Conseil Municipal - cm 040322

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 190321

unknown - loches actu mars2026web

Déliberation - cm deliberations15032024

unknown - loches actualites mars2025 web

Procès Verbal - PV CM15032024

Conseil Municipal - cm 26112021

Conseil Municipal - cm 011021

Déliberation - cm deliberations071022

Conseil Municipal - cm 090721

Déliberation - cm deliberations09062023

Conseil Municipal - cm 040322 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Loches. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 040322)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Fiscalité, VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 1

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 4 MARS 2022VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 2

Procès-verbal du Conseil municipal

Séance du vendredi 4 mars 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quatre mars à 18 h 30, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l’Espace Agnès Sorel de la Ville de Loches, sur la convocation qui leur a été adressée le 25 février 2022, en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa présidence.

PRÉSENTS :

Valérie GERVÈS, Louis TOULET, Anne PINSON, Didier RAAS, Chantal JAMIN, Franck GEORGET, Frédérique LACAZE, Nelly CLERO (qui est entrée en séance à 19 h 04), Andrée JOUMIER, Pierre RAGUIN, Anne-Colombe PITHOIS, Gérard COLIN, Elisabeth GRELIER, Jean-Pierre LOUVENCOURT, Béatrice ASSABGUI, Jérôme DESMÉE, Patricia JOLLET, Hervé JEGOU, Thierry GAULTIER, Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Francis FILLON ayant donné pouvoir à Elisabeth GRELIER. Clémentine DE BIBIKOFF ayant donné pouvoir à Valérie GERVES. Pascal DOUDEAU ayant donné pouvoir à Anne PINSON. Yasmine PROUDHON ayant donné pouvoir à Louis TOULET.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné en tant que Secrétaire de Séance :

Patricia JOLLET.

Monsieur le Maire informe que la ville de Loches a mis en place un dispositif qui sera coordonné avec la CCLST pour l’accueil d’Ukrainiens.

Madame Andrée JOUMIER précise qu’une collecte est organisée par le Rotary Club.

Madame Anne PINSON ajoute qu’il y aura la possibilité en mairie de déposer des chèques à l’ordre de la Croix Rouge Française et qu’une collecte sera mise en place également.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 3

Monsieur le Maire indique que Madame Arlette BASSINOT, Médiatrice, collectera les propositions d’hébergement en Mairie et que l’information sera diffusée par communiqué de presse et sur facebook.

Monsieur Didier RAAS informe avoir contacté la protection civile 37, antenne située à Tours Nord, 35 rue de Parçay 37100 TOURS (logistique@37.protectioncivile.org) et que des containers ont été mis en place au départ de BLOIS pour les produits d’hygiène et de secours ainsi que la logistique.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 14 janvier 2022

N° d’ordre FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE

15 Adoption du compte de gestion du comptable public relatif à l’exercice

comptable 2021

16 Vote du compte administratif – Exercice 2021

17 Affectation du résultat de l’exercice 2021

18 Vote du budget primitif de l’exercice 2022

19 Vote des taux d’imposition 2022

20 Autorisations de programme et crédits de paiement

21 Politique de gestion de la dette pour l’année 2022

22 Constitution d’une provision pour risques et charges de fonctionnement courant

23 Constitution d’une provision pour créances irrécouvrables

24 Versement d’une subvention d’équipement exceptionnelle au Lycée Agricole

Sainte Jeanne d’Arc

N° d’ordre INTERCOMMUNALITÉ, TOURISME, ANIMATION,

COMMUNICATION, VIE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE,

ÉCHANGES INTERNATIONAUX

25 Saison culturelle 2022 – Conventions et contrats avec les partenaires, les

compagnies, les artistes, les entrepreneurs de spectacles et l’Office de Tourisme

Loches Touraine Châteaux de la Loire

26 Convention de participation à l’exposition photographique de l’Association

France. Patrimoines & Territoires d’exception

N° d’ordre VIE ASSOCIATIVE, SPORT, SÉCURITÉ, FÊTES PATRIOTIQUES,

CORRESPONDANT DÉFENSE

27 Vote des subventions aux associations pour l’année 2022VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 4

N° d’ordre PATRIMOINE, VILLE D’ART ET D’HISTOIRE

28 Billetterie Musée Lansyer – Conventions ou contrats avec des offices de

tourisme du territoire

29 Gestion des visites guidées et des animations Ville d’Art et d’Histoire –

Convention entre la Ville de Loches et l’Office de Tourisme Loches Sud

Touraine

30 Gestion des visites guidées nécessitant l’intervention de guides-

conférencier(ère)s – Convention de partenariat

31 Projet « raconte-moi ton musée » - Convention de partenariat entre le Musée

Lansyer (Ville de Loches) et l’association des Musées en Centre-Val de Loire

(M.C.V.L.) et Cultures du Cœur

32 Projet de visite virtuelle du Musée Lansyer – Convention de partenariat entre

l’association Musées en Centre-Val de Loire (M.C.V.L.), Incahoots Production

et le Musée Lansyer (Ville de Loches)

N° d’ordre SERVICES TECHNIQUES, AMÉNAGEMENT, URBANISME

33 Vente d’une maison d’habitation et annexes au 40 rue Victor Hugo – Modalités

et prix

34 Rue Baraudin – Acquisition des parcelles cadastrées BH N°411-413-415-417-

419

ÉTAT DES DÉCISIONS

QUESTIONS DIVERSES

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 janvier 2022

Le procès-verbal est adopté par 29 voix pour.

Monsieur le Maire indique que le document concernant les indemnités des conseillers municipaux a été joint avec la convocation. Il ajoute que l’estimation de la CAF brute, lors des orientations budgétaires, était de 1,55M d’euros, alors qu’elle sera de 1,77M d’euros.

2022/03/N°15 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC RELATIF À L’EXERCICE COMPTABLE 2021 :

M. le Maire expose ce qui suit :

- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public de la collectivitéVILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 5

accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et celui de tous les titres de recettes émis et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de faire dans ses écritures ;

1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Dans ces conditions, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'adoption du compte de gestion du Comptable Public relatif à l'exercice 2021.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Comptable Public, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- ADOPTE le compte de gestion dressé par le Comptable Public.

La délibération est adoptée par 25 voix pour, 4 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2022/03/N°16 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2021 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit : le Compte Administratif de l'exercice comptable 2021, dressé par Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de Loches, se présente de la manière suivante :

. Montant total des dépenses de fonctionnement : 8 378 198.53 €

. Montant total des recettes de fonctionnement : 9 260 744.81 €

Ce qui permet de constater un excédent de fonctionnement

pour l’exercice de : 882 546.28 €

. Montant total des dépenses d’investissement : 4 236 415.16 €

. Montant total des recettes d’investissement : 5 670 932.49 €VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 6

Ce qui permet de constater un excédent de financement de : 1 434 517.33 €

A l'issue de cette présentation, Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations.

Réuni sous la présidence de Madame GERVES, le Conseil municipal est invité à arrêter les résultats définitifs tels que résumés en annexe et à les voter.

* * *

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Monsieur Jean-Claude PILLU indique qu’il lui semblait que l’État devait prendre la totalité des dépenses liées au COVID. Il remarque qu’il y a eu moins de dépenses car aucune initiative n’a été prise pour remplacer le repas des personnes âgées pendant ces 2 années de pandémie et qu’il y a eu moins de dépenses concernant les associations qui n’ont pas pu faire leurs activités.

Concernant les dépenses liées au COVID, Monsieur le Maire indique que l’ARS a financé une partie des dépenses liées au fonctionnement du centre de vaccination pendant un an mais que le reste a été à la charge de la collectivité. Il ajoute avoir sollicité auprès de l’État une aide complémentaire de 5 000 € pour la remise en état du centre de vaccination, mais ne pas avoir reçu de nouvelles pour le moment.

Monsieur PILLU observe que depuis 2017 les aides de l’État sont au même niveau et qu’heureusement qu’il y a des élus et du personnel qui ont œuvré pendant cette période.

Monsieur le Maire pense que la crise du Covid a été révélateur pour l’État d’une prise de conscience de l’importance des acteurs locaux et de la proximité. Son sentiment profond est que le sens de l’Histoire va actuellement vers la réduction des moyens alloués aux communes au profit des regroupements, en vue de réduire les charges. Or il est persuadé de l’inverse : les administrés s’adressent plus facilement au guichet de leur mairie qui reste la référence par sa connaissance des acteurs locaux, de l’aménagement du territoire et du fonctionnement du Pays, malgré les services donnés dans les Communautés de Communes. Il indique être un fervent partisan du réarmement de l’administration territoriale décentralisée d’État afin que les collectivités puissent échanger avec des interlocuteurs compétents et efficaces.

