Procès Verbal - 20251124 Cmpv vd Avise

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Procès Verbal - 20251124 Cmpv vd Avise Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251124 Cmpv vd Avise)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, T7 ERTO inspirer...

CONSEIL MUNICIPAL

DU 24/11/2025

PROCES-VERBAL

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 1 -Le 18 novembre 2025, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J'ai lhonneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le lundi 24 novembre 2025, à 18 heures, en l'Hôtel de Ville,

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l'ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 25/09/2025

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

Société

1. Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement Prestation de service Jeunes entre la Ville et la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027

2. Convention de partenariat avec la CAF de la Loire Atlantique pour le dispositif “Promeneur du net”

3. Modification du règlement de fonctionnement des multi-accueils

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

Territoire

4, Acquisition de terres agricoles à la Chevrue

5. Acquisition de parcelles en friches agricoles à la Chevrue - Rectification d'une erreur matérielle

6. Acquisition de terres agricoles à la Ville au Blanc

7. Fêtes de fin d'année 2026 - Ouverture des commerces le dimanche

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

Moyens

8. Accueil de personnes volontaires en service civique 9. Accueil d’apprentis

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

10, Rapport des orientations budgétaires 2026

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 2 -EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 novembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

+ AMAILLAND Rodolphe

- LE COULM Juliette

- BOUVART Sophie

- DELPLACE Thomas

COYAC Gisèle

+ HELAUDAIS Marc

NOGUE Lydie

- CORBEAU Christian

SLIWINSKI Marie

- GARNIER Patrice

DURRLEMAN Damien

- GADOLLET Luc

- BECHU Charles

+ FALC'HUN Elsa

+ BOUNEL Dorothée

+ FONTENEAU Chantal

+ CAILLAUD Sophie

- RABERGEAU Romuald

+ SOMNOLET Christine

+ MOREAU Eva

+ GUITTENY Jean-Michel

+ THULIEVRE Angélique

: PARAGOT Stéphane

+ JASLET-GAS Nathalie

+ JOUSSEAUME Anthony

- DEGRE Alexandra

+ COAT-PROU Delphine

+ LECHEVALLIER Yvan

+ CAILLEAU Stéphane

- MAUXION Gilles

+ ROBERT Jessy

+ DOUAISI Gildas

+ CHIROL Jean-Marc

+ LEBLE Céline

formant la majorité des membres en exercice,

Absent excusé :

- Nicolas VAN CAEMERBEKE, donne pouvoir à Thomas DELPLACE

Secrétaires de Séance :

- Anthony JOUSSEAUME

- Alexandra DEGRE

Propos liminaires de Monsieur le Maire :

"Mesdames et Messieurs les élus du Conseil municipal,

Mesdames et Messieurs, et je salue particulièrement Madame Sarah BRAGUIER-DUCHENE, notre

nouvelle Directrice générale des services qui prend officiellement ses fonctions à compter de ce

jour, je lui adresse tous nos meilleurs vœux de réussite.

Chers Vertaviennes, chers Vertaviens qui suivez ce conseil en direct ou en replay,

Chers jeunes du Passeport du civisme : merci d'être avec nous ce soir. Vous le savez, le

Passeport du Civisme forme des citoyens qui apprennent à aider, respecter et servir. Toutes ces

actions sont au service du bien commun, du respect et de la solidarité. Merci pour votre

engagement sérieux et enthousiaste, qui a rencontré un immense succès dans nos écoles ! Vous

prouvez qu'une ville se construit quand elle croit dans son avenir. Vous êtes cet avenir !

Et cet avenir, nous le bâtissons avec détermination, notamment avec notre groupe Scolaire

Simone Veil qui a ouvert officiellement ses portes il y a quelques jours. Chacun en est convaincu:

cette nouvelle école est une réussite totale. Réussite éducative, architecturale,

environnementale, inclusive, humaine. Et, je tiens à remercier tout particulièrement nos agents

municipaux qui ont œuvré, avec passion, pour que ce projet soit déployé à la hauteur de ce que

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 3 -notre ville mérite. C'est un lieu d'effort, de travail, d'apprentissage et aussi d'épanouissement,

de découverte et de citoyenneté. Elle nous rappelle que la République doit donner le meilleur à

ses enfants, sans fatalisme sur le déclin collectif, ni de déterminisme sur la réussite individuelle.

Inlassablement, son chêne, présent au cœur de la cour, nous rappelle que grandir, c'est d'abord

s'enraciner et s'enraciner, c'est pour mieux s'élever.

Notre engagement se situe toujours sur le temps long, le seul temps qui vaille. Celui des

fondations. Celui de la patience. Celui du lien entre générations. Ainsi, avec notre politique

publique Grandir ensemble, nous avons déployé une politique cohérente pour l'épanouissement

et la réussite de nos enfants: la qualité des repas avec la Fabrik du Sud Loire, des cours

végétalisées aux aménagements sportifs, de la culture à l'accompagnement familial. Vertou

rayonne: dans les écoles, dans les familles, dans toute notre commune!

Maïs soyons lucides: des communes ambitieuses, responsables et efficaces ne peuvent répondre

à ce que les citoyens attendent d'elles que si elles en ont les moyens. Les moyens humains. Les

moyens financiers. La liberté de faire.

C'est tout l'enjeu du débat d'orientation budgétaire de ce soir. Ce débat est essentiel. I! est

grave. Grave parce que l'État, par ses défaillances accumulées, par son obésité administrative

et normative, par sa gestion budgétaire désastreuse, fait peser sur les collectivités locales une

charge qui devient insupportable. À l'unisson des maires présents à leur congrès annuel il y a

quelques jours, je le dis avec fermeté: nous n'acceptons plus que l'État nous entraîne dans son

naufrage. Nous refusons d'être la variable d'ajustement d'un modèle administratif qui ne

parvient plus à se réformer.

Les maires agissent partout, tout le temps, parfois aux côtés de l'Etat, parfois en remplacement

de celui-ci.

La loi de finances pour 2026 en est l'illustration inquiétante. Alors même que le bloc communal

représente 70 % de l'investissement public en France, l'État continue de réduire nos marges

d'action, de rogner nos ressources, de promettre une chose et de faire l'inverse. Cette logique

détruit la confiance. Lorsque fa confiance se délite, c'est le lien républicain lui-même qui se

fissure: celui qui permet à un maire d'agir, à une équipe municipale d'entreprendre, à une

commune de se projeter. Notre devoir est d'affirmer, avec calme maïs fermeté, qu'aucune

commune ne peut grandir lorsque ceux qui la servent sont entravés par ceux qui devraient les

soutenir.

Nous défendrons nos moyens, nos projets, notre ambition éducative, parce que servir une

commune, c'est d'abord protéger la promesse faite à ses habitants. Dans un pays où l'État

vacille, les communes doivent rester ses piliers de stabilité, de proximité et d'humanité.

