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Déliberation - Delib 15 decembre 2025
Déliberation - Deliberations 27 11 2023
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 27 11 2023)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Quistreharn — —RiveBlella
DEL20231127_ / CM7.27nov.2023
AFFICHE DES DELIBERATIONS PRISES EN CONSEIL MUNICIPAL
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 27 NOVEMBRE 2023 - DEL20231127_
CES
‘ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023
TETE
‘API | DEVELOPPEMENT DURABLE ET INTERCOMMUNALITE - GESTION DES DECHETS MENAGERS -
PRESENTATION DES NOUVELLES OBLIGATIONS EN TERMES DE TRI DES BIODECHETS
AP2 | DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - STATIONNEMENT PAYANT - DELIBERATION DE PRINCIPE DE
REPRISE EN REGIE DU SERVICE
2 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CAMPING MUNICIPAL - TRANSFERT D'IDENTITE DU | DELEGATAIRE - SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT
AP3 | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CAMPING MUNICIPAL - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2022
TT
GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DECLASSEMENT DES LOCAUX DE LA MAISON FAMILIALE
olitique de la Ville
4 | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EFFACEMENTS DES RESEAUX - PROGRAMME « AVENUE
ANDRY + TRONÇON KIEFFER » - VALIDATION DU PROJET DU SDEC
s POLITIQUE DU LOGEMENT - DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - SIGNATURE DES CONVENTIONS RESERVATAIRES AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX
CRETE
6 GESTION DU PERSONNEL - MUTUALISATION DE PERSONNEL / DE SERVICE AVEC LA CU — [
SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DESCENDANTE DE
SERVICE(S) POUR LES ANNEES 2023 À 2026
Police et libertés publiques
STATIONNEMENT - MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) —
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC L'ANTAI
FINANCES COMMUNALES - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
ADMISSIONS EN NON-VALEURS DECISIONS BUDGETAIRES
10 | FINANCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALITE - CLECT - APPROBATION DES RAPPORTS N°1 A4-2028
T1 | CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES DE LA CU À LA COMMUNE - TRANSFERT DE LA COMPETENCE
VOIRIE/ESPACES VERTS - CHOIX DE L'IMPUTATION DU VERSEMENT DE L'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
12. | FINANCES COMMUNALES- BUDGET GENERAL - VOTE D'UNE DM (DM N°4)
3 | JEUNESSE ET PETITE ENFANCE CREATION D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANT-PARENT (LAEP) AU
| Pavuton
w
Ouistreham Riva Bella
DEL20231127_ / CM7.27nov.2023
CULTURE - LECTURE PUBLIQUE - SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE
PARTICIPATION AU RESEAU DE CAEN LA MER
DEVELOPPEMENT D'UNE CITOYENNETE EUROPEENNE ET COOPERATION INTERNATIONALE — (CREATION D'UN JUMELAGE AVEC LA SICILE ET LA VILLE DE GELA
Les délibérations sont publiées et disponibles dans leur intégralité sur le lien suivant :
http}//ouistreham.e-legalite.com/
et sur le site de la commune : https;//ouistreham-rivabella.fr/
Affichage et transmission en Préfecture le 30 NOV. 2071
aire de Ouistreham
ITTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2023
mn TREHAM-RIVA-BELLA | AP202311271 SRE 2H ACTE abtre des Délbérations | Du 27 revente 2023
Ouistreharn CHARS Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Ealent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, lsabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robeït PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adioints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrik QUIVAIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Wes MESLÉ, Emmanuel TISON, Isabelle VILLEY DESMESERETS, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Matthieu BIGOT (.M. CHRETIEN), Amélie NAUDOT (P. M. BESOMBES), Sophia BORNER a quitté Ja séance avant le 1 point
‘Absents non excusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance 4 JAMMET.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET INTERCOMMUNALITE - GESTION DES DECHETS MENAGERS - PRESENTATION DES NOUVELLES OBLIGATIONS EN TERMES DE TRI DES BIODECHETS
RTE IAE - Document de présentation (Mstère Transibon Ecologique et Cohésion des territoires) Intervenants : Mme Héloïse QUEUDEVILLE (Chef de service « Collecte des déchets ménagers » de la CU) et M. Jean-Luc ROMAIN
À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers.
L'article L. 541-1:1 du code de l'environnement définit les biodéchets comme : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires, ».
Quels sont les biodéchets à traiter ?
+ Déchets verts: tontes de pelouse et fauchage,feulles mortes, tailles d'arbustes, haies et brindilles ou encore
déchets ligneux issus de l'élagage et de l'abattage d'arbres et de haies.
«__ Déchets alimentaires : restes de repas où de préparation de repas ou produits périmés non consommés.
Ace jour, les biodéchets représentent encore un tiers des déchets non triés des Français, Pourtant, les trier présente de nombreux bénéfices:
+ Réduire le bilan carbone du secteur des déchets à travers la réduction du stockage et de la combustion des
déchets (composés souvent à 80% d'eau pour ce qui est des biodéchets); + Produire du biogaz qui peut être soit destiné à un usage local, soit réinjecté dans le réseau de gaz naturel ;
+ Fournir les agriculteurs ou gestionnaires d'espaces verts en engrais organiques et ainsi améliorer la qualité
agronomique des sols.
Présentation du service CU de la DCPP (Direction de la Collecte des déchets, de la Propreté urbaine et du Parc matériel) de Caen la mer.
À noter que la CU a décidé de mettre en place 2 formes de collecte pour 2 traitements :
— une collecte à domicile, avec un composteur individuel dans lequel seront collectés les déchets verts et les déchets alimentaires en amont des repas, sans déchets carnés ;
È
MTTREÇUEN PREFECTURE 1
Je 39/11/2823 on rte pm cem
DEAN 2020I APR TT REMAM-RIVA-BELLA | AP2023127_1 vistre des Délibérations | Ou 27 novernbre 2023
Quistreham CM7.2023 Riva-Blella
À Le compost individuel est destiné au jardin, répandu auprès des arbres et sur les platebandes fleuries, mais en
revanche il est déconseillé au potager ;
— une collecte en points de collecte en apport volontaire, dans des bacs collectifs qui sont relevés avec une fréquence de 1 à 3 fois par semaine (cette fréquence pourra être revue à la hausse à l'usage), munis de sacs protecteurs pour retenir les fluides et les odeurs, qui sont aussi enlevés et nettoyés à chaque levée. Ces points de collecte seront installés à destination des usagers qui ne disposent pas d'un jardin, ne veulent pas de composteur et toute personne qui pourra y jeter ses déchets alimentaires en aval des repas, y compris les déchets carnés, les coquillages.
À\ Dans ce cas, le compostage est plus abouti et très régulé, à destination des professionnels.
La CU à tenu compte du caractère balnéaire de la station, pour le nombre des points de collecte en apport volontaire et la fréquence des levées de ces collectes. Une communication sera déployée à destination des usagers, avec une attention particulière envers les séniors et les touristes.
Pour les écoles et la restauration scolaire, la CU va étudier au cas par cas, en favorisant tout d'abord une politique d'évitement du gaspillage et des déchets.
Îlest rappelé qu'un bon compostage implique un bon équilibre entre les déchets humides et les apports plus secs, Il peut être utile de procéder à un rééquillbrage, par l'apport de petits cartons ou de papier de type sopalin, quand les autres déchets sont trop humides.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Afichée le 3 0 NOV. 2023 Certiée exécutoire le
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2023 ion ap nee
FT REHAM-RIVA-BELLA | AP20251127.2 SEA 2 NTM EN Jistre des Délibérations | Du 27 novernbre
2023 CM72023
Ouistreham — —Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PLJO, Sabine MIRALLES, Sophie POLEVN, Luc: AAMIMET, maires adioints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Tierty TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BÉSOMBES, Christophe GSELL Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CKSTEX, Raphaël CHAUVOI, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, Isabelle VILLEY DESMÉSERETS, conselers muniipaux.