Concernant les dépenses d’investissement, notamment sur le sujet de l’urbanisme intégré dans un environnement préservé, Monsieur Adrien PAINCHAULT souhaite savoir ce qui a été fait en 2021 sur le programme voies cyclables nord/sud.

Monsieur le Maire lui répond qu’il y a eu une part consacrée à l’étude ainsi que des premiers marquages et travaux. Il ajoute que des voies cyclables provisoires vont être consolidées en 2022, ainsi que de nouveaux aménagements au niveau de la maison desVILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 7

associations, le long du camping, et à moyen terme de l’Indre, du Jardin Public, du passage à niveau de la gare et de Corbery.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande des explications sur les travaux du Presbytère.

Monsieur le Maire lui répond que des travaux d’urgence ont été réalisés au niveau du confortement de la cheminée avant la cession du bâtiment.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande des explications sur la hausse de la CAF brute par rapport à celle indiquée lors du débat d’orientations budgétaires.

Monsieur le Maire lui explique qu’il avait été prudent et qu’il manquait d’information au sujet de certaines recettes.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande pourquoi a été vendu le Presbytère.

Monsieur le Maire lui répond qu’un bail emphytéotique existait, qu’ensuite il y a eu un bail commercial avec une exploitante qui a proposé de racheter ce bâtiment. Il pense que le commerce n’est pas une activité principale de la commune et que beaucoup de travaux étaient à effectuer sur le Presbytère. Il ajoute que les actifs qui ne profitent pas aux services de la collectivité sont dormants et doivent être cédés, comme l’ancienne école Vigny, car ces bâtiments sont énergivores et lourds à l’entretien pour la commune.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande des explications sur les sommes concernant les véhicules. Elle demande pourquoi il n’y a pas d’amortissements.

Monsieur le Maire lui répond qu’à l’époque, dans l’ancienne nomenclature comptable, les véhicules n’étaient pas obligatoirement amortis.

Monsieur le Maire sort de la salle et Madame GERVES met aux voix le compte administratif 2021.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- Réuni sous la présidence de Madame GERVES, Première Adjointe, délibérant sur le Compte Administratif 2021, dressé par Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de la Ville de Loches, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives qui s'y rattachent pour l'exercice considéré,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 8

- LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 882 546.28 €,

- LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif qui fait apparaître un excédent de financement de 1 434 517.33 €,

- CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie ; aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que présentés en annexe,

- ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2022/03/N°17 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021 :

Monsieur le Maire expose ce qui suit : à l'issue du vote du Compte Administratif de l'exercice 2021 faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 882 546.28 €, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'affectation de résultat suivante :VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 9

AFFECTATION DU RÉSULTAT

DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

EN EUROS

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice – Excédent

B Résultat antérieur reporté – Excédent

C Résultat à affecter (A + B)

882 546.28 €

0.00 €

882 546.28 €

Solde d'exécution d'investissement

D Résultat de l’exercice – Excédent

E Résultat antérieur reporté - Déficit

F Besoin de financement (D + E)

1 434 517.33 €

2 321 729.66 €

887 212.33 €

Solde des restes à réaliser d'investissement

G Dépenses reportées

H Recettes reportées

I Besoin de financement (G + H)

0.00 €

0.00 €

0.00 €

J Besoin de financement total investissement (F + I) 887 212.33 € K Affectation en réserves R 1068 en investissement 882 546.28 € L Report en fonctionnement R 002 0.00 € AFFECTATION(C = K + L) 882 546.28 € * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer l'affectation du résultat comptable de l'exercice 2021,

- DÉCIDE de se prononcer sur l’affectation du résultat comptable de l’exercice 2021,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 10

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

La délibération est adoptée par 25 voix pour, 4 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2022/03/N°18 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2022 :

Monsieur le Maire expose ce qui suit : le Budget Primitif de la Ville de Loches dressé pour l'exercice comptable 2022 et soumis à la Commission des Finances du 21 février 2022, se présente de la manière suivante :

A – Section de fonctionnement :

* Dépenses : 9 250 005.00 €

* Recettes : 9 250 005.00 €

B – Section d'investissement :

* Dépenses : 5 047 552.00 €

* Recettes : 5 047 552.00 €

* * *

Monsieur le Maire présente le détail du budget primitif 2022 et pense que l’année va être difficile ; il ne croit pas que le résultat de la CAF brute sera une aussi bonne surprise que celui de 2021. Il est notamment inquiet de la hausse du coût des énergies et de l’inflation en général.

Monsieur le Maire rappelle que les taux d’imposition restent inchangés et sont plus bas que d’autres villes équivalentes à Loches.

Concernant le programme d’investissements 2022, Monsieur le Maire précise qu’une somme entre 250 000 € et 300 000 € est budgétée pour la voirie.

Madame Chantal JAMIN ajoute que le travail n’est pas effectué qu’en centre-ville mais aussi à l’écart comme la rue Rosselin et la rue des Tailles qui seront entièrement refaites.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande des informations complémentaires concernant la rue Étienne DOLET.

Monsieur le Maire explique que cette rue est un ancien chemin rural, qu’elle a été entièrement goudronnée car elle est devenue très passagère et qu’il est nécessaire de mettre un éclairage public.

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense qu’il serait intéressant de faire un sondage auprès de la population en leur indiquant le coût de ces travaux et en leur demandant s’il est nécessaire de mettre un éclairage dans leur rue.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 11

Monsieur le Maire répond que sa réflexion est bonne et lui indique que les habitants de la rue, qui sont essentiellement des familles avec jeunes enfants, ont été rencontrés et que l’installation d’éclairage publique est une demande forte de leur part depuis plusieurs années.

Madame Chantal JAMIN précise qu’il y a 54 Km de voie à entretenir sur la commune.

Concernant le Règlement Local de Publicité, Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande à quoi correspond la somme de 11 510 €.

Madame Valérie GERVES lui répond que cette somme sera versée au bureau d’étude.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande d’avoir l’étude avant la réunion prévue mi-mars.

Concernant la gestion des périls, Monsieur Adrien PAINCHAULT a fait le constat qu’en 2021 la création de la provision n’avait pas été appliquée aux zones sous-cavées du Rocard.

Monsieur le Maire indique que le jugement sur la propriété de la cave (propriétaire du dessus ou exploitant du dessous) aura lieu le 7 avril. Il pense que quelle que soit l’issue il y aura un appel et qu’il est peu probable qu’une intervention ait lieu en 2022.

Monsieur Adrien PAINCHAULT précise que la justice a reconnu en février 2020 que l’exploitant était le propriétaire.

Monsieur le Maire lui répond que c’était juste un avis d’un expert qui est contesté par l’une des parties, et que la justice doit maintenant se prononcer et que seul un juge peut le faire.

Monsieur Adrien PAINCHAULT se pose la question sur le risque de péril.

Monsieur Marc ANGENAULT dit que rien n’a bougé et qu’il ne peut pas lever l’arrêté de péril tant qu’un expert n’aura pas constaté la réalisation de travaux levant le risque. Il cite l’exemple des caves Rossignol où la commune a fini par mener les travaux pour compte de tiers et a été remboursée.

Madame Marie-Nicole SUZANNE souhaite aborder un sujet d’actualité qui est celui des personnes âgées. Elle rappelle que trois mouvements sociaux ont manifesté, notamment les salariés de l’EHPAD, du SEPIA et de l’ADMR. Concernant les infirmières de nuit, elleVILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 12

considère que l’on déshabille Pierre pour habiller Paul. Elle pense que la ville aurait pu soutenir les services de l’ADMR qui permettent de subvenir aux besoins des personnes à domicile.

Monsieur Marc ANGENAULT précise qu’il y a un vrai manque de personnes soignantes, infirmières et médecins au niveau national.

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense qu’il y a un réel problème de salaire dans certaines professions.

Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas le rôle de la municipalité d’attribuer des crédits pour la fonction hospitalière.

Concernant la subvention pour l’ADMR, Madame Anne PINSON avait bien pris en compte la remarque de Madame Marie-Nicole SUZANNE lors de la commission et elle confirme que la municipalité trouvera une solution pour venir en aide à l’ADMR.

Madame Anne PINSON indique être intervenue avec Madame la Directrice de Pôle Emploi pour les problèmes de personnel l’été en dégageant un budget pour des formations, que 10 personnes ont postulé et que 2 sont restées. Elle ajoute qu’il y a de plus en plus de personnes âgées qui restent à leur domicile pour y bien vieillir.

