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Déliberation - Deliberations 27 11 2023
Compte-Rendu - CRCM 24 03 2023
Déliberation - Deliberations conseil 03 04 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil 03 04 2023)
Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité,
Ouistreham Rive-Bella
DEL20230403_ / CM3.3avr.2023
AFFICHE DES DELIBERATIONS PRISES EN CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATIONS DU 3 AVRIL 2023 - DEL20230403
Page/
CO Objet
D a tee us
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CASINO MUNICIPAL - DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE LA GESTION DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PREALABLE AU LANCEMENT
DE LA PROCEDURE
Ter
2 | TAXES D'URBANISME ET INTERCOMMUNALITE - MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LATAXE D'AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE PAR LA CU
TT TE
3 | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJET D'EFFACEMENT DES RESEAUX RUE ALFRED THOMAS.
(RESIDENCE AMPHITRITE)
4 | AMENAGEMENT ET TOURISME - REFONTE ET AMELIORATION DE LA SIGNALETIQUE TOURISTIQUE
5 | FINANCES COMMUNALES - AFFECTATIONS DE RESULTATS
A Budget général B- Budget Locations
€ Budget Transports
& | FINANCES COMMUNALES - DOCUMENTS BUDGETAIRES - SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET (TRANSPORTS
7 | FINANCES COMMUNALES, POLITIQUE SOCIALE ET VIE ASSOCIATIVE - VOTE DES SUBVENTIONS ET
AIDES À INSCRIRE AU BUDGET 2023 À Subventions et aides de fonctionnement
B- Subvention d'investissement
8 | FINANCES COMMUNALES - DOCUMENTS BUDGETAIRES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 D- Budget général
E- Budget Locations F- Budget Transports
9 | FINANCES COMMUNALES - DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT - AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - VOTE/MODIFICATIONS
10. | FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX DES TAXES DES MENAGES
Les délibérations sont publiées et disponibles dans leur intégralité sur le lien suivant : et sur le site de la commune : ë Affichage et transmission en Préfecture le - 7 AVR, 2023 e Maire de Ouistreham Romain REÇU EN PREFECTURE
1e 07/04/2023 DUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20230403_1
nr pi mers 99_DE-014-211404004-202: Tr Regist des Déllbérati Du 3 avril 2023
Quistreharn CHs208 — — Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
rgt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en
séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
L'an deux mille
Etalent présents Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc 2AMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, es MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux
AAbsents exeusés / pouvoirs (P): Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Amélie NAUDOT [P. M. CHAUVOIS), François NOURRY (P. Mme BÔRNER); Secrétaire de séance : M, BIGOT.
DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS.
FORD Rapporteur : Le Maire
En conformité avec L'article L 2122-23 du CGCT, l'assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf.
document joint} :
1 _ GESTION DU DOMAINE COMMUNAL ET DU PATRIMOINE 5° conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douxe ans
9° accepter dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10" aliénaton de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
23° décisions relatives à a réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrit pour es apérations d'aménagement ou de travaux surle territoire dela commune
H MISES EN CONCURRENCE DES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC A CARACTERE COMMERCIAL :
> 20228G-1 - MISE EN CONCURRENCE POUR L'IMPLANTATION D'UNE CENTRALE SOLAIRE AU
SOL SUR LE SITE DE L'ANCIENNE DECHETTERIE : mise en concurrence pour une occupation du
domaine public communal, attribuée à la SAS JP Energie Environnement - 14280 SAINT-CONTEST - AOT de 37 ans / PDB 5 ans pour une redevance de 3000€/an + 1.5% du chiffre d'affaires. Avis d'attribution
publié le 22/09/2022.
> 2022SG-AOT2 — « AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE LOCATION DE TROTTINETTES ELECTRIQUES EN LIBRE-
SERVICE » : mise en concurrence pour une occupation du domaine public communal, attribuée à la
SACA PONY - 49100 ANGERS - AOT de 1 an renouvelable 3 fois (jusque 31/07/2025) pour une redevance
de 5000€/an sur la base de 50€/trottinette. Convention signée le 27/07/2022.
> 2022SG-AOT3 - « APPEL A PROJET EN VUE DE L'AMENAGEMENT, DE LA LOCATION ET DE
L'EXPLOITATION D'UN BIEN FONCIER désigné CABANE DE LA PLAGE » : appel à concurrence
pour une occupation du domaine communal, attribuée à M. Philippe PIERRE — 14150 OUISTREHAM - pour un loyer de 6850€ la 1° année (convention) et 4000€ les années suivantes (bail à construction
proposé sur 20 ans
11. CONVENTIONS ET CONTRATS DE LOCATION, DROITS DE PLACE ET MISES A DISPOSITIO! Louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans locations, mises à disposition, ODP, payantes ou gratuites)
REÇU EN PREFECTURE
le 07/04/2023 |, OUISTREMAM-AVA BELLA | AP20230405_1 u Registre des Délibérations | Qu 3 awit 2024
Ouistreham CM32075 Aive-Bella
we one | Te oser | cos DEBUT sn | _ Ro
2022-03 | 21/01/2023 | AOTDOMPUBUC | TRAMPOLINES DE LA PLAGE - AOTPL2 | GUILLEMARD 1/02/2023 caso | moe | c202304 | 08/03/2023 | AOTDOM PUBLIC | HALLE AUX POISSONS MARTIN Michel | 01/01/2023 | 31/12/2023 | 45000€ |'avesos | oMosoes | AOTOOMEURL | MALE AUXFOSSONS SMONPsal | OUOUA0S | HA2A0S | 000€ C2023-06 | 0/03/2023 | AOT DOM PUBLIC | HALLE AUX POISSONS SIMON Pascal OUo1/2023 | 31-dée | 45000€ |
2023-07 | 08/03/2023 | AOTDOM PUBLIC | HALLE AUX POISSONS SIMON Pascal ovo/203 | 31h20 | a5000€ | C2023-08 | 08/05/2023 | AOTDOM PUBLIC | HALLE AUX POISSONS SIMON Pascal | 01/01/2023 | 31/12/2023 | 450,00€ C2023-09 | 08/03/2023 | AOTDOM PUBLIC | HALLE AUX POISSONS | PASTER Samuel | 01/01/2023 | 12/2023 | 4500 |
1 ORGANISATION DES SERVICES — TARIFS ET REGIES 2° De fer es tarifs des droits de voie, de stationnement, de Gépôt temporaire sur les voes et autres lieux pubs et, d'une manière générale, tous es droits
prévus au profit de a commune qui n'ont pas un caractère fiscal
T régies comptables
NL ONE | Délégation TE Omer ] lo Coimus [us litaute oi tomenens TARIFS -SHATONNEMENTPMANT |
Les documents non joints à la convocation peuvent être consultés dans leur intégralité sur la plateforme
http://ouistreham.e-legalite.com et/ou auprès du service émetteur, sur demande établie auprès de la Direction
Générale des Services.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre ment signé,
Afichéele = 7 ANR. 2023
Certiée exécutoire le REÇU EN PREFECTURE
ones DUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230403_01
ER des Délibérations | Du 3 avril 2023
Quistreharn CM32023
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Mathieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yes MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absentsexcusés pouvoirs (P] : Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Amélie NAUDOT (P. M. CHAUVOIS) François NOURRY (P. Mme BÜRNER ; Secrétaire de séance : M. BIGOT.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CASINO MUNICIPAL — DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE LA GESTION DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DE, SERVICE PUBLIC PREALABLE AU LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Test DEL20280408 01] | Présents: 26] Pouvoirs 1: Sons 1] MErenrenn Pour 1250] Contre D] = Rapport surle mode de chok de gestion dela CSP du casino
Rapporteur : M. Pujol- VU en finances du 30/03/2023
La Loi du 15 juin 1907 a autorisé l'ouverture de casinos dans les stations balnéaires, thermales ou
climatiques. La Ville de Ouistreham, station touristique et balnéaire, dispose à ce titre d'un casino
municipal.