Les maires sont les stabilisateurs de /a nation, le dernier niveau de confiance, le pilier qui rassure

et qui incarne la continuité républicaine quand tout vacille. La République des Maires doit, plus

que jamais, advenir et avoir un avenir!”

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 4 -Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 est APPROUVE A l'UNANIMITE.

INFORMATION : 1

OBJET : Listes des marchés et avenants passés depuis le 26 juin 2025 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque

réunion obligatoire du conseil municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.

Les listes des marchés et avenants sont jointes en annexe.

INFORMATION : 2

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L. 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Dans ce cadre, l'assemblée est informée des décisions suivantes, relatives au règlement de frais

d'avocats et d'huissiers de justice, prises sur la période courant du 25 septembre 2025 au 24 novembre 2025 :

- Honoraires d'avocat d'un montant de 1 800€ TTC dans le cadre de l'accompagnement juridique demandé au cabinet C.V.S à la suite de la procédure judiciaire intentée devant le

Tribunal Administratif de Nantes, aux fins d'annulation d'un arrêté municipal accordant un permis de construire au 17 Grande Place de la Barbière.

: Honoraires d'avocat d’un montant de 729,60€ TTC correspondant aux frais de

consultation juridique demandée au cabinet d'avocats C. V. S. dans le cadre d'une procédure de marchés publics.

INFORMATION : 3

OBJET : Décision portant sur la souscription de 2 prêts bancaires RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 5 -Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L. 2122-23, en rendre compte à chaque

réunion obligatoire du conseil municipal.

Dans ce cadre, l'assemblée est informée que deux emprunts ont été contractés, faisant suite à une consultation bancaire lancée le 23 septembre 2025, pour financer les dépenses d'équipement pour un encours total de 3 000 000€, aux conditions suivantes :

1- Un prêt « privilège Ecologie » de 1 000 000€ auprès du Crédit Mutuel, destiné à financer les travaux de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville, aux conditions suivantes : eo Durée : 20 ans

© Taux: fixe à 3,39%

o Périodicité : trimestrielle

o Amortissement : constant

2- Un prêt vert de 2 000 000€ auprès de La Banque Postale, destiné à financer les travaux de construction du groupe scolaire Simone Veil dont les exigences de performance énergétique et environnementale respectent la norme RE 2020, aux conditions suivantes :

o Durée : 20 ans

o Faux : Index EURIBOR 3 mois, assorti d'une marge de 0.99% o Périodicité : trimestrielle

o Amortissement : constant

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement Prestation de service Jeunes entre la Ville et la Caisse d'allocations familiates de Loire-Atlantique sur la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

La Ville considère la jeunesse comme une véritable richesse dont la diversité des parcours l'incite à impulser Une démarche globale dans les domaines de la citoyenneté, de la solidarité, de la culture, de la santé ou bien encore du sport, tout en soutenant les initiatives et en favorisant l'autonomie,

La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) reconnait l'engagement de la Ville en direction de la jeunesse en lui proposant la reconduction d'une convention d'objectifs et de financement pour trois ans.

La prestation de service Jeunes, en soutenant les projets à « haute qualité éducative », encourage la Ville à :

- développer les partenariats locaux

- favoriser la prise d'initiatives et l'engagement des jeunes - aller à leur rencontre au moyen d'actions itinérantes et « hors les murs ».

Cette subvention cofinance 1.4 ETP, pour un montant de prestation de service de 28 840€ par an, permettant ainsi de consolider la fonction éducative des professionnels de la jeunesse.

Cette convention marque une nouvelle fois la qualité du partenariat entre la Ville et la CAFLA.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 6 -LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Société du 12 novembre 2025,

Approuve les termes de la convention d'objectifs et de financement annexée à la présente

délibération.

Autorise le Maire où son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces s'y

rapportant.

Monsieur GARNIER remercie les jeunes présents, qui se sont engagés avec leurs écoles et leurs familles dans le passeport du civisme. I! souligne leur engagement sans faille, observé notamment durant la semaine bleue, la journée d'animation de la prévention routière, la cérémonie du 11 novembre ou encore {a journée du handicap. Il rappelle que, depuis une dizaine d'années, la Ville à l'ambition forte de placer la jeunesse au centre des réflexions avec la démarche Grandir Ensemble. Monsieur GARNIER cite Monsieur le Maire en précisant que les élus sont « des passeurs qui œuvrent à l'épanouissement des générations », et que pour cela il faut,

collectivement, porter des choix assumés.

Monsieur GARNIER indique que Monsieur ROBERT et Monsieur CAILLEAU, membres de la Commission Société, ont pris connaissance du bilan estival et de rentrée dans le domaine de l'enfance et la jeunesse à la Ville de Vertou et peuvent en témoigner : la jeunesse est une véritable richesse. L'impulsion donnée au travers des actions ou des dispositifs déployés, notamment par la mission jeunesse, permet de soutenir des initiatives dans de nombreux

domaines, dont celui de l'engagement citoyen.

Monsieur GARNIER, déclare que la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose un renouvellement de fa convention d'objectifs et de financement pour les trois années à venir, pour la prestation de services jeunes. Cette prestation vise à soutenir les prises d'initiatives à l'engagement de tous les jeunes, grâce à des actions hors les murs ou au développement de

partenariats locaux.

Monsieur GARNIER précise que ce renouvellement souligne la qualité de partenariat de la Ville avec la CAF de Loire-Atlantique et reconnait la haute qualité de service de la mission jeunesse. Ce partenariat se concrétise par une subvention de 28 840€ qui cofinance 1,4 équivalent temps plein.

Monsieur GARNIER remercie Monsieur le Maire d’avoir inscrit cette délibération en ouverture du Conseil Municipal, signe que placer la jeunesse au centre des réflexions est une ambition forte de Ja Ville.

Monsieur le Maire remercie Monsieur GARNIER pour son engagement, avec l'ensemble de ses collègues, autour des questions liées à la jeunesse et l'éducation.

ADOPTE PAR 35 VOIX — 0 ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Convention de partenariat avec la CAF de la Loire Atlantique pour le dispositif

“Promeneur du net”

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

Placer la jeunesse au centre des réflexions et des actions est une ambition forte de la Ville dans

le cadre de son plan stratégique 2021-2026,

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 7 -Dans un contexte où internet et les réseaux sociaux sont devenus les principaux canaux d'information des adolescents, l'accompagnement des jeunes à décrypter et à accéder à une information fiable, variée et adaptée sur tous leurs besoins et questions leur permet d'acquérir une autonomie, de connaître les opportunités offertes et de faire des choix.