Madame Marie-Nicole SUZANNE ne met pas en doute tous les efforts que la municipalité fait mais ne comprend pas pourquoi on peut se mobiliser pour la vaccination, l’Ukraine et pas pour les personnes âgées. Elle aurait souhaité qu’une somme soit débloquée.

Monsieur le Maire indique que les rôles sont répartis, que le médiateur de la ville de Loches intervient à 80 % auprès des personnes âgées et que la ville de Loches contribue à la politique sociale et de santé avec la CCLST et en particulier le CIAS. Il rappelle que près de 30% des richesses de la CCLST proviennent du territoire de Loches.

Madame Marie-Nicole SUZANNE convient que l’effort existe, mais pas à la hauteur de ce qu’elle souhaite.

Monsieur Marc ANGENAULT rappelle le rôle de chacun et indique que le Conseil départemental d’Indre-et-Loire a en charge la vieillesse : il y a moins de personnes dans les EHPAD et les budgets vont de plus en plus vers le maintien à domicile. Il précise que la ville de Loches entretient d’excellentes relations avec l’ADMR.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- PRÉCISE et COMMENTE les documents budgétaires de l'exercice 2022,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU l'avis de la Commission des Finances du 21 février 2022,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 13

- DÉCIDE de voter le Budget Primitif de l'exercice 2022, par chapitre, tel qu'il vient d'être présenté et arrêté aux sommes suivantes :

A – Section de fonctionnement :

* Dépenses : 9 250 005.00 €

* Recettes : 9 250 005.00 €

B – Section d'investissement :

* Dépenses : 5 047 552.00 €

* Recettes : 5 047 552.00 €

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 contre (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2022/03/N°19 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022 :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et sur les locaux vacants. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire (16,48 % pour notre territoire) qui vient s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constitue le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département, afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou a contrario,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 14

neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur s’applique sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux de taxes foncières bâties et non bâties.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les taux d'imposition 2022 comme suit et précise que les montants restent inchangés à ceux votés en 2021 :

- Taxe d'Habitation (pour mémoire – gel du taux sans modulation possible) 15.45 % - Taxe Foncière sur Bâti part Communale : 24.17 % - Taxe Foncière sur Bâti part Départementale : 16.48 % - Taxe Foncière sur Bâti commune + Département : 40,65 % - Taxe Foncière Non Bâti 54.24 % * * *

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si les indicateurs suivants pourraient faire baisser les taux d’imposition :

- CAF brute meilleure que prévue

- clôtures des comptes satisfaisante

Monsieur le Maire lui répond que les taux ne sont pas très élevés par rapport à d’autres communes et qu’il faut percevoir des recettes pour avoir des services à la population. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020,

- VU le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 de la Ville de Loches,

- FIXE, pour l'année 2022, les taux d'imposition suivants :

- Taxe Foncière sur Bâti 40.65 %VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 15

- Taxe Foncière Non Bâti 54.24 %

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2022/03/N°20 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement sont encadrés par les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT.

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme.

Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d’ajuster les AP/CP relatives à la mise en œuvre du programme municipal tel qu’indiqué dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 16

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

- VU l’instruction codificatrice M14,

- VU le rapport d’orientations budgétaires pour 2022,

- VU le budget primitif 2022,

- DÉCIDE de réviser les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement (AP/CP) selon le tableau joint.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/03/N°21 - POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE POUR L’ANNÉE 2022 :

Monsieur le Maire expose ce qui suit : l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 3° relatif aux emprunts, permet au Maire par délégation du Conseil Municipal « de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au « a » de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».

Conformément aux termes de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la délégation au Maire, en matière d’emprunt, fixée annuellement et pour chaque exercice budgétaire.

* Préliminaire

Les évènements sanitaires survenus depuis février 2020 ont impacté les financements disponibles pour les collectivités, les banques orientant en priorité les liquidités vers les entreprises en difficulté. Néanmoins les taux de marché actuellement très bas voir négatifs restent favorables au recours à l’emprunt malgré le retour de l’inflation. Toutefois il est particulièrement difficile à ce jour de prévoir l’évolution du marché bancaire à moyen terme.

* Situation de la dette au 31/12/2021

L’encours de dette de la Ville de Loches s’établit au 31 décembre 2021 à 15.37 M€ et 12.43 M€ net de l’aide du Fonds de Soutien pour la sortie des emprunts structurés. Au budgetVILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 17

primitif 2021 (note de synthèse), la projection cible de l’encours au 31/12/2020 se situait à 10,64 M€ net de l’aide du Fonds de Soutien dans l’hypothèse qu’aucune mobilisation du programme d’emprunt ne soit prévue en 2021. La ville ayant mobilisé 1.8M€ d’emprunt, conformément aux objectifs de la note de synthèse du BP 2021, un léger ressaut est constaté au 31/12/2021 dû au fait que la ville n’avait pas emprunté en 2020 (encaissement d’un emprunt souscrit en 2019).

L’évolution depuis 5 ans est retracée dans le graphique ci-dessous.

Conformément aux règles d’équilibre imposées aux collectivités territoriales, les emprunts sont affectés exclusivement au financement des investissements, dont les montants pour la même période sont les suivants :

Comptes administratifs (en K€) 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Opérations d’équipement

(y compris travaux en régie)

2 253 1 736 2 068 1 820 1 845 2 665

Subventions affectées 581 303 806 702 1 116 848

Emprunts mobilisés 750 2 000 690 0 510 1 800

Pour mesurer la santé financière de la collectivité, l’encours de dette doit être rapporté à l'épargne brute, appelée également capacité d’autofinancement, qui correspond à l’excédent de la section de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement (dépenses d'équipement et remboursement du capital de la dette) et qui témoigne de la capacité de la collectivité à investir ou à se désendetter.

La valeur anormalement élevée constatée en 2016 coïncide avec le refinancement de l’emprunt structuré. Depuis 2016, la capacité de désendettement évolue comme suit :

Comptes administratifs (en K€) 2016 2017 2018 2019 2020 2021

13 330 13 015

12 018 11 613 12 433

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

Encours de la dette au 31/12/N net du Fonds de Soutien (en K€)VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 18

Encours au 31/12 net

du Fonds de Soutien

12 271 13 330 13 015 12

018

11 613 12 433

Épargne brute 805 1 473 1 592 1 622 1 559 1 763

Capacité de désendettement 15,2 ans 9 ans 8,2 ans 7,4 ans 7,5 ans 7.05 ans

Répartition de l’encours de dette par prêteur :

Dette en capital (en K€)

net du Fonds de Soutien

Au

31/12/2021

Part

en %

Caisse d’Épargne Loire Centre

Caisse Française de Financement Local

Crédit Agricole Touraine Poitou

Caisse des Dépôts et Consignations

2 148

5 632

3 555

202

14

45

29

2

Crédit Mutuel 446 4

La Banque Postale 450 4

12 433 100

Au 31/12/2021 l’encours de la ville était donc constitué de 29 lignes de prêts souscrites auprès de 6 établissements bancaires.

En 2021, 1 800 000 € ont été mobilisés auprès du Crédit Agricole (900 000€), du Crédit Mutuel du Centre (450 000€) et de la Banque Postale (450 000€).

* Structure de l’encours au 01/01/2022

Les règles internes de gestion de la dette sont organisées autour de la sécurité des produits financiers souscrits avec un objectif de mobilisation d’emprunt en adéquation avec les niveaux de programme d’investissement et les capacités financières de la Ville.

La circulaire interministérielle du 25 juin 2010 oblige les collectivités à opérer une représentation de leur encours sous les critères d’une classification « Gissler » qui permet de classer, selon la typologie ci-dessous, chacun des emprunts formant la dette nouvelle ou en stock en deux familles de risques découpées en 5 niveaux : le risque d’indices sous-jacents (de 1 à 5) et les risques structurels (de A à E). La conjonction des lignes 6 et colonne F recense les produits « hors charte ». La lecture de la typologie s’apprécie donc du moins risqué (A1) au plus risqué (F6).

Au 1er janvier 2022, l’intégralité du stock de dettes de la Ville de Loches est classée en catégorie A-1.

Le taux moyen de la dette ressort à 2,24 % au 1er janvier 2022 contre 2,27 % à début 2021. Il y a donc peu ou pas de variation d’une année à l’autre.

* Objectifs de la gestion de la dette en 2022VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 19

Le montant de l’emprunt d’équilibre du budget primitif 2022 est synthétisé par le tableau ci- dessous :

Emprunt d’équilibre (K€) 2022

Financement PPI année 2022 1 000

Total financement budget primitif 1 000

Avec la prise en compte des taux de réalisations prévisionnels du budget de l'ordre de 90 % et des prévisions de trésorerie, le besoin d'emprunt qui serait nécessaire à l'équilibre du compte administratif 2022 devrait être de 1 Million €.