Absents excusés/ pouvoirs {P : Matthieu BIGOT {P.M. CHRETIEN), Amélie NAUDOT [P. M. BÉSOMBES), Sophie BÔRNER [a quitté La séance avant le 17 peint}
Absents non excusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M. JAMMET.
DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
PORN Livret des décisions
Rapporteur : Le Maire
En conformité avec L'article L 2122-23 du CGCT, l'assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf, document Joint}
M FINANCES / GESTION DES EMPRUNTS
3 kéalisaion d'emprunts, peston des emprunts, réaménagement del ete, remboursement anticipé, remboursement par vaio ;
[M5 one ne oser [ "|
ossi | 260072 lrombousemententepe | PRET CEA LAIODSO Ter |
M ORGANISATION DES SERVICES — TARIFS ET REGIES
2° De er les trs des drals de voie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres eux publ et, d'une manière générale, tous les droits prévus au profit del commune qui n'ont pas un caractère fiscal
régies comptables;
N° DATE DELEGATION TPE OBJET
2023-18 27/09/23 _1 régies comptables modifiation Recettes CULTURE EDUCATION Zihepors
_D20215 13/1023 2 ans Wulture et socioculturel TARIF 4.3 = TIERS UEU
D2023-20 13/1023 _2_tanfs Fin TARI LL RESTAURANT
Den Vsporretiolis MnTANFS2PSONE È Lans V-sport toits nouveau TARF 52 - LOCATION EQUIPEMENTS SPONIFS
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Le 1fhtre dûment sné,
LE MAIRE
aticnéele 3 D NPY. 2023 Ceriiée exécutoire le
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2823
Appt ge pe ST REHAM-RIVA-BELLA | DEL20231127_01 SRE Nr DIN iEtre des Délbérations | Dé Dane O23
Ouistreham CM72023 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présents: Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN,lsoble MOLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adioints,
Annick CHAPELER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nas AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARO-TOMBETTE, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, Isabelle VILLEY DESMESERETS, consellers municipaux,
Absentsexcusés / pouvoirs (P) : Matthieu BIGOT (PM. CHRÉTIEN], Amélie NAUDOT (. M, BESOMBES), Sophie BÜRNER [a quitté la séance avant le 1 pain
‘Absents non excusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M JAMMET.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - STATIONNEMENT PAYANT - DELIBERATION DE PRINCIPE DE REPRISE EN REGIE DU SERVICE
DER O1] | Présens25 | rowoiss 2 JAbentons | | Suffogeseurimés 27] Pour:25 | conte: 4
= Rapport de présentation
Rapporteur : Le Maire — VU en C finances du 24/11/2023
La Ville a fait le choix en 2015 de mettre en place une zone de stationnement payant dans ses quartiers touristiques, à savoir le long de sa plage et au port. Cette mise en œuvre à été confiée par délégation de service publi à la soctété Indigo, qui exploite le service jusqu'au 31 mars 2024.
Forte de cette expérience, la collectivité s'est interrogée sur le futur mode de gestion. La réflexion conduit à proposer une reprise en régie justifiée par différents points :
= La Ville dispose désormais en son sein des compétences techniques et une expertise nécessaires pour gérer
efficacement l'activité d’un tel service ;
- La gestion en régie avec prestation de service ne nécessiterait pas l'embauche d'un personnel particulièrement qualifié soumis au statut de la fonction publique territoriale plutôt inadapté à ce type d'activité ;
- La gestion en régie permettrait à la Ville de Ouistreham d'obtenir une optimisation financière liée aux recettes de ce service
Précisément, cette reprise en régle se ferait par le biais d'une prestation de service accompagnant la collectivité, qui conserverait l'intégralité des recettes en contrepartie de là prise en charge directe du renouvellement du parc
d'horodateurs,
Aux termes d'un marché en cours, la Ville de Ouistreham souhaîte donc confier à un prestataire différentes prestations dans le cadre de la gestion du stationnement payant de surface, à savoir la mise à disposition, l'installation, l'entretien etla maintenance des équipements de contrôle du stationnement payant et la collecte des fonds s'y rapportant.
Le marché à passer aura pour échéance le 1er avril 2028 et permettra d'avoir un seul opérateur pour les types de gestion du stationnement. La collectivité conserverait le contrôle du stationnement payant.
MTREÇUEN PREFECTURE
le 38/11/2823 in gré Ets com
Sen eee EHAM AIVA-BELA | DEL 2023112701 | e ”iistre des Délibérations | Qu 27 novembre 2023
Quistreharn TRE Riva-Bella
‘Après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 4 voix contre,
M VALIDE le principe de reprise en régie du stationnement payant ;
M VALIDE les futures modalités de gestion exposées dans le rapport joint à la convocation
DONNE au Maire tous pouvoirs en ce sens.
Faitet délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registyéÿ des délibérations.
Afchéele JO Küv. 2023 Certifiée exécutoire le
1 MM Chauvois, Meslé, Tison et Mme Segaud Castex votent contre.
2
ITTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2823
a TREHAM RIVA BELLA | DEL20231127. 02
CM72023
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents: Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc: JAMMET, maires adjoints,
‘Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL, Jean-Perre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Yes MESLÉ, Emmanuel TISON, Isabelle VILLEY DESMESERETS, conselers municipaux.
Absents exeusés/ pouvais (P) : Matthieu BIGOT [P.M. CHRETIEN), Amélie NAUDOT [P. M. BESOMBES), Sophie BÔRNER [a quitéla séance avant le 1 point}.
Absents non excusés : Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M. JAMMET.
CEE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CAMPING MUNICIPAL - TRANSFERT D'IDENTITE DU DELEGATAIRE - SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT
02] [Préens:25 | Pouvoirs 12 JAbstentionss | | Sufragesenprimés 27 | Pour:27 | Contre DEL202311: — Avenant de transfert
Rapporteur : Le Maire - VU en C' finances du 24/11/2023
La Commune de Ouistreham a, au terme d'une mise en concurrence conforme aux dispositions de l'article
L1411-7 du CGCT, confié l'exploitation du camping municipal, le financement et la réalisation de travaux
d'entretien et d'amélioration des infrastructures à un délégataire (délibération en date du 14 décembre 2015),
la société Groupe SEASONOVA, elle-même autorisée à subdéléguer à une entreprise filiale créée pour
l'occasion, la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT, dont le capital est détenu à 95% par le Groupe SEASONOVA et
à 5% par Monsieur Guillaume Lemarchand.
Par délibération en date du 7 mars 2022, la commune a validé le transfert de l'actionnariat au profit de la société VS CAMPING FRANCE, filiale de la SAS VACANCESELECT HOLDING dont le siège est à Montpellier, VACANCESELECT indiquant sa volonté de rachat de 100% des parts de la SARL RIVA BELLA DEVELOPPEMENT.
À la suite du rapprochement entre le groupe EUROPEAN CAMPING GROUP (HOMAIR VACANCES) et le groupe
VACANCESELECT (VACANCESELECT HOLDING) intervenu le 23 février 2023, il a été décidé de procéder à une
simplification de l'organigramme en réduisant le nombre d'entités du groupe par voie de fusions absorptions.
A l'occasion de cette simplification, la SAS VACANCESELECT HOLDING, qui possédait 100% des parts de la SARL RIVA BELLA DEVELOPPEMENT, société délégataire du camping de Ouistreham, a été absorbé en date du 1°° octobre par la SAS HOMAIR VACANCES : la société absorbante reprend les actifs et le passif de la société absorbée.
