unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - GPV DEBAT 26 NOVEMBRE 2013

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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - GPV DEBAT 26 NOVEMBRE 2013 Document publié le Mardi 26 novembre 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - GPV DEBAT 26 NOVEMBRE 2013)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 26 NOVEMBRE 2013

L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE VINGT NOVEMBRE, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

PROCES- VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 octobre 2013

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

1 Commission locale d'évaluation des charges transférées — rapport de la commission — montants définitifs de l'attribution de compensation 2013.

2 Budget Principal 2013 — Décision Modificative n°3

3 Versement de subventions à certains organismes

4 Indemnité de conseil du receveur — Instauration

5 Fonds de concours pour la commune de Bosset

6 Personnel Communautaire - Modification du tableau des effectifs

7 Attribution d'un logement de fonction — Gardiennage au centre de loisirs de Toutifaut

8 Groupement de commande pour l'achat de carburant et d'habillement entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la Ville de Bergerac

9 Avenant n°1 au Plan Local de Redynamisation du bassin d'emploi de Bergerac 2012-2015

10 | Arrêt du projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Cours de Pile

11 Arrêt du Projet de révision à modalités simplifiées du Plan Local d'Urbanisme de Bergerac

12 Télécentre : adoption des statuts de la Société Publique Locale et désignation d'un

représentant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au conseil d'administration

13 Règlement d'intervention en matière de logement social

14 | Contrat Local de Santé — avenant n°1

POUR INFORMATION

Décisions par délégation du conseil en application de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013L’AN DEUX MILLE TREIZE, LE MARDI 26 NOVEMBRE à 18H30, Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 61, à Bergerac, en vertu de l'article L 2110.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 20 novembre 2013.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU(1)

ETAIENT _PRESENTS: Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Alain BRETTES, Pascal DELTEIL, Jean-Paul ROCHOIR, François CHOUET, Claude CARPE, Jean-Claude PORTOLAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Francis PAPATANASIOS(2), Albert RAMEIX, Daniel LAUVIE, Carole COUSIN-DAULIAC, Dominique FAU (remplace Cécile LABARTHE), Fabien RUET, Sylvie CHANCOGNE, Michel BOURGEOIS, Claude CHADOURNE, Jean-Louis LANAU (remplace Colette VEYSSIERE), Danièle CONTI (remplace Jean CHAGNEAU) (3), François DUPUY Jean-Pierre PEYREBRUNE, Aline FLORCZUK, Michel TERREAUX (4), Christian BOUCHERIE, Jacques LAMOURANE, Jean Régis LAJONIE (5), Marie-Claude SERRES, Henri MILHAU, Jean-Claude DUPEYRON, Alain MONTEIL, Michel BOUSCAILLOU, Alain PRIVAT (remplace Alain BRAMERIE), Francis BLONDIN, Patrick LALYMAN, André ZAVAN, Pascale LECOMTE, Liliane BRANDELY, Christiane DELPON (6), Claude LHAUMOND, Daniel DOILLON, Joël HELLIAN, Alain CHANUT, Roland FRAY Jacqueline VANDENABEELE, Claudine CHARNIER, Françoise RENY, Evelyne BOUYSSOU, Jean-Pierre FRAY, Pascal CASERIS (remplace Georges TIGNARD), Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Didier CAPURON, Corine AUBINEAU, Pascal COFFIN, Alain PREVOST(7), Michel NIO (remplace Olivier DUPUY), Georges BASSI, Nathalie TRAPY, Sophie COLUSSI- RAAKI (8).

(1): parti après le vote du dossier n°10 « Arrêt du projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Cours de Pile »

(2): arrivé au dossier n°1 «commission locale d'évaluation des charges transférées »

(3): partie après le vote du dossier n°5 « Fonds de concours pour la commune de Bosset »

(4): parti après le vote du dossier n°12 « Télécentre — adoption des statuts de la SPL et désignation d'un représentant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au conseil d'administration »

(5): parti après le vote du dossier n°13 « Règlement d'intervention en matière de logement social »

(6): partie après le vote du dossier n°9 «Avenant n°1 au Plan Local de Redynamisation du bassin d'emploi de Bergerac 2012-2015 »

(7): arrivé au dossier n°1 «commission locale d'évaluation des charges transférées »

(8): partie après le vote du dossier n°1 « commission locale d'évaluation des charges transférées »

Absents excusés: Messieurs Alain BORDIER, Christian SAUBADU, Pascal CHANTEUR.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013INTERVENTION :

M. le Président : Nous nous retrouvons dans cette salle René Coicaud parce que la salle que nous utilisions habituellement, l'auditorium, est occupé, comme il était occupé la fois précédente et nous nous étions retrouvés à Prigonrieux. Peut-être qu'on sera obligé de les remettre en cours de route mais la fraîcheur venant et le manque d'isolation dans cette salle peut faire que nous ayons froid à un moment donné. I! serait quand même regrettable que vous attrapiez du mal dans cette salle.

Donc avant toute chose, nous allons démarrer par l'appel nominal et je demande à Monsieur Ruet de bien vouloir officier.

INTERVENTION :

Appel nominal

M. Ruet : Procède à l'appel.

| Désignation d'un secrétaire de séance |

INTERVENTION :

M. le Président: Bien. Merci pour l'appel. Maintenant, je remercie Marie-Claude Serres d'avoir accepté avec beaucoup d'enthousiasme le secrétariat de notre séance. Merci à elle.

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2013 |

M. le Président: Maintenant, il s’agit d'approuver notre procès-verbal de la séance du 28 octobre. YŸ a-t-il des remarques ? Observations ? Il n'y en a pas. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté |

DECISION :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2013.

Adoption de l’Ordre du jour |

M. le Président : Vous avez reçu un Ordre du jour. L'Ordre du jour est conforme à celui qui vous a été transmis. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté !

DECISION :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent à l'unanimité l'ordre du jour de la séance.

M. le Président : Nous rentrons maintenant dans le vif du sujet, dans notre Ordre du jour. La commission locale d'évaluation des charges transférées et il s'agit du rapport

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013de la commission et le montant définitif de l'attribution de compensation pour la période 2013.

POUR DELIBERATION :

Commission locale d'évaluation des charges transférées — rapport de la commission —- montants définitifs de l'attribution de compensation 2013

D 2013 - 203

RAPPORTEUR : Georges BASSI

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président : Alors Mesdames Messieurs, nous allons procéder ainsi, après quelques mots introductifs je passerai la parole au rapporteur Georges Bassi, président de la CLECT et nous procéderons à une explication très détaillée, vous le verrez, très transparente, de la procédure qui nous a conduit à la détermination des attributions de compensation. Pour ce faire, je demanderai à Monsieur Piaton, qui représente le cabinet Klopfer, cabinet que nous avions pris pour nous aider dans toute cette détermination des attributions de compensation. Donc ce que je lui ai demandé c’est qu'il soit le plus clair possible, le plus pédagogique possible parce que c’est vrai que c'est un exercice qui n'est pas facile et qui requiert aussi, bien évidemment, toute l'attention des uns et des autres.

Donc j'aime à rappeler les principes fondateurs qui ont guidé les travaux de cette CLECT. Premier point, c'est la recherche permanente de la neutralité budgétaire pour chaque commune, c'est-à-dire les 27 communes qui composent notre Communauté d'Agglomération, la neutralité budgétaire pour chaque commune. Et aussi la neutralité fiscale pour chacun des contribuables de cette Communauté d'Agglomération. Alors à partir de là, ces principes nous ont conduit en conscience à choisir, bien évidemment, le chemin du régime dérogatoire. On aurait pu appliquer de manière mécanique les règles de droit commun, et les conséquences auraient été particulièrement difficiles à surmonter pour nos budgets et pour les contribuables. C'est en ce sens, j'insiste bien, que nous avons dérogé aux règles de droit commun et de façon à pouvoir mettre en œuvre une véritable neutralité budgétaire et une neutralité fiscale pour nos concitoyens. À ce stade, je veux bien sûr remercier chaque maire, chaque secrétaire de mairie, directeur général des services, directeur financier, et les services qui ont tous rendu possible bien sûr la collecte et le traitement des informations comptables nécessaires aux bons calculs de nos évaluations. Sans ce travail, il faut bien mesurer que sans ce travail consciencieux, transparent, et tout le monde a joué le jeu, on n'en serait pas là aujourd’hui. Alors bien sûr le choix, c'est un choix en conscience que nous avons fait d'adapter la construction de notre Communauté d'Agglomération aux principes fondateurs que j'évoquais et cette construction, je dirais de notre pacte financier, nous a déjà amené à délibérer sur plusieurs régimes dérogatoires. Pour mémoire, je vous les cite : les taux d'imposition et les taxes ménages, où nous avons choisi la neutralité fiscale pour tous les habitants ; la répartition de la dotation de la solidarité communautaire pour ne laisser aucune commune au bord du chemin ; et troisième délibération que nous avions prise c’est la redistribution du fonds de péréquation qui a permis de retrouver des équilibres budgétaires. Et aujourd'hui donc nous arrivons au bout de ce

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013processus avec la juste évaluation de ces charges transférées et la nécessaire adaptation à nos principes fondateurs.

Il s’agit ce soir, en quelque sorte, d'aboutir à un contrat. Je dirais que ce contrat, si on peut utiliser l'image, c'est un contrat de mariage, mariage à cette communauté, une communauté de biens, qui en fait bien sûr une communauté de compétences dans tous les sens du terme. J'ai pour habitude de dire et de répéter que cette Communauté d'Agglomération est un outil, un outil au service de nos communes. A nous de bien l’utiliser afin qu'il soit le plus profitable possible. Et c'est en ce sens que ce que nous aurons à voter ce soir est un élément fondateur. J'ajoute que l'esprit de solidarité a joué à plein dans la construction de ce pacte financier. Et bien sûr chacun a engagé sa responsabilité, qui a permis de prendre en compte les charges de centralité des équipements transférés, et nous verrons tout à l'heure quelle méthodologie adopter pour prendre en compte ces charges de centralité. Je dirais qu'en tant que Président de la CAB, ce pacte est équilibré, responsable et solidaire. Il'assure à nos habitants une qualité de services, souvent améliorée et déjà, tout au cours de cette année, un certain nombre d'entre vous avez fait part de ces améliorations de services sans pression fiscale supplémentaire. Améliorer un service sans pression fiscale c'est un exercice qui aujourd’hui est assez complexe, voire rare de nos jours, et à cet égard il mérite d'être particulièrement souligné. Ce pacte financier est un instrument bien sûr de coopération intercommunale et l’'émanation des 27 communes qui le composent et qui ont choisi ensemble de relever les grands défis qui se présentent à nous aujourd'hui, les grands défis ruraux et urbains. Alors mes chers collègues, après avoir mené à bien le processus d'élaboration de notre pacte financier, notre Communauté d'Agglomération devra matérialiser dans l'action ses choix de développement bien sûr avec les partenaires, les partenaires que sont l'Etat, la Région, le Département, par la signature d'un contrat d'agglomération. Ce travail nous engage toutes et tous. Voilà ce que je voulais vous dire en guise d'introduction, propos introductifs. Bien évidemment, comme nous dérogeons aux règles de droit commun, le vote que nous aurons à exprimer tout à l'heure devra être unanime. Unanime! C'est-à-dire que si on veut véritablement respecter ces principes fondateurs que je viens de vous expliquer, il faut que tous en situation de pouvoir voter, habilités à pouvoir voter, nous votions pour. Voilà, je vais céder la parole à George Bassi, le président de la CLECT, qui va vous présenter ce rapport. Merci.

M. Bassi : Merci Président. Je vais prendre la lecture des 20 pages du dossier qui suit, ligne par ligne. Non, vous les avez lues ? Alors on va résumer. Alors simplement c'était très complet au niveau de la présentation de cette évaluation, cette commission d'évaluation des charges transférées. Je dirai donc effectivement que l'ensemble des communes, agents de la Communauté d'Agglomération ainsi que les membres de la commission d'évaluation des charges ont joué et ont fait un travail conséquent de façon à pouvoir donner les bases de réflexion de cette commission qui ont été traitées, notamment pas le cabinet Klopfer, dont Monsieur Piaton ici présent nous fera une présentation détaillée.

Effectivement, la CLECT s’est réunie à cinq reprises. CLECT sur laquelle on a évolué et avancé sur les différentes parties de transfert. On a délibéré au niveau de la CLECT à l'unanimité. C'était aussi important et je remercie les membres de la commission qui ont permis de poursuivre ce travail et cette présentation de ce soir. Comme vous l'avez mentionné, Monsieur le Président, l'importance de ce travail est aussi dans l'aboutissement de ce soir et c'est aussi le fil directeur de ce qui va se mettre en place à partir de l’année prochaine sur l'ensemble des budgets à mener

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013avec une base de transfert qui est celle qui va vous être présentée ce soir. Il est donc important pour que ce travail aille jusqu’au bout qu'il y ait l'unanimité sur cette présentation et sur les chiffres qui sont mentionnés, sur les procédures de transfert qui ont été je le rappelle validées à cinq reprises par la commission d'évaluation des charges, représentée par pratiquement l'ensemble des maires des différentes communes, des 27, qui représentent la Communauté d'agglo. Donc la présentation, c'est Monsieur Piaton qui va nous la synthétiser, qui est un habitué de l'exercice, maintenant et à qui je cède la parole.

M. Piaton : Merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Président de la CLECT. Donc effectivement, le document que je vais vous présenter ce soir synthétise les résultats des travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en aboutissant donc à une évaluation des attributions de compensation pour 2013 et une estimation des attributions de compensation en année pleine à compter de 2014.

Donc cette présentation est organisée de la manière suivante: d'abord, dans une brève introduction je rappellerai quels sont les principes, le mode de détermination des attributions de compensation, qu'est-ce qu'une attribution de compensation, comment elle est calculée et particulièrement dans le cas d'une fusion de communautés. Et puis ensuite trois parties : une première qui portera sur la première partie de l'attribution de compensation parce que comme on va le voir une attribution de compensation ça comporte deux parts, une part qui porte sur les transferts de fiscalité et une part qui porte sur les transferts de charges, donc une première partie sur les transferts de fiscalité ; une seconde partie sur les transferts de charges ; et puis dans une troisième partie, j'insisterai sur deux points particuliers qui consistent d’abord en ia prise en compte des charges de centralité comme l’a évoqué Monsieur le Président, et puis sur les transferts de dettes qui accompagnent les transferts de compétence.

Donc d'abord en introduction, qu'est-ce qu’une attribution de compensation, comment est- elle calculée ? Pour simplifier, lorsqu'une commune adhère au régime de fiscalité professionnelle unique, qui est le cas de la CAB, elle opère deux types de transfert vers la communauté. D'une part des transferts de fiscalité puisque en fiscalité professionnelle unique c’est la communauté qui va lever l'ensemble des impôts économiques sur le territoire et non pas les communes. Donc on a bien un transfert des communes vers la communauté.

Deuxième type de transfert qui intervient ce sont des transferts de charges puisque en transférant des compétences à la communauté, les communes transfèrent les charges qui vont avec ces compétences. L'objet de l'attribution de compensation c'est précisément de neutraliser les incidences de ces deux types de transfert sur les budgets à la fois des communes et de la communauté. Donc vous avez sur le tableau à l'écran, deux tableaux qui illustrent deux cas possibles de calcul d'attribution de compensation. Je prends d’abord le premier tableau qui, pardon ? Peut-être qu'en éteignant la lumière, je ne sais si. Merci. Je vais essayer de le commenter de manière aussi précise que possible, de manière à ce que ça accompagne la lecture.

Donc nous avons un premier tableau qui est constitué de deux blocs : un premier bloc sur la gauche qui représente le budget simplifié d’une commune avec à l'intérieur deux colonnes, une colonne dépenses, une colonne recettes ; et on a sur la droite un tableau qui représente le budget simplifié de la communauté avec là aussi une colonne dépenses, une colonne recettes. Si on prend ligne à ligne le tableau, la première ligne s'intéresse au transfert de fiscalité. En l'occurrence, dans

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013ce premier tableau, la commune transfère 100 de recettes à la communauté. Donc dans sa colonne recettes, on indique moins 100 et dans la colonne recettes de la communauté on indique plus 100. Deuxième ligne qui s'intéresse au transfert de charges cette fois-ci, l'hypothèse retenue ici c'est que la commune transfère 80 de dépenses à la communauté. On a donc 80 de dépenses en moins dans la colonne commune et 80 de dépenses en plus dans la colonne communauté. Le solde, les 100 moins 80, constitue l'attribution de compensation que la communauté va verser à la commune de manière à assurer l'équilibre budgétaire. Puisque quand on reprend le budget de chacune des deux collectivités, pour la commune elle transfère 80 de dépenses, et elle transfère 100 de recettes mais reçoit 20 de la communauté avec l'attribution de compensation, on a bien un budget qui diminue de 80 en dépenses et de 80 en recettes, on a donc bien un équilibre. De la même manière, pour le budget de la communauté, on a 100 de recettes en plus et en dépenses on a 80 de charges transférées et 20 d'attribution de compensation versée à la commune. On a donc bien 100 de dépenses en plus et 100 de receites en plus. Le deuxième tableau c'est exactement la même chose mais en prenant pour hypothèse à l'inverse que la commune va transférer davantage de charges que de recettes à la communauté. Donc si on prend ligne à ligne, la commune transfère 80 de recettes, donc elle a 80 de recettes en moins, la communauté en a 80 en plus. Deuxième ligne, la commune transfère 100 de dépenses, elle a donc 100 de dépenses en moins, la communauté a 100 de dépenses en plus. Et le solde, 100 moins 80, ce sont 20 d'attribution de compensation mais cette fois-ci versée par la commune à la communauté, puisque la communauté a plus de dépenses que de recettes, il faut qu'elle transfère le solde de recettes pour que ce soit équilibré. Donc on a bien au final là aussi un équilibre, moins 80 moins 80 pour la commune, et plus 100 plus 100 pour l'EPCI en dépenses et recettes.

Les années qui suivent, l'attribution de compensation est figée en principe, dans les faits on va la recalculer à chaque fois qu'on a un nouveau transfert de charges mais hors nouveau transfert de charges, l'attribution de compensation a vocation à être figée. Quel est le principe ? C'est qu'on mutualise au niveau de la communauté à la fois la dynamique sur les charges transférées et sur les recettes transférées. Dit autrement, la dynamique sur les recettes transférées permettra à la communauté de financer la dynamique sur les charges qui ont été transférées, d'où l'importance d’une évaluation la plus juste possible. Voilà pour ce qui est du mécanisme et du mode de calcul de l'attribution de compensation.

Maintenant deux points sur la procédure de détermination de cette attribution de compensation. Un premier point sur la procédure générale, c’est-à-dire qu'à chaque transfert de charge, à chaque adhésion de commune à une communauté à fiscalité unique et en l'occurrence en cas de fusion de communautés, et bien, l’année suivant la fusion, une commission se réunit, la commission locale d'évaluation des transferts de charges et elle procède, au cours de l'année, à l'évaluation des charges transférées ou, on le verra tout à l'heure, détransférées. Ensuite, s'applique le schéma qui est indiqué en bas sur les diapositives, c'est-à-dire que ce rapport d'évaluation doit être validé par les communes à la majorité qualifiée, par les conseils municipaux, mais parallèlement, l'attribution de compensation doit être elle fixée par le Conseil Communautaire avec deux cas de figure possibles: soit les règles d'évaluation qui ont été préconisées par la CLECT s'inscrivent dans le cadre des règles de droit commun que prévoit la loi et à ce moment-là il suffit d’une délibération à la majorité simple du Conseil Communautaire ; soit, deuxième cas de figure, et c'est le cas présent ici, le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013de charges propose de s'écarter des règles prévues par la loi pour le calcul des attributions de compensation, et dans ce cas-là effectivement les attributions de compensation doivent être validées à l'unanimité du Conseil Communautaire. Ça c'est le point de procédure générale.