Une mission d’étude de l’encours de dette sera poursuivie afin d’identifier les opportunités possibles en terme de réaménagement pour optimiser les gains budgétaires éventuels.

* Délégation donnée à M. le Maire pour la gestion de la dette

Au titre de la délégation, il est proposé que Monsieur le Maire puisse procéder, dans les limites fixées ci-après :

- à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements 2022 dans la limite du montant inscrit des crédits ouverts (budget primitif et décisions modificatives) et de passer à cet effet les actes nécessaires,

- à la négociation des emprunts destinés au financement des dépenses d'investissement ouvertes au titre de l'exercice 2022 en vue d'une mobilisation après le vote du budget 2022,

- au lancement des consultations d'emprunts destinés à la réalisation d'opérations de refinancement de dette afin d'optimiser les conditions et/ou réduire l'exposition à un risque de taux et de souscrire les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant.

Emprunts nouveaux

Ces emprunts, libellés en euros, pourront être :

- des emprunts bancaires classiques,

- des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BEI),

La durée maximum sera de 40 années, de façon à pouvoir souscrire les prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec possibilité d’un remboursement constant, progressif ou in fine, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 20

Conformément au décret encadrant les conditions d’emprunt pouvant être proposées aux collectivités territoriales et leurs groupements, les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

- le taux fixe,

- les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, TAMTAG...),

- les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),

- les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap,

- les taux du livret A, du LEP et du LDD.

La formule de taux d’intérêt des éventuels emprunts structurés devra prévoir un plafonnement du taux au double du taux d’intérêt le plus bas observé pendant les trois premières années de la vie du contrat.

Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories A1, B1 ou A2 de la charte GISSLER.

Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

Au titre des emprunts nouveaux, Monsieur le Maire est autorisé à son initiative à :

- lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées, passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée, - signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant, - exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de donner délégation à Monsieur le Maire, en matière d’emprunt, pour procéder, dans les limites fixées ci-après :

- à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements 2022 dans la limite du montant inscrit des crédits ouverts (budget primitif et décisions modificatives) et de passer à cet effet les actes nécessaires,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 21

- à la négociation des emprunts destinés au financement des dépenses d'investissement ouvertes au titre de l'exercice 2022 en vue d'une mobilisation après le vote du budget 2022, - au lancement des consultations d'emprunts destinés à la réalisation d'opérations de refinancement de dette afin d'optimiser les conditions et/ou réduire l'exposition à un risque de taux et de souscrire les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant.

Emprunts nouveaux

Ces emprunts, libellés en euros, pourront être :

- des emprunts bancaires classiques,

- des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BEI),

La durée maximum sera de 40 années, de façon à pouvoir souscrire les prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec possibilité d’un remboursement constant, progressif ou in fine, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler.

Conformément au décret encadrant les conditions d’emprunt pouvant être proposées aux collectivités territoriales et leurs groupements, les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

- le taux fixe,

- les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, TAMTAG...),

- les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),

- les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap,

- les taux du livret A, du LEP et du LDD.

La formule de taux d’intérêt des éventuels emprunts structurés devra prévoir un plafonnement du taux au double du taux d’intérêt le plus bas observé pendant les trois premières années de la vie du contrat.

Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories A1, B1 ou A2 de la charte GISSLER.

Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

Au titre des emprunts nouveaux, Monsieur le Maire est autorisé à son initiative à : - lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées, passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée, - signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 22

- exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délibération est adoptée par 25 voix pour, 4 contre (Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2022/03/N°22 - CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la Ville de Loches a instauré le compte Épargne Temps (CET). Le décret relatif au CET permet l’indemnisation des jours épargnés au-delà du 15ème jour.

Conformément au principe de prudence et à l’instruction comptable M14 et afin de neutraliser la charge que pourrait représenter l’indemnisation de ces jours, Madame GERVES propose de constituer une provision. Celle-ci fera l’objet de reprises et pourra être ajustée en fonction de l’évolution de la charge potentielle.

Madame GERVES demande à l’Assemblée délibérante d’autoriser la constitution d’une provision pour le financement du CET d’un montant de 5 000 € pour l’année 2022. Elle fera l’objet de reprises en fonction de la réalisation du risque.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT la possibilité pour les agents de demander l’indemnisation des jours épargnés sur le CET au-delà du 15ème jour.

- AUTORISE la constitution d’une provision pour le financement du CET d’un montant de 5 000 € pour l’année 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif, en section de fonctionnement, article 6815.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 23

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/03/N°23 - CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que tout au long de l’année la Ville délibère pour admettre en non-valeur des créances diverses et des effacements de dettes. Cela constitue donc une charge non négligeable pour le budget.

Afin de neutraliser ces dépenses, Madame GERVES propose de constituer une provision en application du principe de prudence. Cette provision fera l’objet de reprises selon les admissions en non-valeur et effacements de dettes qui seront présentés.

Madame GERVES demande à l’assemblée délibérante d’autoriser la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 5 000 € pour l’année 2022. Elle fera l’objet de reprises au fur et à mesure de la présentation des états de non-valeur et effacements de dettes.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT les risques d’irrécouvrabilité sur les créances de la Ville,

- AUTORISE la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 5 000 € pour l’année 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif, en section de fonctionnement, article 6817.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/03/N°24 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT EXCEPTIONNELLE AU LYCÉE AGRICOLE SAINTE JEANNE D’ARC :VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 24

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Lycée Professionnel Agricole Sainte Jeanne d’Arc souhaite aménager un city stade prenant assise sur l’ancien court de tennis situé dans le parc paysager de l’établissement.

Le Lycée Professionnel Sainte Jeanne d’Arc souhaite également que cet équipement bénéficie aux élèves du Lycée Agricole Sainte Jeanne d’Arc mais également aux élèves internes du Lycée Thérèse Planiol, aux usagers du Centre Maurice Aquilon et du Service Jeunesse de la CCLST durant les vacances scolaires et aux pensionnaires des établissements sociaux Sainte Jeanne d’Arc des Apprentis d’Auteuil.

Le montant estimatif de ce projet est de 52 000 € HT.

Par un courrier en date du 24 novembre 2021 le Lycée Sainte Jeanne d’Arc a sollicité le versement d’une subvention d’équipement de 3 000 € de la part de la ville de Loches afin de financer ce projet.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• Mécénat Apprenti d’Auteuil : 6 000 €

• Établissements Sociaux Sainte Jeanne d’Arc : 15 000 €

• Lycée Professionnel Agricole Sainte Jeanne d’Arc : 3 000 €

• Lycée Thérèse Planiol : 3 000 €

• Communauté de Communes Loches Sud Touraine : 10 000 €

• Ville de Loches : 3 000 €

• Conseil Régional : 12 000 €

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’octroyer une subvention d’équipement exceptionnelle de 3 000 € au Lycée Sainte Jeanne d’Arc en vue de réaliser un city stade.

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si ce city stade sera ouvert également pour les jeunes de la commune ou simplement pour les établissements scolaires cités ci-dessus. Il demande également quel établissement va gérer ce city stade, étant donné la répartition du plan de financement.

Madame Anne PINSON lui répond que ce city stade sera situé au lycée professionnel agricole Sainte Jeanne d’Arc, à la place de l’ancien terrain de tennis obsolète. Elle ajoute que le but du plan de financement avec tous ces établissements c’est d’avoir un partenariat pour que chacun ait un mode d’accès par carte à ce city stade.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA ne trouve pas normal de donner une subvention importante pour l’installation de cet équipement sur un lieu privé.

Madame Anne PINSON lui répond que cette subvention permettra l’accès aux jeunes lochois pour faire une activité sur leur temps méridien.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 25

Monsieur le Maire précise que les jeunes des apprentis d’Auteuil sont des jeunes qui ont des difficultés sociales. Il pense qu’il ne faut plus faire une comparaison entre le public et le privé car la Région participe également à ce projet, ainsi que le lycée Thérèse Planiol. Il ajoute que ce city stade sera ouvert au service jeunesse, au collège et au Centre de Loisirs.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA constate que c’est un lieu qui sera géré et qui nécessite une carte, alors qu’un city stade devrait être ouvert dans la ville.