Suite au transfert universel de son patrimoine au profit de la société HOMAIR VACANCES, la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT est en cours de radiation : le nouveau délégataire est donc concrètement la société HOMAIR VACANCES.
AFHETE istre des Délibérations | Du 27 novembre 2023
MTREÇUEN PREFECTURE
le 38/11/2823 care pe Eipicon,
Saone ane ee REHAM RIVA BELLA | DEL20231127_02 stre des Délibérations | Di, 27 navernbre 2023
Ouistreham CM72023 Riva-Bella
En conséquence, la société HOMAIR VACANCES sollicite la signature d'un avenant au contrat de délégation pour acter le transfert d'identité du délégataire.
En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
PREND ACTE du transfert d'identité entre la SAS VACANSELECTS HOLDING (pour la Sarl RIVA BELLA
DEVELOPPEMENT) et la SAS HOMAIR VACANCES (484 881 917 RCS Aix-en-Provence) ;
mn CONSTATE que la société délégataire restructurée présente des garanties financières et techniques
équivalentes ;
m APPROUVE le projet d'avenant relatif au transfert d'identité de la société délégataire ;
C2 AUTORISE le maire à signer l'avenant et à engager avec le Délégataire, le cas échéant, toute
négociation tendant à modifier les termes du contrat.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le redire dûment signé,
LE MAIRE
Année 3.0 177. 1003 Carihée eutetarele
MT REÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2823 popéeation gite Ehgpitecen
#TREHAMRIVA-BELLA | AP20231127_3 DIRES -2INEAP20ES I Jistre des Délibérations | Du 27 novernibre 2023
Ouistreham CM72073 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
talent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN,labelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabie MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
{Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Terry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia (AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Yes
MESLÉ, Emmanuel TISON, Isabelle VILLEY DESMESERETS, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P): Matthieu BIGOT (PM. CHRETIEN), Amélie NAUDOT {P. M, BESOMBES), Sophie BORNER [a auité la séance avant le 2° point.
AAbsents non excusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M. JAMMET
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CAMPING MUNICIPAL - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2022
Annee - Rapport d'actité Ropporteur : Le Maire
Conformément à l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, l'exploitant du camping
municipal, la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT, doit produire chaque année avant le 1er juin à la commune, autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation de service public en N-1 et une analyse de la qualité de service. Ce rapport doit permettre au Conseil Municipal d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Les membres du Conseil Municipal qui le souhaitent peuvent exprimer leurs observations éventuelles à partir
du rapport d'activité pour la saison 2022 joint à la convocation.
Pour rappel: par délibération en date du 7/03/2022, le Conseil Municipal a pris acte du transfert des actifs des actionnaires de la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT (dont le capital était jusqu'alors détenu à 95% par le Groupe SEASONOVA et à 5% par Monsieur Guillaume Lemarchand) au profit de la société VS CAMPING FRANCE, filiale de la SAS VACANCESELECT HOLDING, étant entendu qu'il ne s'agit pas d'une cession du contrat, puisque que la modification du capital social de la société délégataire n'entraîne pas un changement de personne morale - le délégataire reste toujours la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Extrait conforme aux registres des délbérations.
Afichéele 3 D AV. 2023 Cortifée exécutoire le
TTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2823
1 2 on REHAM-RIVA-BELLA | DEL2023127_03 SE rennemanona tr des Délibérations | Du 27 novembre 2023
Ouistreham CM72023 — — ‘Rive-Blella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham,
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophle POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Jose CLEMENT-LEFRANÇOS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia FAOUED, Paul BESOMBES, Chistonhe GSELL, Jean-Pierre MENARD.TOMBETTE, Marlal MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Wves MESLÉ, Emmanuel TISON, sabelle VILLEY DESMESERETS, conseillers municipaux,
Absents excusés / pouvoirs (P) : Matthieu BIGOT (P.M. CHRETIEN), Amélie NAUDOT (P. M. BESOMBES), Sophie BÜRNER [a quité la séance avant le 1° point.
AAbsents non exeusés: Christophe NOUR RE
Secrétaire de séance: M. JAMMET:
CNET
GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET AFFAIRES FONCIERES - DECLASSEMENT DES LOCAUX DE LA MAISON FAMILIALE
Cobosnr0s] [Prsens:25 | Powvois22 Jaistentons: ] [Suffages exprimés 27] Pour:27] cover |
Rapporteur : Le Maire — VU en C* finances du 24/11/2023
Le bâtiment, dénommé Maison familiale, situé 99 rue Gambetta, a été mis à disposition dans le cadre d'une convention à des associations pour le déroulement de leurs activités (club de tarot, bridge, scrabble... ll est composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage.
Depuis le 1°' septembre 2023, toutes les activités ont été délocalisées, dont une majorité au Pavillon, en vue d'améliorer leurs conditions d'accueil et de convenir d'économies d'énergie.
Ce bien communal a donc été accessoirement et ponctuellement affecté à un service public ou à l'usage du public et donc relevait du domaine public communal.
Désormais désaffecté, cet immeuble peut faire l'objet d'un déclassement.
Aussi, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
% CONSTATE la désaffectation du bien cadastré section AZ n°0442, situé 99 rue Gambetta et, en
conséquence,
m DECIDE de son déclassement du domaine public communal.
Fait et délibéré en séance les jour, nois et an que dessus.
Extrait conforme aux refiftres des délibérations.
Le fedstre dûment signé,
LE MAIRE
Afichéele 3 D MOV. 2023 Certfiée exécutoire le
MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 30/11/2023
DE N-211804008-20201127-08020201227 REHAM-RIVA-BELLA | DEL2023127_04 Istre des Délibérations | bu 27 novembre 2023
Ouistreham CM72093 Aive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présents: Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOI, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPEUIER, François PELLERIN, Patrick QUIVAIN, Jslane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thlerry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia (AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHALIVOIS, Yves
MESLÉ, Emmanuel TISON, Isabelle VLLEY DESMESERETS, conselers municipaux.
Absents exeusés/ pouvoirs (PJ : Matiieu BIGOT (P.M. CHRETIEN), Amélie NAUDOT [P. M. BESOMBES), Sophie BORNER [a quité La sance avant le 1° point,
‘Absents non excusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M JAMMET.
PTT EEE NCA
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — EFFACEMENTS DES RESEAUX - PROGRAMME « AVENUE ANDRY + TRONÇON KIEFFER » - VALIDATION DU PROJET DU SDEC
DEL20231127 04] | Présents:25 | Pouvoirs: 2 JAbstentions: ] | Suffragesexprimés 27 | Pour:27 | Conte: | - Fiches financières
Rapporteur : Le Maire VU en C' finances du 24/11/2023
La commune a sollicité le SDEC dans le cadre d'un projet d'effacement coordonné des réseaux aériens situés Avenue Andry et sur un tronçon du Bd Kieffer, les parties électricité et télécommunication étant financées par la CU et la partie éclairage public par la commune.
L'estimation du projet initial a été revue du fait du choix d'un matériel d'éclairage public plus onéreux et la comptabilisation d'un linéaire de 683 ml pour l'éclairage public, le réseau basse tension existant étant suffisant et ne nécessitant pas d'en créer un nouveau. Le coût global de l'opération, sur les bases de l'étude définitive, est de 332 877,37€TTC: 90 513,89€TIC pour la partie éclairage public et 242 363,48€TTC pour les parties électricité et télécommunication.
Le SDEC et d'autres partenaires (Enedis et Orange) apportent une aide qui vient en déduction du montant des travaux {environ 50% du coût TTC)
—_ sur le réseau de distribution électrique : 40% pour l'effacement, 60% pour la résarption des fils nus et 100% pour les: travaux liés au 2°4 réseau,
=" surle réseau d'éclairage : 40% [avec dépense prise en compte plafonnée à 75€/ml de voirie),
—_surle réseau télécommunication : 40%.
