le montant de la cotisation annuelle est de 600 € par bâtiment et par an, soit donc 1 800 € pour 3

ans par bâtiment.

Procédure : 1#° année : étude

2è"e année : demande de subventions — travaux

3ème année : fin de travaux — contrôle des consommations d'énergie

Toutefois, si la collectivité n’a pas de besoin la 2è"* et 3e année, aucune prestation ne sera facturée. La convention

permet de bloquer les tarifs de prestations pour 3 ans.

Ilest proposé :

- De demander au TE61 la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune pour une

durée d’un an

- D'autoriser la maire à signer avec TE61 la convention définissant les modalités de mise en œuvre,

- D'autoriser la maire à couvrir les cotisations du TE61 pour une durée d’un an renouvelable 2 ans,

-_ D’autoriser TE61 à accéder aux données de consommations et de facturation énergétique de la commune.

— Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité :

(Laureen VANDEVYVERE THUILLIEZ n’a pas participé au vote, son employeur étant TE61).

— DEMANDE au TE61 la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune pour une

durée d’un an. Seront concernés les bâtiments communaux suivants : Complexe Mazeline, Groupe scolaire,

Maison des Loisirs et Mairie.

— AUTORISE la maire à signer avec TE61 la convention définissant les modalités de mise en œuvre,

— AUTORISE la maire à couvrir les cotisations du TE61 pour une durée d’un an renouvelable 2 ans,

— AUTORISE TE61 à accéder aux données de consommations et de facturation énergétique de la commune.

(convention annexée).

QUESTION 5 : AFFAIRES GENERALES — REORGANISATION DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA MAIRIE — EXTERNALISATION DE LA PAIE

DELIBERATION N° 20230403-03

Intervenant : Anita PAILLOT

Madame la maire expose la situation suivante :

Cette année, deux agents du service administratif bénéficieront de leur droit à la retraite (départ en août et en

octobre en raison des congés et du compte épargne temps) :- Un agent recruté à raison de 21 heures par semaine, agent affecté à l’accueil (accueil physique et

téléphonique - urbanisme — état civil — gestion des salles — dossiers scolaires/périscolaires — recensement service militaire — débits de boissons temporaires — associations — cimetière - traitement du courrier et de

la messagerie)

- Un agent recruté à temps complet affecté aux ressources humaines, élections et au CCAS (paie — gestion de

la carrière des agents et des inscriptions de formation — planning des agents — gestion des remplacements

et des congés - gestion des assurances et accidents de travail gestion des listes électorales et organisation

des scrutins — gestion des dossiers d’aide sociale et de la banque alimentaire organisation du déroulement

de manifestations telles que le repas des Ainés et les cadeaux de fin d'année).

Il'est proposé d’externaliser la paie auprès du centre de gestion de l'Orne dès le 1“ juillet 2023. Ce dernier se charge

de l’établissement des bulletins de paie et indemnité, du calcul des charges, de la DADSU. Les déclarations annuelles

des cotisations restent à la charge de la commune. Le coût de cette prestation est de 6.50 € le bulletin de l'agent

ou de l'élu. Au 1% avril, la paie concerne 15 agents, 3 enseignants pour l'étude du soir et 8 élus. Cette possibilité

permettrait de décharger l'agent attaché à cette mission et de l’affecter à l'accueil et de développer sa polyvalence.

De plus, le coût de la facturation annuelle des licences de logiciels serait moindre. Pour cette possibilité, il convient

d'autoriser la maire à signer tout document relatif à l’externalisation de la paie au centre de gestion de l'Orne.

— Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

Christophe CARAVELLA demande quel est impact de cette externalisation. Cette mission confiée au centre de

gestion retire une charge importante au service administratif, la paie est une partie très réglementée et devient

compliquée. Anne-Sophie s'interroge sur le contrat de maintenance SEGILOG. La durée étant de 3 ans soit jusqu’en

2024, il conviendra de revoir les prestations et ainsi baisser le coût, estimé à environ 20 %. Alain BETHOULE

s'interroge sur l'intérêt de reconduire le contrat SEGILOG, le besoin étant lié principalement au logiciel paie.

Après débat, Madame la maire propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité :

PAR 20 voix POUR et 1 abstention (Anne-Sophie HENRY)

— DECIDE d’externaliser la paie dès le 1° juillet 2023,

— CONFIE cette mission au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne,

— PRECISE que les crédits sont inscrits au présent exercice,

— CHARGE la maire de solliciter auprès de SEGILOG un geste commercial pour le retrait du pack ressources

humaines à compter du 1° janvier 2024,

— AUTORISE la maire où son représentant à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.