Convaincue que la présence d'animateurs de la Ville sur ces réseaux est un enjeu pour aller à la rencontre des jeunes qui ne franchissent pas la porte de notre structure, être à l'écoute de leurs questionnements mais aussi être en veille et prévenir d'éventuelles dérives, le conseil municipal avait renouvelé pour 5 ans le 14 novembre 2024 le conventionnement avec la Caisse d'allocations familiales de Loire atlantique (CAFLA) pour le dispositif “promeneur du net” en nommant un animateur (première convention signée en 2021).

Forte de cette expérience et de ses bienfaits, la Ville de Vertou souhaite renforcer son action en déployant une présence éducative supplémentaire sur Internet et ainsi confier la responsabilité à une professionnelle de la mission jeunesse d'être “promeneur du net”.

Pour ce faire, la Ville de Vertou souhaite signer une nouvelle convention de partenariat avec la CAFLA de 5 ans (2025-2029), pour une deuxième animatrice.

Pour rappel les objectifs du dispositif « Promeneur du net » sont les suivants : °__ Organiser une présence éducative sur Internet dans les espaces où sont présents les jeunes, en particulier sur les réseaux sociaux ;

° Accompagner des projets collectifs de jeunes via les outils numériques ; ° Mettre en place des espaces de parole et d'échange sur internet ;

En contrepartie, la CAF s'engage à soutenir le Promeneur du Net et la Ville de Vertou par le biais de la formation ainsi que l'accès à la vie du réseau départemental des Promeneurs du net animé par Infos Jeunes.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Considérant l'engagement de la Ville pour faciliter l'accès à l'information, mener de la prévention sur les réseaux sociaux et accompagner les projets des jeunes,

Vu l'intérêt du dispositif « Promeneur du net » pour tes jeunes du territoire et la nécessité de les déployer, en partenariat avec la CAF de Loire-Atlantique,

Vu le compte rendu de la commission Société du 12 novembre 2025,

Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Modification du règlement de fonctionnement des multi-accueils RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

La Ville de Vertou s'attache à répondre aux besoins de garde des familles pour les Q - 3 ans grâce entre autres à ses 3 multi-accueils municipaux et aux places qu'elle à contractualisées dans les crèches privées de la Ville. Ses 101 places “Ville” (+ 25% depuis 4 ans) sont

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 8 -naturellement prioritairement affectées aux familles Vertaviennes. Pour autant, ce critère n'apparaissait pas jusqu'à ce jour dans le règlement de fonctionnement.

Aussi, il est proposé d'inscrire, d'une part, que les places sont prioritairement attribuées aux familles vertaviennes, et d'autre part les conditions de maintien de la place en cas de déménagement de la famille en cours d'année.

Cette modification du règlement nous permet également de régulariser quelques informations {changement de direction au Multi accueil de la Vannerie, passage à la Fabrik Sud Loire) et d’alléger ou reformuler certains articles pour le rendre encore plus accessible aux usagers.

Ainsi, les modifications apportées portent principalement sur:

- Le principe de priorité appliqué sur l'attribution des places régulières ou occasionnelles aux habitants de Vertou;

- Le principe de perte de la place si un déménagement de la famille a lieu avant la fermeture estivale.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Société du 12 novembre 2025,

Considérant l'intérêt de faire évoluer certains fonctionnements dans l'intérêt des familles et des équipes,

Approuve le nouveau règlement de fonctionnement des multi-accueils ci-annexé.

Autorise le Maire ou son représentant à le signer.

ADOPTE PAR 35 VOIX — O ABSTENTION - 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Acquisition de terres agricoles à la Chevrue

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

Depuis 2019, la Ville développe un projet agricole et alimentaire durable sur son territoire. L'un des enjeux majeurs du projet est de maintenir le foncier agricole et naturel en place et de développer l'activité agricole.

C'est dans ce cadre que la Ville souhaite acheter les parcelles cadastrées BT n°56 et BT n°61 d'une contenance de 1999 m2. Cet achat permettrait à la Ville d'avoir un ensemble foncier, idéal pour favoriser la reprise des terres en fermage par un éleveur bovin.

L'acquisition porte sur les parcelles identifiées ci-après :

Les biens sont situés en zone agricole durable au PLUm de Nantes Métropole et dans un périmètre de terrains AOC viticoles « Gros Plant du Pays Nantais », « Muscadet » et « Muscadet Sèvre et Maine ».

Un accord a été trouvé avec le vendeur pour un prix de 1 400€ TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 13 novembre 2025,

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 9 -Approuve l'acquisition décrite ci-avant, au prix de 1 400€.

Autorise le Maire où son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par la Ville.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 5

OBJET : Acquisition de parcelles en friches agricoles à la Chevrue - rectification d'une erreur matérielle.

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

Le conseil municipal a approuvé par délibération du 26 juin 2025 l'acquisition auprès de la SAFER d'un ensemble de parcelles en nature de vignes en friche, pour une surface de 1 ha 83 a 26 ca, situé en zone Ad du PLUM, dans le secteur de la Chevrue,

Ladite délibération mentionne un cout d'acquisition de 9 000€ TTC, incluant les frais de notaire.

Il convient de rectifier la délibération sur ce point. Le cout d'acquisition auprès de la SAFER est bien de 9 G00€, les frais afférents étant en sus et à la charge de la ville,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 13 novembre 2025,

Approuve l'acquisition décrite ci-avant, au prix de 9 000€.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par la Ville,

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION -— O0 CONTRE

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Acquisition de terres agricoles à la Ville au Blanc

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

Depuis 2019, la Ville développe un projet agricole et alimentaire durable sur son territoire. L'un des enjeux majeurs du projet est de maintenir le foncier agricole et naturel en place et de développer l’activité agricole.

C'est dans ce cadre que la Ville développe un projet de revalorisation d'un ancien chemin creux reliant la route de Clisson et le hameau de la Ville au Blanc, en collaboration avec le domaine viticole exploitant les vignes à proximité.

Un accord a été conclu avec les trois propriétaires suivants :

- Monsieur Alain BACHELIER, propriétaire des parcelles cadastrées BO n°303 et BO n°750 d'une contenance de 370 m2, vendeur au prix de 55,50 €, - Le Groupement Foncier Agricole VAB, propriétaire des parcelles cadastrées BP n°347, BP n°345 et BO n°748 d'une contenance de 2 493 m2, vendeur au prix de 373,95 €,

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 10 -- L'association Saint Benoit Labre, propriétaire d'une parcelle cadastrée B0746 d'une contenance de 248 m2, vendeuse au prix de 37,20 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 13 novembre 2025,

Approuve l'acquisition décrite ci-avant, au prix de 55,50 € pour Monsieur Alain Bachelier.

Approuve l'acquisition décrite ci-avant, au prix de 373,95 € pour le Groupement Foncier Agricole VAB.

Approuve l'acquisition décrite ci-avant, au prix de 37,20 € pour l’association Saint Benoit Labre.

Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes qui s'y rapportent, les frais afférents étant pris en charge par la Ville.