L'étude définitive fait donc apparaître les coûts d'opération suivants (cf. les fiches financières jointes) :
ORAN ETES
EN
Coût opération ETTC 178 527,82 90 513,89 63 835,67 332 877,37
‘Aide SDEC et autres financeurs. 7945226 20 490,00 2553427 170316,81
#Aide au titre de la TVA 2975464 15 085,05 -
Participation Commune - 5493824 = 5493824
Participation CU Caen la mer 69 320,82 - 38 301,40 107 622,32
MTTREÇUEN PREFECTURE
le 39/11/2023 in gré Egpite com.
SADE RARE AMI DELAI ATREHAM AIVA BELLA | DEL20231127_04 aistre des Délibérations | Du 27 novernbre 2023
Ouistreham CM72023 Riva-Bella
Dans ce cadre, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
% CONFIRME que le projet exposé est conforme à l'objet de sa demande ;
"PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;
#7 S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d'investissement, par fonds de concours [le montant total du fonds de concours ne pouvant excéder 75% du coût HT de l'opération, le reliquat éventuel sera Inscrit en fonctionnement ;
M S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de là TVA ;
m_ S'ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non
engagement de la commune dans l'année de programmation dé ce projet, étant entendu que ce coût est basé
sur 3% du coût total HT de l'opération, soit la somme de 8 321,93€ ;
# AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à la ré:
tion de ce projet.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres das délibérations Le registre rent sné,
Afichéele 3 0 NOV. 2023 Certiiée exécutoire le
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2823 k Appt gite gite com.
Eee aonen ea Er REHAM RIVA BELLA | DEL20231127_05 Hstre des Délibérations | Du 27 novembre 2023
CM72023
Ouistreham Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présents: Cathctne LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc: JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVAIN, Josline CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thlery TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Jean Pletre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOS, Yves MESLÉ, Emmanuel
TISON, Isabelle MLLEY DESMESERETS, conselers municipaux.
‘Absents excusés/ pouvoirs (PA: Mathieu BIGOT (PM, CHRETIEN), Amélie NAUDOT (P. M, BESOMBES), Sophie BÔRNER, Christophe GSELL. AAbsents non excusés : Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M JAMMET
NEA
POLITIQUE DU LOGEMENT - DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - SIGNATURE DES CONVENTIONS RESERVATAIRES AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX
DEXOZN77L0S] [Présent 28] rowrois 120 [Abstentions 10] | Suffrages exprimés 261] Pour1260] Conven]
— Projets de conventions
Rapporteur : Le Maire — VU en C finances du 24/11/2023
Cadre réglementaire :
- Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.441-S I et I, R.441-5-3 et R.441-5-4 ; = LoiELAN du 23 novembre 2018; Décret n° 2020145 du 20 2.20: 10 du 21.220 / Décret n° 2021-1018 du 30.7,21 +10 du 1.821 ; = Loide Différenciation, décentralsatlon, déconcentration et simplfistion de Lo 3DS des 8 et février 2022.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 114) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel parles réservataires (État, collectivités territoriales,
employeurs, Action logement services, ....).
Le décret du 20 février 2020 fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu'une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département et détermine les conditions dans lesquelles
l'organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires.
Les conventions de réservation conclues avant la publication de La loi ELAN et ne partant pas exclusivement sur un flux devaient être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021. Toutefois, la loi dite « 3DS », prévoit de décaler cette date « butoir » au 24 novembre 207
À sérétasrescesrésenaters Les bénéliciires des réservations de Hogements peuvent être État, es colcthatés territoriale, leurs tablssements publie Établissements publics
de coopération intercommunale (EP), les employeurs, la socété Action logement services et les organismes à caractère désitéressé.
À comen eréenonenreamgnaeballartun réa té a 2/CCH RAS Ur ele oo de rh aan onde un né bol et but destin he parer Be poele dapotimone loc organe bal ns cépiament Les réservations prévues a convention portent sur un flux annuel de legements exprimé en pourcentage sur le patrimoine locatif social du baileur, à
l'exception de celles faites au pro des services relevant de a élense national ou de La sécurité intérieure portant sur des logements identifiés dans des programmes. LA
Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ais! soustratts du calcul du flux de l'année an cours, de leur afectation par catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements
La convention peut prévoir une territariaisation des flux à une échelle infra-départementale sans qu'un programme puisse être den, en cs de nécessité dûment Juste par le réservatare au regard de contvaintes particules rates à certains pubs.
MTTREÇUEN PREFECTURE
le 38/11/2023
on BEBE AM ARR DAS TREMAM RIVA BELLA | DEL2023127_05
tre des Délibérations | Du 27 novernbte 2023
Ouistreham CM72025 Rive-Bella
Tesréservatons exercent dUSa premiêre mise en Motion des logements et au fur ta mesure aus se HDbrent,
Le réservaaire peut conter au bailleur le soin de proposer es candidats pour son compte à La commission d'atibution. À défaut, a convention précis ls modalités et délai selon lesquels réservataire propose des candidats à l'organisme balleur
Sur les territoires concernés par a réforme des ttibutions me er place para loi 17 janvier 2017 relative à l'égalité et à a citoyenneté {CCH LL 441:1, a. 23 / Habitat Actualité spécial lol égalité et ctoyenneté}} la cenventlon de réservation doi être cohérente avec les orientations et les
engagements souscrit par les boileurs et ls réservatares dans Conférence intercommunale du logement (jeta Convention Intercommunale d'attribution (HA) ou pour a vil dé Paris, das la Conférence communale du logement |CCL} et la convention d'attribution. lle doi également
tre compatible avec object légal d'attribution en faveur des pubs phares (CCM :L 4411, al, 38 18).
Le cas échdant, a convention de réservation st actualisée annuellement nour adapter le cakul des réservations mises à dispostion du réservtaire sul terre, en fonction des mises en service de programmes intervenues l'année précédent et de l'échéance des droits de réservation.
Toute nouvelle convention signée est transmise sans délai par lorpanisie balleur au préfet de département, ainsi que, pour Les tertoires concernés (CCM :L A44-1, al 23} au préskdnt de l'EPCI eu au président de La métropale de yon ou au président de l'EFT concerné de La métropole
du Grand Patis ou au maire de Paris.
La corvention de réservation précis es modalltés dela concertation que l'organisme baleur organise avec l'ensemble des réservatares concernés relativement aux désignations sur les logements mis en ocation lors de I première mise-en service d'un programme. Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur Un autre territoire.
La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'actroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'HLM, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
# VALIDE les projets de conventions définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la commune sur le patrimoine des différents bailleurs sociaux que sont
ENOLYA, PARTHELIOS, CAEN LA MER HABITAT et CDC [ces conventions ont été jointes à la convocation) ;
AUTORISE le maire à signer tous actes et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délbéré en séance es jour, mois et an que dessus.
Afichéele à 0 NOV. 2023 Certiée exécutoire le
IT REÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2823 pp ion qi hgptarcom_ | ÿTREHAM-RIVA-BELLA
| DEL20231127_06 SIDE ae -amsiar-eLet riemistre des Délibérations | Du 27 novembre 2023
CM72023
Ouistreham —— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, lesiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AAOUED, Paul BESOMBES, Jean-Perre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Yes MESLÉ, Emmanuel SON, Isabelle VILLEY DESMESERETS, conselers municipaux
AAbsents excusés pouvoirs (P): Matthieu BIGOT (P.M. CHRETIEN), Amélle NAUDOT (P. M. BESOMBES), Sophie BÜRNER, Christophe GSELL. AAbsents non exeusés : Christophe NOURR
Secrétaire de séance : M. JAMMET.