Et un deuxième point un peu plus spécifique concernant cette fois-ci les cas de fusion de communautés, donc le cas qui nous occupe ici, puisque quand on fusionne on ne va pas repartir de zéro, il faut tenir compte de l'existant et notamment tenir compte du fait que deux des anciennes communautés sur le territoire de la CAB étaient déjà en fiscalité professionnelle unique. Donc il existait déià des attributions de compensation en 2012 avant la fusion. Donc le principe retenu c'est qu’on part de ces attributions de compensation existantes et à ces attributions de compensation on va appliquer les facturations liées au transfert de charges. Donc c’est le cas pour les anciennes CC de Bergerac Pourpre et de Dordogne Eyraud Lidoire. En revanche, deuxième cas de figure, la Communauté des Trois Vallées du Bergeracois qui n'était pas à fiscalité unique mais à fiscalité additionnelle, et dans ce cas l'évaluation se fait selon les règles de droit commun, c'est-à-dire fiscalité transférée moins charges transférées, c'est ce qu'on vient de voir précédemment. Voilà pour l'introduction sur les principes, le mode de détermination de l'attribution de compensation. Je rentre maintenant dans le vif du sujet en m'intéressant à la première part des attributions de compensation, la part qui porte sur la fiscalité. Avant d'opérer les calculs, il est important de comprendre comment se répartissent les impôts après la fusion sur le territoire, répartition entre les communes et la CAB à compter de 2013. Je vais prendre ici deux cas de figure qui synthétisent les cas se présentant sur le territoire de la CAB. Premier type d'impôt pris en compte, les impôts économiques. Vous avez sur ce graphique une représentation simplifiée des trois anciens territoires communautaires donc la CCBP en rouge avec la communauté en haut et les communes en bas, même chose pour la CC Dordogne Eyraud Lidoire en vert, et en bleu la CC des Trois Vallées du Bergeracois. Et puis, en haut on a la Communauté d'Agglomération qui supplante à compter de 2013, qui remplace les anciennes trois communautés. Que se passe-t-il en matière d'impôts économiques à l'issue de la fusion ? Pour la CC de Bergerac Pourpre et la CC de Dordogne Evraud Lidoire, c'est assez simple puisque ces deux communautés étaient déjà en fiscalité professionnelle unique, anciennement taxe professionnelle unique. Et donc sur ces territoires, les communautés levaient déjà l'ensemble des impôts économiques. Donc ce qui se passe c'est que la Communauté d'Agglomération se substitue aux deux anciennes communautés pour lever les impôts économiques et on n’a aucun flux de fiscalité entre les communes, qui n'avaient plus de fiscalité économique, et la CAB. Donc aucun flux de fiscalité.

Le cas de la CC des Trois Vallées du Bergeracois est différent puisque sur ce territoire c'est la fiscalité additionnelle qui s’appliquait, c'est-à-dire que les communes levaient une part des impôts économiques et la communauté en levait une autre part. Comme à compter de 2013 c’est la CAB qui de droit doit lever l’ensemble des impôts économiques sur le territoire, il faut que les communes de l'ancienne CC des Trois Vallées du Bergeracois transfèrent leurs impôts économiques à la communauté d'agglomération. Mais cela génère une perte de produits pour elle, et de manière à compenser cette perte de produits, la Communauté d'Agglomération « rend aux communes » la fiscalité transférée. C'est la flèche violette qu'on voit, donc les produits économiques des communes sont transférés à la Communauté d'Agglomération, en contrepartie, la Communauté d'Agglomération verse une

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013compensation dans l'attribution de compensation. Voilà le cas de la fiscalité économique.

Maintenant, en matière de fiscalité ménage, je prendrai l'exemple de la taxe sur le foncier bâti qui, si on prend en compte les impôts économiques, puis comme illustration sur les impôts ménages, la taxe sur le foncier bâti, on a la synthèse de tous les transferts qui s'opèrent sur le territoire au moment de la fusion. Donc taxe sur le foncier bâti, exactement le même schéma que précédemment. Sur le territoire de la CC de Bergerac Pourpre, les communes lèvent, comme elles levaient précédemment, la taxe de foncier bâti, la communauté de Bergerac Pourpre ne levait pas de foncier bâti, la Communauté d'Agglomération n'a pas vocation à en lever donc il n'y a pas de transfert de fiscalité là entre l'échelon communal et l'échelon communautaire. Pour les deux autres communautés, Dordogne Eyraud Lidoire et Trois Vallées du Bergeracois, le cas est un peu différent puisque les communes levaient et lèvent toujours de la taxe sur le foncier bâti, mais les deux communautés levaient elles aussi une part de taxe sur le foncier bâti. Or, cela aurait posé problème si on avait appliqué les règles prévues par la loi puisque les règles légales consistent à faire en sorte que le produit que levait les anciennes CC Dordogne Eyraud Lidoire et CC des Trois Vallées reste à l'échelon communautaire. Autrement dit, je prends un exemple tout simple, si à elles deux, la CC Dordogne Eyraud Lidoire et la CC des Trois Vallées levaient 100 de produits sur leur territoire, et bien ces 100 de produits auraient dû être levés par la Communauté d'Agglomération mais ils auraient été levés sur l'ensemble du territoire communautaire, ce qui aurait conduit à ce qu'on assiste à une baisse de pression fiscale sur le territoire de CC Dordogne Eyraud Lidoire et de CC des Trois Vallées, et à une hausse de pression fiscale sur le territoire de la CC de Bergerac Pourpre, on aurait eu donc un transfert de pression fiscale d'un territoire vers un autre. Et de manière à neutraliser ces transferts de pression fiscale, le schéma qui est proposé, qui a déjà été retenu et qui a motivé le vote des taux en début d'année, est de considérer que la Communauté d'Agglomération ne reprend pas les produits de fiscalité ménage additionnelle que levaient auparavant les communautés Dordogne Eyraud Lidoire et les Trois Vallées du Bergeracois. Et en contrepartie, ce sont les communes qui elles réintègrent dans leur propre fiscalité ces parts de fiscalité additionnelle mais si on s'arrête là évidemment c'est imparfait puisque la Communauté d'Agglomération renonce à des produits et les communes, elles, réintègrent et donc augmentent leurs taux de manière à réintégrer les produits des anciennes CC Dordogne Eyraud Lidoire et Trois Vallées. Donc de manière à neutraliser l'impact budgétaire de ce détransfert de fiscalité, en quelque sorte, il faut que la Communauté d'Agglomération facture aux communes dans leur attribution de compensation le montant correspondant aux produits qu'elles ont réintégrés. Donc je schématise, la Communauté d'Agglomération renonce aux produits, à l'inverse les communes augmentent leurs taux mais de manière à ce que le produit bénéficie bien à la Communauté d'Agglomération qui continue d'assumer les compétences qu'il y avait en face de ces produits, on a une facturation par le biais de l'attribution de compensation. Voilà pour les principes applicables en matière de transfert de fiscalité. Maintenant, quels sont les résultats et comment sont déterminées les attributions de compensations fiscales, c'est-à-dire le point de départ à partir duquel on imputera les transferts de charges dans la deuxième partie.

Donc je prends les territoires des anciennes communautés sur le territoire, donc ancienne communauté de Bergerac Pourpre, comme on l’a vu, ni en matière d'impôt économique ni en matière d'impôt ménage, on a de transfert sur le territoire donc pas

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013de transfert de fiscalité, on repart, comme je le disais tout à l'heure, des attributions de compensation qui existaient auparavant sur le territoire, attributions de compensation 2012, vous avez les montants ici. Deuxième cas de figure donc deuxième ex-communauté, les communes de l'ancienne CC Dordogne Eyraud Lidoire. Sur ces communes, on a deux types de correction qui interviennent, une dont je n'ai pas encore parlé et la seconde qui correspond au détransfert de fiscalité qu'on a vu juste avant. La première correction donc la première colonne, on part bien toujours des attributions de compensation qui existaient en 2012, c’est le point de départ. Mais on opère une première correction sur le territoire de trois communes Bosset, Fraisse et Saint-Georges de Blancaneix. J'y reviendrai tout à l'heure mais cela tient au fait que la commission locale d'évaluation des transferts de charges propose sur ces communes de réévaluer intégralement les transferts de voirie qui avaient déjà été opérés par la CCDEL auparavant. Donc si on les réévalue ultérieurement, il faut bien neutraliser l'évaluation qui avait été faite à l'époque donc on part des AC 2012, on rend aux communes les charges qu'on leur avait facturées à l'époque, on les réintégrera par la suite, et on obtient l'AC 2012 révisée. Deuxième mouvement pour aboutir à la part fiscale d'attribution de compensation, c'est ce dont on vient de parler, c'est-à-dire que les communes ont réintégré dans leurs taux les anciens taux additionnels et donc il faut que la CAB facture les produits qu'elles ont récupérés de cette manière, donc on part de l'AC 2012 révisée première colonne, la CAB facture les produits que les communes ont récupérés c’est la deuxième colonne, et on obtient la première part de l'attribution de compensation donc la part fiscale d'attribution de compensation. J'insiste là et je ne le redirai pas forcément systématiquement, mais ces deux opérations, ces deux corrections apportées à l'attribution de compensation de 2012 elles dérogent du droit commun, le détransfert de fiscalité dont on a parlé tout à l'heure déroge du droit commun et donc nécessite l'unanimité du Conseil Communautaire, ça apparaîtra systématiquement en rouge sur le diaporama quand cette condition d'unanimité est requise.

Troisième territoire d'ancienne communauté, la CC des Trois Vallées du Bergeracois. Là, on l'a vu, il y a deux types de transferts qui interviennent. Les communes transfèrent à la communauté leurs impôts économiques, alors quand je dis impôts économiques c'est impôts économiques au sens d'impôts de remplacement de l'ancienne taxe professionnelle. Ça inclut une part de taxe d'habitation qui avait été transférée du département au moment de la réforme et qui remplaçait la taxe professionnelle. Donc quand je dis impôts économiques c'est tous ces impôts-là de remplacement de la taxe professionnelle. Donc ces impôts sont transférés à la CAB et en contrepartie la CAB compense les produits correspondants dans l'attribution de compensation. Deuxième temps, même chose que pour la CC Dordogne Eyraud Lidoire, de manière à éviter les transferts de pression fiscale, les communes ont réintégré dans leurs propres taux la fiscalité additionnelle levée par l'ancienne CC des Trois Vallées et donc il faut que la CAB facture à la commune les produits correspondants. On a donc bien fiscalité transférée moins fiscalité détransférée, on obtient l'attribution de compensation fiscale. Voilà pour cette première partie sur la part fiscale de lattribution de compensation. On a abouti avec ces différents mouvements au point de départ et aux attributions de compensation sur lesquelles on va maintenant appliquer les transferts et détransferts de charges, c'est la deuxième partie.

Alors deuxième partie qui se compose en deux temps. Une première évaluation dite en année pleine, c'est-à-dire qu'on a fait une évaluation sur la base de l’ensemble

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Séance du 26 novembre 2013des comptes administratifs 2012 sur toute l'année et puis il a fallu tenir compte aussi du fait qu'un certain nombre de transferts sont intervenus non pas au 1° janvier mais au 1° juillet. Donc on ne pouvait pas facturer aux communes dans leur attribution de compensation des charges pour une année entière alors qu'elles ont eu à supporter les charges sur le premier semestre. Il a donc fallu identifier les charges à facturer dans les attributions de compensation au titre du second semestre, semestre pendant lequel la CAB est compétente pour l'exercice de ces nouveaux transferts. Donc premier temps : évaluation des transferts de charges en année pieine avec un premier point sur la méthodologie utilisée. Alors premier élément de méthodologie, d’abord, le périmètre de l'évaluation puisque, par souci d'équité entre toutes les communes du territoire, un certain nombre de compétences ont été exclues de l'évaluation ou plutôt la CLECT propose de ne pas facturer de charges dans les attributions de compensation au titre de ces compétences. Pourquoi ? Simplement parce que précédemment, les communautés de CC Bergerac Pourpre et de CC Dordogne Eyraud Lidoire avaient décidé de ne pas facturer à leurs communes les charges correspondantes. Donc par équité pour les communes qui transfèrent aujourd'hui ces compétences, on ne leur facture pas de charges dans l'attribution de compensation. Donc cela concerne la collecte et le traitement des déchets ménagers, les documents d'urbanisme, l'aménagement des bourgs et l'entretien du petit patrimoine bâti avec là aussi une condition d'unanimité puisqu'on ne facture aucune charge alors même que la compétence est transférée.

Deuxième point de méthodologie qui porte sur les règles méthodologiques applicables à l'ensemble des transferts, règles de droit commun, parce qu'on verra qu'il y a deux exceptions, deux compétences qui ont été traitées particulièrement par la CLECT. Donc règle d'évaluation de droit commun, d’abord sur la section de fonctionnement, comment on a procédé ? Simplement en observant les charges et les produits qui étaient inscrits dans les comptes administratifs des communes l'année précédant le transfert donc en valeur 2012. Donc charges et produits de l’année N-1 et puis il a fallu tenir compte aussi des charges indirectes qu'induit l'exercice de certaines compétences. Deux types de charges indirectes : d'abord des charges dites de structure. Les charges de structures ce sont les charges qu'une commune va supporter au titre d'un certain nombre d'interventions de services supports : le service des marchés, le service des finances, le service informatique, le service de la paye, etc. Et donc toutes ces charges ont été valorisées en appliquant aux charges directes de fonctionnement un taux de 2 %.

Deuxième type de charges indirectes prises en compte : les charges non ventilables. Un exemple, c'est celui du transfert de la compétence urbanisme. Quand on transfère un agent au titre de l'exercice de cette compétence, il faut non seulement donner à la CAB le moyen de payer cet agent mais aussi de l'héberger dans un bureau, de lui fournir du matériel, de lui fournir des fluides, etc. Donc l'ensemble de ces charges, à partir de coûts de référence, ont été évaluées pour permettre demain à la CAB d'accueillir ces agents. Sur les charges indirectes, un point particulier, un focus concernant la ville de Bergerac, puisque dans un premier temps la CLECT a appliqué le taux forfaitaire de 2 % pour valoriser les charges de structure. Mais en réalité il est apparu que ce taux était insuffisant pour couvrir l'ensemble des charges de structure supportées par la ville et donc transférées à la CAB, parce que l’ampieur des transferts le nécessitait. Donc il est apparu que ce taux de 2 % permettait de couvrir les charges de structure en matière d'intervention des services informatique, finances, et ressources humaines mais cela n'incluait pas et ne permettait pas de financer les interventions du centre technique municipal et du service patrimoine de

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Séance du 26 novembre 2013la ville pour le compte des équipements transférés. Donc ces charges ont été évaluées en plus et facturées en plus dans l'attribution de compensation de la ville de Bergerac, étant entendu, mais j'y reviendrai, qu'en réalité la ville va continuer d'opérer ces interventions mais elle le refacturera à son tour à la CAB en parallèle de l'attribution de compensation. Dernier point, toujours sur les charges indirectes pour la ville de Bergerac, il est aussi apparu qu'un certain nombre d’autres services, en l'occurrence les services communication et marchés publics seraient susceptibles d'intervenir pour le compte des équipements transférés mais à ce stade l'évaluation qui a été faite ne permet pas d'aboutir à un montant significatif. Donc ce qui est proposé par la CLECT c’est que s’il apparaissait que des charges importantes apparaissent sur ces 2 postes, et bien le taux d'évaluation de 2 %, qui sert au calcul des charges de structure, pourrait être revalorisé. Voilà pour la section de fonctionnement.

Maintenant, en investissement, quels ont été les postes pris en compte pour l'évaluation ? Quatre postes. Le premier, l'amortissement des équipements transférés. Les collectivités locales, vous le savez, ne sont pas tenues d'amortir l'ensemble de leurs immobilisations et c'est le cas notamment des bâtiments. Et pourtant dans les faits tout se passe comme si elles pratiquaient cet amortissement parce que lorsqu'une collectivité entend financer un équipement soit elle épargne plusieurs années avant pour pouvoir le financer, soit elle emprunte pour financer l'équipement mais elle doit ensuite amortir le coût en remboursant le capital de la dette empruntée. Donc dans tous les cas, il était nécessaire de donner à la CAB les moyens, en fin de vie de l'équipement, de pouvoir le renouveler et c'est pour cela que l’on prend en compte un amortissement de l'équipement dans la facturation des charges. Deuxième poste : des frais financiers. Là, l'hypothèse qui fonde la prise en compte de ce poste c'est que lorsqu'une collectivité finance un équipement, la plupart du temps elle s'endette pour en financer au moins une partie et donc elle supporte des frais financiers. La logique veut que demain lorsque la CAB devra renouveler l'équipement, il est probable qu'elle doive s'endetter également et donc qu'elle supporte des frais financiers et il faut qu'elle ait les moyens de le faire, c'est pour cela qu'on facture des frais financiers dans l'attribution de compensation. Troisième poste : des charges dans de gros entretiens, donc ce sont les travaux qui sont faits sur les équipements transférés, la méthodologie retenue c'est une moyenne sur les dix dernières années. Et quatrième poste : le mobilier. La méthodologie retenue ici c’est une moyenne des dépenses constatées sur les cinq derniers exercices, à chaque fois ce sont les dépenses nettes de subvention et FC TVA. Voilà pour la méthodologie de droit commun retenue pour l'évaluation de transfert.

Maintenant, deux compétences ont induit un traitement particulier. La compétence transports urbains d’abord. Jusqu'en 2012 donc lorsqu'elle était compétente, la ville, chaque année, versait des subventions à son budget transport de manière à ce qu'il soit équilibré. En 2013, la compétence est transférée à la communauté mais parallèlement est institué un mode de financement spécifique au transport urbain, le versement transport. Et il est apparu sur la base des évaluations faites par l'URSSAF que le produit retiré de ce versement transport devait suffire à couvrir le déficit du budget transport. Donc ce qui est proposé par la CLECT ici c’est de ne rien facturer à la commune au titre du transfert de la compétence transports urbains puisque en théorie cette compétence sera auto-financée par le versement transport. Néanmoins, la CLECT propose également de réviser l'attribution de compensation, propose au Conseil Communautaire de s’autoriser à réviser l'attribution de compensation s’il

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Séance du 26 novembre 2013apparaissait que le produit de versement transport ne suffit pas à couvrir le déficit de ce budget. Là encore, donc je ne l'ai pas cité à chaque fois, mais cela nécessite l'unanimité du Conseil Communautaire, à la fois le fait de ne rien facturer dans Pattribution de compensation de la ville et à la fois le fait de s'autoriser à réviser ultérieurement l'attribution de compensation.

Deuxième compétence ayant subi un traitement particulier c'est la compétence voirie. La méthode générale est la même, c'est-à-dire qu'un coût forfaitaire au mètre carré a été appliqué sur les linéaires de voirie transférée mais avec des différences d'application à quatre catégories de communes. Sur la commune de Bergerac d'abord, les coûts moyens utilisés ont été ceux qui étaient déjà utilisés auparavant par la CC de Bergerac Pourpre pour l'évaluation des transferts de voirie. Pour les communes de Colombier, Lunas, Monfaucon et Saint-Géry, la voirie transférée au 1° janvier 2013 est valorisée au coût moyen de 0.40 € du mètre carré. Pour les communes de Bosset, Fraisse et Saint-Georges de Blancaneix, j'en parlais tout à l'heure, il est proposé de réviser intégralement l'évaluation des transferts de voirie et d'appliquer à toute la voirie transférée, et y compris la voirie qui était transférée à la CC Dordogne Eyraud Lidoire auparavant, le coût moyen de 0.40 € du mètre carré. Et comme on revient sur une évaluation qui avait été faite par le passé, et bien il est nécessaire là aussi d’avoir l'unanimité du Conseil Communautaire. Dernière catégorie, pour toutes les autres communes les coûts moyens utilisés sont les coûts qui étaient appliqués précédemment pour la voirie rurale par la CC de Bergerac Pourpre. Dernier point concernant la méthodologie : l'évaluation des détransferts sur le territoire de l'ancienne CC des Trois Vallées, puisque du fait de la définition de l'intérêt communautaire de la CAB, certaines compétences qu'exerçait auparavant la Communauté des Trois Vallées du Bergeracois ne sont plus exercées par la CAB et sont donc reprises par les communes. Pour que les communes aient les moyens d'assumer ces deux compétences, donc l'entretien des terrains de football et les subventions versées aux clubs de football, il faut que la CAB rende aux communes les moyens d'assumer ces compétences. Donc en l'occurrence, on ne facture pas dans l'attribution de compensation mais on verse dans l'attribution de compensation. Et pour l'évaluation de ces charges, la méthode retenue, la CLECT a respecté un parallélisme, c’est la même méthode que celle qui était retenue pour l'évaluation des transferts de charges. Voilà pour la méthodologie.

Maintenant, sur les résultats, vous avez les chiffres je pense dans votre document, donc je vais simplement passer rapidement les communes une à une en voyant quelles sont les compétences qui sont transférées et donc sur lesquelles on a effectivement une évaluation. Pour la commune de Bergerac, font l’objet de transfert la compétence voirie, la compétence urbanisme, la politique de la ville, la médiathèque de Bergerac, le centre culturel et l'auditorium, l'équipement Rockane, l'école de musique, les musées, la piscine, le centre de loisirs, l'espace jeunes et le bureau d'information jeunesse, l'opération Vacances pour Tous les Jeunes, l'aire d'accueil des gens du voyage. Sont aussi comptabilisées tout en bas, sur une première ligne des charges transversales, en réalité ce sont les charges d'action sociale supportées par la ville pour le bénéfice de ses agents et les agents transférés, les subventions au COS pour l'essentiel, et puis les charges indirectes, centre technique municipal et service patrimoine, comme je le disais tout à l’heure, elles ont été évaluées en plus puisque le taux forfaitaire de 2 % d'évaluation des charges de structure était insuffisant.

