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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 087 Budget annxe 2025 Dechets menagers et assimiles virement de credits n 1
Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 087 Budget annxe 2025 Dechets menagers et assimiles virement de credits n 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Budget annexe 2025 Déchets ménagers et assimilés : M57 - virement de crédits de compte à compte n°1.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5216-5 et L. 5217-10-6,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’arrêté du Président du 4 octobre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2ème Vice-Président, en matière de finances et budgets,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 mars 2025 portant approbation du budget primitif du budget annexe Déchets ménagers et assimilés au titre de l’exercice 2025,
Considérant la possibilité donnée à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Considérant que le Président est en outre autorisé à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de compte à compte détaillés comme suit :
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
ARTICLE 2 : Madame la Cheffe de Service Comptable du SGC de Bayonne et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
Article Libellé
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 53 650,00
60621 COMBUSTIBLES -53 650,00 2
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
#signature#