La Ville a confié l'exploitation du casino au groupe BARRIÈRE via une société d'exploitation (SOCIÉTÉ
FERMIÈRE DU CASINO DE RIVA BELLA), par convention de délégation de service public. Le contrat doit
prendre fin le 31 octobre 2024.
En raison de la spécificité de l'activité, l'exploitation d’un casino en régie n’est pas envisageable. L'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos impose que la désignation de l'exploitant soit réalisée en conformité avec les dispositions de l'article L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dispositions relatives aux procédures de délégation de service public et qui sont maintenant intégrées à la troisième partie du Code de la commande publique entrée en vigueur le 1° avril 2019. L'exploitation du casino de Ouistreham devra donc être déléguée, comme c'est déjà le cas actuellement.
Le contrat actuel arrivant à échéance, et compte-tenu de la durée nécessaire à la passation d'un contrat de concession (ou contrat de délégation de service public), la Ville de Ouistreham doit dès à présent enclencher une procédure de mise en concurrence afin de choisir le futur délégataire.
Il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette délégation dont les
caractéristiques essentielles sont présentées dans le rapport joint à la convocation. REÇU EN PREFECTURE
le 07/04/2023 : OUISTREHAMRIVA BELLA | DEL20230403- O1
U Registre des Déllbérations | Du 3 avril 2025
Ouistreham CM32025 —— —Rive-Bella
Aussi, compte tenu de ce qui précède, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL, à l'unanimité,
1) APPROUVE le principe de l'exploitation du casino de Ouistreham dans le cadre d'une concession
de service public ;
2) APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles
qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion - document en annexe de la
délibération - étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les
conditions précises conformément aux dispositions des articles L1411-4 et L1411-5 du Code
général des collectivités territoriales ;
3) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la procédure de concession de service public et les conventions et actes associés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Atichéele 7 AVR 2023 Certfiée exécutoire le
1 REÇU EN PREFECTURE,
le 67/84/2023 pan PUISTREHAM:-RIVA-BELLA | DEL20230403_02
Registre des Délibérations | Du 3 avril 2023
Ouistreham CM32023 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAIS DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
AAnnick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL Jean-Pierre MENARD.TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX,
Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseilers municipaux
AAbsents excusés pouvolr (P] : Thierry TOLOS(P. Mme POLEYN), Amélie NAUDO (. M. CHAUVOIS) François NOURRY (P. Mme BÜRNER); Secrétaire de séance :M. BIGOT.
TAXES D'URBANISME ET INTERCOMMUNALITE - MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE
LA TAXE D'AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE PAR LA CU
DEL20280408 02] { Présents 260] Pouvoirs SfAEsentOns 10] | [ Suffeges oprimes 251] Pour 190] Conve]
Convention de reversement de la TA
Rapporteur : M. Chrétien — VU en C* finances du 30/03/2023
Conformément aux articles L331-1 et 2 du code de l'urbanisme et à la circulaire du 18/06/2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, la Communauté urbaine (CU) Caen la mer a instauré par délbération en date du 23 novembre 2017 une taxe
d'aménagement avec un taux de 5%, destinée à financer des actions/opérations en faveur de l'équipement et de l'aménagement ‘durable de son territoire.
Cette taxe était perçue de plein droit par la CU, du fait de ses compétences, avec la possibilité d'en redistribuer tout ou partie à ses communes membres. Par délibération en date du 12 septembre 2022, la commune de Ouistreham a validé le principe et les modalités
de partage de la taxe au titre de 2022 — 25% conservés par la CU et 75% reversés à la commune.
{A oter là lo de finances rectfictive n°20221409 du 1e décembre 2022 0 supprimée caractère oblgatalre düreversement du produt communal de Îa taxe d'aménagement aux EPCIà fiscal propre. Conskdérant que les délbérations prises au titre de 2022 demeurent applicables tant qu'elles nesont
(pas rapportées ou mocifiées, la collectivité disposait dans ces conditions de 3 options à — Maintenirle partage de la TA en l'état (aucune délbération n'étant dans ce cs nécessaire)
- Supprimer le partage dela TA = Modfierles modaltés de partage
Par délibération en date du 15/12/2022, le conseil communautaire a décidé de reverser 75% du produit de cette taxe, répartis entre Les communes membres en fonction des équipements dont is ont la charge. Les modalités de ce reversement sont fixées dans le cadre d'une convention bipartite.
En conséquence, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL, à l'unanimité,
+ APPROUVE le maintien du partage de la taxe d'aménagement en l'état, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2022 ;
#_ APPROUVE les termes de la convention de reversement de la taxe d'aménagement au titre de 2023, dont le projet est joint en annexe ;
# AUTORISE le Maire à signer tous actes afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
Extrait conforme aux registres des
anfchéele 7 ANR. 2073
LE MAI
Certfiée exécutoire le REÇU EN PREFECTURE
Le 07/04/2028 | )USTREHAMRVAGEUA | DEL20230403_03 md Registre des Délibérations | Du 3 avril 2023
Ouistreham CM32023 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham,
Ealent présents : Catherine LECHEVALIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc SAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yes MESLÉ, Emmanuel TISON, conselers municipaux.