GESTION DU PERSONNEL - MUTUALISATION DE PERSONNEL / DE SERVICE AVEC LA CU - SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICE(S) POUR LES ANNEES 2023 À 2026
DELOZ1127.06] | Présens:28 | Pouvoirs: 2 [Asentonss | | Suffageseurimés 26] Pour:25 | Gone: | Projet de convention et annexes [Tableau des agents MAD)
Rapporteur : Le Maire — VU en C' finances du 24/11/2023
Conformément à l'article L5211-4-1 ll du CGCT, la commune et la CU Caen la mer sont convenues que des services de là CU sont mis à disposition de la commune dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Ainsi, la CU met à disposition de la commune le service ou partie de service nécessaire à la DIRECTION DE LA
MAINTENANCE ET DE L'EXPLOITATION DE L'ESPACE PUBLIC.
Pour organiser sa mise en œuvre, cette mise à disposition doit être formalisée par la signature d'une convention descendante de service, qui fixe le nombre d'agents (1 seul agent est concerné sur la commune), les missions concernées et les modalités de remboursement du coût des charges liées au services (calculé au vu des données transmises et validées par la commune au terme de l'année concernée)
Auvu des documents transmis avec la convocation [le projet de convention et son annexe), après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unani
ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition descendante de service pour les années 2023-2026 ;
AUTORISE le remboursement des frais de service, conformément aux articles L. 5211-4-1 IV et D.5211-16 du CGCT, calculé sur la base du personnel mis à disposition et du taux horaire correspondant à son grade ;
AUTORISE le maire à signer la convention ainsi que tout acte afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mpjs et an que dessus.
Extrait conforme aux regist/ef des délibérations
Le regifr/düment signé,
afichéeie 3 D NOV. 2023
Certiée exécutoire le
ITTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2823
ion apte tpm pTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20231127_07 SET enr amor Eure des Déllbérations | Du 29 nova nbre 2023
Ouistreham CM72073 —— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham:
Etalent présent : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Lu JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERI, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOI, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AAQUED, Paul BESOMBES, Jean Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Yes MESLÉ, Emmanuel
TISON, label VILLEY DESMESERETS, conseillers municipaux.
{Absents exeusés/ pouvoirs (P): Matthieu BIGOT (P.M, CHRETIEN), Amélie NAUDOT [P. M. BESOMBES), Sophie BOANER, Gristophe GSELL, ‘Absents non excusés : Christophe NOUREY
Secrétaire de séance: M. JAMMET.
publiques
STATIONNEMENT - MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) -
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC L'ANTAI
DEL2O2S27-07] [ Présemss24 | Pouvoirs: 2 JAtentons: ] [| Sufagesenprimes 26 | Pour:26 | @nte: | — Projet de convention
Rapporteur : Le Maire — VU en C* finances du 24/11/2023
Par délibération en date du 11 décembre 2017, le consell municipal a mis en place le forfait de post-stationnement (FPS), applicable au 1° janvier 2018. Cette décision s'inscrivait dans le cadre de la réforme du stationnement et de la
dépénalisation/décentralisation du stationnement payant sur voirie, organisée par la loi du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), qui portait modification de
l'article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales. [...
Depuis 2018, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) accompagne dans ce cadre la
collectivité dans la mise en œuvre de cette réforme. Désignée par le législateur comme autorité en charge de l'émission des titres exécutoires de recouvrement des FPS majorés par les trésoreries locales, l'Agence propose également une prestation d'édition et d'envoi des avis de palement des FPS constatés par les agents.
Pour bénéficier de ces prestations, la Commune a signé une convention avec l'ANTAI pour le traitement des FPS, renouvelée par délibération du 14/12/2020, qui arrivera à échéance le 31 décembre prochain. Pour continuer à bénéficier des prestations de l'ANTAI Il convient de signer une nouvelle convention, À noter que la tarification a été actualisée pour tenir compte du nouveau marché d'éditique de l'ANTAI et de l'industrialisation des processus d'affranchissement : aussi, le coût pour l'envoi d'un avis de paiement au titre du FPS (hors affranchissement) sera de 0,98€ à compter du 1*' janvier 2024 ; l'affranchissement est refacturé au tarif en vigueur de La Poste.
En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec l'ANTAI une nouvelle convention pour le traitement des FPS
pour une durée effective de 3 ans, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026,
% en contrepartie du versement par la commune à l'ANTAI du montant du coût de ses prestations, sur la base des tarifs en annexe 1 de la convention dont le projet est joint à la délibération.
Fait et délibéré en séance les joyf/mois et an que dessus,
Affchéole 3 0 NOV. 2023 Extrait conforme aux feglstres des délibérations.
Certfiée exécutoire le Eustre düment signé,
LE MAIRE
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2823
pute pt hope pTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2023127-08 SET -renti mat otre des Délbérations | Du 27 novembre 2023
Ouistreham CM7.2023 ————"Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents: Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOX, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Lu JAMMET, maires aoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AAOUED, ean-Perre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Isabelle VILLEY DESMESERETS, conseilers municipaux.
AAbsents exeusés/pouvors (P): Matthieu BIGOT [P.M. CHRETIEN), Amélie NAUDOT (P. M. BESOMBES, absent}, Sophie BÜRNER, Christophe GSELL, Paul BESOMBES, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Yves MESLÉ, Emmanuel ISON.
Absents non excusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance: M. JAMMET
FINANCES COMMUNALES - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
DEL202S127 06] | Présents:19 | Pouvoirs: 1 [Astentons: | | Suffages exprimés 20] Pour:20 | Conte: |
= Rapport d'orientaions budgétaires (ROB) Rapporteur : Le Maire — VU en C* finances du 24/11/2023
Conformément à l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe (et au nouvel article L2312-
1 du CGCT qui en découle), dans le cadre de l'information budgétaire des élus locaux, les communes de plus
de 3 500 habitants sont tenues de présenter, dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget, un Rapport
d'Orientations Budgétaires (ROB) qui donne lieu à un débat (DOB) en séance de conseil municipal.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et l'art. D2312-1du CGCT précisent que ce rapport, joint à la
convocation, doit comporter a minima les éléments suivants :
1°) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, Sont notamment précisées les
hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours
financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux
relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont elle est membre.
2°) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de
programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport
présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3°) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives
pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité
pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute,
d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget:
Ilest pris acte du DOB par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante, comme en disposent l'article L2312-1 du CGCT.
MTTREÇU EN PREFECTURE |
le 38/11/2823
Sea AV SELLA | DEL20231127-08 istre des Délibérations | Du 27 novernbre 2023
Ouistreham CM72023 Rive-Bella
Cette délibération doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante qui, par son vote, prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel il s'est tenu,
Enfin, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante, le rapport est
= transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont elle est membre ;
mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, qui doit en être avisé par tout moyen.
En l'absence de question ou de remarque, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'année 2024, sur la base du rapport joint en annexe de la délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations. Afichéele_3 Lin
Cerrée te 023
Romain BAIL
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2823
CE SRE nest ann Re LR EHAM:RIVA-BELLA | DEL20231127_09
| istre des Délibérations | Du 27 novembre 2023
CM7.2023 Ouistreham —— — Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRÉTIEN, labelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, lsabelle VILLEY DESMESERETS, conselers municipaux.
AAbsents exeusés/ pouvoirs (P): Matthieu BIGOT (PM. CHRETIEN), Amélle NAUDOT (P. M. BESOMBES, absent) Sophie BÉRNER, Christophe GSELL, Paul BESOMBES, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVONS, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON.
AAbsents non excusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M. JAMMET.
ETES
DECISIONS BUDGETAIRES - ADMISSIONS EN NON-VALEURS
[oiton2706] | Présens:19 | Pouvoirs 1 Abstentions] | Sufagesciprimés 20 | Pour:20 | contes]
Rapporteur : Le Maire — VU en C* finances du 24/11/2023
Le service de gestion comptable (SGC) de Caen a informé la collectivité qu'il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou créances portés sur les états produits par ses soins sur les exercices 2021 à 2022. sollicite l'allocation en non-valeur de ces derniers.