(convention annexée).

QUESTION 6 : AFFAIRES FINANCIERES - SUBVENTIONS 2023 ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS

DELIBERATION N° 20230403-04

Intervenant : Jean-Louis BATTISTELLA

La commission « communication — vie associative » s’est réunie le 7 mars afin d'étudier les demandes de

subventions.

Il'est proposé de valider les montants retenus par la commission, de charger la maire d’en informer les associations

concernées et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

— Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité,

° Anne-Sophie HENRY et Pauline BLONDEL ne participent au vote concernant la subvention allouée à

l’association des parents d'élèves,

° Martine LAPOTAIRE pour la subvention allouée au Club de la Briante (pouvoir donné à Louis

WINTENBERGER)

+ Claire LEMERCIER pour la subvention allouée au Comité des Fêtes,

° Christophe CARAVELLA s’abstient au vote de la subvention allouée à l'association de volley,

— VOTE les subventions versées aux associations pour l’année 2023 telles que proposées par la commission

« communication — vie associative » en réunion du 7 mars dernier ; tableau annexé à la présente,

DECIDE de verser les subventions liées à des manifestations qu’après confirmation de leur organisation,

PRECISE que le montant de la subvention allouée au club de football comprend la location des terrains de

la commune d’Arçonnay fixée à 3 000 € ; une convention sera signée entre la collectivité d’Arçonnay et le

Club de football, représenté par Florent CIVEYRAC,

CHARGE la maire d’en informer les associations concernées,

PRECISE que les crédits sont inscrits au présent exercice,

AUTORISE la maire à signer tout document devant intervenir à ce dossier.

UU

uv

(Tableau des subventions annexé).

QUESTION 7 : AFFAIRES FINANCIERES — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

DELIBERATION N° 20230403-05

Intervenant : El Mostafa ZAKANI

A la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation prévue par la loi de finances n° 2019-1479 du 28

décembre 2019, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire

d’en faire mention dans les délibérations fixant le taux d'imposition de fiscalité directe locale en 202,2021 et 2022.

Le produit TH sur les résidences secondaires apparaissait sur les états 1259 dans le cadre des ressources fiscales

indépendantes des taux votés (voir état 1259 de 2022 annexé).

Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale devra à nouveau être voté. C’est la raison pour laquelle le produit attendu est à

nouveau indiqué (voir état 1259 de 2023).

- Option 1 : maintien du taux 2021

- Option 2: modulation du taux 2021. Cette modulation doit respecter les règles de lien entre le taux des

taxes locales.

Considérant que le conseil ne souhaite pas augmenter les taux du foncier bâti et non bâti, celui de la taxe

d'habitations sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit être

identique à celui voté en 2021.

Ilest donc proposé d'opter pour l'option 1 et de voter ce taux à 9.71 % et de reconduire les taux du foncier bâti et

du non bâti votés en 2022.

Taux

Taxe d'habitation 9.71%

Taxe foncier bâti 35.81%

Taxe foncier non bâti 16.18%— l'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

Alain BETHOULE propose de solliciter le comptable public l’an prochain pour une simulation d’une modulation des

taux. Philippe DEVAUX demande quel est le nombre de résidences secondaires sur la commune de Damigny.

Après débat, Madame la maire demande de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

— DECIDE de choisir l'option 1,

— VOTE les taux d'imposition 2023 tels que présentés ci-dessous :

Taux

Taxe d'habitation 9.71%

Taxe foncier bâti 35.81%

Taxe foncier non bâti 16.18%

— AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir.

(Etat 1259 annexé).

QUESTION 8 : AFFAIRES FINANCIERES — AVENANT TK ELEVATOR

DELIBERATION N° 20230403-06

Intervenant : El Mostafa ZAKANI

La commune a souscrit un contrat de maintenance pour le monte-escalier de la Maison des Loisirs avec la société

TK Elevator. Le coût de cette prestation s'élevait à 367.55 € HT soit 441.06 € TTC.

Par courrier recommandé reçu le 30 janvier 2023, cette société nous informe qu’en raison de la crise sanitaire liée

au COVID 19, puis la guerre en Ukraine, des conséquences inédites se sont répercutées sur le fonctionnement :

retard d’approvisionnement, hausse du prix des pièces détachées, hausse des matières premières, augmentation

des salaires et du coût des déplacements.

C’est pourquoi elle se voit obliger d'augmenter le coût de ces contrats de maintenance de 11.8 %, soit 410.92 € HT

(493.10 € TTC).

Le montant de cet avenant étant supérieur à 5 % du marché initial, la maire n’est pas autorisée à signer ce document

sans accord du conseil municipal (délibération en date du 25 mai 2020 donnant délégation de missions

complémentaires à la maire : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure

à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget — 4?"° alinéa ».