Absentsexcusés / pouvoirs (P] : Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Amélie NAUDOT (P. M. CHAUVOIS) François NOURRY (P. Mme BÜRNER] Secrétaire de séance :M. BIGOT.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJET D'EFFACEMENT DES RESEAUX PLACE ALFRED THOMAS (RESIDENCE AMPHITRITE) DEL20230408 08 | | Présents 2260] Pouvoir DSfAbstentions D || Sufrages cuprimes 251] Pour125] Conte 1 = Plan de situation Rapporteur : M. Chrétien — VU en C* finances du 30/03/2023
Par courrier en date du 22 février 2023, le SDEC Energie a transmis l'étude définitive dans le cadre du dossier relatif l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication « Rue Alfred Thomas (Amphitrite) », les parties
électricité et télécommunication étant financées par la CU et la partie éclairage public par la commune.
L'étude définitive fait apparaître une plus-value des coûts d'opération par rapport à l'étude préliminaire qui s'explique par la prise en compte d'une portée basse tension supplémentaire, limitée cependant en raison d'un matériel d'éclairage moins
‘onéreux.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 40% et 40% pour la résorption des fils nus, 40% sur le réseau d'éclairage (plafonné à 75/mi de voirie —la longueur de voirie étant de 162 ml), et 40% sur le réseau télécommunication, En conséquence, on peut noter une baisse de la participation de la commune, qui est due aux nouvelles aides votées par le comité syndical, plus avantageuses pour les communes situées en zone de vent ou zone de qualité prioritaire. Le projet ici décrit bénéficie à ce titre d'une aide globale de 40% sur l'ensemble de ses réseaux pour rappel elle s'élevait à seulement 20% en 2018
dans le projet initial}.
Afin de pouvoir engager les travaux, la commune de Ouistreham est invitée à délibérer sure projet défini
PROGRAMME D'EFFACEMENT DES RESEAUX PL ALFRED THOMAS
Etude définitive
ELECTRICITÉ LEO ECLAIRAGE PUBLIC TOTAL
Coût opération €TTC: 6720.61€ 15 259.90€ ‘69 06.60€
Aides SDEC 40% du coût HT
40% ducoûtTIC | 40% ducoûtsubventionn. | 3360421€
soit 15 675.37€ soit 2 688,24€ soit 4 860.00€ Sol un taux
+ pris en charge dela TVA 78768 +2543.32€ autre del TVA moyen de 48.708
Participation CU 27545 M1 =
Participation Commune = I = 7856.58€
REÇU EN PREFECTURE
Je n7/pa/2ees OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230403.03
s Registre des Délibérations | Du 3 avril 2025
Ouistreham CM32023 TT Rive-Bella
En conséquence, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL, à l'unanimité,
CONFIRME que le projet exposé est conforme à l'objet de sa demande ;
# PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public
routier ;
%_ S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d'investissement, par fonds de concours ;
#_ S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notfiés à la commune, étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de la TVA ;
#_ S'ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet, étant entendu que ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total
HT de l'opération, soi, pour la commune de Ouistreham, la somme de 1 725.17€ ;
AUTORISE le maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichée le” 7 AVR. 2023 Certiiée exécutoire le
ITTREÇU EN PREFECTURE
le 07/04/2823 k Dggnion pt iopinorén_" PUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230403_04
En nn e Registre des Délibérations | Du 3 avril 2025
Quistreham CM32023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présent : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSEL Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX,
Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Wves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
‘Absents exeusés / pouvoirs (P): Thierry TOLOS (P. Mme POLEVN), Amélle NAUDOT (P. M. CHAUVOS), François NOURRY[P. Mme BÜRNER); Secrétaire de séance : M. BIGOT.
AMENAGEMENT ET TOURISME - REFONTE ET AMELIORATION DE LA SIGNALETIQUE TOURISTIQUE
[PE0230008 06] [Présents 260] Pouvoirs SU fAbstentions 210] { Suffages exprimés 281] Pour] Conve 1]
Rapporteur: M. Quivrin = VU en C° finances du 30/05/2023
La signalétique touristique sur la commune s'est dégradée et est hétérogène. Partant de ce constat, la commune envisage un renouvellement de la signalétique touristique.
Reconnue comme vil balnéaire, Ouistreham Riva-Bella connait une forte hausse de fréquentation de la voiture en
période estivale.
Ainsi le projet de signalisation vise à répondre aux enjeux touristiques de notre territoire tout en préservant notre environnement et l'encombrement de l'espace public. Il permet de guider les usagers vers les services et équipements susceptibles de les intéresser dans leurs déplacements et situés à proximité de la voie sur laquelle ils se déplacent.
Le choix des équipements et des services à jalonner a été sélectionné à travers plusieurs critères et dénombrant 33 lieux. Les 4 quartiers suivants sont concernés par ce projet globale d'amélioration : Riva, Port, Bourg et Reine Mathilde.
Les mâts de signalisation seront implantés dans des zones stratégiques où les voitures pourront également lire les écritures aisément de par la faible vitesse de circulation ou aux arrêts (feux, stop]. Les mentions seront rédigées en français et en anglais pour répondre aux besoins des touristes étrangers et leur permettre une meilleure orientation dans notre ville. Ainsi, les automobilistes pourront bénéficier de cette signalisation piétonne en complément de la signalisation routière, ce qui permettra d'améliorer la fluidité du trafic et la sécurité routière.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du dispositif d'aide pour l'amélioration de la signalétique touristique, où la commune peut bénéficier d'un fonds de concours de la communauté urbaine de Caen la mer pour réaliser ces travaux. 1! participe aux enjeux de la stratégie touristique mise en place par la Communauté urbaine visant à améliorer l'accueil des visiteurs et augmenter la fréquentation, et entre dans la dynamique collective souhaitée sur le territoire de Caen la mer. Plan de financement prévisionnel du projet :
Nature des dépenses Montant en € HT. ‘Type de financement Montant en EHT | _%
Achat et pose des 19
panneaux 52855,00€ Fonds de concours CU 10 000,00 €
Autofinancement 4285500€
52855/00€ 52855/00€
REÇU EN PREFECTURE
Je n7/pa/2ees OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230403.03
s Registre des Délibérations | Du 3 avril 2025
Ouistreham CM32023 TT Rive-Bella
En conséquence, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL, à l'unanimité,
CONFIRME que le projet exposé est conforme à l'objet de sa demande ;
# PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public
routier ;
%_ S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d'investissement, par fonds de concours ;
#_ S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notfiés à la commune, étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de la TVA ;
#_ S'ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet, étant entendu que ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total
HT de l'opération, soi, pour la commune de Ouistreham, la somme de 1 725.17€ ;
AUTORISE le maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichée le” 7 AVR. 2023 Certiiée exécutoire le
ITREÇU EN PREFECTURE
le 07/04/2823 Agphcation agrée € deg com 'UISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230403_05
Senna Regtre des Délbératiors | Du 3 avril 2023
Ouistreham se TT Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présents : Catherine LECHEVALLER, Pascal CHRETIEN, lsablle MÜLLER DE SCHONGOR {absente pendant le vote), Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEVN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
‘Annick CHAPEUIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Béatrice PINON [absente pendant le vote, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD.TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, consellers municipaux.