En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE d'accéder à cette requête en inscrivant la somme de 37,40€ en non-valeurs sur la ligne 654 du Budget Général.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Affchéole 3 D MY. 2073 Certfiée exécutoire le
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2023
SRE noise ane DELAI TREHAM-RIVA-BELLA | DEL2023127_10 1stre des Délibérations | Du 27 novembre 2023
CM7.2023
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présents Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MOLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Isabelle VILLEY DESMESERETS, consellers municipaux.
Absentsexcusés / pouvoir (P]: Matthieu BIGOT (.M. CHRETIEN), Amélie NAUDOT (P. M. BESOMBES, absent}, Sophie BÔRNER, Christophe GSELI, Paul BESOMBES, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON.
Absents non excusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M. JAMMET
Financs
FINANCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALITE - CLECT - APPROBATION DES RAPPORTS N°1 A4-2023
DEUOSNIL10] [Présent 19 | Pouvoirs: 1 (Abstentions: | | Suffageseprimés 20 | Pour:20 | Gone: |
= Rapports L 34 Rapporteur : Le Maire — VU en C* finances du 24/11/2023
Le rôle de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de se prononcer lors de tout transfert de charges entre les communes et la CU.
La CLECT s'est réunie le 13 septembre dernier afin d'arrêter les montants des charges transférées liées à l'augmentation des enveloppes de secteur, à la correction d'une erreur matérielle dans le cadre du calcul des charges associées en lien avec la mutualisation des ateliers techniques de la Ville de Caen, au retour de la compétence « cimetières » aux communes et, enfin, à la création du service commun Palais des sports.
En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le Président de Caen la mer a notifié
par courrier en date du 26 septembre 2023, reçu le 4 octobre 2023, les décisions de la CLECT, qui doivent être
soumises au vote du conseil municipal
En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, VALIDE les rapports n°1-2023, n°2-
2023, n°32023 et n°4-2023 qui ont été joints à la convocation et approuve les décisions inhérentes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Extrait conforme aux regisy@s des délibérations.
Le reg dûment signé,
affichéele à 0 NOV. 2023 Certfiée exécutoire le ITREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2023
7 EDS TREHAM-RIVA-BELLA | DEL20231127-11 Saone re des Délbdranne | De Geo Aa 7
Ouistreham CM72023 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents: Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, labelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MMIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Isabelle VLLEY DESMESERETS, consellers municipaux
‘Absents excusés/ pouvoirs (P : Matthieu BIGOT (PM. CHRETIEN), Amélie NAUDOT (P. M, BESOMBES, absent, Sophie BÔRNER, Christophe GSELL, Paul BESOMBES, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON.
AAbsents non excusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M, JAMMET.
CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES DE LA CU À LA COMMUNE - TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE/ESPACES VERTS - CHOIX DE L'IMPUTATION DU VERSEMENT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Coioanrn] | réens:18 | Pouvoirs Abstentions] | Suifogereiprimés 20] Pour:207] Gone: |
Rapporteur: Le Maire - VU en C° finances du 24/11/2023
Pour rappel, conformément à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine, la
compétence Voirie/Espaces verts, devenue compétence obligatoire de la CU, à été transférée à Caen la mer au 1°
Janvier 2017, avec les charges et produits inhérents, Le transfert des charges et produits induit une modification de
l'attribution de compensation, de manière à assurer la neutralité budgétaire de ce transfert du budget communal
vers le budget intercommunal.
La méthode d'évaluation des charges transférée retenue par la CLECT et validée par la CU, hors dépenses de
personnel, reposait sur la notion de droit de tirage qui garantissait un même niveau de dépenses avant et après
transfert, avec une sectorisation adoptée par délibération de la CU le 16 décembre 2021
La CLECT s'est réunie le 13 septembre dernier afin d'examiner les demandes de réévaluations des enveloppes de secteur et d'arrêter les montants des charges transférées en lien avec cette augmentation
Le rapport de la CLECT n°12023 sur la revalorisation des enveloppes de secteur, approuvé au point précédent, précise les conditions de la révision de l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence Voirie/Espaces verts.
Selon le point V 1 bis de l'article 1609 nonie du CGI, les délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes intéressées peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de
compensation [AC) en section d'investissement, en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la CLECT.
La mise en œuvre des attributions de compensation d'investissement (ACI) relève de la procédure
dérogatoire : elle est conditionnée par délibération concordante du conseil communautaire et des conseil municipaux concernés.
MTTREÇUEN PREFECTURE
Je 38/11/2023 in agréée Epitscoo
SRDE ar oen ar DEA EN AM PIVABELLA | DEL20231127-11 aistre des Délibérations | Ou 27 novembie 2023
Quistreharn CM72023 Riva-Bella
La réévaluation d'enveloppe de secteur se traduirait en 2023 pour la commune par un ajustement de
l'attribution de compensation prévisionnelle calculée comme suit :
AC2023 (prévisionnelle) SF -998 11623
Augmentation de l'enveloppe de secteur fonctionnement
ACF2023 définitive SF -998 116,23
Augmentation de l'enveloppe de secteur en investissement b 200 000
FCTVA (à déduire) c 26 246,40€
| Charges nettes d'investissement be 173 753,60
/ACI2023 (définitive) si 173 753,60
ACI2024 (prévisionnelle) SE 173 753,60
En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
#_ APPROUVE les conditions de révision de l'attribution de compensation et les corrections apportées à
son montant tel que définies au rapport n°12023 de la CLECT approuvé précédemment par
délibération n°DEL20231127-11 du 27/11/2023 ;
m# DECIDE de recourir à une ACI pour les dépenses de renouvellement relevant de la compétence Voirie/Espaces
verts ;
(Pour l'exercice 2023, l'enveloppe de secteur en investissement intègrera un montant supplémentaire de 200 000 euros déduit de 26 246,40€ au titre du FCTVA).
m_APPROUVE les montants des attributions de compensation en fonctionnement et en investissements
au titre de l'année 2023 tels que présentés dans le tableau vu ci-avant ;
M PREND ACTE que les ACI seront assimilées à des fonds de concours inscrits au budget général en
dépenses d'investissement au compte 2046 (et, pour la CU, à des subventions reçues en recette d'investissement).
m AUTORISE le maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le rogftre dûment signé,
LE MAIRE
Affienéele 3 0 NOY. 2023 Certfiée exécutoire le
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2823
EEE EEE) TREHAM-RIVA-BELLA | DEL202327_12 tre des Délibérations | Du 27 novembre 2023
Ouistreham CM72023 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pasral CHRETIEN, Isabelle MÔLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLE, Luc: JRMMET, maires adjoints,
AAnniek CHAPELIER, François PELERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia (AQUED, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Isabelle ILLEY DESMESERETS, conseils municipaux
Absenis excusés / pouvoirs (P): Mathieu BIGOT (P.A4 CHRETIEN), Amélle NAUDOT [P. M. ESOMBES, absent}, Sophie BÜÔRNER, Christophe GSELL, Paul BESOMBES, Pascale SEGAUD CASTEX Raphaël CHAUVOIS, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON.
AAbsents non exeusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance: M. JAMMET.
FINANCES COMMUNALES - BUDGET GENERAL - VOTE D'UNE DECISION MODIFICATIVE (DM N°4)
Combo E] [Présens 1 | Pouvoirs JAnentons:] [Suagesciprimeé 20] Pour:20 | contes]
Rapporteur : Le Maire — VU en C” finances du 24/11/2023
Pour permettre l'inscription des fonds de concours versés au titre de l'ACI, il est nécessaire de procéder à
quelques ajustements sur certains chapitres votés au BP2023 en investissement.