Ilest proposé d'autoriser la maire à signer l’avenant proposé par TK Elevator pour un montant de 410.92 € HT.

— l'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

— ACCEPTE les termes de l’avenant présenté par la société TK Elevator,

— PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023,

— AUTORISE la maire ou son représentant à signer ledit avenant.QUESTION 9 : AFFAIRES FINANCIERES — DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DES VESTIAIRES ET

DES TERRAINS DE FOOTBALL

DELIBERATION N° 20230403-07

Intervenant : El Mostafa ZAKANI

Le conseil départemental de l'Orne, dans sa politique d'aides aux équipements sportifs, a prévu deux catégories

« construction ou reconstruction » et « rénovation ».

L'opération de rénovation des vestiaires et des terrains de football pourrait correspondre à la catégorie

« rénovation » sur la ligne « équipement annexe ». Il faut un minimum de 25 000 € HT de travaux, l’aide est calculée

à hauteur de 20 % et le plafond de subvention est porté à 15 000 €.

Le projet s'élève à 64 322.44 € HT, réparti comme suit :

-__ Rénovation des vestiaires et accessibilité PMR : 36 400.04 € HT

- Rénovation des terrains d'honneur et d'entrainement : 21 050 € HT

- Achat des barrières : 6 872.40 € HT.

Il est rappelé qu’une demande de DETR a été déposée auprès de la préfecture de l’Orne pour un taux 45 % sur les

travaux d'accessibilité PMR.

Il'est proposé de solliciter une subvention pour financer les travaux de rénovation des vestiaires de football et des

terrains d'entrainement et d'honneur :

- auprès du conseil départemental de l’Orne à hauteur de 20 % du montant global HT estimé,

- auprès de la fédération française de football à hauteur de 20 % du montant global HT estimé

et d’autoriser la maire à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.

— Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

— SOLLICITE auprès du conseil départemental de l'Orne et de la Fédération Française de Football une

subvention pour financier les travaux de rénovation des vestiaires et des terrains d'entrainement et

d'honneur à hauteur de 20 % du montant global HT estimé, soit 64 322.44 €,

PRECISE que les crédits sont inscrits en section d'investissement du présent exercice,

CHARGE la maire de défendre ces projets,

AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir lié à cette décision. yuu

QUESTIONS DIVERSES

Anita PAILLOT a rencontré Madame CORNET, secrétaire générale à la Préfecture de l'Orne, pour lui présenter les

demandes de DETR 2023. La commune de Damigny n’est pas la seule collectivité à solliciter la préfecture dans le cadre

de ces subventions. Le taux de 45 % de participation financière sera très probablement revu à la baisse. Une attention

particulière est portée sur les dossiers de sécurité et de voies douces intercommunales.

Alain BETHOULE rapporte la tenue de la rencontre avec la Communauté urbaine d'Alençon concernant la ligne de bus

n°3. Rencontre jeudi dernier avec le directeur du Cabinet et Monsieur PUYEO. Le compte-rendu de cette réunion est

parvenu ce soir juste avant la réunion de conseil. Les termes rédigés ne correspondent pas à ceux définis oralement

entre Monsieur PUYEO, Anita PAILLOT et Alain BETHOULE. Accord était conclu pour la suppression de l'arrêt « sente

verte » et maintien des arrêts « Printemps » et « Pont du Fresne », desserte toute l’année. Accord confirmé par Sylvain

LAUNAY, contacté avant la réunion de conseil. Or, le compte-rendu précise « /a desserte du Pont du Fresne n'est

possible qu’en période scolaire ».Si aucun changement et arrangement n’est confirmé par la CUA, Anita PAILLOT et Alain BETHOULE envisagent de ne

pas voter le budget en séance communautaire jeudi.

Anita PAILLOT propose un tour de table afin de connaître l'opinion des conseillers présents :

6 voix pour l'option 1 : conserver les dessertes actuelles

10 voix pour l'option 2 : suppression de l'arrêt « la Sente verte » et maintien des arrêts « Printemps » et « le pont de

Fresne », desserte tout le long de l’année.

Anita PAILLOT informe l'assemblée que des dossiers de subvention ont été présentés à la CUA dans le cadre du

contrat de territoire 2023-2027 : piste cyclable chemin de Maure, atelier municipal avec local pour stocker le

matériel des associations, aménagement de la sente de May.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

La secrétaire de séance, La maire,

£

Claire LEMÉRCIER Anita PAILLOT

Approuve per ke. conseil ni ei peu Au 22 mai 273