AAbsents excusés/ pouvoirs (P): Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Amélie NAUDOT [P. M. CHAUVOS), François NOURRY (P. Mme BORNER) ; Secrétaire de séance : M. BIGOT.
FINANCES COMMUNALES - AFFECTATIONS DES RESULTATS INSCRITS AU CA2022
DEL20230403_05A | | Présents 224] Pouvoirs 23 Suffrages exprimés 21] Pour : 18)
DEL20230403_058 | | Présents:24 | Pouvoirs: 3 Suffrages exprimés 27 | Pour: 27
DEL20230403_05C | | Présents: 24 | Pouvoirs: 3 Suffrages exprimés 27.
Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 30/03/2023 Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats de l'exercice au budget de l'année suivante. L'affectation du résultat excédentaire de clôture de la section de fonctionnement st réalisée par l'assemblée délibérante après constatation de ce résultat à la clôture de l'exercice (cf. document joint à la convocation].
Section d'investissement :
Résultat d'investissement cumulé 765 380.93€
Restes à réaliser -737752.35€
Soit un résultat d'investissement total de : 27 628,58 €
Pas d'affectation minimum nécessaire, le solde d'investissement étant positif
Section de Fonctionnement :
Résultat de fonctionnement au 31 décembre 2022 2 322 653.12€
Prise en compte du report 2021 592 571.63€ Résultat de fonctionnement cumulé 2915224.75 €
AFFECTATION proposée :
} "Investissement - 1068 - Affectation 291522475 €
}_ Fonctionnement -002 - report à nouveau 000€
Lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL, à la majorité des suffrages exprimés! avec 3 voix
contre?, APPROUVE l'affectation telle que proposée.
Mmes Pinon et Müller de Schongor sont absentes pendant le vote ; MM Chauvois (+ le pouvoir de Mme Naudot}, Meslé, Tison, Gsel et Mme Segaud Castex s'abstiennent. 2 M. 8esombes et Mme Bèrner [+ le pouvoir de M. Nourry) votent contre.
1 REÇU EN PREFECTURE. le 07/04/2023 à: : à OUISTREHAM-RIVA-BELLA \u Registre des Délibérations. DEL20230403_05 Du 3 avril 2023 CM32023 Section d'investissement Résultat d'investissement cumulé : 222 800.76€ Restes à réaliser 000€ Soit un résultat d'investissement total de : 222 800.76€ Pas d'affectation minimum nécessaire, le solde d'investissement étant positif Section de Fonctionnement Solde d'exécution de fonctionnement au 31 décembre 2022 53 768.62 € Prise en compte du report 2021 64 530.59 € Résultat de fonctionnement cumulé : 118 299.21€ AFFECTATION proposée : } Investissement - 1068 - Affectation 50 000,00 € }_ Fonctionnement -002 - report à nouveau : 68 299.21 € Lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL, à l'unanimité des personnes présentes, APPROUVE l'affectation telle que proposée. Section d'investissement : Résultat d'investissement cumulé : 6381408 € Restes à réaliser : 0€ Soit un résultat d'investissement total de : 6381408€ Pas d'offectation minimum nécessaire, le solde d'investissement étant positif Section de Fonctionnement : Solde d'exécution de fonctionnement au 31 décembre 2022 -917.59€ Prise en compte du report 2021 : 1264314 € Résultat de fonctionnement cumulé : 1172555 € AFFECTATION proposée : » investissement - 1068 - Affectation : 000€ }_ Fonctionnement -002 - report à nouveau : 11 725.55 € Lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL, à l'unanimité des personnes présentes, APPROUVE l'affectation telle que proposée. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Extrait conforme aux regfÂtres des délibérations. Lgfobistre dûment signé, LE MAIRE Affichéele _* 7 AVR 2023 Certée exécutoire le main BAÏ # Mmes Pinon et Müller de Schongor sont absentes pendant k “ Mmes Pinon et Müller de Schongor sont absentes pendant#éote. 2 REÇU EN PREFECTURE 2, 97/04/2025 DUISTREMAM-RIMNBELLA | DEL20230403_06 ed re — u - 4 Registre des Délibérations | Du 3 avril 2023 Ouistreham CM32023 er -Bella REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN COMMUNE DE OUISTREHAM EXTRAIT DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2023 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL (absent pendant le vote, remplacé par Mme Lechevaler), maire de Ouistreham. Etalent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints, Annick CHAPELER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne HONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÜRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, consellers municipaux. Absents exeusés pouvoirs (P): Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Amélie NAUDOT (P. M. CHAUVOIS) Françols NOURRY (P. Mme BÜRNER) ; Secrétaire de séance : M. BIGOT. ———————— FINANCES COMMUNALES - DOCUMENTS BUDGETAIRES - SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET TRANSPORTS [TDE0230008L06] | Présents 1250] Pouvoirs 113 [Abstentions 0] || Suffrages exprimés 281] Pour:280] contre] Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 30/03/2023 Le service des transports, exploité en régle, est assimilé à un service public industriel et commercial (PIC) et, à ce tire, l'article L2224- 1 du CGCT impose un strict équilibre de son budget, en recettes et en dépenses, et notamment à l'aide de recettes propres au service. Cependant, l'article L2224-2 prévoit quelques dérogations applicables aux communes ; le conseil municipal a ainsi la possibilité de prendre en charge des dépenses du SPIC dans son budget général sous certaines conditions [.] Pour contribuer à l'équilibre du budget annexe à partir du budget général de la commune, le Conseil Municipal doit ainsi procéder à une délibération, qui doi être motivée [article L2224-2 du CGCT) : Cette délbération five les règles de cale et les modalité de versement des dépenses du service prises en charge par la commune; ail que le où les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un défi de fonctionnement. En l'occurrence, il apparaît que le service, qui propose principalement un transport gratuit pour les élèves et les sorties organisées par les centres aérés et l'Espace sénior Jules Vicquelin, ne dispose pas de recettes suffisantes pour couvrir notamment ses charges de personnel ou de carburant ; cette nécessité de compensation pour obtenir un équilbre en fonctionnement pourrai être solutionnée par une tarification élevée des transports, principalement à la charge des familles, que la municipalité ne souhaite pas appliquer En conséquence, conformément aux articles cités précédemment et avec la volonté de pérenniser le service public de transports dans des conditions acceptables pour les usagers et en attendant sa refonte, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL DECIDE à l'unanimité des personnes présentes! de voter une subvention du budget général au budget annexe Transports, valable pour l'exercice 2023. Cette subvention sera imputée au compte 6748 pour un montant de 120 000€. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Extrait conforme aux registres des délibérhtions. Le registre dûment sé, LE MAIRE afienéele "7 ANR 2073 Cerifiée exécutoire le Romain” 1 Le Maire est absent pendant le vote de la délibération.