Monsieur le Maire précise que le chemin concerné est très intéressant parce qu'il est répertorié, mais I! n'était pas intégré au domaine privé de la commune. Il ajoute que cela permet de remettre en valeur les chemins creux, qui sont des chemins particuliers avec un intérêt patrimonial extrémement fort.

Monsieur le Maire indique que ce chemin se situe à côté d'un des domaines viticoles de la Ville, qui a réalisé un gros travail de revalorisation et de replantation. Au-delà même du nombre de pieds replantés, de la technologie innovante avec laquelle ça a été fait, et de l'ensemble des parcelles qui ont été remises en agriculture, Monsieur le Maire souligne le sens de ce projet agricole, que le chemin creux permettra de valoriser.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION — O CONTRE

DÉLIBÉRATION : 7

OBJET : Fêtes de fin d'année 2026 : ouverture des commerces le dimanche RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

Depuis 2014, le conseil métropolitain émet chaque année le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s'appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.

C'est donc sur la base des accords passés entre les partenaires sociaux du territoire que les commerces de la métropole nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.

Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2026.

Les signataires de l'accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 de Nantes Métropole sous réserve expresse de l'application stricte de l'accord signé l'année précédente.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 11 -Pour 2026, conformément à l'accord signé le 29 septernbre 2025 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :

- Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m?situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et le centre- ville de Nantes tels que définis par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 6 décembre 2026 de 12h00 à 19h00,

- Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 13 décembre 2026 de 12h à 19h,

- Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2? situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 20 décembre 2026 de 12h à 19h.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 13 novembre 2025,

Émet un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail de Vertou selon les modalités énoncées dans l'exposé des motifs.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Accueil de personnes volontaires en service civique RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Afin de renouveler l'agrément auprès de la direction départementale de la cohésion sociale, de là commune de Vertou concernant l'accueil de personnes volontaires au service il est nécessaire de délibérer à nouveau.

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 qui s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans), sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) où une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état).

Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 10 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, citoyenneté européenne, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.

L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois de proposer aux jeunes un nouveau

cadre d'engagement, dans lequel ils pourront, gagner en confiance en eux, en compétences, et de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. À la différence du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc une expérience

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 12 -d'éducation citoyenne et est accessible à tous les jeunes, quelle que soit leur niveau de

formation.

Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national.

Plusieurs conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au service civique :

+ les volontaires doivent être engagés sur des missions, permettant de répondre aux besoins de

la population et des territoires,

+ les volontaires doivent intervenir en complément de l'action publique,

+ les missions proposées dans le cadre du service civique ne peuvent pas exclure les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification.

Un agrément est délivré pour 3 ans.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire d'un montant mensuel de 504,98 €, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Parallèlement, le volontaire recevra une indemnité mensuelle de 114,85 € versée par l'organisme d'accueil.

Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l'agence de service civique,

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la politique volontariste de VERTOU en faveur des jeunes,

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'accueil de personnes volontaires en service civique.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12 et L.2121-29,

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

AUTORISE Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès des services de l'État compétents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, dans les conditions sus énoncées et les éventuelles évolutions applicables pendant la durée de validité du présent agrément,

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 13 -DONNE son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire,

DÉCIDE d’'allouer les moyens humains, matériels et financiers, notamment la nomination et la formation d'un tuteur, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

DECIDE de prendre toutes les mesures nécessaires à l‘exécution de ia présente délibération,

ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Cadrage du recours à l'apprentissage

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Depuis plusieurs années, lä ville de Vertou s'engage aux côtés des apprentis et stagiaires pour les accompagner vers l'emploi. Cette volonté réaffirmée dans le plan stratégique 2022/2026 est traduite dans les orientations RH de la collectivité.

Ainsi, en 2024, 16 apprentis et plus de 61 stagiaires ont été accueillis par les services.

Pour rappel, l'apprentissage permet à des personnes (H/F) âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge pour les personnes qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de se former en alternant des cours en centre de formation d'apprentis (CFA) ou un établissement de formation et l'apprentissage du métier chez l'employeur auprès d'un maître d'apprentissage.

Plusieurs réformes impactant les collectivités territoriales ont modifié les modes de financement des frais pédagogiques des apprentis :

* En 2018, suppression de la taxe d'apprentissage de 0,1% que levaient les Régions + En 2020, prise en charge par le CNFPT moyennant une cotisation supplémentaire de 0,1% des dépenses de personnel

+ À partir de 2023, désengagement progressif de l'Etat pour une extinction du financement en 2025.

L'ensemble de ces réformes laisse dorénavant à la main et à la charge du CNFPT et des collectivités le soin de prendre en charge l'ensemble des dépenses liées à l'apprentissage.

C'est dans ce contexte que le CNFPT à mis en place des critères conditionnant la prise en charge des frais pédagogiques liés à l’apprentissage.

En conséquence, en 2025, sur les 4 demandes déposées, la Ville obtiendra une participation aux frais de scolarité pour 2 apprentis.

Un cadrage de l'accompagnement des apprentissages traduisant la volonté de maintenir l'investissement de Vertou

Malgré ce contexte de réduction des financements, le parti a été pris de définir un cadre d'engagement pour accompagner toutes les formes d'apprentissages. Ce cadre renouvelle la volonté de poursuivre l'accueil de jeunes dans leur parcours vers la vie professionnelle et se traduit de la manière suivante :

+ L'effort financier de la collectivité dans le domaine des apprentissages, comprenant les frais pédagogiques pris en charge par le budget de Vertou et la rémunération des apprentis et

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 14 -stagiaires, est défini à environ 0,60% des dépenses de personnel (totalité du chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés) de l’année précédente.

+ La collectivité s'engage à respecter un taux de 3% minimum d’apprentis et/ou stagiaires recrutés par rapport à l'effectif total de la collectivité de l’année précédente.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, a la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT la politique volontariste de la commune en matière d'accompagnement à la formation avec une visée d'emploi ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE le recours aux contrats d'apprentissage en fonction du cadrage suivant :

- le budget annuel dédié à l'apprentissage, comprenant les frais pédagogiques pris en charge par la commune de Vertou et la rémunération des apprentis, est limité à environ 0,60% du montant total de ia masse salariale (totalité du chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés) de l'année précédente.

- La collectivité s'engage à respecter un taux de 3% minimum d'apprentis recrutés par rapport à l'effectif total de la collectivité de l’année précédente.

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Débat d'orientation budgétaire 2026

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

La loi sur l'administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le 18

décembre 2025.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 15 -Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires sera introduit par la présentation d'un rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,

Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l'assemblée,

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026.

Monsieur le Maire déclare que ce débat d'orientation budgétaire est essentiel et grave, car il intervient dans un contexte de tentative d'étouffement des communes : inflation des normes, lenteurs administratives, contrôles a priori plutôt qu'a posteriori, promesses non tenues et gestion budgétaire chaotique de l'État qui pèsent désormais comme un poids mort sur le bloc communal et intercommunal.