Monsieur le Maire précise qu’il y a 3000 élèves dans la cité scolaire.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt pour la ville de Loches de la construction d’un city stade,

- DÉCIDE d’attribuer une subvention d’équipement exceptionnelle au Lycée Agricole Sainte Jeanne d’Arc de 3 000 € afin de financer la construction d’un city stade,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022.

La délibération est adoptée par 25 voix pour, 4 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2022/03/N°25 - SAISON CULTURELLE 2022 – CONVENTIONS ET CONTRATS AVEC LES PARTENAIRES, LES COMPAGNIES, LES ARTISTES, LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET L’OFFICE DE TOURISME LOCHES TOURAINE CHÂTEAUX DE LA LOIRE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la saison culturelle devrait se dérouler cette année de mars à novembre 2022.

Comme les années précédentes, cette programmation sera rythmée par différents rendez-vous : spectacles, concerts, expositions, etc., organisés par la ville ou en partenariat avec des associations au jardin public, à l’église Saint-Antoine, en centre-ville, à la médiathèque et dans les différents sites culturels ou patrimoniaux.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 26

Madame GERVES précise que l’ensemble de cette programmation sera présenté dans les supports habituels (site internet, réseaux sociaux, flyers, affiches et dépliants, Loches actualités), sous réserve de modifications éventuelles en cours de saison.

La programmation prévue sera la suivante :

• Orchestre symphonique Région Centre-Val de Loire / Tours,

vendredi 11 mars à 20h30, Espace Agnès Sorel (report Covid-19) [musique] • Gonam City, vendredi 25 mars à 20h30, Espace Agnès Sorel [spectacle musical] • La Beauté, recherche et développements, samedi 2 avril à 20h30,

Espace Agnès Sorel (report Covid-19) [théâtre et danse]

• Le cercle de Whitechapel, samedi 21 mai à 20h30,

Espace Agnès Sorel (report Covid-19) [théâtre]

• Comme des images, mardi 14 juin à 10h et 14h, Espace Agnès Sorel

(report Covid-19) [théâtre d’objet - spectacle offert aux scolaires lochois du cycle 1] • Vendeurs d’enclume, samedi 18 juin à 20h30, Espace Agnès Sorel [musique] • L’Insectarium, mardi 5 juillet à 18h30,

Chancellerie ou Jardin Public (report Covid-19) [spectacle musical]

• Gum Over, mardi 12 juillet à 18h30, Place du Marché aux Fleurs [cirque] • Les Bretelles Rouges, samedi 16 juillet à 18h30, Place de l’Hôtel de Ville [musique] • La Révolution Française n’est pas terminée, samedi 16 juillet à 20h30 et dimanche 17 juillet à 17h, Espace Agnès Sorel [théâtre]

• The IncreDebile Magic Show, mardi 19 juillet à 18h30,

Place du Marché aux Fleurs (report 2021) [clown et magie]

• Théâtre de l’Ante, samedi 23 juillet à 21h30, Jardin Public [théâtre]

• C’est peut-être..., mardi 26 juillet à 18h30, Place du Marché aux Fleurs [cirque] • L’Alouette, samedi 30 juillet à 18h30, Place de l’Hôtel de Ville [musique] • Le malade imaginaire, dimanche 31 juillet à 18h, Jardin Public [théâtre] • Chaque chose en son temps, mardi 2 août à 18h30,

Place du Marché aux Fleurs [théâtre burlesque]

• Choro de Aksak, samedi 6 août à 18h30, Place de l’Hôtel de Ville [musique] • Princesse Jenny qui ne voulait PAS se marier, mardi 9 août à 18h30, Place du Marché aux Fleurs [théâtre de rue et musique]

• Les Médiévales, samedi 13, dimanche 14 et lundi 15 août, Parc Baschet [en partenariat avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et l’UCAL]

• Sonates d’Automne, du 1er au 8 octobre, Beaulieu-lès-Loches et Loches [musique] • Elle de nuit, Ailes du jour, samedi 24 septembre à 20h30,

Espace Agnès Sorel (report Covid-19) [musique]

Madame GERVES rappelle que les tarifs pris par décision du Maire n°2021-59 du 10/12/2021, seront appliqués pour les spectacles programmés dans le cadre de la saison culturelle 2022, à savoir :VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 27

- Tête d’affiche : plein tarif 26 € / tarif réduit 22 € / Gratuit - 12 ans

- Autres spectacles : plein tarif 14 € / tarif réduit 9 € / Gratuit - 12 ans

Madame GERVES ajoute que la mise en œuvre des rendez-vous de la saison culturelle 2022 nécessitera la signature de conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, associations, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d’application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers.

Afin de faciliter la diffusion de la programmation à différentes structures du territoire et d’encourager l’accès à la culture pour tous, des conventions ou contrats seront établis avec des partenaires institutionnels, notamment YEP’S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et pass culture.

Madame GERVES indique que l’encaissement des recettes de ces spectacles sera assuré par la ville et la régie de recettes « Actions Culturelles » sera utilisée. Pour que le public puisse réserver des places en amont, l’Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pourra également vendre et délivrer des billets par le biais de cette même régie. Cette mise en place fera l’objet d’une convention entre la Ville de LOCHES et l’Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire, définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie.

Elle indique également que la Ville de LOCHES propose la vente en ligne des billets de spectacle depuis la signature d’une convention de commercialisation à durée indéterminée avec la société FESTIK (signée le 11/07/2019 par délibération N° 2019/07/57 du 08/07/2019).

De plus, afin de bénéficier de soutiens financiers, des dossiers de demandes de subventions ont été déposés auprès du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, qui collecte et reverse la subvention du Conseil régional du Centre-Val de Loire dans le cadre du PACT.

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser :

- la signature de conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, associations, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d’application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers,

- la signature des conventions ou contrats avec des partenaires institutionnels, notamment YEP’S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et pass culture.

- l’encaissement des recettes par l’utilisation de la régie de recettes « Actions Culturelles »,

- la signature de la convention avec l’Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pour vendre et délivrer des billets par le biais de la même régie et définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie,

- la vente en ligne des billets de spectacle avec la société FESTIK,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 28

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE indique avoir donné un certain nombre de fois un avis sur le fonctionnement des commissions communales et en l’occurrence pour ce programme qui a été fait avant de réunir la commission. Elle ajoute que lorsqu’un document est demandé, il est répondu que les documents sont présentés en commission à l’ensemble des membres qui en prennent connaissance en même temps. N’ayant pas compris cette réponse, elle pense que chaque élu pourrait préparer sa commission à sa manière mais elle aimerait travailler correctement pour pouvoir donner un avis. Elle remarque que le fonctionnement est meilleur dans certaines commissions que dans d’autres.

Monsieur le Maire explique que les documents de travail ne sont pas à communiquer, que les documents communicables sont ceux qui ont été étudiés en commission ou par exemple des comptes-rendus de conseil municipal ou délibérations.

Il ajoute que la règle est de présenter les documents de travail lors des différentes commissions, avec un débat entre élus, puis que les documents de travail soient diffusés à l’issue de la commission ; ce qui permet aux élus qui le souhaiteraient de faire part de leur commentaire écrit ou oral à suivre.

Madame Marie-Nicole SUZANNE précise que la plaquette culturelle a été distribuée 8 jours après la commission.

Madame Valérie GERVES se rappelle avoir indiqué, lors de la commission qui a eu lieu en fin d’année dernière, que des propositions de spectacles pouvaient être données. Elle ajoute que la saison culturelle des deux années passées a été compliquée à mettre en place et que la saison 2022 était déjà bouclée du fait des reports de spectacles. Elle rappelle qu’elle n’a jamais refusé que les membres de la commission proposent des spectacles. Elle explique qu’une saison culturelle ne se prépare pas par une simple commission mais qu’elle est travaillée tout d’abord au sein du service sur une commande politique.

Concernant la deuxième réunion de commission où ont été présentées les subventions, Madame Valérie GERVES estime que le départ précipité de Madame Marie-Nicole SUZANNE est regrettable car les conseillers municipaux de la majorité qui assistaient n’avaient pas eu plus d’informations sur les dossiers qui allaient être présentés.

Madame Marie-Nicole SUZANNE préférerait avoir un document de travail avant comme dans les autres commissions et indique qu’il est difficile de donner son avis sur des subventions importantes.

Monsieur le Maire pense qu’il est important que le traitement soit le même pour tous les conseillers et dit qu’un document de travail non abouti n’est pas communicable en amont. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 29

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l’objectif d’assurer une saison culturelle 2022 de mars à novembre 2022 et de proposer aux Lochois et aux visiteurs un accès à ces rendez-vous en cours de programmation,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat avec des associations ou institutions, ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, associations, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d’application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou contrats avec des partenaires institutionnels, notamment YEP’S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et pass culture,

- AUTORISE l’encaissement des recettes par l’utilisation de la régie de recettes « Actions Culturelles »,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pour vendre et délivrer des billets par le biais de la même régie et définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie,

- AUTORISE la vente en ligne des billets de spectacle avec la société FESTIK,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 25 voix pour, 4 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Jean-Claude PILLU).