REÇU EN PREFECTURE
2°, 07/04/2088 | | OUsTREHAM-RVA BELL | DEL20230403_07 Dean registre des Délibérations | Du 3 avril 2023
Ouistreham CM32023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présents : Catherine LECHEVALUIER, Pascal CHRETIEN, lsabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL Jean-Pierre MENARO-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX,
Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yes MESLÉ, Emmanuel TISON, consellrs municipaux.
‘Absents exeusés/ pouvais (P): Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN) Amélie NAUDOT {P. M. CHAUVOIS) François NOURRY (P. Mme BÔRNER) Secrétaire de séance :M, BIGOT.
FINANCES COMMUNALES, POLITIQUE SOCIALE ET VIE ASSOCIATIVE - VOTE DES SUBVENTIONS ET AIDES A INSCRIRE AU BP2023
Rapporteur : M. Pujol_- VU en C* finances du 30/03/2023
A) Subventions et aides de fonctionnement :
DEDORONE A | [Preeneenf Pons den] (Epresondesufes IVorenpeneson]
= Gi tableau des subventions (Documents annexes du 8P) [..] Les orientations budgétaires de l'année 2023 ont prévu un maintien des aides au même niveau que l'an passé.
Aussi, conformément à l'article L2311-7 du CGCT, qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à
délibération distincte du vote du budget », il est proposé au Conseil Municipal : -_ De voter les aides et subventions telles que présentées dans le document annexe joint à la convocation {et dans le
document Budget Ville) ; = D'inscrire au budget les montants correspondants aux chapitres 65 {articles 6573-subventions aux organismes
publics, 6574-subventions aux associations et organismes de droit privé) et 67 (article 6745-subventions aux
personnes de droit privé] ; = D'autoriser le maire à signer toutes les conventions nécessaires à la liquidation de ces subventions, étant entendu
que le versement de ces subventions sera conditionné à la présentation du compte rendu financier, du budget et des
comptes 2022 de l'association concernée.
M. Chauvois propose que les élus concernés ne soient pas astreints à quitter la salle, qu'on note simplement qu'ils ne participent pas au vote ; cette proposition est acceptée à l'unanimité.
Détail des votes :
Désignation Proposition2023 [Présents [Pouvoirs [Abstentions [Exprimés [Pour [Contre
ACASEA 7e0ef?5i 3 28 28
ADPO [submerson] soe|25 3 æ 2
ET {Atelier d'expression Théätrale) 190000€| 26 3 2 A
rés - Théâtre enfants 190000€|26 3 æ æ
1 Le Maire ne participe pas à la délibération. 2 Mme Miralles ne participe pas à la délibération. 29
REÇU EN PREFECTURE
le 07/64/2823 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230403_07
nan ne on AS PARMERR Du sa AUE Ouistreham = CM32023
Riva-Bella
Alleurs Solaire
ASCO Focal
SO Basket
FASO Handball
FASO Volley
Arncale des donneurs de sang
Amicale des sapeurs-pompiers
Anal Pongste de ORS [APO)
ris de la Danse
Amitié acte
Anciens Combattants
AN
APE
PO
Archers de Ouistreham.
Association Aldo et de Budo
Association familiale
ASSUREPSS.
Atout Forme CBte de Nacre
Badminton
Bell de Ava
Brice Brac
Bridge Gub
Broche Caennals
CS
Caen Ouistreham Plongée
Cap Canal Mer
Chorale de ORS
Cinéma Le Cableu
Club Canin
Club de Boules etats
Club des Séniors
ub phiatéique de Ouistreham
CODEKO
Coopératives scolaires Autisier
Dames dela Côte
Ecole Art Plastiques.
Entraide et soldarhé disltioluleltleltisluiulelelulsltinislselulel
sul
titles
eue
3 Mme Clément-Lefrançois ne participe pas À la délibération. 4 M. Tison et Mme Segaud Castex ne participent pes à la délibération.
5 M. Pellerin ne participe pas à la délibération. M: Tolos ne participe pas à la délibération.
Mme Miralls, Mme Müller de Schongor et Mme Clément-Lefrançois ne participent pas à a délibération. “Le maire et M. Jammet ne participent pas à a délibération.
M. Besombes ne participe pas à la délibération. 0 M Jammet ne participe pas à la délibération.
11 M. Tison ne participe pas à la délibération. 1 M, Toles ne participe pas à la délibération.
3 M, Meslé ne participe pas à la délibération. 4 M, Jammet ne participe pas à la délibération.
15 M Jammet ne participe pas à la délibération.
15M, Pellerin ne participe pas à la délibération. Le Maire ne participe pas à la délibération.
3 M Jémmet ne participe pas à la délibération.
REÇU EN PREFECTURE
le 07/04/0623 OUISTREHAM-RIVA-BELLA = ——— Registre des Délibérations.
istreharmm Ouistreham
FAMMAC
France Madagascar
Goëlan
1560
udo dub
Jumelage Angmerin
Jumelage Braine L'Alleud
Jumelage Lohr
ES
KASA Karine Saporta)
Kamvu Le Pont
Uens del'Histore
Maison des beauarts France-China
Marche et découverte
Médailés Miaires
Messagers de la Ce de Nacre
Mara y Any
Normandie Sicle
Nmphéss
OŒAN
IOCEANOPLISTIC
Œuvres sociales personnel communal [COS]
OMC
(ORB Gymnastique
Orchidée 14
Ouistreham Jar Bi Band
OuisrehAMAP
Passeurs de res
Photo dub
Pts mousses [erëche)
RARE
ve Country Dance
Ava Gui
1 Mme Bôrner ne participe pas à la délibération 7 M. Nourry ne participe pas à la délibération.
21 M. Jammet et Mme Segaud Castex ne participent pas à la délibération. 22 Le Maire ne participe pas à la délibération.
13 M. Tolos ne participe pas à la délibération. 24 M. Tolos ne participe pas à la délibération.
5 Mme Miralles ne participe pas à la délibération. 26 M. Tolos ne participe pas à la délibération.
37 Mme Clément-Lefrançois ne participe pas à la délibération. # M. Chauvois, M. Meslé, M, Tison, Mme Segaud Castex, Mme Bôrner [+ le pouvoir de M. Nourry) s'abstiennent,
Mme Miralles ne participe pas à la délibération. # M. Pujol, Mme Miralles et Mme Clément-Lefrançois ne participent pas à la délibération.