Sur les autres communes : Bouniagues pas de nouveau transfert; Colombier, Gardonne et Ginestet, transfert en matière de voirie; Lamonzie Saint-Martin,

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Séance du 26 novembre 2013transfert en matière de bibliothèque-médiathèque ; Lembras, Monbazillac, donc page suivante, on n'a pas de nouveau transfert; Queyssac, un transfert de voirie ; Saint- Laurent des Vignes, le transfert de la bibliothèque ; et Saint-Nexans, pas de nouveau transfert non plus.

Pour les communes de l'ancienne CC Dordogne Eyraud Lidoire, là, l'ensemble des communes transfère la voirie qui n'était pas encore communautaire avant 2013. L'ensemble des communes transfère également la contribution au CIAS au titre du relais d'assistantes maternelles puisque la compétence est désormais exercée par la CAB. Et puis les communes de La Force et de Prigonrieux transfèrent également leurs crèches et leurs centres de loisirs.

Enfin, pour les communes de l'ex CC des Trois Vallées du Bergeracois, les communes de Cours de Pile, Creysse, Mouleydier et Saint-Germain et Mons sont concernées par le transfert des bibliothèques-médiathèques ; la commune de Creysse également un transfert en matière d'urbanisme. Et pour les communes de Lamonzie Montastruc et Saint-Sauveur, pas de nouveau transfert non plus. Dernier chiffre d'évaluation, donc l'évaluation des détransferts, c'est ce que je disais à l'instant. Détransferts donc des charges relatives à l'entretien des terrains de football. Donc les charges ont été évaluées telles qu'elles étaient supportées par la CC des Trois Vallées auparavant et elles ont été réparties entre les communes en fonction du nombre de terrains entretenus. Et puis, les subventions versées aux clubs de football en fonction des clubs auxquels étaient versées ces subventions. Le résultat maintenant, on a vu tout à l'heure le calcul de la part fiscale des attributions de compensation, on vient de voir l'évaluation des charges transférées et détransférées, et la prise en compte de ces deux éléments permet d'aboutir aux attributions de compensation. Donc vous avez icile calcul des attributions de compensation sur le territoire de l’ancienne CC de Bergerac Pourpre, on part de l'AC 2012, on en retire les charges relatives aux nouveaux transferts et on obtient donc les AC après fusion. Avec une particularité concernant la commune de Saint-Laurent des Vignes qui, cette année, a lancé des travaux sur sa salle des fêtes et donc sur sa bibliothèque qui en constitue une annexe. Puisque les travaux sont lancés, la méthode que propose la CLECT, c'est de considérer que la commune supporte l'ensemble des travaux mais que dans l'attribution de compensation, on tient compte du fait que la commune se soit en quelque sorte substituée à la CAB pour le paiement des travaux. Et donc l'attribution de compensation est minorée pendant une période de dix ans de 2 000 euros, donc de l'amortissement du bâtiment qui a été évaluée, et cela correspond à une somme de 20 000 euros qui équivaut aux travaux engagés cette année. S'agissant de la CC Dordogne Evraud Lidoire donc même chose, la première part des attributions de compensation, on en retire, deuxième colonne, les nouveaux transferts de charges et on obtient les attributions de compensation en année pleine.

Dernier point, dernier cas, les communes de l’ancienne CC des Trois Vallées du Bergeracois, avec l'AC fiscale en première colonne de laquelle on retire les charges relatives aux nouveaux transferts auxquels on ajoute les charges relatives aux détransferts, puisque la communauté rend aux communes la possibilité d'exercer ces compétences, et on obtient l'attribution de compensation, là aussi en année pleine. Donc voilà pour les résultats des attributions de compensation en année pleine avec une précision quand même, c'est que dans certains cas, il va être nécessaire de mettre en place des flux financiers en parallèle de l'attribution de compensation. Pourquoi ? Parce que dans certains cas, je parlais tout à l'heure du centre technique municipal et du service patrimoine de la ville de Bergerac, et bien dans certains cas,

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Séance du 26 novembre 2013les services de certaines communes vont continuer d'intervenir pour le compte de la CAB sur les équipements transférés. Il ne serait pas logique qu'on leur facture cette charge dans leur attribution de compensation et que derrière on ne rende pas les moyens d'assumer ces prestations. Donc c'est pour cette raison qu'une refacturation doit avoir lieu. Très concrètement, dans l'exemple du centre municipal de Bergerac, on facture la charge dans l'attribution de compensation de la ville mais la ville refacture à la CAB les charges correspondantes année après année. Voilà pour l'évaluation en année pieine, l'attribution de compensation en année pleine. Maintenant, en 2013, il a bien fallu tenir compte du fait que certaines compétences étaient transférées uniquement au 1°’ janvier. Donc quelle est la méthode retenue pour aboutir à cette évaluation version 2013 dirons-nous ? Et bien, il a fallu se baser sur les comptes administratifs 2012, second semestre uniquement, de manière à ne facturer aux communes que les charges nettes supportées au titre du second semestre. Donc un travail a été fait par les communes pour pouvoir identifier les charges et produits afférents au second semestre en section de fonctionnement, sachant qu'en section d'investissement l'hypothèse qui a été retenue, c'était une répartition à 50/50 entre le premier et le second semestre, tout simplement parce que quand on facture un amortissement, cet amortissement est censé être linéaire sur toute l'année, on ne peut répartir autrement sur l’année. Donc c'était la méthode retenue. Maintenant, les résultats de l'évaluation au titre du second semestre vous les avez également. Pour Bergerac, à part la voirie et l'urbanisme, tous les transferts sont intervenus au 1° juillet. Ensuite, Lamonzie Saint-Martin et Saint-Laurent des Vignes, pour ce qui est de l’ancienne CC de Bergerac Pourpre, ont transféré là aussi au 1° juillet les bibliothèques-médiathèques. Sur le territoire de l'ancienne CC Dordogne Eyraud Lidoire, les transferts concernés sont les transferts des centres de loisirs de La Force et de Prigonrieux. Et donc sur le territoire de l’ancienne CC des Trois Vallées du Bergeracois, ce sont les transferts de bibliothèques-médiathèques, donc sur les territoires de Cours de Pile, Creysse, Mouleydier, et Saint Germain et Mons qui ont fait l'objet d'un transfert au 1°’ juillet et donc d'une évaluation au titre du second semestre. Voilà pour l'évaluation en version 2013 des transferts de charge. Maintenant, quelle incidence sur les attributions de compensation ? Vous avez sur les trois diapositives qui suivent le calcul des attributions de compensation 2013 avec le point de départ, l'attribution de compensation 2012, la part fiscale de l'attribution de compensation dirons-nous, de laquelle on déduit les transferts au 1% janvier 2013, les transferts en année pleine, de laquelle on déduit également les transferts au 1° juillet 2013, transferts en valeur second semestre uniquement, pour obtenir l'attribution de compensation estimée en 2013 avec là encore, pour la commune de Saint-Laurent des Vignes, une refacturation du fait de la prise en charge par la ville des travaux sur la bibliothèque en 2013. Même chose pour les communes de l'ancienne CC Dordogne Eyraud Lidoire, avec le point de départ, donc part fiscale de l'attribution de compensation dont on déduit les transferts au 1% janvier en année pleine, les transferts au 1° juillet en valeur second semestre, et on obtient l'attribution de compensation 2013. Sur le territoire de l’ancienne CC des Trois Vallées, c'est la même chose, on part de l'attribution de compensation fiscale évaluée en première partie, on en déduit les transferts au 1° janvier, valeur année pleine, les transferts au 1 juillet, valeur second semestre, on y ajoute les détransferts de charges qu'on a évalués précédemment, et on obtient l'attribution de compensation en valeur 2013. Là aussi, des refacturations interviendront mais évidemment, comme les transferts ont eu lieu au 1° juillet et que l'évaluation se fonde sur les charges second semestre, et bien les refacturations se feront également et uniquement sur le second semestre.

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Séance du 26 novembre 2013Voilà pour les résultats sur l'attribution de compensation, donc année pleine et année 2013.

Maintenant, deux points particuliers pour terminer la présentation. Le premier porte sur la prise en compte des charges de centralité dont vous avez parlé tout à l'heure Monsieur le Président. Les charges de centralité qu'est-ce que c'est ? Cela peut être défini comme les charges que supportent une ville-centre au titre de la fréquentation de certains de ses équipements structurants par des habitants vivant hors de la ville- centre, donc en l'occurrence hors de Bergerac. Si on applique les règles de droit commun pour le calcul des attributions de compensation, comment ça se passe ? Et bien, les charges supportées par ces équipements dits structurants sont évaluées dans leur ensemble et facturées intégralement à la ville-centre, donc on facture bien à la ville-centre les charges qu'elle supporte sur ses équipements, à la fois pour la fréquentation par ses propres habitants et pour la fréquentation par des habitants extérieurs. Mais il est possible de déroger à cette règle, et donc cela requiert l'unanimité du Conseil Communautaire, dans le but de mutualiser toute où partie de ces charges de centralité, c'est-à-dire donc des charges qui étaient supportées par la ville-centre au titre de la fréquentation par des habitants extérieurs à cette ville. Quelle est la méthode qu'a retenue la CLECT pour évaluer ces charges de centralité et pour les prendre en compte dans le calcul de l'attribution de compensation ? Et bien, sur quatre équipements structurants de la ville, donc la médiathèque, le centre culturel et l’auditorium, l'école de musique et la piscine, il a été évalué le taux de fréquentation par des habitants de la ville de Bergerac d’une part et par des habitants vivant hors de Bergerac d'autre part. Donc vous avez ici sur le tableau, pour chacun de ces quatre équipements, une première colonne avec le taux de fréquentation par des habitants de Bergerac, une seconde colonne, un second bloc dirons-nous, qui comporte trois colonnes, on peut regarder directement le total qui mesure la fréquentation par des habitants vivants hors de Bergerac et donc on obtient bien le total de 100 %, c'est la répartition de la fréquentation entre habitants de Bergerac et habitants hors Bergerac.

Deuxième étape, pour évaluer les charges de centralité, vous avez deux tableaux identiques, lé premier porte sur l'évaluation en année pleine et le deuxième sur l'évaluation version 2013. Je pars sur le premier tableau, vous avez quatre colonnes correspondant aux quatre équipements structurants de la ville de Bergerac. Une première ligne qui reprend l'évaluation en année pleine qui a été faite précédemment, donc sur une diapositive antérieure. À cette charge générale on y applique le taux de fréquentation, deuxième ligne, par des habitants de la ville de Bergerac, et on obtient en troisième ligne les charges sur ces équipements qui correspondent à une fréquentation par des habitants de Bergerac. La différence entre les charges totales évaluées et la part de charges correspondant à la fréquentation par des Bergeracois consiste et donne la matière à ces charges de centralité, donc charges supportées par la ville-centre au titre de la fréquentation par des habitants extérieurs. Donc au total dans la dernière colonne, nous avons 2 millions 8 de charges évaluées en année pleine sur ces quatre équipements. L'évaluation corrigée, donc troisième ligne qui consiste donc aux charges correspondant à une fréquentation par des Bergeracois, s'établie à 1.6 millions, et le solde, les 1.2 millions d'euros qui restent, représente la fréquentation par des habitants hors Bergerac, donc ce sont ces fameuses charges de centralité. Vous avez en dessous le même tableau exactement mais en prenant les chiffres en valeur 2013, avec cette fois-ci, 1.2 millions d'euros de charges totales évaluées sur les équipements dont 700 000 euros correspondent à une fréquentation par des

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Séance du 26 novembre 2013Bergeracois et le solde, les 500 000 euros restant, par une fréquentation par des habitants hors Bergerac. Maintenant qu'on a identifié ces charges de centralité, comment sont-elles prises en compte dans l'évaluation ? La CLECT propose de répartir ces charges de centralité donc 1 million 2 en année pleine, 500 000 euros en version 2013, de les répartir à 50/50 entre la ville-centre qui continue donc d'en assumer 50 % et la CAB, donc de mutualiser 50 % des charges de centralité au niveau de la CAB. Concrètement, cela revient, et c'est le tableau que vous avez ici, année pleine en haut, année 2013 en bas, première colonne on reprend les attributions de compensation calculées précédemment selon les règles de droit commun, et on rend en quelque sorte à la commune de Bergerac 50 % des charges de centralité, donc en année pleine 50 % d’1 million 2 font 600 000 euros et 50 % de 500 000 euros font 250 000 euros, ce qui nous amène aux attributions de compensation corrigées de la ville de Bergerac. Voilà pour la prise en compte des charges de centralité.

Maintenant, autre point particulier qui concerne l'évaluation des transferts de dettes, puisque comme je l’ai dit tout à l'heure, lorsqu'on transfère un équipement, on facture à la commune dans son attribution de compensation des charges d'investissement et notamment un amortissement de l'équipement et des frais financiers correspondants donc à un financement sur emprunt. Simplement, quand on se place dans le cas de figure d'une commune qui a construit ou renouvelé récemment son équipement, et bien cette commune a potentiellement emprunté pour le financer et donc elle continue de rembourser son emprunt, donc de payer de l'amortissement de capital et des frais financiers. Autrement dit, si on ne fait rien, la commune est facturée deux fois puisqu'elle rembourse son emprunt et parallèlement elle est facturée dans son attribution de compensation. Et bien, de manière à éviter cette double facturation, il est nécessaire de transférer de la dette à la communauté et la méthode retenue proposée par la CLECT pour évaluer ces transferts de dette, deux cas de figure se présentent. Le premier cas de figure où des emprunts fléchés existent, donc les emprunts sont affectés à tel ou tel équipement, la loi prévoit que ces emprunts soient transférés à la communauté, donc là il n'y a pas «le choix ». Et deuxième cas de figure, c'est lorsque la commune ne pratique pas d'emprunts fléchés mais uniquement des emprunts globalisés, c'est le cas notamment de la ville de Bergerac qui chaque année emprunte pour équilibrer son compte administratif mais sans identifier précisément quels sont les équipements financés par l'emprunt. Donc dans ce cas de figure, il est nécessaire de définir une méthodologie qui permette d'évaluer quelle est la quote-part de dette de la commune qui doit être transférée à la Communauté d'Agglomération en même temps que les transferts de compétence et de charges. Donc la méthode proposée par la CLECT consiste à considérer que les équipements transférés ont été financés à hauteur de 40 % par de l'emprunt, 40 % du prix net. À partir de là, il est reconstitué un tableau d'amortissement des emprunts, un tableau d'amortissement donc fictif qui est reconstitué pour chacun des emprunts supposés être souscrits. Les hypothèses retenues sont un amortissement sur quinze ans à annuités constantes au taux de 4.5 %; le capital restant dû au moment du transfert, en l'occurrence 31 décembre ou 1°’ juillet 2013 est le capital transféré à la Communauté d'Agglomération.

Alors une fois qu’on a défini cette méthode, quels sont les résultats ? Et bien, les transferts de dettes, vous avez ici commune par commune les capitaux de dettes transférés sur les communes concernées, donc les communes qui soit avaient des emprunts fléchés, soit avaient des emprunts globalisés, parce que lorsqu'une commune flèche ses emprunts mais qu'elle n'affecte aucun de ses emprunts à une

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Séance du 26 novembre 2013compétence transférée on ne peut pas opérer de transfert. Donc les communes concernées sont Bergerac pour 1 million 9, Colombier pour 41 000 euros, Lamonzie Saint-Martin pour 71 000 euros, Le Fleix pour 76 000 euros, et diapositive suivante, La Force pour 75 000 euros, Prigonrieux pour 338 000 euros, Saint-Pierre d'Eyraud pour 52 000 euros, soit un total de 2.6 millions d'euros de capital transférés. Voilà, j'en ai fini pour la présentation. Monsieur le Président, je vous rends la parole. M. le Président: Merci. Voilà une présentation très complète, très détaillée, très transparente, et je remercie Monsieur Piaton pour cette présentation et le félicite pour son sens de la pédagogie. Donc à cet égard, maintenant je vous demande de prendre une feuille blanche, nous allons procéder à une petite interrogation écrite! Bien, trêve de plaisanterie. Qui souhaite prendre la parole ?

M. Bassi : Je voulais peut-être rajouter quelque chose Président.

M. le Président : Oui Georges.

M. Bassi : Simplement, effectivement un travail conséquent et on peut le voir avec le brillant exposé de Monsieur Piaton. Je voulais rajouter par rapport à tout ça le fait que ce soir on va donc délibérer sur les attributions compensatoires, transferts de dettes et détransferts, mais que les Conseils Municipaux seront eux aussi sollicités sur chaque commune pour délibérer sur le rapport complet, intégral, de tout ce qui a été vu ce soir et qui sera d’ailleurs en possession de toutes les communes par la suite.

M. le Président: Tout à fait, précision importante Georges. Sur ce dossier, qui souhaite s'exprimer ? Ça vous laisse sans voix. Mais il va falloir des voix. Monsieur Terreaux.

M. Terreaux : Oui Président. Je me sens un petit peu obligé de prendre la parole, ne serait-ce que par respect et par obligation vis-à-vis de mes administrés, vis-à-vis de mes électeurs. Vous n'êtes pas sans savoir ma position sur la question, on en a parlé, on a souvent évoqué le problème en commission, en CLECT. Je me souviens aussi d'une réunion de CLECT où vous m'avez reproché, voire accusé, avec virulence, de vouloir semer le doute au sein de l'assemblée. Vous savez, je vous l'avais dit, en aucun cas c'était mon objectif, Mais je me posais des interrogations, j'avais un trouble, j'ai toujours ces interrogations, j'ai toujours un trouble en ce qui concerne ces transferts. Je ne suis pas contre, loin de là, mais une commission en CLECT c'est une commission où les élus échangent, débattent, analysent, calculent, en fonction des charges passées mais aussi en fonction des projections futures, de l'avenir. C'est de notre responsabilité. Je ne voudrais pas qu'à la suite de ces transferts et c'est là que j'ai de grosses interrogations, nous nous retrouvions dans une situation où les dépenses engagées, les charges engagées, nous incitent à faire ce que bien souvent il se passe, c'est qu'on soit obligé d'augmenter la pression fiscale et d’aller chercher dans la poche de tous ceux qui ne peuvent jamais rien dire ce qui manque pour équilibrer les finances, c'est-à-dire le contribuable. Bref, il y aurait beaucoup de choses à dire, je m’arrête là. J'ai voté le rapport de la CLECT, je l'ai voté, non pas contraint et forcé, je l'ai voté parce que je suis encore libre mais je suis surtout solidaire. Je voterai ce soir vos propositions Monsieur le Président parce que je ne veux pas et je ne peux pas être celui qui bloque une situation. J'ai un souhait c’est que la Communauté de communes avance et avance dans les meilleures conditions. J'ose espérer que ce sera le cas. Demain, pour éviter que cette pression fiscale soit trop importante, nous aurons à être très vigilants, et demain sera fonction de notre vote de ce soir. Donc en un mot je voterai mais j'ai un souhait à formuler, j'ai une demande à formuler Monsieur le Président, à vous et à l'assemblée, elle vous semblera peut-être farfelue, iconoclaste, peu importe,

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013pourquoi, puisque c'est à la mode actuellement, ne pas envisager une clause de revoyure, dans Un an par exemple, pour faire le point sur les transferts votés ce soir ? Je vous remercie.

M. le Président : Bien, Monsieur Lhaumond demande la parole, allez-y. M. Lhaumond: Oui, Monsieur le Président, je comprends les inquiétudes qu'a manifesté notre collègue, on l'entend aussi d'autres élus et c'est normal qu’on puisse avoir des inquiétudes par rapport à l'avenir mais là on est sur des transferts qui ont déjà été effectués et donc il était absolument nécessaire que ce travail de la CLECT soit fait pour construire les bases de l'avenir de ce que va être notre Communauté d'agglo. C'est un travail absolument nécessaire, je comprends ces inquiétudes et de toute façon on y veillera pour que justement on ne fasse pas n'importe quoi et que chaque intérêt, comme vous l'avez présenté tout à l’heure, chaque intérêt de chaque commune soit respecté au maximum pour qu'on puisse travailler ensemble et au bien être des habitants de chacune de nos communes.