Monsieur le Maire indique que chaque maire, quelle que soit sa sensibilité politique, partage le même constat : les communes ne refusent pas de produire des efforts, mais ces efforts ne doivent pas servir à remplir un panier percé ; ils doivent accompagner la transformation d'un État confronté à de grands enjeux. .

Monsieur le Maire rappelle qu'à ce jour, le projet porté par l'État prévoit de retirer 8 milliards d'euros de moyens aux collectivités locales en 2026, sans compter les fonds européens ni les autres contractions budgétaires. Ce budget s'inscrit dans une longue série de lois de finances qui, année après année, réduisent l'autonomie et la capacité d'agir des communes - des lois dénoncées depuis plusieurs années, notamment depuis la suppression de la taxe d'habitation. Monsieur le Maire précise que, depuis 2014, du fait des désengagements de l'État et de la volonté centrale de réduire les dotations sous les présidences de François Hollande et d'Emmanuel Macron, la Ville de Vertou à perdu près de 22 millions d'euros. Cette somme est à mettre en parallèle du coût de construction du groupe scolaire Simone Veil (près de 17 millions d'euros). If n'est pas opposé à la contribution des communes, mais s'interroge : que sont devenus ces millions que Vertou a versés ? L'État a-t-il été réformé ? Est-il plus efficace ? Grâce aux 22 millions d'euros de Vertou et aux contributions de toutes les communes de France, l'État a-t-il cessé d'emprunter pour payer ses fonctionnaires ? Met-il son budget à l'équilibre comme les communes ? Monsieur le Maire pose toutes ces questions.

I! réaffirme qu'il n'est pas contre contribuer - bien au contraire - mais souhaite que ces contributions améliorent structurellement les comptes publics et non de façon seulement conjoncturelle. Il regrette que les nouvelles ponctions n'améliorent pas les comptes publics tout en dégradant immédiatement la capacité d'agir des communes et la vie quotidienne des citoyens. Elles portent en germe une récession dont tout fe monde paiera le prix.

Monsieur le Maire affirme que la discipline budgétaire, le sérieux et la stratégie financière déployés sur les six années du mandat ne doivent pas servir à payer les erreurs de l'État. Il espère que ce débat d'orientation budgétaire sera à la hauteur de la gravité du moment, dans la vérité des chiffres et la lucidité politique. I! souligne que la Ville de Vertou continuera toujours à construire, protéger, investir et innover, et qu'il n'acceptera jamais qu'on la prive des moyens de répondre aux besoins de ses habitants.

Monsieur Corbeau définit le rapport d'orientation budgétaire (ROB) : au-delà de son caractère obligatoire, if permet de fixer une orientation portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement qu'en investissement.

Monsieur Corbeau indique que le ROB 2026 doit apporter de la visibilité dans un contexte qui, malheureusement, èn manque cruellement. Le projet de foi de finances est encore en cours de

négociation et de finalisation, ce qui complique la conciliation entre l'ambition pour le territoire et l'incertitude totale qui pèse sur les finances publiques locales.

Ville de Vertou - Conseil Municipal —- 24/11/2025 - 16 -Il remercie et salue le travail des équipes de Madame Verron-Leroy qui doivent s'adapter en permanence pour produire une présentation chiffrée régulièrement actualisée.

I! précise que le budget 2026 sera le marqueur de l'ambition du mandat qui s'achève : ambition d'investir pour l'avenir, le cadre de vie, les services publics et le planète, malgré les crises financières majeures qui ont chahuté ces six années.

Monsieur Corbeau rappelle les 52 millions d'euros investis depuis 2020 et les quelques 34 millions d'euros annuels de fonctionnement (contre 25 millions en 2020) consacrés au développement des services et à l'animation du territoire. I! souligne l'ambition et la responsabilité de la stratégie financière portée depuis six ans par la majorité municipale, réaffirmée à mi-mandat avec le maintien du niveau d'investissement et la sécurisation des financements.

I! regrette la révélation tardive, en 2025, de l'ampleur des déficits nationaux et d'une dette atteignant 114 % du PIB avec un déficit de 5,4 %. Cette situation crée une incertitude totale pour les finances locales et dégrade les équilibres financiers. Pour y répondre, la responsabilité sera, à court et moyen terme, de renforcer la performance.

Pour relever ce défi, Monsieur Corbeau indique qu'il faudra définir, voire redéfinir l'action publique de demain en tenant compte de ce nouveau contexte imposé par l'État. La majorité municipale devra faire des choix autour de quatre axes : politiques publiques prioritaires, niveau d'équipement, niveau de participation des usagers et des contribuables, niveau de service à la population.

Il rappelle que la stratégie financière du mandat reposait sur un socle solide avant l'impact des mesures nationales. Fin 2024, le taux d'épargne brute était très favorable à 16,8 % ; fin 2025, la dette reste soutenable à 403 € par habitant, soit 3,1 années de capacité de désendettement. Ce socle sera toutefois fortement percuté en 2026 par les décisions de l'État.

Il commente les graphiques projetés : évolution depuis 2021 de l'épargne brute et nette (la différence correspondant au remboursement de la dette) et du ratio de désendettement.

Monsieur CORBEAU souligne l'ambition d'investissement de la majorité municipale : 52M€ investis dans le mandat 2020-2026 au-delà des engagements pris, soit 8,7M€ par an, déclinés selon les quatre piliers du plan stratégique : 19,4ME€ investis pour des projets pour une ville séduisante par nature, 5,5M€ investis pour des projets pour une ville apaïsante par nature, 7,9ME investis pour des projets pour une ville vivante par nature et 19,5€ investis pour une ville engagée par nature.

Monsieur CORBEAU indique que le budget de fonctionnement 2026 reconduira le haut niveau de service atteint en 2025, avec une hausse projetée de +2,9 %. Les mesures nationales (PLF initial et nouvelles obligations réglementaires) ainsi que l'ouverture de nouveaux équipements (groupe sco/aire Simone Veil, Fabrik du Sud Loire, aménagement de la gare) et services (plus de 100 places supplémentaires en accueils de loisirs) auront un impact significatif. Ainsi, les dépenses de fonctionnement 32,2M€ progresseraient de 5,7%. Les recettes de fonctionnement 34,1M€ augmenteraient seulement de 3,2%, constatant malheureusement un effet ciseau.

Ainsi, Avec l'impact des mesures d'État, l'épargne brute devrait s'afficher à hauteur de 1,9M€, le taux d'épargne devrait s'élever à 5,6% et la capacité de désendettement représenter 6,7 années. Ces chiffres sont établis sur la base du PLF initial.