#1 M. Jammet et M. Pellerin ne participent pas à la délibération.
#2 M. Ménard-Tombette ne participe pas à la délibération. 3 M Jammet et Mme Bôrner ne participent pas à la délibération.
4 Mme Bürner qui a pouvoir de M. Nourry ne participe pas à la délibération. 35 Le Maire et Mme Pinon ne participent pas à la délibération.
Mme Poleyn et Mme Lhonneur ne participent pas à la délibération. #7 Mme Poleyn qui a pouvoir de M. Tolos ne participe pas à la délibér
3 Mme Clément-Lefrançois ne participe pas à la délibération.
2 M. Jammet ne participe pas à la délibération.
DEL20230403_07 DU 3 avril 2023
CM32023
æ
2
7
=
7
7
æ
7
2
REÇU EN PREFECTURE
le 67/64/2823 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230403_07 open opte inpirerom y Registre des Délibérations | 54 3 avril 2023 ; er ane ae re
Ouistreham CM32023 T———— Rive-Bella
Re Fight Club
Ra forme santé
Secours libre
Sile cœur vous en dit
SNSM station de ORB
Souvenir français
Souvenirs et traditions maritimes
SCO
Tango Nomade Events
Tao Yin
Tarot club
Tennis club
Twiring dub
Union Musicale
Vagues de Nacre
Véo dub
Wreck Ding Association
Yoga
Provision pour flocage et matériel
Appel à projets
Permis de conduire
Acquisition vélo électrique
Argent de poche
Voyages linguistiques
BAFA BAFD
Partenariat Justine LEMETEYER
Partenariat Sébastien JOUVE
B) Subvention exceptionnelle d'investissement :
[-DEL20230403 78 ] | Présents 2252] Pouvoirs: 3) [Abstentions: | [| Suffrages exprimés 28] Pour:28 |] Contre: |
L'assemblée générale de l'association du Cinéma le Cabieu qui s'est tenue le 25 mars dernier a présenté un bilan
comptable 2022 qui mettait en exergue des dépenses d'investissements importantes que l'association s'était proposée
de porter directement dans le cadre des travaux d'extension/réhabilitation du cinéma.
“ M. Chrétien ne participe pas à la délibération.
41 Mme Clément-Lefrançois et Mme Aoued ne participent pas à la délibération. Æ M. Pujol ne participe pas à la délibération.
# M. Pujol ne participe pas à la délibération.
# M, Jammet ne participe pas à la délibération.
5 M. Pellerin ne participe pas à la délibération. 4 Mme Clément-Lefrançois ne participe pas à la délibération.
47 M, Pellerin ne participe pas à la délibération. 4 MM Chauvois, Meslé, Tison et Mme Segaud Castex s'abstiennent.
4 MM Chauvois, Meslé, Tison et Mme Segaud Castex s'abstiennent,
4
REÇU EN PREFECTURE
le 07/04/2023 QUISTREHAM RIVA-BELLA | DEL20230403_07 l em Rage de DATA | Du 3 avr 2024
Quistreham CM32023 =" Rive-Bella
A l'instar du programmes de travaux porté directement par la Ville, des dépenses imprévus ou des coûts réévalués sont venus grever le budget prévisionnel de l'association.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir l'action et l'engagement de l'association en votant à son profit une subvention exceptionnelle d'investissement, qui se justifierait pour les raisons suivantes :
+ Le cinéma a rouvert la salle principale beaucoup plus tard que prévu, et seulement sur certains horaires encore
à l'heure actuelle, du fait de retard de travaux dus à des défauts d'entreprise, empêchant ainsi l'association de
pouvoir reprendre l'exploitation et compter sur des rentrées financières alors que des charges fixes demeuraient incompressibles ;
+ L'association, comme déjà évoqué, à investi énormément d'argent afin de pouvoir ouvrir le cinéma le plus
rapidement possible imputant lourdement sa trésorerie ;
= L'association est allée au maximum de ses possibilités comme cela était convenu avec la Municipalité avant d'envisager une quelconque demande sollicitée officiellement ce 31 mars.
En conséquence, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL DECIDE à l'unanimité des
participants®, d'octroyer une subvention exceptionnelle d'investissement de 35 000 euros au profit de l'association Cinéma le Cabieu, qui sera imputée au compte 20 421 (subvention d'équipement à un tiers privé) du BP2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Afichéele - 7 AVR. 2023 Certifiée exécutoire le
5 M Jammet ne participe pas à la délibération.
ITREÇU EN PREFECTURE
le 07/04/2823 pee co UISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230403_08
d'Registre des Délibérations | Du 3 avril 2023
Ouistreham CM32023 ——— Rie-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
talent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Béatrice PINON, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, Emmanuel ISON, consellers municipaux.
Absentsexcusés / pouvoirs (PI: Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Amélie NAUDOT (P. M. CHAUVOIS) François NOURRY (P. Mme BORNER ; Secrétaire de séance : M. BIGOT.
ARR D SM
FINANCES COMMUNALES - DOCUMENTS BUDGETAIRES — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
DEL20230403_08A | | Présents 262] Pouvoirs 131jAbstentions Suffrages exprimés 29)| Pour 120, | Contre 9 DEL20230403_088 | | Présents:26 | Pouvoirs: 3 |Abstentions:7 | | Suffrages exprimés -22|| Pour:22 | Contre DEL20230403_08c | | Présents: 261 | Pouvoirs:131 fabstentions:21| | Suffrages exprimés 221] Pour:221| Conte: — Documents annexes du budget Rapporteur : M. Pujol - VU en C* finances du 30/03/2023
Le budget primitif peut être voté cette année jusqu'au 15 avril (art. L1612-2 du CGCT). Le vote du budget primitif permet à l'ordonnateur d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend du Aer janvier au 31 décembre de l'année.
Ilse présente en deux parties, qui doivent être chacune en équilibre (les recettes égalent les dépenses) :
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion
courante des services de la collectivité.
L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au
remboursement du capital emprunté par la collectivité : c'est l'objet du virement à la section d'investissement.
# La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Après le vote du compte administratif 2022 et le débat d'orientations budgétaires, qui ont eu lieu en réunion du conseil municipal le 13 mars dernier, le consell municipal est appelé à se prononcer sur le vote du budget primitif 2023 dont le projet a été joint à la convocation avec sa note de présentation synthétique [..]