M. le Président: Qui souhaite intervenir ? Sur la clause de revoyure Michel, elle y est de fait au moment de l'examen du compte administratif, Puisque au moment de l'examen du compte administratif, cette clause de revoyure entre en ligne de compte automatiquement. Voilà. Après sur la pression fiscale, aujourd'hui je ne sais pas quelles seront les contraintes demain. Je sais quelles sont les contraintes aujourd'hui et je sais que si nous étions restés dans le droit commun nous aurions cette pression fiscale et de manière très forte et de manière très inégale. Je le disais tout à l'heure, c'est deux principes fondateurs qui nous ont conduits à déroger au système, c'est-à- dire au système de droit commun, c’est 1 : une neutralité sur les budgets de nos communes et 2 : éviter qu'il y ait une pression fiscale par rapport à nos concitoyens, les contribuables. Donc voilà, après bien sûr qu'on sera amenés à revoir la question mais à l'étude et au regard des comptes administratifs, du compte administratif de 2013-2014 et suivants. D'autres interventions ? Bien, écoutez, s’il n'y a pas d’autres interventions je propose que nous passions au vote. Donc qui vote contre ? Qui s’abstient? Mesdames Messieurs je vous remercie. Ce dossier concernant les attributions de compensation est adopté à l'unanimité et je peux dire que nous avons franchi une étape particulièrement importante dans le cadre de la constitution de notre Communauté d'Agglomération et comme je vous le disais en conclusion de mon propos introductif, maintenant une nouvelle étape se présente à nous, c'est-à- dire de pouvoir contractualiser à travers un contrat d'agglomération avec l'Etat, la Région, le Département sur les projets qui nous préoccupent et qui seront bien sûr indispensables pour l'aménagement de notre territoire, de notre Communauté d'Agglomération. Merci à vous tous.

DELIBERATION ET VOTE

Conformément aux dispositions de l’article 86 IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d'évaluation des charges transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2013.

Compte tenu des importants transferts de compétences intervenus le 1°" janvier et le 1" juillet 2013, qui auront un impact sur l'attribution de compensation des communes concernées, la C.L.E.C.T. a procédé à l'évaluation financière du nouveau périmètre

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013de compétences prises en charge par l'agglomération avec l'assistance du Cabinet Michel Klopfer.

La C.L.E.C.T. s'est réunie à 5 reprises et a adopté à l'unanimité de ses membres le rapport définitif lors de sa séance du 13 novembre dernier. Ce rapport va ensuite être transmis pour approbation aux 27 communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Le rapport ne sera adopté que si une majorité « qualifiée » des communes se prononce favorablement.

En revanche, c'est au conseil communautaire qu'il appartient de fixer le montant des attributions de compensation devant être reversées ou prélevées aux communes, à partir du rapport de la C.L.E.C.T.

Afin de garantir la plus grande neutralité budgétaire pour les communes et l'agglomération, et une neutralité fiscale pour les habitants du territoire, le conseil communautaire s'est engagé dès le début de l'année dans un système dérogatoire dans la détermination des évaluations de charge, mais aussi dans l'adoption des mécanismes de redistribution et de vote des taux de fiscalité.

À l'instar des délibérations relatives à la fiscalité, à l'instauration de la dotation de solidarité communautaire (D.S.C.), à la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) qui ont été adoptées à l'unanimité, il est nécessaire que le conseil adopte le montant des attributions de compensation à l’unanimité des membres présents afin de valider l'équilibre financier recherché depuis le début de l’année.

Les conclusions et propositions de la commission adoptées le 13 novembre dernier à l’unanimité des membres présents de la C.L.E.C.T., peuvent être résumées comme suit :

L La méthodologie :

Principe et mode de calcul des attributions de compensation

Principe : neutraliser, de manière instantanée, l'impact budgétaire de l'application du régime de fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences.

Mode de calcul prévu par la loi : A.C. = produits transférés — charges transférées à la communauté.

+ Application aux cas de fusions d’E.P.C.I.

Communes déjà membres d'un E.P.C.I. à F.P.U. (ex-C.C.B.P. et C.C.D.E.L.) : e les attributions de compensation versées par les E.P.C.I. préexistants servent de point de départ au calcul ;

. elles sont modulées si la fusion s'accompagne de nouveaux transferts et/ou détransferts de compétences (les AC communales sont alors respectivement minorées ou majorées du montant net des charges correspondantes) ;

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Communes qui n'appartenaient pas à un E.P.C.L à F.P.U. (ex-C.C.T.V.B.) : les AC. sont calculées dans les conditions de droit commun fixées à l'article 1609 nonies C, soit « produits transférés —-charges transférées ».

Correction des attributions de compensation :

° Pour les communes de l'ex C.C.D.E.L. :

Afin de tenir compte de la réévaluation des transferts de voirie passés pour les communes de Bosset, Fraisse et Saint-Georges-de-Blancaneix (0.40 € le m2? pour les voiries déjà transférées), il convient de réviser les attributions de compensation de ces communes telles qu'elles existaient en 2012.

Ces attributions de compensation révisées doivent ensuite être minorées d'un montant correspondant à la facturation des produits de fiscalité mixte précédemment levés par la C.C.D.E.L. (et qui sont restitués aux communes)

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e< Pour les communes de l’ex C.C.T.V.B. :

La part « fiscale » des AC. de ces communes est constituée en deux temps : compensation aux communes de l'ensemble des produits fiscaux (et de compensations) qui sont transférés à la C.A.B. auler janvier 2013 ; puis facturation aux communes d'un montant correspondant à la part de fiscalité ménages de l’ex- C.C.T.V.B. qui leur a été restituée.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Reprise fiscalité Données en € AC fiscale avant ménages CCTVE AC fiscale

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IL Evaluation des transferts / détransferts en année pleine :

Périmètre de l'évaluation :

Dans un souci d'équité par rapport aux communes des ex-C.C.B.P. et ex-C.C.D.E.L, certains transferts de compétences ne donnent pas lieu à facturation dans les attributions de compensation.

Les compétences concernées sont les suivantes :

collecte et traitement des déchets ménagers ;

documents d'urbanisme ;

aménagement des bourgs ;

entretien du petit patrimoine bâti.

S'agissant de la compétence « entretien des berges » : la C.L.E.C.T. a décidé que les charges correspondantes seraient évaluées et facturées dans les A.C. à compter de 2014.

1. Charges et produits de fonctionnement

La méthodologie utilisée est la suivante :

° charges directes : valorisées sur la base du C.A. de l'année N-1 ;

e__ produits de fonctionnement : valorisés sur la base du C.A. de l'année N-1 ; ° charges indirectes de fonctionnement -> elles sont décomposées en deux types de charges :

> les charges de structure, qui couvrent les interventions des services « supports » au bénéfice de la compétence transférée (finances, marchés, informatique, etc.) : ces charges sont valorisées en appliquant aux frais généraux et de personnel (chapitres 011 + 012) un taux forfaitaire de 2 %. > les charges non ventilables, qui correspondent aux frais engagés pour l'hébergement et pour l'équipement des agents qui ne sont pas accueillis dans des locaux dédiés (compétences concernées : politique de la ville et urbanisme). Ces charges sont valorisées sur la base de coûts de référence pour un total de 2 847 € par agent.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Dans le cas de la Ville de Bergerac, le taux forfaitaire de 2 % apparaît manifestement insuffisant pour l'évaluation des charges indirectes : il permet de couvrir les charges correspondant aux interventions des services informatique, finances et ressources humaines au titre des compétences transférées (3 agents ont ainsi été transférés à la C.A.B.) ; mais un certain nombre d'autres charges ne sont manifestement pas couvertes par l'application de ce taux.

Il convient dès lors d'intégrer en sus les charges liées aux interventions du centre technique municipal et du service patrimoine sur les équipements transférés : « les charges correspondantes sont facturées dans l'A.C. de la commune, e puis celle-ci les refacture « au réel » à la CAB (refacturation selon les mêmes clés qui auront été définies pour la facturation dans l'attribution de compensation — principe de parallélisme).

2. Charges et produits d'investissement.

e amortissement des équipements (coût net initial ou dernier coût de renouvellement) sur une durée de 20 ans.

e frais financiers calculés sur la base des hypothèses suivantes : 40 % de financement sur emprunt (pourcentage appliqué à la charge nette de F.C.T.V.A. et subvention), au taux de 4,50 % sur 15 ans, annuités constantes {concrètement : le total des intérêts qui aurait été payé sur cet emprunt est annualisé en retenant une durée de vie de l'équipement de 20 ans).

+ charges de gros entretien : moyenne des travaux réalisés sur 10 ans (2003- 2012), nets de subventions et F.C.T.V.A.

+ mobilier : dépenses nettes annuelles, évaluées au regard de la moyenne sur les 5 derniers exercices (2008-2012).

Cas des équipements à affectations multiples.

Lorsqu'un équipement a plusieurs usages, deux cas de figure se présentent : e soit les différentes affectations du bien se traduisent par une séparation physique (« géographique ») claire de l'équipement en plusieurs parties. Dans ce cas, le bien doit a priori être mis partiellement à disposition de la communauté

=> on facture dans l'AC de la commune une charge d'investissement correspondant à l'amortissement (+ frais financiers) et à l'entretien de la part du bien qui est mise à disposition.

=> parallèlement, le transfert de bien s'accompagne le cas échéant (si un emprunt est affecté ou bien si toute la dette de la commune est globalisée et que l'équipement a moins de 15 ans) d'un transfert de dette.

e soit l'équipement accueille alternativement deux types d'activités, relevant l’une de la commune et l’autre de la communauté. Dans ce cas, semble possible de procéder comme suit :

=> on facture dans l’A.C. la charge correspondant au prorata d'occupation par la communauté pour l'exercice de la compétence transférée.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013=> si l'équipement reste communal, la commune refacture les charges correspondantes ‘au réel” ; si l'équipement est communautaire, la communauté facture ‘au réel’ à la commune le solde de charges (correspondant à l’utilisation de l'équipement par la commune).

Cas des équipements dont le coût historique n’est pas disponible.

Pour certains équipements, aucune valeur historique n'est disponible (Musée du Tabac de Bergerac, médiathèque de Saint-Laurent-des-Vignes et bibliothèque de Saint-Germain-et-Mons). Dans ces cas, il est proposé de procéder de la manière suivante :

e prise en compte des prix moyens du marché à la location (bureaux) sur le territoire du bergeracois : estimés à 7 €/m2.

+ annualisation de ce coût en fonction de la surface occupée, pour obtenir un loyer annuel qui corresponde peu ou prou à l'amortissement (capital et intérêt) et à l'entretien du bien.

°__ application d’un coefficient de réfaction sur ce coût, pour tenir compte du fait : que la commune aurait bénéficié du F.C.T.V.A. et de subventions pour la construction de l'équipement (estimés à 30 % au total), et que les coûts de marché incluent sans aucun doute une « surcôte » liée à la recherche de rentabilité sur la location (estimation à 10 %) -> soit une réfaction de 40 %. e en définitive, l'on obtient de cette manière ce qui pourrait être un coût de renouvellement (+frais financiers) et d'entretien annualisé.

3. Traitement particulier de certaines compétences.

> Compétence «transports urbains »

En application du cadre méthodologique défini précédemment, le transfert de la compétence « transports urbains » à la CAB devrait donner lieu à facturation, dans l'A.C. de Bergerac, d'un montant équivalent aux subventions versées par la Ville à son budget transports en 2012 {notamment subvention d'équilibre).

Considérant que le produit attendu de Versement transport (nouvellement institué en 2013) devrait permettre de couvrir intégralement le montant de ces subventions, il est proposé de ne facturer aucune charge à la commune au titre de la compétence.

Néanmoins, si le produit de V.T. réellement perçu s'avérait inférieur au produit attendu, et si par conséquent la C.AB. se trouvait devant la nécessité de verser une subvention d'équilibre au budget T.U.B., alors la C.L.E.C.T. s’autoriserait à réviser l'évaluation de l'A.C. de Bergerac.

> Compétence « voirie ».

La méthode utilisée consiste en l'application de coûts moyens au m°. Quatre cas de figure se présentent :

° commune de Bergerac : les coûts moyens utilisés pour les transferts au 1er janvier 2013 sont ceux qui étaient déjà utilisés précédemment par la C.C.B.P. pour les transferts de voirie urbaine, soit 1,40 €/m? en fonctionnement et 1,09 €/m? en investissement.

°e communes de Colombier, Lunas, Monfaucon et Saint-Géry : la voirie transférée au 1° janvier 2013 est valorisée au coût moyen de 0,40 €/m°?.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013+ communes de Bosset, Fraisse et Saint-Georges-de-Blancaneïx : toute la voirie (y compris celle qui était déjà communautaire) est réévaluée au coût moyen de 0,40 €/m?,

° pour toutes les autres communes, les coûts moyens utilisés pour les transferts au 1°" janvier 2013 sont ceux qui étaient déjà utilisés précédemment par la CCBP pour les transferts de voirie rurale, soit 0,15 €/m? en fonctionnement et 0,49 €/m? en investissement.

°.

À noter que, dans tous ces cas de figure, les charges de structure sont valorisées en application du taux forfaitaire de 2 % sur les frais de fonctionnement.

4. Evaluation des dé-transferts sur le territoire de l’ex-C.C.T.V.B.

Entretien des terrains de football -> l'évaluation des charges que supportait la C.C.T.V.B. au titre de cette compétence repose sur :

e en fonctionnement : la prise en compte des charges constatées en année N-1 (personnel, carburant, réparations).

e en investissement : la prise en compte de l'amortissement du tracteur- tondeuse utilisé pour cette activité (durée retenue : 5 ans).

La charge annuelle ainsi calculée est ensuite répartie entre les communes au prorata du nombre de terrains à entretenir sur leur territoire (majoration de l'A.C.).

Subventions aux clubs de football -> les montants de subvention versés aux clubs par l'ex-C.C.T.V.B. en 2012 viennent maijorer les AC des communes concernées (Cours-de Pile et Creysse).

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UE5. Evaluation des détransferts.

Les charges relatives à l'entretien des terrains de football sont valorisées à l'échelle de lex- C.C.T.V.B. dans son ensemble, puis réparties entre les communes

concernées au prorata du nombre de terrains présents sur leur territoire.

Détransfert de l'entretien des | EE ST GÉRMAIN ET terrains de football COURS DE PILE CR COTE a MONS ONE

| 8 | 2 £ 2 | o 4 |

Charges détransférées {€} 9337 6225 aire 6225 8 #12

Nombra de terrains entretene

Les subventions versées aux clubs de football par l'ex-C.C.T.V.B. sont valorisées à

hauteur des montants inscrits au C.A. 2012, soit : 1 000 € pour le club de Cours-de-

Pile et 4 000 € pour le club de Creysse.

6. Incidence sur les attributions de compensation.

Point particulier s'agissant de la commune de Saint Laurent des Vignes.

La commune a engagé cette année d'importants travaux concernant sa salle des

fêtes, laquelle héberge dans une annexe la bibliothèque transférée au 1° juillet.

Le schéma proposé pour la prise en compte des charges que représentent ces

travaux est le suivant :

+ la commune mène jusqu’au bout les opérations (puisqu'elle les a entamées),

et supporte directement l'ensemble des charges afférentes aux travaux ;

+ en contrepartie, la CAB renonce à facturer dans les AC futures de la Ville la

part correspondant au renouvellement de la bibliothèque, pour un montant

total correspondant au coût net des dépenses engagées cette année :

- les travaux d'aménagement de la bibliothèque sont estimés à environ 20

000 €

- le coût annuel de renouvellement de la bibliothèque étant estimé à 2 016

€, la CAB renonce à facturer cette charge dans l’A.C. sur une durée de 10

ans.

Pendant 10 ans, le montant de l'A.C. de la commune en année pleine s'établit donc à

162 371 €.

31

Communauté d'Aggiomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Données en €

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-18 654 3343 -23 997

209 189 36365 172 824

-19 000 28 724 48 724

28 364 Ti 084 #3 720

-39 918 0 -39 918

-5 497 0 -5 497

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184 891 160 355

-36 553 -36 553

5424 8575 5355 735 68 840

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S 021 42 882 -33 861

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AT 485 2514915 -235 400

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-17 982 29045 -38 0927

47 598 233 104 -185 505

-3 134 14636 17 770

-8 793 14652 -29 445

-52477 28 549 -81 026

-18 313 655 230 -734 483

AC fiscale Nouveaux transferts Détransferts ac none

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27 688 30 707

235 773 156838

41 526 14 633

62574 63 730

9884 3545

À5 726 6 18 839

363 216 | !

32

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013

107 326 | 33012 | | 288027. Détail des refacturations.

Plusieurs types de situations peuvent induire la nécessité d'opérer, en parallèle des attributions de compensation, des refacturations de charges entre communes et communauté. C'est le cas dans les situations suivantes :

- mises à disposition de locaux,

* partage de frais (cas des équipements à affectations multiples).

+ mises à disposition de personnels.

- autres refacturations.

Le tableau ci-dessous recense les refacturations identifiées comme devant être opérées entre chacune des communes et la CAB, à partir d'une illustration chiffrée appuyée sur les valeurs 2012 en année pieine.

Bien évidemment, lorsqu'il s’agit d'une refacturation de la commune à la C.A.B. pour une charge qui lui a auparavant été facturée dans FA.C., un principe de parallélisme doit s’appliquer : le périmètre et le mode de calcul des charges refacturées doit être le même que celui qui a servi au calcul de l'A.C.

Les charges qui n'auraient pas été incorporées à l'évaluation (et donc pas facturées dans les A.C.) ne sauraient faire l'objet d’une refacturation.

REFACTURATIONS EN ANNEE PLEINE

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LAMONZIE ST MARTIN 8 138 €

LA FORCE 36 337 €

COURS DE PILE 1 386 €

ST GERMAIN ET MONS 2670E

lil. Résultats de l’évaluation pour 2013 :

1. Méthodologie utilisée

Le transfert de certaines des compétences à la C.A.B. est intervenu au 1° juillet 2013.

Les compétences et équipements concernés sont les suivants : politique de la ville, bibliothèques/médiathèques, centre culturel et auditorium, Rocksane, école de musique, musées de Bergerac, piscine de Bergerac, centres de loisirs, espace jeune et BW, opération V.P.T.LJ., aire d'accueil des gens du voyage (8 juillet).

De manière à ce que le montant des AC calculées pour 2013 tienne compte de ces transferts en cours d'année, la méthodologie retenue est la suivante :

33

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013° les charges et produits directs de fonctionnement sont évalués sur la base du second semestre de l’année 2012 (application d'un taux de % représentatif). * en revanche les charges indirectes et les charges nettes d'investissement sont prises en compte à hauteur de 50% de l'évaluation en année pleine.

Un point important doit être souligné : dans un certain nombre de communes et pour certaines compétences, la répartition des charges par semestre pose de fortes difficultés (par exemple : centre de loisirs où le personnel exerce à la fois au titre de l'extra-scolaire et du périscolaire, et où le rythme des vacances scolaires modifie la pondération de chacune de ces deux activités d’un semestre à l’autre).

Dans ce type de cas, la solution retenue est la suivante :

+ la facturation dans l'A.C. est réalisée selon une clé unique claire (par exemple 2/3 des charges sont supposées supportées au second semestre et donc facturées dans l'A.C.).

° puis en fin d'année 2013, un bilan est réalisé en vue de confronter : les montants facturés dans l’A.C. d’une part, et les charges effectivement portées par la C.A.B. d'autre part.

* en cas de déséquilibre, un flux ponctuel permet de rétablir une répartition cohérente des charges de l’année 2013 entre la commune et la communauté.

2. Attributions de compensation 2013.

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LAMONZIE SAINT MARTIN 28364. 2FBÈE

LEMBRAS 30 IE -38918

MONBAZILLAC -5497 -5 497

QUEYSSAC 15 765 -38 736

ARMES AU 184 891 LF2 623

MTL TE) 2,15 LT 36553 “36553

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Commune de Saint Laurent des Vignes : la réfaction appliquée en contrepartie de la prise en charge des travaux 2013 par la Ville s'élève à 1 008 €, soit une A.C. 2013 de 173 631 €.

34 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Données en € Première part AC Transferts au Transferts au AC estieée pour

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3 842 14823 IT 2SS

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47 598$ 180 945 -142 490

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“8.792 41 652 -20 445

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IV. Points Particuliers.

1. Prise en compte des charges de centralité

Problématique

La question des charges de centralité se pose pour le transfert des équipements dont le rayonnement territorial s'étend au-delà de leur seule commune d'accueil. si l'évaluation des transferts de charges est réalisée suivant la méthodologie de droit commun prévue par la loi, la commune concernée se voit facturer dans son A.C. l'intégralité des charges correspondant à la gestion de l'équipement, de façon à mutualiser — au moins partiellement — ces charges, les élus peuvent décider d'une clé de répartition entre communes membres et/ou entre communes et communauté (exemple de clé de répartition : l'origine géographique des publics accueillis).

Sur le territoire de la C.A.B., la question des charges de centralité se pose s'agissant des grands équipements structurants transférés par la Ville de Bergerac. D'ores et déjà, la C.C.B.P. avait décidé en 2012 de mutualiser une partie des charges afférentes à la compétence aéroport.