En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ADOPTE la décision modificative
suivante
BUDGET GENERAL 2023- DM4
on
a Eu CU DEPENSES RÉCETTES
Co LT objet CUTCUS
020 Dépenses Imprévues
(020 | Dépenses imprévves
204 Subventions d'équipement versées +200 000€
2046 strbution de compensation en investissement 20000000 €
Imp*:chapitre/article d'imputation.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Affichéele 3 D ANV. 2023
Certifiée exécutoire le
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2023 ngphenon apte piece ;
SE EM AMe RVA BELLA | DEL20231127 15 : HIHI HETistre des Délibérations Du 27 novembre 2023
Ouistreham CM72025 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PLJOL, Sabiné MIRALLES, Sophie POLEVN, Luc JAMMET, maires adjoints,
AAnniek CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Isabelle VILLEY DESMESERETS, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (): Matthieu BIGOT (PAM. CHRETIEN), Amélie NAUDOT (P. M. BESOMBES, absent}, Sophie BÔRNER, Christophe GSELL, Paul BBESOMBES, Pascale SÉGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Yves MESLÉ, Emmanuel ISON:
Absents non exeusés: Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M. JAMMET
JEUNESSE ET PETITE ENFANCE - CREATION D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANT-PARENT (LAEP) AU
PAVILLON
Coton] [Présents 18 | Fouwvois: 1 JAbstentions:
Rapporteur : Le Maire — VU en C* finances du 24/11/2023
[Sufrages exprimés 20 | Pour:20 | Contes]
La petite enfance est une étape essentielle au cours de laquelle l'attitude des parents et des adultes qui entourent l'enfant agit sur son épanouissement, son avenir et sa capacité à instaurer des liens sociaux en toute sérénité. Chacun est unique dans son identité et sa personnalité. Accepter la différence, c'est reconnaître l'autre dans sa richesse. Le respect des règles sociales, l'écoute, la curiosité, ouvrent sur le monde extérieur, Se connaître, se respecter, crée une confiance
mutuelle permettant une relation, une réflexion, un cheminement...
Le Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) est un lieu d'accompagnement à la fonction parentale. || constitue un espace de ieuxlibre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Le LAEP ne constitue pas un lieu d'animation. | ne propose pas un programme d'activités préétabli.
Ilne s'agit pas d'un « mode de garde » comme les établissements d'accueil du jeune enfant (halte-garderie ou crèches), qui accueillent les enfants et répondent à d'autres conditions de fonctionnement : les LAEP ne sont donc pas souris aux
textes relatifs aux structures d'accuell des jeunes enfants. [.]
Présentation du contexte
La municipalité de Ouistreham a développé de nouveaux liens avec la CAF et mis en place une réflexion globale sur sa politique Enfance et Jeunesse.
Les ojecifs du secteur Petite enfance Inscrits dans la Convention Territoriale Globale son Ies suivants
= favoriserla diversification de l'offre d'accueil du jeune enfant sure territoire de Ouistreham Rive-Bella ; aider les familes à pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle;
— accompagner es nouveaux parents par des actions de parentalité ;
La commune développe la mise en réseau de l'ensemble des professionnels œuvrant dans le domaine éducatif, et
particulièrement de la petite enfance. Cela passe par la coordination via la Référente famille du centre socioculturel, du Réseau d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP) qui prend appui sur un réseau de parents, de bénévoles et de professionnels permettant la mise en place d'actions visant à conforter, à travers le dialogue et l'échange, les compétences des parents et la mise en valeur de leurs capacités.
MTTREÇUEN PREFECTURE
le 39/11/2023 in gré Egpite com
DE nos an EAST lREHAM-RIVA-BELLA | DEL20231127_13 3istre des Délibérations | Du 27 novembre 2023
Quistreharn CM7.2023 Riva-Bella
Ces partenaires, a conseillère technique territoriale de Ia CAF du Calvados, la directrice de Pole Education et Culture de la commune, l'Adjointe au Maire en charge de l'éducation et la Conseillère Municipale Déléguée en charge de la Petite Enfance, se sont réunis en décembre dernier afin d'évoquer ensemble le projet et sa faisabilité.
Les pistes de travail évoquées sont l'accueil sur le territoire d'une micro-crèche privée et la création d'un LAEP.
Projet de LAEP de Ouistreham
Les familles seront accueillies dans le local d'animation du RPE appelé « Farandole » situé au Pavillon, qui est déjà aménagé pour recevoir ce type de public. Ce local est mis à disposition du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la côte de Nacre qui a la gestion des RPE, mais i n'est pas occupé toute la semaine. [..] Le local sera mis à disposition une: matinée par semaine, sur le temps scolaire (fermeture pendant les vacances scolaires), sur les créneaux non utilisés par le RPE, soit le vendredi matin, avec une ouverture au public de 9h30 à 11h30.
Il est nécessaire de disposer d'au moins 2 accueillants par séance, dont au moins un professionnel de la petite enfanc
tous deux doivent être formés à l'écoute (coût de la formation pris en charge par la CAF). De plus, au moins 50 % des accueillants du LAEP doivent être bénéficiaires d'un diplôme d'état dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants ou du travail social. L'équipe des accueillants du LAEP du Pavillon sera composée de la référente famille du centre sociocuiturel {Educatrice spécialisée), d'une animatrice du service enfance (diplômée CAP petite enfance) et d'un bénévole (titulaire du CAP petite enfance avec une expérience en crèche) pour assurer les remplacements.
] deux objectifs majeurs : le renforcement du
familial et le renforcement du lien social.
Renforcement du lien famili
Renforcement du lien social:
pour l'enfant : pour l'adulte : pour l'enfant + pour laduite :
— favoriser l'exresslon del'enfant,..._— être avec l'enfant, aider à la socialisation rompre l'isolement, Jouer avec d'autres enfants et - découvrirlenfentautrement, | — échanger avec d'autres enfants — partager les expériences,
avec adulte accompagnant, favoriser, voire libérer sa parole, | etautres aduites _ appréhender la mbité culturelle L— suscierla prise d'autonomie, —ualaiser ses compétences etgénérationnelle,
parentales (mise en confiance, _ développer la conilance en si, création de ses propres repères), — muruallser les savoir-faire
pour l'adulte et l'enfant : pour l'adulte et l'enfant
= aider àla séparation, — permettre l'échange entre tous (enfants, adultes, aceuellants, faire médiation (par la parole ou le jeu) entre les enfants et les accueils,
adultes accompagnant, permettre un brassage inter culturel Inter générationnel, dédramatiser et dénouer les stuations d'oppostion des iférends, | — | favansert'iégration sociale.
—__ se découvrir autrement L'analyse de pratique et/ou la supervision régulière des accueillants sera faite par un professionnel qualifié de l'écoute {psychologue spécialiste de la petite enfance). Annuellement, et plus si nécessaire à sa demande, l'équipe présentera un bilan au comité de direction composé de la directrice en charge du Pôle Education et coordinatrice de la CTG, ainsi que des élus en charge du secteur. Ce temps sera l'occasion d'échanger et de décider ensemble de modifications/améliorations à donner au projet En conséquence, au regard de tout l'intérêt qu'il y aurait à développer ce projet, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, # DECIDE la création d'un LAEP au Pavillon dans les conditions vues ci-avant, avec une ouverture prévue en janvier
2024 ;
AUTORISE le Maire à contracter les partenariats et à solliciter les aides utiles et/ou nécessaires à la mise en place etau bon fonctionnement de ce nouveau service ;
m AUTORISE le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré en séance les jour, mojs et an que dessus.