REÇU EN PREFECTURE
le 07/04/2023
gg és tispisoron y OUISTREHAM-RIVA BELLA | DEL20230403 08 ne tnaenon nv registre des Délibérations | Du 3 avril 2023
Ouistreham CM32023 —— — Rive-Bella
ération À
Montants inscrits = nouveaux crédits
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Montant inscrit au ‘Expression des votes
82023 (€) Pour | Gone" | Abstentions
OI Charges à caractère général 31577500 5 ï
012 Charges de personnel 68915200 5 ni
014 Atténuation des produits 1451 793,00 E ci
65 Auires charges de gestion courante 1159 582,00 E 1
66 Autres charges financières 60074,48 # ti
67 Charges exceptionnelles 145 000,00 # LD
68 Dotations provisions semr-budgétaires 700000 5 ï
022 Dépenses imprévues 50 000,00 s
042 Opérations d'ordre entre sections 658 870,00 8 1
TOTAL] 1358822146
Reports 2022
002 Résultat reporté =
TOTAL 2073 1358827145
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Montant inscrit au “Expression des votes
8P2023 (€) Pour | Contre” | Abstentions
DIS Atténuation de charges 155 000,00 8 T
70 Vente de produits 1167 50000 8 1
73 Impôts et taxes 10 826 969,00 #
74 Dotations et participations 937787,00 8 ï
75 Autres produits de gestion courante 237 000,00 & oi
76 Produits financiers 33483,00 E ï
TT Produits exceptionnels 35134,46 E ï
78 Reprises provisions sem budpé = 8 z
042 Opérations d'ordre entre section 348,00 E E
TOTAL] 1358822146
Reports 2022
007 Résultat reporté :
TOTAL202 | 1358522146
EQUILIBRE SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section Investissement a été modifiée du fait de la délibération précédente avec l'octroi de la
subvention d'investissement.
2 MM Chauvois [+ pouvoir de Mme Naudot), Mes, Tison, Gsell et Mmes Segaud Castex et Bôner [+ pouvoir de M. Nour + M. Besombes pour le chapitre 022.
2 M. Besombes. # MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot}, Meslé, Tison, sel et Mmes Segaud Castex et Bôner (+ pouvoir de M. Nourry), sauf
chapitres spécifiés. «M. Besombes, sauf chapitre spécifié.
5 MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot}, Meslé, Tison, Gsell, Besombes et Mmes Segaud Castex et Bôrner (+ pouvoir de M
Nourry) € MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot}, Meslé, Tison et Mmes Segaud Castex et Bürner [+ pouvoir de
M. Nourry} 7 M.Gsel
2 REÇU EN PREFECTURE AR fre JUISTREHAM-RIVA BELLA | DEL20230403.08 Reg des Délibérations | Du 3 avril 2023 Ouistreham CM32023 TT Rive-Bella SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES “Chapitre Montant inscrit au Expression des votes. 8P2023 (€) Pour | Contre | Abstentions Immobilisations incorporelles [sans Les reports) 153 496,00 Subventions d'équipement versées 180 000,00 Immobilisations corporelles 1855 351,00 ImmobIISaHONS en cours 2650 400,00 Dotations. = Subventions d'investissement = Remboursement d'emprunts 81200000 Autres immobilisations financières 43 200,00 Dépenses imprévues 6857533 Opérations d'ordre entre sections 34800 [Opérations patrimoniales 60 00000 TOTAL 5832337033 Reports 2022 2650 695,00 Soide d'exécution négatif reporté TOTAL 2023 8474 065,33 SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES. “Chapitre Montant inscrit au pression des votes. 8P2023 (€) Pour | Contre” ] Abstentions Subventions d'investissement reçues [hors 138) 1.001 886,00 Dotations Fonds divers Réserves (hors 1068) 660 000,00 Excédent de fonctionnement capitalsé 2015 22475 Autres établissements publics locaux 11000000 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 Autres Immobilisations Financières 23476100 Produit des cessions immobilisations 150 000,00 Opérations d'ordre entre section 718 870,00 TOTAL 5795 74175 Reports 2022 1912942658 Solde d'exécution positif reporté 765 380,93 TOTAL 2023 8474 065,33 SECTION D'INVESTISSEMENT EN EQUILIBRE 22062 286,79 8 MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot}, Meslé, Tison, Gsell et Mmes Segaud Castex et Bümer (+ pouvoir de M. Nourry) sauf délibérations spécifiées + M. Besombes aux chapitres 20, 21, 23 3 MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot), Meslé, Tison, et Mmes Segaud Castex et Bôrner [+ pouvoir de M. Nourry] 2 MM Chauvois {+ pouvoir de Mme Naudot}, Meslé, Tison, et Mmes Segaud Castex et Bürner (+ pouvoir de M. Nourry) 11 M. Gsell et M. Besombes 2 MM Chauvais (+ pouvoir de Mme Naudot}, Meslé, Tison, Gsell et Mmes Segaud Castex et Büôrner [+ pouvoir de M. Nourry) 53 M. Gsell 4 M. Besombes 15 MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot}, Meslé, Tison, et Mmes Segaud Castex et Bômer (+ pouvoir de M. Nourry) + M. Gsell aux chapitres 1068, 27, 024 et 040 / + M. Besombes au chapitre 1068. 36 M. Besombes (sauf au chapitre 13) + M. Gsell aux chapitres 13, 10 et 165. % MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot), Meslé, Tison, Gsell, Besombes et Mmes Segaud Castex et Bôrner [+ pouvoir de M. Nourry) 3
REÇU EN PREFECTURE
le 07/04/2023 ? OUISTREHAM-RIVA-BELLA
DEL20230403_08
A Se aire des Détbérmions | Du 3 avril 2023 Ouistreham CM32023
TT Rive-Bella
Montants inscrits au BP2023 (€) ‘Expression des votes eux
sur Dar DE SECHON FONCT. SECHONINV TOTAL Pour] Conve | Antenne
5 | Loco 228 299,4 30294290 | s14211 2 ms
€ TRANSPORTS 134 644,14 74 962,08 209 606,22 2 LS
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le rex} dûment signé,
Affichée le = 7 AVR. 2023
Certfiée exécutoire le
MM Chauvois, Meslé, Tison, Gsell et Mmes Segaud Castex et Bôrner [+ pouvoir de M. Nourry]
MM Chauvois, Meslé, Tison, Gsell et Mmes Segaud Castex et Bôrner [+ pouvoir de M. Nourry]
4 REÇU EN PREFECTURE
Le 07/04/2023 | | JuSTREHAMRVABELA | DEL20230403_09 En nee ogstre des Délibérations | Du 3 avril 2023
Ouistreham CM32023 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCASE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Mathieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, istophe GSEU, Jean-Pierre MENARD.TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yes MESLÉ, Emmanuel TISON, consellers munieipaux.