Schéma retenu par la C.L.E.C.T.

35

Communauté d'Agglomération Bergeracocise

Séance du 26 novembre 2013Sur la base des données transmises par la Ville (pour l'essentiel saison 2010/2011), il a pu être établi que la fréquentation de quatre des équipements structurants de la Ville (médiathèque, centre culturel et auditorium, école de musique, piscine) se répartissait comme suit :

Equipements HAS: CT

dont CAB: dont hors CAB :

PAT 60,1% 20,8% 18,1% 39,9% 100%

(OR AR NT 27,3% 20,4% 52,3% TLTR 100%

ina e/)S IEUI SI EEE 63,9% 21,4% 16,7% 38,1% 100%

PISCINE: :":: 75,3% - - 24,7% 300%

Sur ces équipements, la C.L.E.C.T. propose de ne facturer à la Ville de Bergerac que 50 % des charges correspondant à la fréquentation par des usagers vivant hors de Bergerac. Pour ce faire, il convient : de « corriger » l'évaluation des charges réalisée plus haut en appliquant aux montants évalués le taux de fréquentation par des usagers de Bergerac ; la différence entre le montant ainsi obtenu et le montant total évalué correspond à une fréquentation d'usagers vivant hors de Bergerac. C'est à cette différence que l’on applique ensuite le taux de 50 %.

Etape 1: « correction » de l'évaluation et identification du montant qui correspond à la fréquentation des équipements concernés par des usagers ne vivant pas sur la commune de Bergerac (montant identifié ci-dessous comme « différence » :

Données en € (année pleine] MEDIATHEQUE Se ur./ rs PISCINE | LAS |

697 556 745 745 501275 821355 2765 931

Le de fréquentation: | 60,1% 273% 61,9% 75,3% - CNRS | 419 517 203 276 310173 18 768 1551 734 RARE 278088 542469 491 202 202 588 1214197

z EEE Données en € (2015) PT PISCINE |

APTE 349 052 231872 246 4095 352924 1180254

CCC tit) GO,L% 22,3% 61,2% 75,38 -

IA IUE A u Unes ; 209 924 63 204 152468 265 87% 69 471

Dig ie AE En à : 139 125 168668 33937 #7 043 488 783

Etape 2 : restitution dans l'A.C. de la commune de 50 % du montant identifié comme relevant des charges de centralité :

36

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Le Fe É

Données en € SA RER Er commun ee ie

Année 2013 | 2553 299 244 392 2 797 691

2. Evaluation des transferts de dette

Principes

Lorsqu'elles transfèrent des équipements à leur communauté, les communes se voient facturer dans leurs attributions de compensation un montant correspondant : à l'amortissement des biens transférés ; et aux frais financiers (annualisés) supportés pour la construction ou l'acquisition de ces biens => cette facturation dans les A.C. donne à la communauté les moyens de renouveler l'équipement en fin de vie, en recourant à l'emprunt le cas échéant.

Si par ailleurs les communes continuent à rembourser elles-mêmes les emprunts ayant servi au financement des équipements transférés, elles en supportent deux fois la charge : via la facturation dans les A.C. d'une part, et via l'amortissement normal (remboursements à la banque) d'autre part. Afin d'éviter cette double facturation, la dette afférente aux équipements transférés doit également faire l’objet d'un transfert à la communauté.

Deux cas de figure se présentent alors :

° soit la commune dispose d'emprunts « fléchés » (c'est-à-dire affectés au financement des équipements transférés), et alors les contrats correspondants sont transférés de droit (par substitution de la communauté à la commune, art.

L. 1321-2 C.G.C.T.).

e soit la commune réalise des emprunts « globalisés », et alors il est nécessaire de déterminer une quote-part d'emprunt devant être « transférée » à l'E.P.C.I.

Méthodologie retenue

La méthode retenue par la C.L.E.C.T. pour la valorisation des transferts de dette est la suivante :

e s'agissant des contrats affectés aux compétences transférées : ils sont pris en compte sur la base des échéanciers transmis par les communes => ceci concerne les communes de Colombier, du Fleix, de Prigonrieux et de Saint- Pierre-d'Eyraud, en matière de voirie.

e pour les communes qui réalisent des emprunts globalisés (c'est-à-dire sans affectations précises) : la méthode décrite supra est appliquée -> ceci concerne les communes de Bergerac, Lamonzie-Saint-Martin et La Force.

Pour les communes qui réalisent des emprunts globalisés, la méthode peut être résumée comme suit :

37

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013+ _ hypothèses de financement de l'équipement initial à 40 % par de l'emprunt (40 % du coût net).

° reconstitution d’un emprunt dont le point de départ serait la date de construction/acquisition/ renouvellement de léquipement (hypothèses emprunt sur 15 ans au taux de 4,50 % avec amortissement en annuités constantes).

e puis « transfert » à la C.A.B. du capital restant dû à la date de transfert de l'équipement.

Résultats :

38

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

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Ceci exposé, il est proposé au conseil communautaire :

- d'arrêter le montant de l'attribution de compensation pour l'année 2013 à 2 600 683 € (232 273 € en année pleine).

-__ d'arrêter le montant de dette transférée (capital restant dû) à 2 593 334 €. -_ de rendre aux communes concernées la compétence « entretien des terrains de football » et de modifier en conséquence les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président : Nous ailons poursuivre ce Conseil Communautaire et maintenant nous allons au dossier suivant qui est la DM3 à adopter et Monsieur Lauvie nous le présente.

| Budget Principal 2013 — Décision Modificative n°3

D 2013 - 204

RAPPORTEUR : Daniel LAUVIE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Lauvie : Merci Président. DM n° 3 qui a plusieurs buts et le premier étant d'intégrer la décision que nous vous demandons de prendre, à savoir de régulariser le montant des attributions de compensation que nous avions voté lors du budget principal, donc vous le retrouvez en fonctionnement, vous le retrouvez aux articles 73921 et, attribution de compensation 7321. C'est pour régulariser les montants à partir des éléments fournis par la CLECT.

Ensuite un autre but de cette DM c'est de modifier, d'augmenter le montant des subventions aux associations à partir des votes que nous avons faits lors des derniers conseils et d’un vote que nous ferons tout à l'heure pour deux associations

auxquelles nous vous demandons d'attribuer deux subventions.

Et enfin, il y a une réaffectation de crédits sur des chapitres différents à la demande des Services.

M. le Président : Sur ce dossier, sur la DM, y a-t-il des interventions ? Qui vote

contre ? S'abstient ? Adopté.

DELIBERATION ET VOTE

il est proposé au Conseil communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées en annexe concernant le budget principal.

Ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer les décisions de la C.L.E.C.T., de modifier le montant des attributions de compensations des communes, d'augmenter le montant des subventions aux associations et de réaffecter les crédits sur des

chapitres différents.

41 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013PROPOSITION :

Il est donc proposé aux membres du Conseil d'adopter la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-dessous :

Principaux mouvements :

+ Recettes de fonctionnement.

7321 : Augmentation des attributions de compensations « positives » : + 195 567 € 7325 : Diminution du FPIC à la suite de la notification et des reversements faits vers les communes : - 463 836 €.

74313 : + 100 453 € ajustement du montant de DRCTP à la suite de la notification. 758 : Refacturation de la CAB vers les communes pour l'exercice de certaines

compétences + 55 000 €

+ Dépenses de fonctionnement.

7321 : Augmentation des attributions de compensation pour 331 148.88 €. 73923 : Ajustement du reversement du FNGIR à la suite des décisions du conseil - 150 477 €

73924 : Ajustement du reversement du FPIC à la suite des décisions du conseil : - 450 000 €

658: Augmentation de la ligne pour intégrer les refacturations des communes à la Cab pour certaines compétences.

6574 : + 57 000 € pour permettre le versement de subventions (41 000 € Overlook, 8 600 € Ici et d'Ailleurs, 7 400 € Bus Adapté en Bergeracois).

Réaffectation de crédits entre les chapitres et les bons gestionnaires de crédits, essentiellement sur le chapitre 011.

. Recettes d'investissement.

Inscription de 98 000 € au 041 (écriture d'ordre) qui est équilibrée par la même écriture en dépenses d'investissement afin de pouvoir passer les écritures liées à l'acquisition d’un terrain par la CAB puis la revente en 5 fois à la société Berkhem.

e« Dépenses d’investissement.

2031 : Augmentation des études consacrées au P.L.R. pour 60 000 €. 2051 : Acquisition d’un logiciel pour la gestion des A.L.S.H.

Réaffectation de crédits entre les chapitres et les bons gestionnaires de crédits.

DECISION :

À l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président: Versement de subventions à certains organismes, Monsieur Lauvie.

42

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Versement de subventions à certains organismes

D 2013 - 205

RAPPORTEUR : Daniel LAUVIE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Lauvie : Donc je viens de l'évoquer, il vous est demandé d'attribuer deux subventions, l’une à l'association /ci et Ailleurs. C'était une subvention que la ville de Bergerac versait jusqu'ici, donc comme c'est pour la gestion de l'aire d'accueil et que cette gestion est de la compétence de la CAB, c'est donc à la CAB de la verser. Ensuite, une subvention au Bus Adapté ; il y a eu des négociations avec les élus en charge du dossier pour cette subvention de 7 400 €.

M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.

DELIBERATION ET VOTE

A l'instar de la subvention allouée à l'association « overlook » lors du dernier conseil communautaire, il convient de verser à l'association « lei et d’Aïlleurs » le solde de la subvention 2013 retenue dans l'attribution de la Ville de Bergerac.

Par courrier du 4 février dernier et suite à la rencontre de l'association avec les services, l'APAMH a sollicité une subvention de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour le Bus Adapté du Bergeracois.

PROPOSITION :

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur les montants de subventions 2013 attribuées par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise :

Association Montant

Association ici et d’Ailleurs 8567 €

Aide aux Personnes âgées, malades et 7400 €

handicapées - APAMH -

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président : Nous poursuivons avec l'indemnité de conseil du receveur.

| Indemnité de conseil du receveur - Instauration

D 2013 - 206

RAPPORTEUR : Daniel LAUVIE

43 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Lauvie : Vous connaissez ça dans vos communes, la collectivité peut verser une indemnité de conseil au receveur municipal. Donc le montant actuellement n’est pas encore fixé mais si vous voulez, dans les calculs qui ont été faits, ça correspond grosso modo à la somme des trois versements qui se faisaient jusqu'ici pour les trois communautés de communes.

M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.

DELIBERATION ET VOTE

Vu l'arrêté préfectoral n°121285 du 23 novembre 2012 prononçant la fusion/transformation entre les Communautés de Communes de Bergerac Pourpre, Dordogne Evyraud Lidoire et des Trois Vallées du Bergeracois, et créant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à compter du 1er janvier 2013, et notamment son article 14 qui prévoit : « Le Receveur de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est le Trésorier de Bergerac Municipale»,

Il convient de prendre une délibération attribuant une indemnité de conseil à Madame Solange JACQUET, Receveur Municipal, pour assurer des prestations de conseil et d'assistance définies à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Il est proposé de lui allouer l'indemnité fixée au taux plein conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, à compter du 1er janvier 2015.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur l'instauration de lindemnité de conseil dans les conditions définies ci-dessus.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président: Fonds de concours pour la commune de Bosset, toujours Monsieur Lauvie.

Fonds de concours pour la commune de Bosset

D 2013 - 207

RAPPORTEUR : Daniel LAUVIE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Lauvie : Donc il s’agit là tout simplement d’un fonds de concours qui est sollicité par la commune de Bosset pour des travaux qui ont été engagés pour la valorisation de son bourg en faisant appel à une entreprise d'insertion, c'est un fonds de

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013concours d’une hauteur de 3 000 € pour les compléments des salaires et les contrats aidés.

M. le Président: Merci. Ce fonds de concours, je le précise, a été fait en accord avec la CLECT, ça a été décidé à ce niveau-là. Qui vote contre ? S'abstient ? Merci pour la commune de Bosset.

DELIBERATION ET VOTE

Par lettre en date du 22 octobre 2013, et en accord avec les discussions qui se sont tenues dans le cadre de la C.L.E.C.T., M. le Maire de la commune de Bosset, sollicite la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour le versement d’un fonds

de concours.

En effet, la commune de Bosset a engagé des travaux de valorisation de son bourg en faisant appel à une entreprise d'insertion pour un coût de 17 000 € (complément des salaires et des contrats aidés).

Afin de pouvoir finaliser cette opération, la C.A.B. est donc sollicitée à hauteur de 3 000 €.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur l'attribution d’un fonds de concours en fonctionnement de 3 000.00 € à la commune de Bosset.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président: Nous poursuivons avec une modification du tableau des effectifs. Monsieur Portolan.

Personnel Communautaire - Modification du tableau des effectifs

D 2013 - 208

RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Portolan : Je vais vous commenter le tableau tel que vous l'avez devant vous. Première ligne : c'est une correction suite à un jury qui a décidé de donner le poste par transfert de la ville de Bergerac. Donc le poste de rédacteur est supprimé et remplacé par le poste de rédacteur principal de deuxième classe.

Deuxième : c'est la stagiairisation d'un contractuel au service voirie, comme adjoint technique de deuxième classe.

Le troisième : c'est pour anticiper le départ à la retraite du directeur de la piscine. On crée un poste de conseiller des activités physiques et sportives. Suite à la démission de l'animateur territorial, on modifie le poste en territorial contractuel ; c'est un recrutement.

45 Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Pour ce qui est des éducateurs de jeunes enfants à temps non complet, c'est une augmentation du temps de travail, ils passent à temps complet.

Et derrière, c'est le renouvellement d'un contrat CAË mais d'un contrat comme adjoint d'animation à temps non complet ; c'est au centre de loisirs de Prigonrieux. Et si vous le permettez, je vais vous proposer de rajouter une ligne, c'est suite au transfert d'une rédactrice de la ville de Bergerac pour renforcer le service finances et ressources humaines. Donc vous rajoutez un poste de rédactrice.

La suppression des postes de la colonne de gauche interviendront en même temps que la nomination des agents sur leurs nouveaux grades.

Petite précision : l'agent communautaire employé en qualité d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet, 17h30 par semaine, va passer à temps complet et du fait de cette augmentation, qui modifie son temps de travail de plus de 10 %, nous sommes tenus de demander l'avis du Comité Technique paritaire du centre de gestion. Cet avis a été demandé.

Concernant le poste du directeur de la piscine intercommunale, en cas d'échec de la procédure de recrutement statutaire, Monsieur le Président sera autorisé à procéder à un recrutement contractuel.

Donc nous faisons trois propositions ce soir : premièrement adopter les propositions du Président, modifier le tableau des effectifs tel que je viens de vous le lire, y compris celui que vous n'aviez pas sur votre papier, le poste de rédactrice, et d'inscrire au budget les crédits correspondants. Je vous remercie.

M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.

DELIBERATION ET VOTE

Pour anticiper le départ à la retraite du directeur de la piscine intercommunale, la stagiairisation d'un agent du service « Voirie », le renouvellement du contrat d’un animateur, l'augmentation du temps de travail d'un agent du service « Enfance Jeunesse » et la correction du grade pour le poste de responsable administratif de la piscine à la suite du jury de recrutement, il est proposé de modifier comme suit le tableau des effectifs :

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE Nb Grade Nb Grade Rédacteur 1 Rédacteur Principal 2°" classe ini i éme

1 Adjoint Technique de 2 classe 1 Adjoint Technique 2°" classe

1 Conseiller des Activités Physiques et

Sportives

1 Animateur Territorial 1 Animateur Territorial contractuel 1 Educateur de Jeunes Enfants à 4 Educateur de Jeunes Enfants à temps T.N.C. complet

1 C.A.E. à T.N.C. 1 Adjoint d'Animation à T.N.C. 1 Rédacteur

Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents sur leur nouveau grade.

Un agent communautaire, employé en qualité d'Educateur de Jeunes Enfants à temps non complet (17 h 30 par semaine), effectue sur ce temps l'animation du

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013« Relais Assistantes Maternelles ». Compte tenu des transferts de compétences intervenus au cours de l’année, et notamment du transfert d'un poste à mi-temps pour la coordination technique (C.A.F) sur le secteur « Enfance Jeunesse » financé par la C.AF. il paraît nécessaire d'augmenter le temps de travail de cet agent et de le passer à temps compiet à la C.A.B.

Du fait que cette augmentation modifie au-delà de 10 % la durée initiale du travail, elle est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi.

L'avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion a donc été demandé sur cette proposition.

Concernant le poste de directeur de la piscine intercommunale, en cas d'échec de la procédure de recrutement statutaire, M. le Président sera autorisé à procéder à un recrutement contractuel.

PROPOSITION :

Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire :

e _ d’adopter la proposition du Président ;

e< de modifier ainsi le tableau des effectifs ;

e d'inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION :

À Funanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président : Monsieur Portolan vous poursuivez avec l'attribution d'un logement de fonction, gardiennage au centre de loisirs de Toutifaut.

Attribution d’un logement de fonction - Gardiennage au centre de loisirs de Toutifaut

D 2013 - 209

RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Portolan : Vu les différents textes de loi qui vous sont décrits en fin de la page 23, vu le tableau des effectifs approuvés par délibération en date du 28 octobre 2013, vu que l'attribution d’un logement de fonction à titre gracieux ou onéreux relève des dispositions législatives et réglementaires complétées par une abondante jurisprudence administrative, qu'en vertu de l'article 21 de la loi 10-67 du 28 novembre 1990, il vous appartient de décider l'attribution d'un logement de fonction. Qu'il peut y avoir gratuité quand il y a nécessité absolue de service, c'est-à-dire lorsque la présence quasi constante de l'agent est indispensable à l’'accomplissement normal de son service, ce qui exige qu'il soit logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Considérant que pour la surveillance du centre de loisirs de Toutifaut un gardien présent sur le site est indispensable, il vous est proposé l'attribution d'un logement de fonction au centre de loisirs de Toutifaut

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013par nécessité absolue de service, l'agent concerné gardera à sa charge le coût des frais d'électricité, eau, gaz.

Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à approuver les conditions définies ci-dessus d'attribution du logement de fonction au centre de loisirs de Toutifaut. Merci de votre attention.

M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.

DELIBERATION ET VOTE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment son article 21, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, notamment son article 79-II, Vu le tableau des effectifs approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 octobre 2013.

Vu que l'attribution d'un logement de fonction à titre gracieux ou onéreux relève de dispositions législatives et règlementaires complétées par une abondante jurisprudence administrative,

Qu'en vertu de l'article 21 de la loi n°1067 du 28 novembre 1990, il appartient au Conseil Communautaire de décider l'attribution d'un logement de fonction,

Qu'il peut y avoir gratuité quand il y a nécessité absolue de service, c'est-à-dire lorsque la présence quasi constante de l'agent est indispensable à l’'accomplissement normal de son service, ce qui exige qu'il soit logé dans les bâtiments où il doit exercer des fonctions,

Considérant que pour la surveillance du centre de loisirs de Toutifaut, un gardien présent sur le site est indispensable,

PROPOSITION :

Il est proposé l'attribution d’un logement de fonction au centre de loisirs de Toutifaut, par nécessité absolue de service. L'agent concerné gardera à sa charge le coût des fluides (électricité, eau, gaz).

Les membres du conseil communautaire sont appelés à approuver les conditions définies ci-dessus d'attribution d'un logement de fonction au centre de loisirs de Toutifaut.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président: Ensuite, groupement de commandes pour l'achat de carburant et d'habillement entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la ville de Bergerac, Monsieur Lamourane.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Groupement de commandes pour l'achat de carburant et d’habillement entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la Ville de Bergerac

D 2013 - 210

RAPPORTEUR : Jacques LAMOURANE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Lamourane : Merci Monsieur le Président. La ville de Bergerac et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont toutes deux des besoins récurrents en matière de fourniture de carburant et d'habillement. Un marché de fourniture de carburant et un marché de fourniture d’habillement pour les besoins de la ville et de la communauté sont à mettre en œuvre. Une convention constitutive de groupement de commandes entre les deux collectivités est nécessaire. Il s'agit de marchés à bons de commande. Les procédures choisies sont celles de l'appel d'offre ouvert conformément aux articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics et la procédure adaptée article 28 du Code des Marchés Publics pour les lots correspondants aux critères de l’article 27-3. La durée des marchés sera d'un an ferme reconductible par période d'un an. Le Président propose donc au Conseil Communautaire d'autoriser Monsieur Frédéric Delmares à signer ce groupement de commandes avec la ville de Bergerac.

M. le Président: Merci. Donc on regroupe, ça permet d'avoir des prix plus intéressants. Monsieur Terreaux ?

M. Terreaux: Juste une interrogation. Pourquoi on ne regroupe pas toutes les communes ? On a besoin d’habillement nous aussi.