2022/03/N°26 - CONVENTION DE PARTICIPATION À L’EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE DE L’ASSOCIATION FRANCE. PATRIMOINES & TERRITOIRES D’EXCEPTION :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, rappelle que la Ville est membre de l’Association « Les Plus Beaux Détours de France », qui œuvre à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine.

Madame GERVES précise que le Réseau est lui-même membre de l’Association, avec six autres réseaux fondateurs regroupant sept associations :

- Fédération Nationale des Parcs Naturels Régionaux de France

- Les Plus Beaux Détours de France

- Les Plus Beaux Villages de France

- Les Petites Cités de Caractère de FranceVILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 30

- Le Réseau des Grands Sites de France

- Sites & Cités Remarquables de France

- Ville & Métiers d’Art

Depuis 2001, le Sénat met à la disposition des exposants la portion des Grilles du Jardin du Luxembourg comprise entre la porte Saint-Michel et la porte Odéon à Paris, afin de permettre la présentation au public chaque année de deux expositions de photographies d’une durée de quatre mois.

Quatre-vingts panneaux destinés à des tirages photographiques au format 120 x 180 cm sont mis à disposition pour une exposition d’ordre artistique ou historique.

Du 5 mars au 3 juillet 2022, les grilles du Sénat accueilleront les photographies de quatre-vingts destinations sélectionnées parmi les sept membres de l’Association, soulignant la préservation et la valorisation du patrimoine et le dynamisme de ses acteurs.

A travers une grande diversité de photographies, l’exposition invitera le visiteur à sortir des sentiers battus et aller à la rencontre de « pépites » moins connues, de territoires, de lieux, de savoir-faire inattendus. Plus précisément, l’exposition rassemblera des photographies prises sur quatre-vingts territoires différents, représentant toutes les régions françaises (Outre-Mer comprise).

Cette exposition photographique sur les Grilles du Jardin du Luxembourg sera réalisée par l’Association, au bénéfice de la Collectivité.

Dans ce cadre, Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention avec le Réseau Plus Beaux Détours de France qui précise les modalités de réalisation de l’exposition et définit les conditions dans lesquelles la Collectivité cède au Réseau et à l’Association les droits de propriété intellectuelle sur la Photographie nécessaires à son exploitation.

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante de signer cette convention afin de pouvoir exposer une photographie de la Collectivité dans le cadre de cette exposition et de contribuer à la réalisation de l’exposition à hauteur de 1 500 € TTC.

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande s’il faudra payer à chaque fois 1500 € pour une autre exposition si la ville est retenue.

Madame Valérie GERVES lui répond qu’il s’agit d’une unique exposition et qu’il n’y aura pas d’autre fois.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 31

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT la nécessité de signer la convention avec le Réseau Plus Beaux Détours de France qui précise les modalités de réalisation de l’exposition et définit les conditions dans lesquelles la Collectivité cède au Réseau et à l’Association les droits de propriété intellectuelle sur la Photographie nécessaires à son exploitation,

- APPROUVE la convention avec le Réseau Plus Beaux Détours de France qui précise les modalités de réalisation de l’exposition et définit les conditions dans lesquelles la Collectivité cède au Réseau et à l’Association les droits de propriété intellectuelle sur la Photographie nécessaires à son exploitation,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention afin de pouvoir exposer une photographie de la Collectivité dans le cadre de cette exposition ainsi que tout document relatif à cette délibération, ainsi que tout document relatif à cette décision,

- DÉCIDE de contribuer à la réalisation de l’exposition à hauteur de 1 500 € TTC,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget en cours, chapitre 011, article 6281.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/03/N°27 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2022 :

Monsieur Louis TOULET, Adjoint Délégué, expose ce qui suit : les différents dossiers de demandes de subventions au titre de l’année 2022, déposés par les associations, ont été examinés par les commissions communales respectivement concernées.

Le restant des crédits servira à financer le 2ème versement du dispositif ‘J’aime mon Asso’.

Dans ces conditions, Monsieur TOULET propose au Conseil municipal de se prononcer sur le versement des subventions aux associations, au titre de l’exercice 2022. * * *

Concernant le dispositif « J’aime mon Asso », Monsieur Louis TOULET indique qu’un premier retour des dossiers a été effectué fin décembre 2021 et la deuxième partie sera pour le 31 mai 2022. Il ajoute que ce levier de relance est bénéfique car 800 Lochois ont pu bénéficier de ce dispositif et 170 nouvelles adhésions ont été répertoriées. Il ajoute que le maintien de la manifestation Asso’s en fête, malgré le dispositif imposé du pass sanitaire et de la météo, a été productif également. Il rappelle qu’il y a actuellement 3 800 adhérents dont 1 700 Lochois.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 32

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si les « 800 Lochois » ayant demandé une aide dans le cadre du dispositif « J’aime mon asso » sont bien 800 personnes distinctes.

Monsieur Louis TOULET lui répond qu’il n’a pas fait le détail pour savoir si des personnes avaient bénéficié de plusieurs adhésions.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande de revoir la subvention pour l’ADMR car le loyer ne peut pas être pris en compte par le CIAS.

Monsieur le Maire lui répond qu’il va se rapprocher de l’ADMR pour connaître leur besoin.

Madame Frédérique LACAZE indique que cela est plus une question d’égalité entre les différents CIAS du secteur.

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense qu’une comptabilité commune pourrait être plus bénéfique avec une demande de subvention globale.

Concernant les sonates d’automne, Madame Marie-Nicole SUZANNE indique qu’il y a eu à peu près 500 entrées et que cette association a des subventions du Département et de la Région. Elle souhaiterait défendre d’autres associations qui ont beaucoup moins d’aide. De plus, elle souhaiterait qu’un travail musical soit effectué sur l’ensemble du territoire qui justifierait de verser autant de subvention et qui ont un intérêt communautaire.

Monsieur le Maire demande à Madame Marie-Nicole SUZANNE de proposer au vice- président en charge de la culture à la CCLST d’intervenir sur le territoire. Il ajoute qu’il y a de plus en plus de relations entre les sonates d’automne et l’école de musique de Loches.

Madame Marie-Nicole SUZANNE poursuit en indiquant que l’UCAL a une réserve budgétaire assez confortable, qu’elle défend les commerces mais qu’elle est très choquée des comptes qui ont été faits pour les chèques-cadeaux, notamment en fonctionnement. Elle ajoute qu’elle n’était pas très favorable à cette formule. Elle aurait préféré aider les commerçants autrement.

Monsieur le Maire indique ne pas être d’accord avec Madame Marie-Nicole SUZANNE car de la publicité pour les chèques-cadeaux a été faite pour la promotion de relance des commerces.

Madame Marie-Nicole SUZANNE indique ne pas avoir compris pourquoi 6000 chèques-cadeaux ont été distribués alors qu’il y en avait que 5104. Elle demande pourquoi les chèques-cadeaux devaient être expédiés par la poste alors qu’il n’y avait aucun frais postal prévu. Elle souhaite longue vie à l’UCAL qui vient de se reconstituer et indique être pour un dynamisme des commerçants et y contribue.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 33

Monsieur le Maire convient qu’il y a eu des frais non prévus, mais indique que les commerçants ont été très satisfaits de cette opération à laquelle même certaines communes sans commerce ont participé ; Loches a participé pour le double du montant qu’elle aurait du payer et il est normal que l’excédent ne revienne pas aux communes, mais reste pour les besoins des derniers commerces de proximité.

Monsieur le Maire indique que la ville maintient la subvention à l’UCAL qui va pouvoir renforcer ses animations, ses promotions.

Madame Marie-Nicole SUZANNE précise qu’elle avait demandé de pouvoir voter séparément en 3 délibérations les subventions allouées aux associations et que cette demande n’a pas été retenue. Elle aurait voté pour les attributions de subventions des deux commissions auxquelles elle a participé, mais elle s’abstient car elle ne connaît pas celles en lien avec le sport.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’avis des différentes commissions communales respectivement concernées,

- CONSIDÉRANT les demandes de subventions au titre de l’année 2022,

- DÉCIDE :

. DE VERSER, pour l’exercice 2022, les subventions aux associations, telles que définies dans le tableau ci-joint,

. DE FINANCER cette dépense totale de 121 640.00 € sur les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice 2022, chapitre 65 – article 6574,

. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 25 voix pour, 2 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE, Jean-Claude PILLU), 2 conseillers ne prennent pas part au vote (Valérie GERVES, Chantal JAMIN).