Monsieur CORBEAU détaille ensuite les incertitudes liées au processus d'adoption et aux mesures du PLF 2026 : le rejet par l'assemblée de la partie recette du PLF2026 dans la nuit du 21 au 22 novembre, la prochaine étape étant l'examen du texte par le Senat en repartant du texte initial pour un vote attendu au plus tard le 15 décembre. Le PLF sera ensuite présenté, à une date encore inconnue, devant la Commission Mixte Paritaire comprenant 7 députés et 7 sénateurs afin de chercher une version de compromis du texte. Ensuite, le PLF viendra en deuxième lecture dans les deux chambres sur la base soit d'un texte adopté en CMP et éventuellement amendé, soit du texte issu du Sénat. Et ensuite, une troisième lecture éventuelle, définitive, à l'Assemblée nationale. En cas de rejet du texte, un projet de loi spéciale devra être déposé avant le 19

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 17 -décembre, prolongeant le budget 2025 aux premiers mois de 2026, mais l'examen du projet de loi de finances peut se poursuivre. Pour finir, si le Parlement ne se prononce pas avant le 24 décembre, il existe la possibilité de mettre en œuvre un projet par ordonnance.

Monsieur CORBEAU déclare que les mesures de l'Etat dégradent déjà les équilibres financiers.

Il indique que, hors mesures d'Etat, la Ville respecterait la trajectoire annoncée à mi-mandat : les dépenses de fonctionnement s'établiraient à 31M€ +1,8% et les recettes de fonctionnement à 34,4M€ +4,1%. Il n'y aurait pas l'effet ciseaux, l'épargne s'élèverait à 3,4ME, le taux d'épargne à 9,9% et la capacité de désendettement à 3,8 ans.

Avec les mesures d'Etat {PLF 2025 et 2026), l'épargne pourrait diminuer de 1,5M€ en 2026, sous l'impact de la hausse les prélèvements (DILICO +616 000€, cotisations retraite +480 000€, prévoyance 78 000€) et de la baisse les recettes (dotation globale de fonctionnement - 93 000€, compensation sur la fiscalité des entreprises -134 000€, compensation COCO - 46 000€, suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement -20 000€). Les dépenses de fonctionnement s'établiraient à 32,2M€ +5,7% et les recettes de fonctionnement à 34,1M€ +3,2%. Monsieur CORBEAU indique que l'on retrouve cet effet ciseaux, les dépenses augmentant plus vite que les recettes. L'épargne s'élèverait à 1,9ME€, le taux d'épargne serait de 5,6% et la capacité de désendettement de 6,7 années.

Monsieur CORBEAU explique que le DILICO (Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales) est un prélèvement créé par l'Etat en 2025 sur les budgets des collectivités à hauteur de 1Md€ porté à 2Mds€ en 2026, dont 720ME€ (+188%) répartis sur les communes, 500ME€ sur les Régions, 500ME sur les intercommunalités, 280M€ sur les départements. Pour Vertou, le DILICO est estimé à 635800€ en hausse de 905%. Les critères de répartition sont en effet défavorables à la Ville puisqu'ils prennent le revenu par habitant et le potentiel financier. Monsieur CORBEAU indique que les règles de reversement sont durcies et incertaines : 5 ans au lieu de 3 ans, 80% au lieu de 90%, et conditionné à l'évolution des dépenses par rapport à celle du PIB des communes. Monsieur CORBEAU rappelle que ce dispositif

a été rejeté le 19 novembre 2025 par la commission des finances du Sénat.

Monsieur CORBEAU évoque également la réduction de 25 % (éventuellement ramenée à 12,5%) des compensations fiscales liées à la réforme de la fiscalité économique des entreprises, soit environ -180 000 € cumulés pour Vertou. Cette mesure vient accentuer la perte d'autonomie fiscale de la ville. I! rappelle l'historique de cette mesure. En 2021, l'État allège l'impôt des entreprises et réduit l'impôt foncier pour les locaux industriels, en s'engageant à compenser cette perte de recettes aux collectivités. En 2026, l'État revient sur son engagement et prévoit de réduire cette compensation de 25%. I indique que la compensation 2025 pour la Ville de Vertou s'élevait à 535 000 €. Si on réduit cette compensation de 25%, cela représente une baisse de 134 000€. Cette compensation entre dans le coefficient correcteur (COCO), qui compense les pertes de recettes liées à la suppression de la taxe d'habitation. Monsieur CORBEAU indique que l'estimation de cette perte liée au COCO est de 46 000€. La perte de recettes estimée en cumulant les deux effets s'élève 180 000 €. Monsieur CORBEAU souligne qu'il y a eu une proposition d'atténuation de la mesure portée le 19 novembre par la commission de finances du Sénat, diminuant la réduction à 12.5% au lieu de 25%.

Monsieur Corbeau insiste sur le caractère déconnecté de ces mesures qui ne tiennent pas compte des besoins des territoires, ni du niveau de performance et de gestion des collectivités. I! explique que la Ville de Vertou dépense chaque année 72% de ce qui est dépensé en moyenne par les autres collectivités de la même strate.

La ville est pénalisée depuis des années par un montant de recette de DGF faible. Les charges de fonctionnement (en € par habitant) s'élèvent à 1 110€ pour une moyenne de la state à 1 551€ et une moyenne sur Nantes Métropole à 1 251€. Cela représente 11,4M€ de performance par rapport au niveau de la strate. Les charges de personnel (en € par habitant) s'élèvent à 690€ pour une moyenne de la strate à 849€ et une moyenne sur Nantes Métropole à 777€. La DGF (en € par habitant) à s'élève à 75€ à Vertou alors que la moyenne de la strate est à 205€ et la moyenne de Nantes Métropole à 99 €. Si la Ville de Vertou était au niveau de la moyenne de la strate, cela représenterait 3,4M€ de recettes en plus. Monsieur CORBEAU déclare que, depuis

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 18 -2014, l'État a supprimé pratiquement 22M€ de richesses pour la Ville de Vertou, via les prélèvements et les baisses de dotations.

Monsieur CORBEAU indique que 6,5M€ d'investissements sont projetés en 2026. En investissement, la ville finalise les engagements pris sur le mandat ainsi que l'entretien récurrent du patrimoine. Monsieur CORBEAU rappelle que le patrimoine comporte plus de 70 000m? de bâtiments qui nécessitent l'entretien récurrent. De plus, des opérations majeures sont déjà engagées pour l'aménagement du territoire et vont se poursuivre sur le prochain mandat, tels que le Loiry Coeur Vert et le campus sportif. Monsieur CORBEAU détaille le financement des investissements projetés en 2026 : 16% de financement par l'épargne, 32% de financement par le FC TVA soit 2,1M€ pour l'exercice 2025, 20% de financement par les subventions et 32% de financement per l'emprunt.