M. le Président: Qu'à cela ne tienne ! Donnez vos besoins et on le fera. QU’à cela ne tienne |

Ce que je vous propose c’est que nous votions ce groupement de commandes pour l'achat de carburant et d’habillement entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la ville de Bergerac et les communes qui le souhaitent. On est d'accord ? Allez, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.

DELIBERATION ET VOTE

Les communes membres et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont des besoins récurrents en matière de fourniture de carburants et d'habillement.

Un marché de fourniture de carburant et un marché de fourniture d'habillement pour les besoins des communes et de la Communauté sont à mettre en œuvre. Une convention constitutive de groupement de commande entre les collectivités est donc

nécessaire.

Il s'agit de marchés à bons de commande.

Les procédures choisies sont celles de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 57 à 59 du Code des marchés publics et la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) pour les lots répondant aux critères de l'article 27 III.

La durée des marchés sera d'un an ferme, reconductible par période d'un an.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013PROPOSITION :

Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'autoriser Monsieur

Frédéric DELMARES à signer ce groupement de commande avec les communes membres qui le souhaitent.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président: Dossier n° 9. Il s'agit de l'avenant n° 1 au Plan Local de redynamisation du bassin d'emploi de Bergerac.

Avenant n° 1 au Plan Local de Redynamisation du bassin d'emploi de Bergerac 2012-2015

D 2013 -211

RAPPORTEUR : Dominique ROUSSEAU

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président: Vous vous souvenez que nous avions, il y avait eu une première signature qui était en date du 4 mai 2012. Vous vous souvenez que ce projet s'articule autour de trois axes principaux que nous avions mis en avant au niveau de ce territoire qui sont l'attractivité, la qualité de vie et l'identité culturelle. Nous entendons rassembler l'Etat, les collectivités locales autour d'un pacte territorial qui va démarrer dès cette année par le contenu même du Plan Local de Revitalisation. Ce Plan Local de Revitalisation s'inscrit dans la décision du ministère de la Défense de fermer au mois de juillet 2014 le site de l'ESCAT qui approvisionne et qui approvisionnait, je pense, en vêtements et mobiliers différents les unités militaires et de supprimer à cet égard 81 postes civils et 11 postes militaires. En son temps, on a tous été à regretter cette décision et bien évidemment, à partir de là, on a décidé de s'investir pleinement dans la revitalisation de ce site.

L'objectif, je le rappelle, l'objectif retenu pour cette opération était la création de deux fois et demie le nombre d'emplois supprimés. Grâce au fonds FRED que nous avons obtenu et mis en œuvre par l'Etat, plus d'un million d'euros ont été redistribués à huit entreprises phares de notre territoire et ont d'ores et déjà permis la création de près de 110 emplois.

Pourquoi ce nouvel avenant ?

Cet avenant, suite à la signature du PLR que nous avions fait, cette signature était intervenue en 2012 le 4 mai, et surtout suite à un projet de plateforme logistique qui a été soutenu par la région Aquitaine, l'utilité économique du bâti revêt bien sûr une importance discriminante dans toute la région, 60 000 m° et a révélé une modification de l'équilibre économique du PLR.

Donc on propose un avenant au PLR initial, aux autres partenaires financeurs de l'opération sur l'objectif central de créer deux entités génératrices d'emploi selon deux principales entrées économiques. L'une industrielle, en déployant l'activité déjà préexistante de plateforme logistique, nous avons un équipement en terme de plateforme logistique, en la développant afin de la pérenniser des filières agroalimentaires de production et d'emplois saisonniers sur le Bergeracois. Donc un

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013volet de ce PLR, un volet industriel à vocation économique et l'autre touristique en créant Un équipement ludique, structurant de dimension régionale et pouvant enrichir bien sûr l'offre d'hébergement touristique et en valorisant les sites insuffisamment exploités qui sont sur la ville. Et vous en avez une photo sur l'écran. Ce PLR dont le coût global s'établit aujourd'hui à 7 766 000 euros hors taxes, soit près de dix millions TTC, va nous permettre de rendre possible ces deux objectifs. C’est le Plan Local de Redynamisation le plus important en terme de masse financière de toute l'Aquitaine sur les Plans Locaux de Revitalisation qui ont été signés. Ce Plan Local de Revitalisation s'organise autour de cinq objectifs, déclinés en onze actions opérationnelles, avec un cofinancement Etat, Région et le Département à hauteur de 1 500 000 € chacun hors taxes. A partir de là, et nous l'avons indiqué, si nous organisons ce site à partir de ce que je viens de vous dire, la réalisation d'un parc aqualudique sur le site n’est plus possible et donc le choix qui a été opéré c'est de construire ce parc aqualudique sur le site de Picquecailloux. Autres points qui sont indiqués sur la diapo, l'organisation des Grands Moulins, l'espace Cyrano et le port de Bergerac. Le site de l'ESCAT conserve une activité industrielle et propose un foncier inédit en Dordogne pour un projet touristique. Donc nous restons sur nos enjeux de manière très volontaire, qui sont je les rappelle : de jouer pleinement notre rôle de premier développeur du Bergeracois et de rassembler autour du PLR dans un premier temps puis à terme autour de notre contrat d'agglomération, ce dont je vous parlais tout à l'heure, les moyens et les énergies nécessaires à la réalisation de tous les projets structurants qui concourent à la création d'entreprises, et aussi bien évidemment, et là aussi il y avait une importance tout à fait capitale de pérenniser les filières historiques et de contribuer à l'émergence des filières économiques porteuses et à forte valeur ajoutée pour notre

territoire.

Donc la CAB contribuera à hauteur de 2 916 000 € dans le cadre de ce PLR et bien sûr à cet égard, on entend poursuivre et réaliser avec les mêmes partenaires aujourd'hui la politique de développement territorial du Bergeracois, aujourd'hui

pleinement engagée.

Donc voilà un peu l'objet de cet avenant n° 1, ce que je vous demanderai concernant cet avenant c'est de m'autoriser à procéder à la signature mais ce qui n'est pas marqué dans votre délibération, dans votre dossier, en plus, de procéder à sa signature mais aussi de pouvoir solliciter les subventions nécessaires. Voilà très rapidement ce que je voulais vous dire concernant ce PLR et cet avenant au PLR. Ÿ a-t-il des questions ? S'il n'y en a pas, je propose que nous votions. Qui vote contre ? Qui s'abstient? Je vous remercie une nouvelle fois, un dossier particulièrement important pour notre territoire, adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

Après l'étude initiale consacrée au diagnostic et aux pistes de redynamisation, réalisée en 2010 par le cabinet DELOITTE, les élus ont opté pour le développement d'une offre touristique et de loisirs de leur territoire.

Lors du comité de pilotage du 27 septembre 2011, le cabinet DELOITTE a présenté une proposition d’un scénario de reconversion du site de l'ESCAT avec démolition des bâtiments et construction d’un parc aqualudique qui constituait l'élément central. Ainsi, le « premier PLR », portait uniquement sur le site de l'ESCAT (21 hectares). Par le biais d’une lettre de la Région en date du 13 novembre 2012, les dirigeants d’une entreprise bergeracoise ont confirmé leur souhait d'installer leurs activités sur

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013le site de FESCAT sur près de 10 hectares. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a donc accepté, d'accueillir temporairement cette entreprise sur le site

de l'ESCAT.

Suite à cette décision, confirmée en juin 2013, un avenant au PLR est nécessaire. La vocation de ce dernier n’est pas modifiée, il s'appuie toujours sur les axes initiaux de développement de l'offre touristique et de loisir.

La mise en place d'une AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire) sur une partie du site de l'ESCAT entraine la nécessité d'inclure d'autres sites mis en avant par les études réalisées par le cabinet DELOITTE.

Ainsi, trois sites, desservis de manière ludique et attractive par la voie verte, sont mis en avant dans le cadre de cet avenant :

- Le site de l'ÉSCAT (secteur sud et nord);

- Le centre-ville et plus particulièrement le site des Grands Moulins, le cloître de Récollets et le Port ;

- Le site de Picquecailloux.

Dans l'objectif de ne pas transformer le site de l'ESCAT en une seule zone d'activité économique et de favoriser ce foncier stratégique, une mixité fonctionnelle est proposée.

Ainsi, un appel à projet sera lancé sur le secteur « sud » (environ 7 hectares au bord de la Dordogne). Le principal objectif de cet appel à projet sera de créer de l'emploi par le biais de l'accueil d'activités touristiques permettant de renforcer et dynamiser l'offre du territoire en continuité avec les sites touristiques du centre-ville. Cet appel à projet devra mettre en avant un aménagement cohérent du site avec une pérennité et non une fracture entre les deux secteurs (secteur central/secteur sud) tout en favorisant des liens avec les sites environnants.

La réalisation du parc aqualudique sur le site de l'ESCAT, qui nécessitait la démolition de nombreux bâtiments pour permettre le développement d'aménagements touristiques, sera réalisée sur un autre site stratégique de Bergerac présentant un environnement plus favorable (ne nécessitant pas l'aménagement complet d'un site) pour l'implantation de ce type d'équipement.

Les projets initialement prévus autour du projet du parc aqualudique seront quant à eux réalisés dans le centre-ville historique de Bergerac et permettront de renforcer l'attractivité du centre-ville de Bergerac et de remettre en valeur les bâtiments

historiques Bergeracois.

Ainsi l'avenant au PLR s'inscrit dans une vision globale de l'aménagement du territoire de la CAB, dans une stratégie de tourisme et de loisir. Des actions locales sur trois sites (ESCAT, PICQUECAILLOUX et le CENTRE-VILLE) reliés par la voie verte sont en cours d'étude à la CAB.

PROPOSITION :

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter l'avenant n°1 au Plan Local de redynamisation, de l'autoriser à procéder à sa signature et de solliciter les subventions auprès des partenaires.

DECISION :

À l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013M. le Président : Dossier suivant, c'est un dossier qui concerne l'arrêt du projet de révision simplifiée du PLU de Cours de Pile et le rapporteur est Monsieur Delmares.

Arrêt du projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Cours de Pile

D 2013 - 212

RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Delmares : Merci Monsieur le Président. Comme vous venez de le dire, il s’agit de valider l'arrêt du projet de révision simplifiée du PLU de Cours de Pile ; projet qui avait été impulsé par la commune de Cours de Pile qui était compétente le 22 mars 2012 et repris ensuite par la Communauté d'Agglomération puisque nous sommes compétents aujourd'hui depuis le 8 juillet. Donc il s'agit, comme vous avez pu le voir, de rouvrir une zone à l'urbanisation de manière à pouvoir concrétiser un projet de lotissement dont je voulais saluer la nature et la mission puisqu'il s’agit de permettre la création de 80 constructions avec une offre proposant une palette de terrains dont la dimension crée une offre sur l'ensemble de l’aggiomération un peu différente de ce qu'on a aujourd’hui, s'inscrivant complètement dans la démarche SCOT et de l'aire urbaine à laquelle appartient la commune de Cours de Pile puisqu'il s’agit de proposer des terrains, 21 lots de 300 à 500 m2, 18 lots de 500 à 700 m°, et 24 lots de 700 à 800 m° et 17 supérieurs à 800 m2. Donc cette proposition de lotissements propose aussi un phasage qui permet de ne pas lancer l'opération d'emblée d'un seul bloc, donc avec 4 phases, a été proposée à la consultation avec la procédure habituelle : consultation avec un panneautage, des réunions publiques. Elle n’a fait l'objet d'aucune contestation, quelques remarques. La proximité d’un tailleur de pierres au sud de la zone a été relevée et fera l’objet, puisqu'il ne s'agit pas d’une des premières phases de mesures d'accompagnement qui seront étudiées à ce moment-là.

Voilà, il s’agit pour nous aujourd'hui d'arrêter ce projet de manière à ce que la procédure puisse aller à son terme.

M. le Président: Merci. Y-a-t-il des interventions, questions ? Monsieur le Maire de Cours de Pile.

M. Capuron : Merci Président de me donner la parole. Simplement pour compléter les propos de Frédéric donc notre PLU date de 2008. II a été arrêté au début du mandat. Nous avions un PLU, je dirais confortable, nous avions deux types de projets d'urbanisation, de boucher des dents creuses et des projets un peu plus ambitieux avec des orientations d'aménagements mais qui nécessitaient une mise en commun ou une maîtrise du foncier; de 2008 à ce jour se sont réalisées sur la commune de Cours de Pile 120 maisons, donc c'est énorme. Aucune dans les zones d'aménagement ou d'orientation que nous avions prévues et toutes les dents creuses se sont bouchées. Aujourd'hui, face à ce qui a été dit effectivement, un phénomène de rétention foncière assez élevée, je suis, nous sommes, dans la situation de dire il n'y a pratiquement plus de terrains à bâtir à Cours de Pile. Il y en a effectivement sur le bâti sur le PLU mais ils ne sont pas disponibles, ils ne sont pas promis à la vente aujourd’hui. Donc nous sommes face à cette situation. Ce projet de lotissements, j'avoue que je l'avais dans la tête depuis un certain temps et je l'ai

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013lancé un peu comme une bouée de sauvetage auprès du Conseil qui a bien réagi et effectivement je crois qu'une des forces du Conseil a été de bien analyser, de bien appréhender ce projet compte tenu de son importance, vous l'avez vu. Et surtout ce que nous avons conseillé c'est de nous projeter un petit peu sur le marché de l'immobilier dans les jours à venir, dans les mois et les années à venir, et nous avons essayé d'anticiper, de voir comment allait se structurer la demande. Nous avons aussi un peu anticipé les décisions qui ont été prises dans le SCOT et dans la réglementation générale, l'économie d'espace, ça a été souligné par Frédéric, tout ce qui est HQE, transports, modes de liaisons douces avec le centre du village. Donc on a essayé, et bien entendu le logement social parce que Cours de Pile manque cruellement de logement social, donc nous avons essayé d'intégrer toutes ces problématiques pour faire un ensemble à peu près cohérent et pour avoir une offre à la fois diversifiée, peut-être certes originale au niveau de la CAB mais qui je pense correspond totalement à un besoin aujourd’hui de logements. Donc voilà, cette zone- là elle était initialement prévue pour des terrains de loisirs, nous n'avons pas souhaité maintenir cette proposition et donc il nous a paru opportun puisque là nous maîtrisons le foncier puisqu'il appartient à la collectivité depuis 18 années et qu'il représente 7 hectares et demi en pleine surface, donc nous avons pensé que ce projet et ce terrain étaient parfaitement adaptés à des objectifs, aux attentes de la commune. La commune de Cours de Pile est aujourd'hui à 1 550 habitants, elle est face à un seuil, nous avons besoin de développer notre commune parce qu'effectivement nous sommes à un seuil au niveau de l’école, 7 classes, 170 élèves, de nos équipements. Donc on a besoin d'accueillir un peu plus de population de manière à avoir un peu plus de recettes fiscales et de manière à conforter nos équipements sur la commune et nos services. Donc voilà ce projet qui se fera dans le courant du prochain mandat je l'espère, ce projet est quand même vital pour la commune de Cours de Pile.

Voilà Président ce que je voulais rajouter, merci.

M. le Président: C'était important. Merci Didier. D’autres interventions ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE

La procédure :

La Commune de Cours de Pile a prescrit une procédure de révision simplifiée du PLU par délibération du conseil municipal le 22 mars 2012.

Elle a également fixé par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2012 les objectifs et les modalités de la concertation.

La compétence planification a été transférée à la Communauté d'Agglomération par arrêté préfectoral du 8 juillet n°2013189-0023 du 8 juillet 2013, elle a alors repris la procédure en cours.

Le projet de lotissement communal, objet de la révision simplifiée : La commune de Cours-de-Pile a souhaité répondre à un manque de terrains à bâtir, exacerbé notamment par un phénomène de rétention foncière (terrains classés en zone constructible mais non mis en vente). C’est pourquoi elle s'est orientée vers un projet de lotissement communal sur un terrain disponible de 7,8 hectares à l’est du centre-bourg.

Après une étude de faisabilité, une procédure de révision simplifiée s'est avérée nécessaire pour permettre la réalisation de ce projet.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013- La révision simplifiée permet de modifier ponctuellement le zonage : passage de zone NL, zone naturelle à vocation d'équipement sportif et de loisirs de plein-air, en zone 1AU, zone à urbaniser à court terme ;

- La révision simplifiée permet de créer une orientation d'aménagement adaptée au site et au projet :

o Un quartier de 80 lots offrant une densité de 10 logements à l'hectare (21 lots d'habitation de 300 à 500m°, 18 lots de 500 à 700m°, 24 lots de 700 à 800m* et 17 lots supérieurs à 800m),

o Une offre diversifiée de logements en intégrant notamment de petits logements et des logements sociaux,

o Une place importante dédiée aux espaces verts et aux cheminements doux: un espace vert central autour d’une mare existante, des coulées vertes pour faciliter les circulations piétonnes ainsi qu'une ceinture verte.

Le projet sera réalisé en quatre phases :

° Phase 1 : réalisation de 22 lots en partie nord de la zone

° Phase 2 : réalisation de 18 lots en partie sud-ouest de la zone

° Phase 3 : réalisation de 20 lots en partie sud-est de la zone

° Phase 4 : réalisation de 20 lots en partie sud de la zone

La relation du futur quartier au centre-bourg se fera dans un premier temps par la route départementale D37 puis ultérieurement par l'aménagement d’un terrain classé en zone 2AU situé à l’ouest de la zone.

Modalités de la concertation :

La concertation avec la population a été mise en œuvre selon les modalités suivantes :

- Une exposition publique de deux panneaux expliquant le projet, installée en mairie du 10 au 26 octobre, accessible aux jours et heures d'ouvertures habituels, accompagnée d’un dossier complet de la révision simplifiée et d’un registre, Trois permanences d'élus en mairie,

- Une réunion publique.

La concertation a été annoncée :

- quinze jours avant son début, par distribution en boite aux lettres de tracts explicatifs (750 unités),

par une affiche au siège de la CAB du 25 septembre au 26 octobre,

sur internet, mention sur le site du Pays du Grand Bergeracois intégrée à la page CAB et sur la page de la commune, aux mêmes dates.

Bilan de la concertation :

La concertation a donné les résultats suivants :

- Quatre personnes ont consulté les panneaux affichés à la mairie, et deux ont consigné leurs observations dans le registre,

Aucune personne ne s’est présentée au cours des trois permanences d'élus - Une quarantaine de personnes était présente à la réunion publique présentant le projet ; une dizaine ont émis une remarque ou posé une question.

Ces échanges ont permis de recueillir des avis plutôt favorables. Il n'y a eu aucune opposition exprimée au développement d'un nouveau quartier à l'est du bourg et la population semble intéressée par l'offre d'un nouveau type de logements (terrains plus petits, habitat intermédiaire).

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Les interventions ont également permis de soulever deux points qui seront réexaminés à l'issue de l'enquête publique: la présence d’un tailleur de pierres au sud-ouest du site qui peut générer des nuisances pour le voisinage (bruit, poussière, circulation de camions) ; et l'analyse des flux de voitures individuelles pour garantir la sécurité et la fluidité de l'ensemble des circulations.

Le bilan de la concertation est positif: toutes les modalités ont été mises en œuvre, des remarques constructives ont pu être recueillies, aucune opposition au projet n’a été exprimée.

PROPOSITION :

Arrêt du projet de révision simplifiée :

Monsieur le Président propose d'arrêter le projet de révision simplifiée. Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13, L300-2, R123-21-1 ; Vu le PLU approuvé le 28 juillet 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2012 ayant prescrit la révision simplifiée ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2012 ayant déterminé les objectifs et les modalités de la concertation ;

Vu le bilan positif de la concertation;

Après avoir entendu l'exposé du projet et en avoir délibéré, il est proposé au conseil communautaire :

1- d'arrêter le projet de révision simplifiée du PLU de Cours-de-Pile tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

2- de soumettre pour avis le projet de révision simplifiée aux personnes publiques associées ;

La présente délibération et le projet de PLU révisé annexé à cette dernière seront transmis au sous-préfet de Bergerac ainsi qu' :

- aux présidents du conseil régional et du conseil général ; - aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale ;

Le dossier arrêté est consultable en mairie et au siège de la CAB.

Conformément à l’article L300-2 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au dossier présenté à l'enquête publique.

Conformément à l'article R123-18 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi qu'en mairie de Cours-de-Pile durant un délai d’un mois.

DECISION :

À l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

Monsieur Dominique ROUSSEAU quitte la séance et laisse la présidence à Monsieur Frédéric DELMARES

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013M. le Président : Mes chers collègues, je vais être obligé de vous quitter parce que j'ai un autre engagement sur lequel il m'est difficile de ne pas être présent et je vais donc demander au premier vice-président d'assurer la poursuite de ce Conseil Communautaire.