AAbsentsexcusés / pouvoirs (P : Thierry TOLOS {P. Mme POLEYN), Amélie NAUDOT (P. M. CHAUVOIS), François NOURRY (P. Mme BÜRNER), Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER);
Secrétaire de séance: M. BIGOT.
FINANCES COMMUNALES - DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - VOTE/MODIFICATIONS
[DEO20N0E 06] [Présents DSL rowois MNfAEenton SI] | [ Suffages oxprimés ZI] Pour 20] contre D]
‘Rapporteur : M. Pujol— VU en C° finances du 30/03/2023
Il est nécessaire de revoir la programmation de certains travaux déjà engagés ou en passe de l'être et d'inscrire le
montant des crédits de paiements au titre de l'exercice 2023.
En conséquence, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés! de voter les autorisations de programme suivantes et d'inscrire les sommes correspondantes en dépenses et recettes au budget primitif de l'année concernée :
Pour mémoire : rotlaPeumule | l0t9/CPdéiè CP ouverts AP votée / que ouverts en N._... | exercice 2023 sans
AP cumulée 2022 {pour info) les reports
Dépenses
RENOVATION
1 EGUSESAINT | 75100000€ - 75100000 € o00€
SAMSON
2 SALLE 7 CABIEU 1450 000,00€ - 145000000€ | 90000000 € | 380000.00€
RENOVATION ET
8 EXTENSION DU | 272000000€ - 2720000.00€ | 1500000.00€ | 1020000.00€
COsEC
* MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot}, Meslé, Tison, Gel, Besombes et Mmes Segaud Castex et Bôrner [+ pouvoir de M. Nourry) s'abstiennent.
1 REÇU EN PREFECTURE
le 07/04/2023 : OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230403_09
em ru Reg des Déléraiors | Du avr 202
Quistreham CM32023 Rive-Bella
AIDES A LA
RÉNOVATION 9 | execenQuEDE | 22200200€ - 12000000 € 2400000 €
L'HABITAT
CONSTRUCTION 70
224 | RESTAURANT | 300000000€ 230000000€ | 19500000 | 300000.00€ 6129 000,00€
SCOLAIRE
RENOVATION
Fe TENNIS 3 000 00,00€ - 3000000€ | 4000000€| s0000000€
COUVERTS
RENOVATION
223 | ENERGETIQUE nr | oeseanmenrs | 572000 - 5720000€ | 97137006 | 35000000€
COMMUNAUX
REHABILITATION
224 | arecampnG- | 3504006 : 35040000€ 50000,00€ | 300400.00€ 942/09
cars
231 | OPERANIONS 30000000€ - 300 000.00 € 5000000€
516/01 | FAÇADES Total | 2724 400.00 € Faitet délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Extrait conforme aux gegistres des délibérations.
registre dûment signé,
LE MAIRE
Affichéole 7 AVR. 2023 Certifiée exécutoire le RGO EN PREFECTURE
le 07/04/2823
'UISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230403_10
7- Registre des Délibérations | Du 3 avril 2023
Ouistreham CM32023 —— —Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 3 avril à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 mars, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
talent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELER, Françols PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Paul BESOMBES, Cstophe GSELL, Jean-Pierre MENARD.TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MÉSLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
AAbsentsexcusés / pouvoirs {P : Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Amélie NAUDOT [P. M. CHAUVOIS), François NOURRY [P. Mme BÜRNER], Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALUER)
Secrétaire de séance: M. BIGOT.
FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX DES TAXES DES MENAGES
Chono0] [mens] rounois1Ofiosentons Di] ([Suifanes cprimés 29] Pour: 20] convre 190]
‘Rapporteur : M. Pujol — VU en C* finances du 30/03/2023
Par une décision indépendante mais conforme aux orientations du budget primitif, il appartient au conseil
municipal de fixer chaque année le taux des taxes locales.
- D'une part:
Le bilan de l'exercice 2022 laisse apparaître un excédent de près 2 915 224 euros. Cependant, la conjoncture
actuelle reste incertaine, notamment pour ce qui concerne les charges liées à l'augmentation du coût de
l'énergie, les plus-values sur les marchés liées à l'augmentation du prix des fournitures et matériaux, ou les
charges de personnel.
La municipalité souhaite rester sur sa lancée pour définitivement sortir de la dépendance du casino, dont les:
recettes restent trop aléatoires et incertaines pour asseoir la politique budgétaire de la commune et les
investissements de base, qui ouvrent à de nouvelles économies.
La commune ne disposant plus de leviers suffisants pour, à court ou moyen terme, réduire ses dépenses ou
trouver de nouvelles recettes, il apparaît prudent de maintenir la participation des Ouistrehamais au niveau
de 2021 et 2022.
- D'autre part :
Si la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, à compter de 2023, le taux de TH peut à nouveau
être voté et modulé par les collectivités locales pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale, en référence à l'article 1636 8 sexies du CG
Pour rappel, la commune a délibéré le 28 septembre 2015 pour assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation (THLV). I REÇU EN PREFECTURE
À Le 07/04/2882 | \ousrReHau AA SLA | DEL20230403.10 ER use des Délibérations | Du 3 avr 2023 ETEnEz
CM32023
Aussi, conformément à l'article 1636 sextie du code général des impôts (CGI), qui stipule que le vote des taux d'imposition par une collectivité doit faire l'objet d’une délibération spécifique, distincte du vote du budget, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNIPAL DECIDE à la majorité, avec 9 voix contre!, de voter les taux suivants :
NATURE DE LA TAXE El
ÎTFB - Taxe sur le foncier bâti | 132% 210% 63.42%
[TENB - Taxe sur le foncier non bâti 37.99% = 37.99%
Taux 2019
[TH (rHRS) - Taxe d'habitation 542% I = 542%
roux TH N/taux TNT KVTH (coefficient de variation de Ta TH)
Conformément aux dispositions de l'article 1639A du CGl, la délibération devra être notifiée au Directeur départemental des Finances Publiques avant le 15/04/2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations,
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Romain BAIL
Affichée le” 7 AVR. 2023 Certifiée exécutoire le
1 MM Chauvois [+ pouvoir de Mme Naudot}, Meslé Tison, Gsel, Besombes et Mmes Segaud Castex et Bôrner [+ pouvoir de M. Nour)