Extrait conforme aux regisyfgs des délibérations,
Le resiffe dûment sené, Affichéele Ÿ D Ni, 2023
Certiiée exécutoire le
MTTREÇUEN PREFECTURE
le 39/11/2023
men TREHAM-RIVA-BELLA | DEL20231127_14 SD AH HET Eure des Déllbérations | Du 54 nevumte 2023
Ouistreham CM72023 — — Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thiery TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Isabelle VILLEY DESMESERETS, conselers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (): Matthieu BIGOT (P.M. CHRETIEN), Amélie NAUDOT [P. M. BESOMBES, absent, Sophie BÜRNER, hvistophe GSELL, Paul BESOMBES, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Vves MESLÉ, Emmanuel TISON
Absents non excusés : Christophe NOURRY
Secrétaire de séance : M. JAMMET.
Er
CULTURE - LECTURE PUBLIQUE - SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE
PARTICIPATION AU RESEAU DE CAEN LA MER
DEOZNP716] [Présents 9 | Pouvoirs: 1 [mentions] [ Sufoges primés 20 | Pour:20 | nv:
Projet de convention
Rapporteur : Le Maire — VU en C' finances du 24/11/2023
La Communauté urbaine dispose de la compétence de construction, d'aménagement et de fonctionnement
de 3 équipements d'intérêt communautaire que sont les bibliothèques de Caen, d'Hérouvile-Saint-Clair et
d'ifs.
Le réseau de lecture publique a té mis en place en 2011 par la Communauté d'agglomération. L'année 2017
3 été marquée par le passage de la Communauté d'agglomération en Communauté urbaine et l'ouverture de
la Bibliothèque Alexis de Tocqueville (Bibliothèque Multimédia à Vocation régionale) à Caen. S'appuyant sur
le savoir-faire reconnu des services de la communauté urbaine, notamment dans le domaine numérique, les
réflexions menées au sein du réseau de lecture publique ont conduit à une redéfinition des conditions
d'adhésion et de participation aux outils et projets communs.
Ainsi, une convention d'adhésion au réseau de lecture publique a permis depuis 2019 aux communes dotées
d'une bibliothèque, gérée en régie directe et ayant au moins un salarié, d'intégrer le portail des bibliothèques
de Caen la mer en participant à son enrichissement. Ce premier niveau de convention représente pour les
communes un coût annuel de quinze centimes d'euros par habitant, correspondant à l'accès pour les usagers
aux ressources numériques.
Dans la continuité de cette convention d'adhésion, les communes ont été invitées à signer avec la
Communauté urbaine une convention d'intégration au système de gestion intégré de bibliothèque (SIGB),
permettant aux usagers de bénéficier de la carte unique de lecteur, valable dans toutes les bibliothèques
intégrées du territoire, et d'un catalogue commun interrogeable via internet, pour un coût annuel de trente
centimes d'euros par habitant.
En 2023, 26 communes sont actuellement membres du réseau de lecture publique via la participation à ce
portail commun, aux ressources en lignes et à l'informatisation de leur bibliothèque sur le même système de
1
MTREÇUEN PREFECTURE 1
le 38/11/2823
ptet apte Cpicon à re aeRIVA seu LA | DEL2023127 14
titre des Délibérations | Du 27 novernbie 2023
Ouistreham e Riva-Blella
gestion des bibliothèques. L'ensemble des bibliothèques signataires adhèrent aux deux conventions existantes.
Caen la mer et les communes membres du réseau de lecture publique réfléchissent, notamment via le comité
de pilotage dédié à la lecture publique, à l'amélioration continue des services et aux pistes de développement
possibles pour le réseau.
L'arrivée à échéance des conventions pour les premiers signataires ainsi que la nécessaire prise en compte
de précautions informatiques supplémentaires révélées par la cyberattaque à l'automne 2022, conduisent à
redéfinir les termes d'une convention-cadre pour le réseau de lecture publique entre la Communauté urbaine
Caen la mer et l'ensemble des communes membres, réunissant les deux conventions existant
précédemment, et ce sans attendre de possibles développements, qui feraient alors l'objet d'un avenant
lexemple : projet navette)
Ainsi, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
m APPROUVE le projet de convention 2023-2026 de participation au réseau de lecture publique de la
Communauté urbaine, joint en annexe ;
m AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Extrait conforme aux registfbs des délibérations.
Le regle dûment signé,
Afichéele 3 0 NOV. 2023 Cerifiée exécutoire le
ITTREÇU EN PREFECTURE
le 30/11/2023
Apte gré le ST REHAM-RIVA-BELLA | DEL2023112715 SET ane AN PAT tre des Délbérations | D D9 Une 2023
Ouistreharn CM72023 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 novembre, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN,labelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Martial MAUGER, Isabelle VILLEY DESMESERETS, consellers municipaux
Absentsexcusés / pouvais (P): Matthieu BIGOT (PM. CHRETIEN), Amélle NAUDOT (P. M BESOMBES, absent, Sophie BÔRNER, Christophe GSEL, Paul BESOMBES, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON.
Absents non exeusés : Christophe NOURRI
Secrétaire de séance : M. JAMMET.
DEVELOPPEMENT D'UNE CITOVENNETE EUROPEENNE ET COOPERATION INTERNATIONALE CREATION D'UN JUMELAGE AVEC LA SICILE ET LA VILLE DE GELA
[CHERS] [Présents 1190] Pouvoirs 11 [Abstentions 10] | [ Suffrages exprimés 201] Pour: 200] Conve 1] Rapporteur : Le Maire — VU en C* finances du 24/11/2023
Solliitée officiellement par l'association Normandie Sicile sur la possibilité de création d'un jumelage avec la
commune de Ouistreham, la ville de GELA, en Sicile, a délibéré favorablement à cette initiative le 7 septembre
2023.
Gela, ville de 75 000 habitants située la rive Sud de la Sicile, dans la province de Caltanissetta, possède un riche
passé historique. Depuis la colonie grecque fondée au 74% siècle avant JC, Gela est aussi le lieu du
débarquement historique, pour la première fois sur le continent européen, des forces anglo-américaines et
aliées dans la nuit du 9 au 11 juillet 1943, faisant de la ville la première ville de tout le continent européen à
être libérée de la tyrannie fasciste nazie.
Forte de cette histoire commune de plages du débarquement, et des liens tissés déjà il y a plusieurs siècles
et la Sicile, afin de favoriser des initiatives d'échanges culturels, la commune de
entre la Norman
Ouistreham souhaite formaliser un jumelage avec la commune de Gela.
Ceci s'inscrit dans la volonté de la Région Normandie de créer de tels échanges dans l'optique de la célébration de l'anniversaire de Guillaume de Normandie en 2027.
Après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
M RECONNAIT l'intérêt des initiatives de rapprochement culturel, historique, linguistique,
touristique avec la commune de Gela ;
® APPROUVE la proposition avancée par le Président de l'Association Normandie Sicile, Salvatore
Bellomo, de nouer des relations de jumelage entre la ville de Gela et la commune de Ouistreham ;
# AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la
concrétisation de ce rapprochement, notamment la mise en place d’une convention de jumelage ;
MTREÇUEN PREFECTURE 1
le 38/11/2923 in gré Egpier com
PIRE 20201 1 DELA? SEM AM-RIVA-BELLA | DEL20231127 15 777 étre des Délibérations | [j, 77 novernbre 2023
Ouistreham CM72023 — Rive-Bella
"ACCORDE un mandat spécial à M. le Maire et aux représentants de la commune qui l'accompagneront pour un futur déplacement à programmer en Sicile au cours de l'année 2024 ;
m_ S'ENGAGE à transmettre la présente délibération à la commune de Gela, à l'Association Normandie Sicile et à la Région Normandie.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux regisges des délibérations.
Affichée le 3 NOV, 2023 Certfiée exécutoire le