M. Delmarès : Merci Monsieur le Président. Je vous propose de passer tout de suite à l’ordre du jour suivant, il s’agit de l'arrêt de projet de révision à modalités simplifiées du PLU de Bergerac, Fabien si tu veux bien nous présenter ce point.

Arrêt de projet de révision à modalités simplifiées du Plan Local d'Urbanisme de Bergerac

D 2013 - 213

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet : Merci Frédéric, est-ce qu'on peut rallumer lé chauffage ? Il fait un froid épouvantable. Je dois dire que dans n'importe quelle administration on ferait jouer son devoir de retrait mais pour Une fois je suis complètement grognon ! On a un courant d'air sous les portes, donc si on peut rallumer le chauffage, ça ne nous gêne pas pour être audibles et je vois qu'on est quand même quelques-uns uns à être très couverts donc je vais oser parler pour la majorité silencieuse !

Cela étant dit, notre Conseil Communautaire est appelé à arrêter le projet de révision simplifiée du PLU de Bergerac et de le soumettre pour avis aux personnes publiques associées. Je pense que ce projet doit être un petit peu explicité puisqu'il concerne l'aménagement de la zone des Gilets en général et singulièrement le long du boulevard des Poudriers.

Cette révision n'est pas anodine parce qu'elle s'inscrit dans la perspective de la Communauté d'Agglomération d'éviter les erreurs du passé qui ont pu être commises en matière de création de zones d'activités et de zones commerciales où trop souvent, it suffit de voir la route de Bordeaux notamment, le laissez-faire a souvent conduit à une urbanisation plus ou moins galopante et aussi où les communes quelques fois se livraient à de la concurrence entre elles sans se soucier de créer une harmonie d'aménagement entre elles. Dans le cas présent, le projet que vous devez arrêter ce soir a pour objectif de créer une continuité entre Bergerac et Creysse, entre la RD 660 El, celle qui conduit au pont des Gilets et la zone de Saint- Lizier. Et le projet prévoit de définir un parti pris d'aménagement de l'espace, des prescriptions qui concernent les nuisances, la sécurité routière, la qualité urbaine architecturale et paysagère mais aussi de s'affranchir de la bande de recul de 75 mètres qui rendait inconstructible de part et d'autre de la RD 660 E1.

Je vous disais que le premier enjeu c'est celui de la sécurité routière, notamment en imposant de desservir le site par l'ancien accès au terrain de la SNPE et interdire ainsi tout accès sur le boulevard des Poudriers, et il sera ainsi possible de donner une identité et une vocation au lieu en s’efforçant de l'affirmer comme la porte d'entrée dans la zone économique de l'est Bergeracois créant ainsi la continuité entre Bergerac et Creysse. Pour la question paysagère, elle s'avère aussi déterminante sur le site, notamment en affirmant des zones de transition entre le paysage de la Dordogne et les zones plus urbaines de la zone d'activité, il y a notamment des recommandations arbustives qui sont préconisées. Le projet procède

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013également à des recommandations architecturales afin d'intégrer au mieux les opérations urbaines ; on interdira le stockage tout le long du boulevard des Poudriers pour créer une certaine harmonie visuelle, les hauteurs de construction seront limitées, les façades commerciales seront mises en valeur par une architecture de qualité, notamment qui s'efforcera de bannir les couleurs vives et le blanc des bardages métalliques ; il y a également des recommandations en matière de toitures, de clôtures et de déplacement pour créer une harmonie à l'ensemble du site. Tout cela sera renforcé par une réduction des nuisances paysagères qui seront liées à l'impact des nouvelles constructions. Il faut aussi se prémunir des phénomènes d'écoulement d'eaux résiduelles qui sont issus d'activités plus ou moins polluantes, respecter les zones humides au regard de la mitoyenneté avec la Dordogne, et accorder une grande importance à l'aménagement des abords de la rivière notamment en la préservant de toute urbanisation et en encourageant le développement de rives cyclables via une bande de 80 mètres environ qui est proposée en zone verte.

Voilà ces rappels ayant été faits, vous devez si vous le souhaitez bien entendu, arrêter le projet de révision à modalités simplifiées du PLU de Bergerac. M. Delmarès : Merci Fabien. Avez-vous des questions concernant cette procédure, l'arrêt de cette procédure ? Je préciserai simplement que sur la partie bergeracoise concernée par cette révision, il s'agit d’un dossier de développement économique porté par le Conseil Général puisque c’est lui qui est le propriétaire et qui est maître d'ouvrage et sur cette partie bergeracoise il s'agit de promouvoir l'activité industrielle et artisanale donc marquée particulièrement par cette bande verte qui sépare les deux zones d'activité et signifiant bien la limite de l'activité commerciale par rapport à l’activité industrielle.

Je vous propose de participer au vote. Est-ce que quelqu'un est contre cette proposition ? Quelqu'un s'abstient ? Je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE

La procédure :

La commune de Bergerac a prescrit sa révision à modalités simplifiées et les modalités de concertation le 28 mars 2013.

La compétence planification a été transférée à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise par arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 n°2013189-0023, elle a alors repris la procédure en cours.

Le projet : aménagement d'une zone économique aux Gilets :

La commune de Bergerac a souhaité engager une révision à modalités simplifiées de son PLU pour permettre l'aménagement du secteur des Gilets, vaste terrain appartenant au Conseil Général, situé au sud de la RD 660 {route de Sarlat), entre la zone industrielle de la SNPE de Bergerac et la zone commerciale des Trois Vallées à Creysse.

Ce secteur a fait l'objet d'une étude dans le cadre de l’article L111-1-4 du code de l'Urbanisme afin de réduire le retrait obligatoire des constructions de 75 mètres à 25 mètres.

Cette étude a permis de concevoir un parti d'aménagement intercommunal commun et cohérent entre Bergerac et Creysse. La vocation de la zone est l'accueil de nouvelles entreprises, dans la recherche d’une qualité partagée de l'environnement, de l'urbanisme et du paysage. Notamment, le plan d'aménagement intègre le

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013passage de la voie verte (itinéraire cyclable) et la création d'espaces verts le long de la Dordogne pour protéger et mettre en valeur le site Natura 2000.

Modalités de la concertation :

La concertation avec la population a été mise en œuvre selon les modalités suivantes :

- Une exposition publique d’un panneau expliquant le projet, installée simultanément en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise du 09 au 26 octobre, accessible en chaque lieu aux jours et heures d'ouvertures habituels, accompagnée d'un dossier complet de la révision à modalités simplifiées et d’un registre.

La concertation a été annoncée :

- par affichage au siège de la CAB du 25 septembre au 26 octobre, à la mairie de Bergerac et en plusieurs lieux de la commune sur les panneaux d'affichages municipaux ;

- sur le site internet de la commune de Bergerac, aux pages « urbanisme » - dans les annonces légales du journal « Sud-Ouest » le 26 septembre 2013.

Bilan de la concertation :

La concertation a donné les résultats suivants :

- Seules deux personnes ont consulté l'exposition publique en mairie mais elles n'ont pas consigné leurs observations dans le registre,

- Aucune personne ne s'est présentée à la communauté d'agglomération.

La population ne s'est pas manifestée. Le projet ne semble donc pas avoir suscité d'interrogations ni d’oppositions.

Le bilan de la concertation peut être considéré comme positif: toutes les modalités ont été mises en œuvre, aucune opposition n’a été exprimée.

PROPOSITION :

Arrêt du projet de révision simplifiée

Monsieur le Président propose d'arrêter le projet de révision à modalités simplifiées. Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13, L300-2, R123-21-1 ; Vu le PLU approuvé le 10 décembre 2008, adapté par modification et révision simplifiée approuvées le 13 décembre 2012 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2013 ayant prescrit la révision à modalités simplifiées et fixé les modalités de la concertation : Vu le bilan positif de la concertation ;

Après avoir entendu l'exposé du projet et en avoir délibéré, il est proposé au conseil communautaire :

3- d'arrêter le projet de révision simplifiée du PLU de Bergerac tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

4- de soumettre pour avis le projet de révision simplifiée aux personnes publiques associées ;

La présente délibération et le projet de PLU révisé annexé à cette dernière seront transmis au sous-préfet de Bergerac ainsi qu’:

- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale ;

Le dossier arrêté est consultable en mairie et au siège de la CAB. Conformément à l’article L300-2 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au dossier présenté à l'enquête publique.

Conformément à l'article R123-18 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi qu'en mairie de Bergerac durant un délai d’un mois.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. Delmarès : Je vous propose de passer au douzième point de l'ordre de ce soir. Je vais passer la parole à Alain Brettes, il s’agira d'approuver cette proposition mais aussi de proposer un représentant pour siéger à ce qui va vous être présenté.

Télécentre : adoption des statuts de la Société Publique Locale et désignation d’un représentant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au conseil d'administration

D 2013 - 214

RAPPORTEUR : Alain BRETTES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Brettes: Ce projet vous a déjà été présenté le 24 juin 2013 en Conseil Communautaire et il avait reçu une approbation unanime. À partir d'observations formulées par le contrôle de légalité, le Conseil Général a finalisé les statuts de la future société publique locale, la SPL, qui vous est présentée. Cette SPL a pour objet de promouvoir le télétravail et le développement numérique sur le territoire des collectivités locales actionnaires. Pour ce faire, la SPL créera sur chaque territoire, dans le souci de l'intérêt général, et de l'équilibre des territoires des télécentres qui seront mis à la disposition des personnes et dont elle devra assumer la gestion et la promotion. Ça c’est l'objet.

Ensuite la dénomination sociale, cette société a pour dénomination sociale e-TIC DORDOGNE, son siège social sera à l'hôtel du département, 2 rue Paul-Louis Courier à Périgueux, quant à son capital il est fixé à 200 000 euros divisés en 2 000 actions de 100 euros chacune ; il est détenu exclusivement par les collectivités ou groupements de collectivités territoriales.

Donc cette répartition est faite de la façon suivante : département de la Dordogne : 100 000 euros, Communauté d'Agglomération Bergeracoise: 10 000 euros et ainsi de suite, vous avez ensuite 8 communautés de communes à 10 000 euros et la commune de Sainte Alvère 10 000 euros ; ce qui nous fait, avec le département de la Dordogne, 10 participants.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Ces télécentres, pour dire un mot de plus au sujet de ces télécentres, ils vont permettre aux télétravailleurs, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants ou créateurs d'activité, de disposer d'un espace dédié et équipé pour travailler à distance. Ces télécentres disposeront de services communs administratifs, animation, communication et formation.

Donc il vous est proposé d'approuver ces statuts qui sont annexés à la présente délibération dont je vous ai donné les principales caractéristiques, de décider le versement de 10 000 euros en apport au capital social, puisque ça serait la participation de la Communauté d'Agglomération et de désigner un représentant au Conseil d'administration.

M. Delmarès : il y a trois décisions donc je vous propose de proposer au vote les deux premières. Est-ce que vous êtes d'accord pour approuver les statuts annexés à cette délibération et d'en accepter la cotisation, le montant de l'adhésion 10 000 euros ? Les deux décisions étant liées étroitement, est-ce que quelqu'un est contre cette proposition ? Ou est-ce que vous souhaitez tout d'abord poser des questions par rapport à ça ? Monsieur Léturgie.

M. Léturgie: Je souhaite intervenir sur ce dossier mais peut-être qu'on peut accepter le vote du premier point c'est-à-dire accepter la création si j'ai bien compris et j'interviendrai après.

M. Delmarès : Non, allez-y, on votera après.

M. Léturgie : Non, je veux intervenir sur les représentants.

M. Delmarès : Ah d'accord. J'avais bien fait de scinder les deux sujets. Est-ce que quelqu'un est contre les premières propositions ? S'abstient ? Donc vous acceptez de participer à cette démarche instaurée par le Département sur notre territoire. Ensuite on fait un appel à candidature pour représenter la Communauté d'Agglomération au sein de cette SPL et je vais vous proposer la candidature de Monsieur Brettes. Monsieur Léturgie ?

M. Léturgie : Oui je souhaitais intervenir parce qu'effectivement le dossier Monsieur le Président et chers élus d'ailleurs, le dossier qu'a présenté Alain Brettes effectivement est un dossier à mon avis qui est très intéressant et qui mérite qu'on le soutienne à l'unanimité.

Notre Communauté d’agglo dispose d'un siège au Conseil d'administration et vous venez de nous proposer Alain Brettes. Je me porte également candidat à ce poste et cela pour deux raisons : comme vous et comme le disait Dominique Rousseau tout à l'heure, je suis soucieux de faire vivre la démocratie et de donner un choix aux électeurs, ça me paraît aller dans ce sens que de me présenter.

La deuxième raison tient dans le fait qu'en étant candidat, je vous propose à vous chers collègues que les responsabilités ne soient pas toujours concentrées sur les trois ou quatre même têtes; je crois qu'il faut savoir de temps en temps ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier.

Si je me présente donc ce n'est ni pour le titre, ni pour faire de la figuration, ni pour faire de l'opposition systématique. Vous avez, chers collègues, tous pu constater à plusieurs occasions et encore récemment tout à l'heure que sur des délibérations qui engagent le fonctionnement de notre Communauté d'agglo je me situe d'abord en tant qu'élu de cette communauté qui prend sa part de responsabilité pour privilégier l'intérêt général en mettant de côté des analyses techniques et c'était le cas dans le premier dossier tout à l'heure, parfois partisanes mais, à mon sens, fondées mais qui aussi pourraient freiner la marche en avant de notre collectivité. Si Dominique Rousseau était là je lui dirais, mais je vais le dire, je ne suis ni une rapiette qui voudrait se faufiler partout pour se dorer au soleil ni un caméléon dont la couieur

(oi

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013varierait selon l’environnement. Je suis un élu qui a la responsabilité de représenter la collectivité et à ce titre j'ai à cœur en toute intégrité de m'engager au service des intérêts de la Communauté d'agglo. En étant candidat au poste d'administrateur de la SPL e-TIC DORDOGNE, je ne veux pas être un élu qui en d’autres lieux serait à considérer comme un opposant politique, je veux simplement être un acteur au service de nos concitoyens qui à force de concentrer toutes les représentations sur les mêmes têtes, non pardon, au service de nos concitoyens. Alors chers collègues, nous allons voter, vous ferez un choix mais vous allez le faire en sachant que vous avez la possibilité de transfigurer un peu nos habitudes, en offrant à cette assemblée l'opportunité d'être un véritable espace de démocratie et pas un simple bureau d'enregistrement. Et bien entendu, Monsieur le Président, pour que toutes les conditions nécessaires à l'exercice de la démocratie que nous aimons soient réunies, je vous demande Monsieur le Président que le vote ait lieu à bulletins secrets. M. Delmarès: Déjà avant d'aller plus loin, y a-t-il d'autres candidats ? D'autres questions concernant ce dossier ? Monsieur Lhaumond.

M. Lhaumond: Je veux juste faire une remarque, c'est qu'en tant que Président vous nous avez proposé un candidat, je trouve que ça manquait de concertation pour le choix de ce candidat et je partage un peu ce que dit Marc Léturgie, c'est que ça tourne assez souvent entre les mêmes. Donc il aurait été mieux qu'on ait une concertation pour pouvoir choisir le candidat ensemble et j'approuve la proposition de Marc Léturgie de faire le vote à bulletins secrets.

M. Delmarès : Je ne me faisais que le porte parole de la candidature de Monsieur Brettes, Monsieur Lhaumond. Donc je vais comme Monsieur Léturgie a pu le faire en expliquant un peu sa candidature, je vais redonner la parole à Monsieur Brettes pour qu'il puisse faire de même et puis on verra après.

M. Brettes: Tout d'abord sachez que je n'en fais pas une affaire en soi. On m'a demandé et on m'a proposé d’être candidat parce que je pense que c'est un dossier que j'ai bien suivi depuis le départ ; que le Conseil Général m'avait sollicité au départ pour me demander ce que j'en pensais et je leur avais dit qu'effectivement ça pourrait être une bonne idée, à condition que ce lieu soit bien placé. Actuellement on envisage de le mettre là où Pôle emploi était et donc va partir et va libérer ses locaux, donc ce serait au sein de l'ensemble qui porte à la fois sur l'emploi, l'orientation et la formation, donc ça semble être bien placé. Ensuite ça permettrait l'accessibilité à toute personne qui veut faire du télétravail, notamment aux personnes à mobilité réduite, de pouvoir exercer un métier et enfin, et là je vais encore beaucoup plus loin, je pense qu'on peut par le télétravail, par la télétranscription rendre beaucoup de services notamment au niveau de la téléconsultation, la téléexpertise, il me semble qu'il y a des choses intéressantes qu'on peut mettre en place.

C'est pour ça que j'ai répondu favorablement, après bien sûr, c'est vous qui allez voter et la démocratie heureusement est présente.

M. Delmarès : Merci Monsieur Brettes. D'autres interventions ? M. Brettes : Maintenant s’il faut que je retire ma candidature ce n’est pas un problème.

M. Delmarès : Je voudrais dire un mot par rapport à ça, je crois que la candidature d'Alain Brettes était dans une logique parce qu'il était au niveau de la commission économique qui a suivi ce dossier et qui a suivi le déroulé de toutes ces évolutions concernant la mise en place de cette société avec le Conseil Général et la venue de son représentant Monsieur Fenaux à maintes reprises. Monsieur Brettes, vous dites « je retire ma candidature » ?

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013M. Brettes : Si je dois retirer ma candidature je dis que ce n'est pas un problème, après ça c'est vous qui décidez. Je pense que par rapport au Conseil Général, non, ce n'est pas souhaitable donc je la maintiens, c'était pour élargir les débats, je la maintiens parce que ça fait partie d'un cheminement qui me semble logique et raisonné, voilà à partir de là je maintiens ma candidature.

M. Delmarès : On ne va pas s'étendre donc nous allons procéder au vote à bulletins secrets comme il est demandé et que nous préconise le fonctionnement de cette assemblée. Préparez les documents.

Je propose que l'urne vienne à nous comme ça ce sera plus simple. Vous êtes d'accord pour que l’urne circule pour qu'on puisse déposer nos bulletins ? Je vous remercie.

Nous allons procéder, l'urne finit de faire le tour, nous allons procéder ensuite au dépouillement comme il se doit, je proposerais que la secrétaire de séance et Monsieur le deuxième vice-président veuillent bien, il faut bien que tu travailles un peu Armand ! Je te remercie. La secrétaire de séance si elle veut bien. Vous notez | Allez |

M. Zaccaron : On compte les bulletins, parce qu'il y a en a qui sont partis, on ne va pas s'amuser à compter … Allez ! Alain Brettes, Marc Léturgie, Alain Brettes, Alain Brettes, blanc, il n'était pas candidat ! Monsieur Léturgie, Alain Brettes, Alain Brettes, Alain Brettes, Monsieur Lamourane, Monsieur Léturgie, Monsieur Léturgie, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Léturgie, Monsieur Brettes, Monsieur Léturgie, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Léturgie, Monsieur Léturgie, Monsieur Léturgie, Monsieur Léturgie, Monsieur Léturgie, Monsieur Léturgie, blanc, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, blanc, Monsieur Léturgie, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Léturgie, Monsieur Brettes, Monsieur Léturgie, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Léturgie, Monsieur Léturgie, Monsieur Léturgie, blanc, Monsieur Brettes, Monsieur Léturgie, Monsieur Brettes, Monsieur Léturgie, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, Monsieur Brettes, et Monsieur Léturgie.

Donc on va procéder au comptage ; apparemment il y a 4 blancs, une candidature non déclarée mais qui a obtenu une voix, Monsieur Lamourane; 21 voix pour Monsieur Léturgie et pour Monsieur Brettes 31. Donc je déclare Monsieur Brettes élu à cette fonction. A vous Monsieur le Président.

DELIBERATION ET VOTE

Le Conseil Général de la Dordogne a souhaité créer une société publique locale dont l'objet est de promouvoir le télétravail et le développement numérique sur le territoire des collectivités locales actionnaires.