2022/03/N°28 - BILLETTERIE MUSÉE LANSYER – CONVENTIONS OU CONTRATS AVEC DES OFFICES DE TOURISME DU TERRITOIRE :VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 34

Monsieur Didier RAAS, Adjoint délégué, propose au Conseil municipal que la Ville de Loches signe des partenariats pour augmenter les points de vente des billets du Musée Lansyer.

Afin de promouvoir ce site et de favoriser sa fréquentation, Monsieur RAAS précise que des conventions ou contrats seront établis avec les Offices de Tourisme du territoire listés ci- dessous :

- L’Office de Tourisme Touraine nature (Langeais)

- L’Office de Tourisme Tours Loire Valley (Tours)

- L’Office de Tourisme Loches Touraine châteaux de la Loire (Loches)

- L’Office de Tourisme Montlouis-Vouvray : Touraine Val de Loire

Monsieur RAAS demande à l’Assemblée délibérante d’autoriser la signature de conventions ou contrats avec les Offices de Tourisme du territoire.

* * *

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande pourquoi les conventions avec les autres Office de Tourisme ne sont-elles pas en pièces jointes.

Monsieur Didier RAAS indique que l’objectif de ces conventions est d’assurer une notoriété plus importante au musée et de vendre des billets via les Offices de Tourisme partenaires.

Madame Valérie GERVES ajoute que chaque Office de Tourisme a sa propre convention, c’est pourquoi ils ne sont pas joints en annexe, mais qu’ils sont consultables auprès de la directrice générale des services.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, à signer les conventions ou contrats avec les Offices de Tourisme du territoire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.

La délibération est adoptée par 28 voix pour, 1 abstention (Adrien PAINCHAULT).VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 35

2022/03/N°29 - GESTION DES VISITES GUIDÉES ET DES ANIMATIONS VILLE D’ART ET D’HISTOIRE – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET L’OFFICE DE TOURISME LOCHES SUD TOURAINE :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal que dans le cadre des animations Ville d’Art et d’Histoire, le service du Patrimoine participe chaque année à la programmation et l’animation des visites guidées de la Ville de Loches, en partenariat avec l’Office de Tourisme Loches Sud Touraine.

Afin de définir le champ d’application du partenariat entre la Ville de Loches et l’Office de Tourisme Loches Sud Touraine, il convient de signer une convention, pour une durée d’un an maximum, établissant les compétences de chacun des acteurs, ainsi que leurs relations techniques, administratives et financières. Cette convention pourra être régulièrement renouvelée.

Monsieur RAAS propose à l’Assemblée délibérante d’approuver et de signer la

convention à passer avec l’Office de Tourisme Loches Sud Touraine pour un partenariat afin

de mener à bien la programmation et l’animation des visites guidées de la Ville de Loches.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt d’un partenariat entre la Ville de Loches et l’Office de Tourisme Loches Sud Touraine dans le cadre de la programmation et de l’animation des visites guidées de la Ville de Loches,

- APPROUVE la convention à passer entre la Ville de Loches et l’Office de Tourisme Loches Sud Touraine,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/03/N°30 - GESTION DES VISITES GUIDÉES NÉCESSITANT L’INTERVENTION DE GUIDES-CONFÉRENCIER(ÈRE)S – CONVENTION DE PARTENARIAT :VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 36

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre des animations Ville d’Art et d’Histoire, le service du Patrimoine organise chaque année des visites guidées thématiques destinées au public local en individuels.

Conformément à la convention établie entre la Ville de Loches et l’Office de Tourisme

Loches Sud Touraine, les visites thématiques destinées au public local en individuels (dont les

visites programmées lors des évènements nationaux) sont directement prises en charge par le

service du Patrimoine de la Ville. Pour ces visites, le service du Patrimoine élabore le contenu

avec les guides-conférenciers et assure leur rémunération. Cette convention pourra être

régulièrement renouvelée.

Afin de définir le champ d’application du partenariat entre la Ville de Loches et les

guides-conférenciers, Monsieur RAAS propose à l’Assemblée délibérante d’approuver et de

signer une convention avec chacun d’eux, établissant les modalités et les conditions

d’intervention, pour une durée d’un an maximum.

* * *

Monsieur Didier RAAS précise que des visites touristiques sont proposées par l’Office de Tourisme Loches Sud Touraine, des visites patrimoine Ville d’Art et d’Histoire proposées par le service du Patrimoine et les visites cartes blanches.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande la fréquentation de ces visites.

Monsieur Didier RAAS lui répond que le plein est fait en générale et que ces visites sont une réussite.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt de faire intervenir des guides-conférenciers dans le cadre des animations du service du Patrimoine,

- APPROUVE le modèle de convention à passer avec les guides-conférenciers pour les visites guidées thématiques,

- ACCEPTE de signer ces conventions à intervenir dans la limite du budget qui sera affecté à ces interventions,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 37

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/03/N°31 - PROJET « RACONTE-MOI TON MUSÉE » - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE MUSÉE LANSYER (VILLE DE LOCHES) ET L’ASSOCIATION DES MUSÉES EN CENTRE-VAL DE LOIRE (M.C.V.L.), CULTURES DU CŒUR :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal que l’Association des Musées en Centre-Val de Loire (MCVL), créée en 1977, fédère plus de 60 musées en région. Son objectif est de rassembler les professionnels des musées (en conservation, médiation, documentation et régie des œuvres) sur le territoire de la Région Centre-Val de Loire. L’association MCVL a pour missions de soutenir les personnels scientifiques des musées, d’aider les musées dans leur communication Internet et de valoriser le patrimoine régional.

Après le projet « Musées et Santé », l'association MCVL souhaite travailler sur une démarche de médiation à destination des publics du champ social, en partenariat avec l’association Cultures du Cœur Loiret, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire. De cet objectif partagé entre les deux associations est né le projet intitulé « Raconte-moi ton musée ». Ce projet vise à mieux faire connaître les collections, les métiers des musées à des publics du champ social, via des structures sociales partenaires. Il s’agit de mettre en place un projet de médiation pour une dizaine de personnes du champ social qui choisiront une œuvre chacune et apprendront à construire un discours autour d'elle. Le groupe sera accompagné d'un médiateur pour la mise en scène du discours, dont les frais sont pris en charge par les deux associations partenaires.

Afin de définir le champ d’application du partenariat entre la Ville de Loches et les

associations Musées en Centre-Val de Loire et Cultures du Cœur 37, Monsieur RAAS propose

à l’Assemblée délibérante d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à

signer une convention établissant les modalités et les conditions de ce partenariat dans le cadre

du projet « Raconte-moi ton musée ».

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 38

- CONSIDÉRANT la nécessité de mener un projet de médiation au Musée Lansyer à destination des publics du champ social, en s’appuyant sur des associations partenaires,

- APPROUVE la convention de partenariat entre les associations Musées en Centre-Val de Loire (M.C.V.L.) et Cultures du Cœur 37,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre les associations Musées en Centre-Val de Loire et Cultures du Cœur 37,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/03/N°32 - PROJET DE VISITE VIRTUELLE DU MUSÉE LANSYER – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION MUSÉES EN CENTRE- VAL DE LOIRE (M.C.V.L), INCAHOOTS PRODUCTION ET LE MUSÉE LANSYER (VILLE DE LOCHES) :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal que l’Association des Musées en Centre-Val de Loire (MCVL), avec l’appui de la Mission Culture Santé (DRAC/ARS), a porté pendant 3 ans le projet « Musées et santé » qui a permis le rapprochement des réseaux des musées et de la santé en région Centre-Val de Loire lors de rencontres professionnelles et de la création d’expositions itinérantes collaboratives.

L’association souhaite, aujourd’hui, poursuivre son action à destination des personnes en situation de handicap en soutenant les musées dans une démarche d’accessibilité en faveur de tous les publics. MCVL a fait le constat que les œuvres des musées dans notre région n’étaient parfois que partiellement accessibles aux personnes à mobilité réduite, car de nombreuses institutions sont situées dans des monuments historiques (châteaux, hôtels particuliers, églises...) qui ne peuvent se doter d’un ascenseur ou d’un monte-charge. Parfois, même lorsque l’ascenseur est présent, le musée ne peut accueillir plusieurs personnes en fauteuil à la fois, pour des raisons de sécurité des visiteurs en cas d’évacuation. L'association souhaite aider les musées de son réseau à rendre accessibles les œuvres de leur parcours permanent, en réalisant des vidéos interactives destinées à servir de support :

- aux médiateurs qui proposeront des "visites virtuelles" guidées aux personnes en situation de handicap (dans l’institution elle-même et/ou hors les murs : par exemple, pour animer une conférence en EHPAD...)