Monsieur CORBEAU indique les points essentiels à retenir de ce ROB : tout d'abord les dernières mesures d’État confirment les inquiétudes avec un effort surdimensionné imposé aux collectivités dés 2026, sans lien avec la réalité du territoire, à savoir. Ensuite, il existe une incertitude totale pour les finances publiques. Enfin, ce nouveau paradigme devrait affecter la stratégie financière annoncée à mi-mandat, à hauteur de 1,5M€ dès 2026. Monsieur CORBEAU déclare que la responsabilité sera de définir, redéfinir l'action publique de demain pour le territoire de la Ville de Vertou et les vertaviens. Néanmoins, il souligne que l'atout pour faire face à ce défi sera l'intelligence collective, celle d‘une population en capacité de comprendre les choix faits en responsabilité, celle d'un collectif d'élus qui œuvre à développer le territoire en responsabilité, et celle d’une organisation animée par le souci de {a performance de son action. Monsieur CORBEAU annonce que les taux communaux sur le bâti foncier ne vont pas augmenter en 2026, respectant les engagements pris par la majorité municipale.

Concernant le budget annexe, Monsieur CORBEAU indique que les dépenses de fonctionnement sont estimées à 1 000€. Et concernant la section d'investissement, les dépenses d'équipement sont inscrites pour un montant de 925 €, soit un montant stable également par rapport au Budget Primitif 2025. Et les recettes d'investissement s'élèvent à 925€.

Madame Coat-Prou déclare qu'une boule de cristal serait bien utile vu là situation nationale. Elle mesure la difficulté pour les communes, et particulièrement pour Vertou, de construire un budget dans ce contexte. Elle rappelle la COP qui vient de se terminer au Brésil et l'alerte des

scientifiques sur l'urgence climatique et le développement durable, domaines où les communes ont pris toute leur part. Des choix difficiles s'annoncent et, selon elle, certaines politiques publiques risquent d'en pétir.

Madame COAT-PROU relève une forme de naïveté et de jeu politique sur le sujet de la suppression de la taxe d'habitation et la perte d'autonomie fiscale. Elle rappelle, qu'il y a quelques années, elle regrettait cette suppression de la taxe d'habitation alors que Monsieur le Maire se félicitait pour les vertaviens de ce gain financier. Elle indique qu'aujourd'hui, on s'aperçoit que les communes se sont tirées une balle dans le pied parce que, comme dit par Monsieur le Maire, il y a une difficulté supplémentaire pour investir, pour faire des choix et avoir une forme d'autonomie.

Madame COAT-PROU remarque à quel point la situation nationale impacte, comme elle ne l'a jamais fait. Elle rappelle les décisions très politiques de jeu du Président de la République qui a voulu faire un coup politique il y a un an et demi, avec la dissolution de l'Assemblée nationale.

Elle indique que son groupe rencontre des difficultés pour se prononcer. Elle félicite Monsieur CORBEAU pour cette présentation claire d'une situation qui ne l'est pas. Elle indique qu'aucune décision ne peut être prise sur un budget, tant que l'Assemblée nationale n'a pas voté le budget de l'Etat, que ça ira très certainement jusqu'au 24 décembre. Elle reconnait que Monsieur CORBEAU va rencontrer des difficultés pour bâtir un budget.

Elle évoque les conclusions de la commission citoyenne sur le temps de l'enfant et insiste sur l'importance de maintenir l'attention sur les questions politiques du quotidien, des écoles, centres de loisirs, les temps après l'école, ainsi que sur les défis écologiques. Les communes auront leur part à prendre. Elle craint que ces sujets ne soient sacrifiés. Elle rappelle que si le déficit de l'État a été connu très tardivement, il est la conséquence du « quoi qu'il en coûte » lié Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 19 -au Covid et des décisions erratiques d'un président jupitérien dont la presse s'en est fait écho. Elle relève que personne n'osait rien dire au président de la République, ni les hauts fonctionnaires, ni les ministres.

Madame COAT-PROU pense qu'il faut rester optimiste dans les territoires et le fait d'être dans une métropole. Elle déclare qu'il existe un phénomène de solidarité et qu'il faudra compter sur cette solidarité dans l'année qui vient pour pouvoir mener à bien des projets pour les communes et pour la Ville de Vertou.

Monsieur CORBEAU ne souhaite pas commenter l'analyse politique de Madame COAT-PROU. I souhaite partager son opinion personnelle à propos de l'écologie suite à la COP 21. Il pense que les écologistes ne devraient pas faire de politique, car l'écologie n'est ni de droite ni de gauche. Il illustre son propos par l'exemple de la végétalisation des cours d'écoles pour un montant de 180 000€ ou du groupe scolaire Simone Veil construit autour d'un chêne. Il souligne que cet élément exceptionnel est plus qu'un symbole. If cite également les travaux de rénovation énergétique de l'Hôtel de ville d'un montant de 2 400 000€ comme preuves de l'engagement quotidien de la majorité.

Sur la taxe d'habitation, Monsieur reconnaît le gain de pouvoir d'achat pour les ménages mais confirme la perte d'autonomie fiscale et le non-respect par l'État de la compensation « euro pour euro » promise.

Monsieur CORBEAU indique que construire un budget dans ce contexte est compliqué. I est également compliqué de porter un projet. Néanmoins il rappelle que {a ligne directrice reste claire et que les investissements aujourd'hui et demain continueront pour la jeunesse qui est la richesse d'une commune.

Monsieur CHIROL remercie CORBEAU pour sa présentation et partage ses inquiétudes. Il indique qu'il est compliqué de travailler avec un partenaire étatique peu fiable, qui change parfois d{ orientation. Il appelle toutefois à ne pas opposer frontalement communes et État parce que l'État réalise aussi des choses; même s'il comprend qu l est difficile d'administrer une commune et de se projeter, sans avoir de visibilité sur l'année à venir.

Monsieur CHIROL ne souhaite pas que ce débat d'orientation budgétaire se transforme en un débat d'opposition à la loi de finances, sans se rendre compte de ce que l'État fait. S'il comprend que les communes défendent leur budget, il aurait souhaité que le débat d'orientation budgétaire se focalise un peu plus sur investissement. En dehors des 32M€ de fonctionnement, des 1,2M€ qui ont été augmentés et rajoutés par lÉtat, H aurait aimé que le débat se penche sur le reste.

Ils‘interroge sur les politiciens, tels que Monsieur LECORNU ou Monsieur BAYROU, qui une fois arrivés au sommet de l'État, oublient peut-être qu'ils ont été maires ou présidents de communautés territoriales, départements. If s'interroge sur le « passage » de certains élus locaux au niveau national qui semblent oublier leurs anciennes responsabilités.

Monsieur CORBEAU répand que son exposé se voulait factuel, mettant en lumière les incertitudes et les difficultés de co-construire pour aujourd'hui, demain et après-demain.