Pour ce faire, la SPL créera sur chaque territoire, dans le souci de l'intérêt général et de léquilibre des territoires, des télécentres qui seront mis à la disposition des personnes et dont elle devra assumer la gestion et la promotion. Ces télécentres devront permettre un meilleur accès au travail notamment pour les personnes handicapées et pour l'avenir, être en capacité de permettre de réduire certaines inégalités d'accès aux soins via, par exemple, la mise en place de télé- consultation, télé-expertise…

Le capital social est fixé à 200 000 € divisé en 2000 actions de 100 € chacune. Il sera constitué par les apports en numéraire suivants :

-__ Département de la Dordogne : 100 000 €

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Communauté d'Agglomération Bergeracoise : 10 000 €

-_ Communauté de Communes du Pays du Châtaignier : 10 000 €

- _ Communauté de Communes de Montaigne Montravel et Gurson : 10 000 €

Communauté de Communes du Pays Thibérien : 10 000 €

-__ Communauté de Communes du Périgord Nontronnais : 10 000 €

-__ Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord : 10 000 €

- Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir : 10 000 €

-__ Communauté de Communes du Ribéracois : 10 000 €

- Communauté de Communes de la Vallée Vézère : 10 000 €

-_ Commune de Sainte Alvère : 10 000 €

Le Conseil d'Administration est composé de 15 administrateurs, soit cinq sièges pour le département de la Dordogne et un siège pour chacune des autres collectivités. La Communauté d'Agglomération doit donc approuver les statuts de la société publique locale « e-tic dordogne », décider le versement de 10 000 € en apport au capital social, désigner son représentant au Conseil d'Administration.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil sont donc appelés à :

-__ Approuver les statuts annexés à la présente délibération,

-__ Décider le versement de 10 000 € en apport au capital social,

DECISION :

À füunanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président de la séance.

PROPOSITION :

Le Conseil Communautaire est également invité à procéder à la désignation du représentant de la communauté d'agglomération au Conseil d'administration de la SPL.

Sont candidats : Monsieur Alain BRETTES

Monsieur Marc LETURGIE

Le vote se déroule à bulletins secrets.

Ont obtenu :

> Alain BRETTES : 31 voix

> Marc LETURGIE : 21 voix

> Blanc et Nul: 5 voix

La majorité absolue est de 27 voix

Monsieur BRETTES est donc élu membre du Conseil d'administration de la SPL « e- tic dordogne ».

M. Delmarès : Merci Armand. Ce vote étant effectué et validé, je vous propose de passer au point suivant de l’ordre de ce soir. II s’agit d'accepter une proposition de

64

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013règlement d'intervention en matière de logement social. Je vais passer la parole à Fabien Ruet.

Règlement d'intervention en matière de logement social

D 2013 - 215

RAPPORTEUR : Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Ruet: Merci Monsieur le vice-Président. C'est une décision importante que nous allons prendre ce soir en matière de logements sociaux puisque si vous l’acceptez, nous allons faire de la Communauté d'Agglomération une actrice de la politique du logement sur le territoire dans un contexte toujours difficile et de raréfaction des crédits de l'état en matière d’aide pour la construction de logements sociaux et naturellement je vous rappelle qu'à l'occasion du budget 2013 vous aviez voté une enveloppe de 200 000 euros destinée à soutenir la construction de logements sociaux, c'était une enveloppe provisoire et naturellement Monsieur le Président a souhaité que normalement l'année prochaine cette enveloppe puisse être revue dans la mesure du possible à la hausse.

Une décision importante et historique parce que naturellement elle prend en considération les objectifs du schéma de cohérence territoriale du Bergeracois, le SCOT, notamment avec les idées que la densification de population doit se faire dans et autour de l'aire urbaine bergeracoise et au niveau des villages et des villes et bien favoriser la densification des centre-villes. Donc au regard de ces orientations, il est proposé de conditionner l'attribution de subventions pour la construction de nouveaux logements sociaux à des objectifs politiques de la Communauté d'Agglomération. Le premier d'entre eux est de donner naturellement la priorité aux deux communes de notre territoire qui sont concernées par les obligations de la loi de solidarité et de renouvellement urbaine, la loi SRU avec l’article 55 et Fobligation de 20 % de logements sociaux. A ce titre, je crois qu'il est important de préciser que quand on parle de 20 % de logements sociaux, ces 20 % de logements sociaux sont destinés à 80 voire 90 % de la population de notre territoire. Ils ne sont pas réservés aux 20 % les plus pauvres. Chacun peut prétendre sur notre territoire, quasiment, à pouvoir habiter dans ce type de logement.

Autre orientation de ce fonds de concours, ce sont les projets de réhabilitation qui vont participer à la revitalisation des centre-bourgs. Jusqu'à présent, la politique de la Communauté d'Agglomération, de nos communautés de communes, notamment en matière de revitalisation des centre-bourgs était, si vous me le permettez, entendue de manière un peu trop horizontale. Donc là, l'idée, c'est qu’on puisse aussi créer et s'intéresser à la verticalité et réapporter de la population dans les centre-bourgs y compris par rapport à des populations qui sont soucieuses de leur budget et qui par conséquent vont avoir tendance à réduire leurs déplacements et se rapprocher des centres; alors centre-villes, centre-bourgs, services, commerces qui peuvent s’y retrouver. Et puis, également seront prioritaires les projets de réhabilitation pour tout ce qui concerne la résorption de l’habitat insalubre, et enfin dernière dimension qui ne doit absolument pas être négligée, vous le savez notre Communauté d'Agglomération aura l’obligation de mettre en place un plan climat et il faut commencer à anticiper et à y apporter du concret à ce plan climat notamment par

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013rapport à la construction du logement social. Si nous voulons avoir des logements qui soient attractifs sur le marché immobilier, si nous voulons que ces logements aient des loyers maïîtrisés, il faut limiter la consommation énergétique de ces logements et donc il est nécessaire de donner une impulsion. Si on respecte la loi, aujourd'hui, c'est la réglementation thermique dite 2012 qui s'applique et on arrive à avoir des bâtiments qui sont dans les classements énergétiques de type A, donc qui consomment assez peu d'énergie. Mais demain, le grand enjeu c'est la réglementation thermique 2020 où les bâtiments seront dits à énergie passive, ils devront produire plus d'énergie qu'ils en consomment. Et il est de la responsabilité politique de la Communauté d'Agglomération de donner un signe, une impulsion et d'encourager les bailleurs sociaux à anticiper dans la mesure du possible cette grande mutation énergétique des bâtiments donc sans les obliger à respecter la réglementation thermique 2020, les obliger au moins à remplir une des conditions de cette réglementation thermique pour essayer effectivement d'avoir des loyers les plus bas possible parce que les charges de fonctionnement de ces appartements seront extrêmement faibles.

Le montant de l'aide il vous a été précisé, il est extrêmement important puisqu'il est de 3 000 euros par logement et pour cette première année d'exercice la commission urbanisme et logement a souhaité qu'elle soit à la fois destinée à la construction mais aussi à la réhabilitation des logements sociaux.

Donc vous êtes appelés à autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre ce règlement d'intervention en matière de logement social.

M. Delmarès : Merci Fabien. Il s’agit là d'une décision importante puisqu'il ne vous aura pas échappé le fait que mettre en œuvre des logements sociaux sur nos collectivités n'est pas une petite affaire, que ce soit dans l'implication financière à la genèse d'un projet d'installation de logements sociaux mais il s'agit aussi d'accompagner tout le déroulé de ce fonctionnement du logement social dans nos communes et j'ai trouvé qu'il s'agissait d'un signal fort que nous pourrions donner en nous inscrivant dans cette démarche de soutien au logement social et plus particulièrement, comme l’a souligné Fabien, sur les communes qui sont soumises à la règle de la loi SRU. Avez-vous des questions par rapport à ce projet de règlement qui vous a été proposé ? Pas de question. On va proposer le vote. Est-ce que quelqu'un est contre cette proposition ? S'abstient ? Je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE

L'article 5 des statuts constitutifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise définit les compétences suivantes en matière d'équilibre de l'habitat: programme local de l'habitat, politique du logement d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social, opérations en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti.

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, par les aides financières qu'elle versera souhaite inciter les communes membres à développer le parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire pour répondre au mieux aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat.

Le budget 2013 de la CAB prévoit la mise en place d'une aide destinée à soutenir et encourager les initiatives des communes dans le domaine du logement social.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013I convient donc de préciser le type de projets qui peuvent être aidés.

Il'est donc proposé que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se dote d’un règlement d'intervention pour le logement social qui soutiendra les communes et les bailleurs sociaux dans la réalisation d'opérations de construction et/ou de réhabilitation de logements sociaux.

Ce règlement a été étudié en Commission « Urbanisme et logement » aux différentes étapes de son élaboration.

Les logements sociaux concernés sont exclusivement destinés à la location. Ils sont construits ou gérés soit par des organismes d'habitations à loyer modéré, soit par les communes soit par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements.

Dans tous les cas ils doivent répondre à des normes sociales définies soit par des maxima de loyers, soit par des plafonds de ressources des occupants.

Les demandes d'aides financières seront examinées en Commission « Urbanisme et logement » et soumises au conseil communautaire; elles seront attribuées sur la base du coût restant à la charge des porteurs de projets après déduction des autres subventions obtenues.

Les critères d'attribution retenus sont les suivants :

L'aide doit nécessairement avoir pour objet de financer des logements sociaux destinés à la location : construction et réhabilitation.

Les projets prioritaires sont :

- Les projets de construction situés sur des communes soumises à l’article 55 de la

Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Bergerac, Prigonrieux),

- Les projets de réhabilitation qui participent à la revitalisation des centre-bourgs des Communes membres,

- Les projets de réhabilitation faisant l’objet d'une Résorption de l'Habitat Insalubre,

- Les projets ayant une dimension environnementale : construction à énergie passive.

Cependant, toute opération peut être éligible si elle a pour but de créer ou réhabiliter du logement social locatif dans le territoire de la CAB.

Les demandes d'aides devront être formulées au moyen d’un courrier de sollicitation accompagné des éléments suivants :

-__ Une note explicative des investissements prévus

- La délibération du conseil municipal/Accord du Conseil d'administration

- Pour les bailleurs sociaux, une délibération du Conseil Municipal de la commune

concernée validant le projet,

-__ Le devis des investissements

- Le plan de financement

Chaque année le Conseil Communautaire arrêtera le montant des crédits affectés à laide.

67

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013Le montant est limité à 3 000 €/logement aussi bien dans le cadre de la construction que de la réhabilitation de logements sociaux.

Le montant total de l'aide attribuée au porteur de projet ne pourra pas excéder la part de financement supportée par celui-ci, hors subventions.

Le respect de la condition du financement majoritaire par le bénéficiaire de l'aide doit, dans ces conditions, être apprécié par référence au coût hors taxe de l'opération.

Un bilan des projets aidés sera présenté annuellement.

PROPOSITION :

Monsieur le Président de séance propose au Conseil Communautaire d'approuver le règlement d'intervention et d'arrêter les modalités d'attribution.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président de séance.

M. Delmarès: || s’agit de passer au dernier point je crois de l’ordre de ce soir, il s'agit d'un avenant au contrat local de santé avec une proposition d'élargir un peu les participants, je passe la parole à Monsieur le vice-président chargé de cette question, Monsieur Papatanasios.

Contrat Local de Santé - avenant n° 1

D 2013 - 216

RAPPORTEUR : Francis PAPATANASIOS

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Papatanasios: Merci Monsieur le Président. Le Contrat Local de Santé avait été signé le 24 juin 2013; il s'est avéré qu’un établissement s'est manifesté pour souscrire, je dirais, à ce Contrat Local de Santé. Ce contrat constitue un dispositif innovant devant permettre d'améliorer l'état de santé de la population en conjuguant au mieux les politiques de santé publiques menées par l'Agence Régionale de Santé, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale. À ce jour, les partenaires signataires du Contrat Local de Santé sont la Communauté d'Agglomération de Bergerac, l'Etat, le Département, l'Agence Régionale de Santé, le Centre Hospitalier de Bergerac et la Clinique Pasteur. Il est donc évident que le Centre Hospitalier de Vauclaire, qui a une antenne importante sur notre ville de Bergerac et sur la CAB, souhaitait également rejoindre les signataires de par son implication, notamment sur l'axe 3 relatif à la promotion de la santé mentale dans le cadre de vie. Donc ce qui vous est proposé, c'est d'autoriser le Président à signer l'avenant n° 1 au Contrat Local de Santé qui sera signé lors du COPIL qui a lieu le jeudi 23 janvier 2014.

M. Delmarès: Merci Monsieur le vice-président. Pas de question concernant cet avenant? C'est assez clair. Est-ce que quelqu'un est contre cette proposition d'élargissement ? S'abstient ? Je vous remercie.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013DELIBERATION ET VOTE

Le Contrat Local de Santé a été approuvé par délibération lors du conseil communautaire du 24 juin 2013.

Ce contrat constitue un dispositif innovant devant permettre d'améliorer l'état de santé de la population en conjuguant au mieux les politiques de santé publique menées par l'Agence Régionale de Santé, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.

À ce jour, les partenaires signataires du Contrat Local de Santé sont : la CAB, l'Etat, le Département, l'Agence Régionale de Santé, le Centre Hospitalier de Bergerac, la Clinique Pasteur.

Le Centre Hospitalier de Vauclaire souhaiterait également rejoindre les signataires de par son implication notamment sur l'axe 3 relatif à la promotion de ia santé mentale dans le cadre de vie.

PROPOSITION :

En conséquence, Monsieur le Président de séance propose aux membres du Conseil communautaire d'approuver l'adhésion de ce nouveau partenaire signataire et de l’autoriser à signer l'avenant n°1 au Contrat Local de Santé.

DECISION :

À l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président de séance.

DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION :

Décisions prises par délégation du conseil en application de l’article L 52-11-10 du code général des collectivités territoriales.

L 2013 — 151 : Avenant modificatif de l'acte constitutif de la régie de recettes de la piscine intercommunale de Picquecailloux.

L 2013 - 153: Création d'une régie de recettes pour l'accueil de loisirs sans hébergement « La Planque » à Prigonrieux.

L 2013 — 166 : Conclusion de conventions de mise à disposition de bureaux de permanence au Bureau Information Jeunesse pour les différentes armées du Ministère de la Défense

L 2013 — 169: Marché sans suite pour la prestation de collecte des déchets ménagers et assimilés.

L 2013 — 170 : Conclusion d'une convention de prestation d'une psychologue pour le centre de loisirs de Saint Sauveur

L 2013 — 172 : Avenant au marché de prestation de collecte des déchets ménagers et assimilés — Intégration des communes de Cours de Pile, Creysse, Lamonzie Montastruc, Mouleydier, Saint Germain et Mons, Sauveur de Bergerac L 2013 — 174 : Création d'une régie de recettes pour l'ensemble des spectacles de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise hors Centre Culturel et Auditorium. L 2013 - 176: Création d'une sous-régie de recettes itinérante pour l'ensemble des spectacles de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise hors Centre Culturel et Auditorium.

L 2013 — 178 : Tarifs 2013 pour le festival « Occitania mon amour »

L_ 2013 — 179: Conclusion d'un marché avec l'entreprise A.B.T.P / BIARD pour

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013l'aménagement d'un carrefour giratoire route de Bordeaux à la Cavaille à Bergerac pour un montant de 443 175,46 € T.T.C.

L 2013 — 180: Conclusion d'un marché avec les entreprises COFELY INEO et SOBECA pour l'aménagement de la zone ANS à Bergerac pour un montant de 251 867,61 € T.T.C. (tranche ferme + tranche conditionnelle)

L 2013 - 183 : Conclusion d’une mission d'étude de faisabilité sur la création d’un équipement type aquatique à vocation touristique et sportif avec les bureaux CEG- BERTI INGENERIE - BEIGE PUYCHAFFRAY pour un montant de 25 594.40 € TTC.

L 2013 — 183 bis: Tarification du Musée du Tabac les 18 et 19 octobre 2013. L 2013 — 184 : Tarifs pour le spectacle de danse « One ».

L 2013 — 186 : Conclusion d’un avenant au contrat d'assurance protection juridique avec Groupama.

L 2013 — 188: Conclusion d'un marché pour la mise en conformité électrique et réhabilitation partielle de l'ancien bâtiment INTERSPRAY avec les entreprises INEO AQUITAINE - lot 1 : électricité pour un montant de 18 861,55 € T.TC, ABP — lot 2: chauffage réversible et nettoyage toiture pour un montant de 60 000,00 € T.T.C, EUROFEU - iot 3 : sécurité incendie pour un montant de 4 846,74 € T.T.C.

M. Delmarès: Si vous n'avez pas de question particulière, l'Ordre du jour étant épuisé, je vous propose de lever la séance. Je vous remercie, bonsoir.

La séance est levée à 21H00

ORDRE DU JOUR DELIBERE :

PROCES- VERBAL

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 octobre 2013

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

1 Commission locale d'évaluation des charges transférées — rapport de la commission — montants définitifs de l'attribution de compensation 2013.

2 Budget Principal 2013 — Décision Modificative n°3

3 Versement de subventions à certains organismes

4 Indemnité de conseil du receveur — Instauration

5 Fonds de concours pour la commune de Bosset

6 Personnel Communautaire - Modification du tableau des effectifs

7 Attribution d'un logement de fonction — Gardiennage au centre de loisirs de Toutifaut

70

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 20138 Groupement de commande pour l'achat de carburant et d'habillement entre la

Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la Ville de Bergerac

9 Avenant n°1 au Plan Local de Redynamisation du bassin d'emploi de Bergerac 2012-2015

10 Arrêt du projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Cours de Pile

11 Arrêt du Projet de révision à modalités simplifiées du Plan Local d'Urbanisme de

Bergerac

12 Télécentre : adoption des statuts de la Société Publique Locale et désignation d’un

représentant de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au conseil

d'administration

13 Règlement d'intervention en matière de logement social

14 Contrat Local de Santé — avenant n°1

POUR INFORMATION

Décisions par délégation du conseil en application de l'article L5211-10 du code

général des collectivités territoriales

TN

ROUSSEAU Dominique Président l TT Re |

NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT

ES

DELMARES Frédéric 1®" Vice-président TT

ZACCARON Armand 2ème Vice-président RE 7

=

BRETTES Alain 3ème Vice-président JU

4

DELTEIL Pascal 4ème Vice-président MT

ROCHOIR Jean-Paul 5ème Vice-président pu

71

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013CHOUET François 6ème Vice-président

CARPE Claude 7ème Vice-président

PORTOLAN Jean-Claude 8ème Vice-président QD

' j

# BOURNAZEL Jean-Michel gème Vice-président LE

PAPATANASIOS Francis 10m Vice-président

Pa

RAMEIX Albert 11ème Vice-président LP

LT

LAUVIE Daniel 12ème Vice-président jf

15 membre du Cf COUSIN-DAULIAC |Carole Bureau

es Remplace Cécile FAU Dominique LABARTHE (Da

: 3ème membre d \ RUET Fabien Bureau ,

- 4ème membre du CHANCOGNE Sylvie Bureau a

I au

: conseiller BOURGEOIS Michel communautaire HI

CHADOURNE Claude conseiller ZT communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013

72LANAU Jean-Louis Remplace Colette

communautaire

VEYSSIERE

à Remplace Jean

SONT Danièle CHAGNEAU

7 . ns

purux Faro | fa | 7 LI

PEYREBRUNE |Jean-Pierre Conseiller ri Communautaire

un. ( rt )

FLORCZUK Aline conseillère | | communautaire

l

| C7

TERREAUX Michel conseiller | à communautaire

BOUCHERIE Christian conseiller A2 communautaire

LAMOURANE Jacques conseiller L ? communautaire

LAJONIE Jean Régis conseiller communautaire

SERRES Marie-Claude conseillère communautaire

MILHAU Henri conseiller communautaire

DUPEYRON Jean-Claude conseiller communautaire

MONTEIL Alain conseiller

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013

73| conseiller BOUSCAILLOU Michel communautaire AE

K

| Remplace Alain PRIVAT

Alain BRAMERIE

| conseiller LE, BLONDIN

Francis communautaire ARE,

conseiller ES — LALYMAN Patrick communautaire

, conseiller ZAVAN

André communautaire

conseillère LECOMTE Pascale

communautaire

. Conseillère

BRANDELY Liliane Communautaire

LT

. Conseillère DELPON

Christiane Communautaire —

#

conseiller [ LHAUMOND Claude

communautaire FE

| conseiller == DOILLON

Daniel communautaire |

HELLIAN Joël conseiller —— communautaire

À 5

. conseiller CHANUT

Alain communautaire

Conseiller FRAY Roland

communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013

74. Conseillère

VANDENABEELE | Jacqueline Communautäire JR 2e

conseillère CHARNIER

Claudine communautaire

RENY Françoise Conseillère

g communautaire

conseillère BOUYSSOU

Evelyne communautaire

. conseiller FRAY

Jean-Pierre communautaire

Remplace Georges CASERIS Pascal

TIGNARD

. conseiller

GOUZE Didier communautaire

\

ill conseiller LETURGIE

Marc communautaire a

CAPURON Didier conseiller

communautaire

| conseillère A AUBINEAU Corine

communautaire PAT «

conseiller

communautaire

PREVOST Alain Conseiller LT communautaire <=

COFFIN Pascal

Remplace Olivier NIO Michel DUPUY

75

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013conseiller BASS!

Georges communautaire

. conseillère TRAPY

Nathalie communautaire

. conseillère

COLUSSI-RAAKI | Sophie communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du 26 novembre 2013

76