Monsieur le Maire conclut que le grand enjeu pour la Ville de Vertou est clair : comment trouver le chemin. I! rappelle que les communes ne sont pas là à se plaindre, mais elles revendiquent Juste leur juste possibilité à vivre et à être autonome. I! souligne que ce débat pourrait avoir lieu au niveau national. I rappelle que les dotations de l'Etat ne sont pas des dons ni des cadeaux, mais souvent la résultante de la suppression d'un impôt compensée par l'Etat sous la forme d'une allocation où d’une dotation. C'est l'exemple de la compensation fiscale sur les locaux industriels qui n'était pas un cadeau de l'Etat. Il s'agissait d'une taxe que les communes percevaient, supprimée partiellement par l'Etat et compensée. Chaque fois qu'une compensation est amputée, c'est une perte de fiscalité à l'origine, une perte de l'autonomie fiscale et financière des communes.

Monsieur le Maire rappelle qu'il a toujours défendu l'autonomie fiscale et financière des communes et qu'il était très content pour les habitants et lui-même, que la taxe d'habitation ait disparu. Cependant, il rappelle aussi qu'il a toujours soutenu que cette disparation était une

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 20 -bêtise, une faute politique, quand on connaît le mode de financement d'autonomie fiscale et financière des communes. Il indique que la situation est la même pour les départements et les régions qui n'ont plus de levier fiscal et que la baisse de la consommation va étrangler

financièrement.

Monsieur le Maire redit que les communes ne sont pas dans la plainte maïs le constat. I! rappelle que 70% des investissements sont portés par le bloc local : régions, départements, communes et intercommunalités. L'Etat se retrouve investisseur pour 30%, souvent via des agences. Quand

l'Etat investit en direct, comme pour les Jeux Olympiques ou la restauration de Notre Dame de Paris, if fait une loi spéciale pour s'exonérer des normes qu'il impose aux collectivités qui investissent: Loi spéciale Notre-Dame de Paris, loi spéciale JO... Ces lois lui ont permis de s'exonérer de toutes les normes, normes environnementales, normes administratives, recours sur le long terme, Monsieur le Maire constate que cela permet d'aller plus vite et d'arriver à de meilleurs résultats. Il demande que les collectivités soient dans la même situation, que ces lois spéciales et ces lois d'exception deviennent la règle et la règle pour tout fe monde. Il pense qu ‘avec unesimplification de la norme, une confiance redonnée aussi au maître d'ouvrage (quitte à être contrôlé à postériori) la confiance entre l'État et les collectivités locales sera retrouvée. Il

espère que l'État arrêtera de savoir combien de fois les citoyens lavent leurs jeans, et se concentrera sur ses missions régaliennes que sont la sécurité, l'école, la santé...

Monsieur le Maire entend les incertitudes, et rappelle que les élus ont une obligation : celle de faire les choses pour les habitants. Ils entendent bien tout ce qui se passe au plus haut niveau de l'État, mais ils disent qu'ils ont besoin d'école, de cantine, de bibliothèques, de culture, de sport, de musique, de création et de nature. Les élus ont une obligation de réussir, malgré toutes les contraintes, malgré toutes les incertitudes et malgré tous les renoncements.

Monsieur le Maire déclare que l'Etat opère ses propres renoncements. If indique que la Convention citoyenne préconise le retour à la semaine de 5 jours. Monsieur le Maire déplore une

perte d'énergie, une perte de temps, et un manque de bon sens, au regard des débats et des centaines de milliers d'euros dépensés à Vertou. À l'échelle nationale, cela représente une perte d'énergie et financière importante.

Monsieur le Maire rappelle que lors de lallocution du Premier Ministre, celui-ci a reconnu que sur le SDIE, les choses ont été trop fort, trop vite, trop loin. Monsieur le Maire explique que le schéma directeur pour plus d'écologie et pour l'entretien des bâtiments, pour Vertou, représentait 28M€ et qu'il ne pouvait être réalisé d'ici fin 2030. Il se réjouit que cette mesure soit décalée. Il explique cependant que les choses avancent, mais qu'il faut faire attention au

rythme dans lequel elles sont faites et aux effets d'annonce. Monsieur le Maire souligne qu'il est important de faire les choses avec constance, avec cohérence, avec consistance.

Monsieur le Maire revient sur le DILICO, qui est un « emprunt forcé » : l'Etat emprunte de l'argent aux collectivités sans leur demander leur avis. L'Etat rembourse les collectivités mais

moins que le capital emprunté, en inventant des critères pour rendre le moins d'argent possible. Monsieur le Maire déclare que personne ne gère son budget familial, d'entreprise, d'organisation de cette façon, car non seulement ce n'est pas juste mais qu'en plus cela ne résout rien. Monsieur le Maire indique que la vraie question c'est de se demander comment on arrive à résoudre les choses et il ne croit pas qu'elles pourront être résolues en étant plus centralisateur, en étant

plus complexe et en étant plus insistant avec ceux qui mettent leur budget à l'équilibre, avec ceux qui font en sorte d'être vertueux dans les finances publiques. Monsieur le Maire souhaite que l'Etat transforme son modèle au lieu de "faire les poches" à tout le monde, ce qui a pour conséquence un appauvrissement et une diminution des richesses à partager. Monsieur le Maire espère autre chose pour la France et les organisations :

plus de prospérité, plus de facilité et davantage d'ascenseur social pour les enfants, quel que soit leur origine, leur milieu social et leur genre. Îl déclare qu'avant de partager la richesse, il faut la créer.

Monsieur le Maire déclare que jamais il ne sera cédé à la résignation, au renoncement d'être performant à la création de la richesse. Les politiques publiques continueront sur le long terme, avec certaine forme de force tranquille. La force tranquille de ceux et de celles qui savent où ils vont, qui prévoient les choses, de ceux et celles qui refusent les illusions ou effectivement les chimères.

Monsieur le Maire explique qu'à Vertou on peut se permettre cette politique grâce à la gestion Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 21 -évoquée par Monsieur CORBEAU, grâce à son travail et à ceux des services depuis six ans. Monsieur le Maire remercie Monsieur CORBEAU d'avoir dit que rien n'était facile dans cette prévision. Mais malgré tout, les projets sont présents : Le Loiry Cœur Vert avec plus de 1M€ d'investissement et le campus sportif avec plus de 15M£€ d'investissement. Monsieur le Maire rejoint Madame COAT-PROU sur le fait que /a plus grande force est l'optimiste. Cette capacité à rebondir quand tout semble difficile. Il croit que tous les élus autour de /a table, quel que soit leur bord d'appartenance politique, sont dans cette dynamique.

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation.

La séance est levée à 20h.

Rodolphe /AMAILLANG

Anthony JOUSSEAUME

Conseillerffhunicipal Conseillère municipale

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 24/11/2025 - 22 -