- aux visiteurs en fauteuil roulant (individuels ou en groupe) ou à mobilité réduite qui ne peuvent accéder aux collections des musées, en leur permettant tout simplement d’avoir accès à la visite par le biais d'un écran (tablette fournie par le musée ou projecteur).

Dans le cadre de ce projet, le Fonds handicap pour l’accessibilité des œuvres (Ministère de la culture) a accordé une aide à Musées en Centre-Val de Loire pour soutenir une dizaine deVILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 39

musées dans la réalisation de films interactifs, confiés à Incahoots Production. Cette société, basée sur Orléans, est spécialisée dans la création d’outils vidéo à destination des personnes en situation de handicap moteur.

Monsieur RAAS informe le Conseil municipal que le Musée Lansyer va pouvoir bénéficier de ce dispositif afin de disposer d’une visite virtuelle à destination du public en situation de handicap moteur.

Afin de définir le champ d’application du partenariat entre la Ville de Loches, l’Association des Musées en Centre Val de Loire (MCVL) et la société Incahoots Production, Monsieur RAAS propose à l’Assemblée délibérante d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention établissant les modalités et les conditions du partenariat.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une visite virtuelle pour le Musée Lansyer,

- APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Loches, l’Association des Musées en Centre-Val de Loire (MCVL) et la société Incahoots Production,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/03/N°33 – VENTE D’UNE MAISON D’HABITATION ET ANNEXES AU 40 RUE VICTOR HUGO – MODALITÉS ET PRIX :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit :

Par la délibération n°2021/10/N°63 en date du 1er octobre 2021, le Conseil municipal a accepté le legs fait à la Ville de Loches par Madame Marie-Antoinette MERZ, décédée le 11 juillet 2021, dans les conditions fixées par son testament en date du 22 juillet 2019.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 40

Ce legs était notamment composé de la maison d’habitation de Madame MERZ et de ses annexes, bien immobilier situé au 40 rue Victor Hugo à Loches et sur un terrain cadastré AW n°482 d’une contenance de 370 m².

Les conditions testamentaires du legs précisaient entre autres que la Ville de Loches pouvait, si elle le souhaitait, vendre ce bien immobilier sous réserve que le produit de sa vente soit affecté à la conservation du patrimoine architectural de la Ville de Loches.

Par l’acceptation du legs, le bien immobilier de Madame MERZ est entré dans le domaine privé communal.

Il est composé de la façon suivante :

- Un salon-séjour,

- Une cuisine,

- Une véranda,

- 3 chambres,

- Une salle de bain,

- Une salle d’eau,

- 3 WC,

- Un garage double,

- Un jardin d’environ 300 m²,

-

Le tout pour une superficie habitable de 140 m² et 40 m² de dépendances, sur un terrain de 370 m².

Madame JAMIN indique le souhait de la municipalité de procéder à l’aliénation de ce bien immobilier, afin de contribuer à la conservation du patrimoine architectural de la Ville de Loches, par utilisation du produit de sa vente.

Dans ces conditions, afin de permettre l’aliénation de ce bien immobilier dans les plus brefs délais, Madame JAMIN propose au Conseil municipal de valider le principe de la cession de cet immeuble et d’en définir les conditions générales de vente.

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA observe que ces sujets sont tout à fait discutables en commission urbanisme pour avancer sur des détails comme par exemple la publicité des agences immobilières pour les évaluations qui est différente d’une agence par rapport à une autre. Il ne voit pas pourquoi il faut payer l’impression de six pages couleurs faisant la pub pour une agence alors que les informations utiles à la délibération tiennent sur une page. De plus, il préférerait que la commission se réunisse un peu plus souvent.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 41

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- VU la délibération n°2021/10/N°63 en date du 1er octobre 2021, acceptant le legs fait à la Ville de Loches par Madame Marie-Antoinette MERZ,

- VU la saisine dématérialisée du Pôle d’Évaluation Domaniale de la DDFIP d’Indre- et-Loire en date du 1er février 2022,

- VU l’absence de réponse du Pôle d’Évaluation Domaniale de la DDFIP d’Indre-et- Loire dans le délai réglementaire du mois qui lui était imparti,

- VU les estimations de valeur vénale formulées par les agences immobilières lochoises LOCHOIS IMMOBILIER et HUMAN, respectivement en date du 09 et 17 novembre 2021,

- CONSIDÉRANT que le bien immobilier situé au 40 rue Victor Hugo et cadastré AW n°482 à Loches appartient au domaine privé communal,

- CONSIDÉRANT que ledit bien n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

- DÉCIDE de la vente du bien immobilier situé au 40 rue Victor Hugo et cadastré AW n°482 à Loches, comprenant :

- Un salon-séjour,

- Une cuisine,

- Une véranda,

- 3 chambres,

- Une salle de bain,

- Une salle d’eau,

- 3 WC,

- Un garage double,

- Un jardin d’environ 300 m²,

Le tout pour une superficie habitable d’environ 140 m² et 40 m² de dépendances, sur un terrain de 370 m²,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une vente de gré à gré, dite amiable de ce bien immobilier dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte authentique sera dressé par l’étude de Maîtres ANGLADA et LOUAULT, notaires à LOCHES,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 42

- FIXE le prix auquel sera mis en vente le bien à 280 000 € net vendeur, sachant qu’il ne pourra pas être vendu en dessous de 250 000 € net vendeur,

- FIXE les modalités de la vente comme suit :

▪ La vente est ouverte à tous, sauf respect des dispositions légales et, notamment de celles interdisant à un élu du Conseil municipal d’acquérir de quelque façon que ce soit, un bien de la commune en vertu de l’article 1596 du Code Civil, ▪ Le bien immobilier est vendu en l’état, il est libre de tout occupant,

▪ La commercialisation sera réalisée avec l’appui des agences immobilières LOCHOIS IMMOBILIER et HUMAN,

▪ Les potentiels acquéreurs pourront visiter le bien sur rendez-vous pris auprès desdites agences immobilières,

▪ Le choix de l’acquéreur sera réalisé en fonction du prix proposé et de ses garanties de financement.

- DIT que les tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mandater tout conseil pour mener à bien cette vente dans les conditions générales et de droit et à confier la rédaction du compromis et de l’acte authentique à l’étude de Maîtres ANGLADA et LOUAULT, notaires à LOCHES,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession et notamment un compromis (ou promesse synallagmatique), et l’acte authentique de vente qui engagent irrémédiablement la commune.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/03/N°34 – RUE BARAUDIN - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES BH N°411-413-415-417-419 :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit :

Par un courrier en date du 06 février 2020, le groupe CHESSE, représenté par Madame Alexandra BREMAUD, directrice de programmes, domicilié au 9 rue du Jeu de Paume à THOUARS (79100), a proposé à la Ville de Loches la cession des parcelles cadastrées BH n°411-413-415-417 et 419 situées rue Baraudin à LOCHES, dont il est propriétaire.

Ces parcelles, d’une superficie cadastrale totale de 2018 m² :

- sont situées en zone naturelle (N) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Loches, - sont comprises dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°7 au PLU « Densification sur 4 sites du coteau de Tivoli et Baraudin »,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 43

- font l’objet de l’identification suivante au PLU : emplacement réservé n°10 « espace de restauration et de mise en valeur des pelouses calcicoles » au bénéfice de la Ville de Loches.

Après différents échanges de correspondances entre février 2020 et février 2022 avec le groupe CHESSE, une demande infructueuse d’évaluation foncière auprès du service des Domaines et une analyse des prix de vente sur des opérations similaires à Loches, il est proposé d’acquérir ces parcelles au prix de 3€/m².

Par ailleurs, le groupe CHESSE souhaite que soit introduite dans l’acte de vente, une clause qui précise que si dans les 10 ans qui suivent la vente, les terrains cédés, aujourd’hui classés en zone naturelle, devenaient constructibles, un complément de prix lui sera versé, ce dernier correspondant au différentiel de valeur entre les deux classements au PLU, multiplié par le nombre de m² cédés.

La superficie de terrain à intégrer au domaine privé communal représente une contenance cadastrale de 2018 m².

Au vu de ces éléments, Madame JAMIN propose au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’acquisition au prix de 3€/m² des parcelles cadastrées BH n° 411-413-415- 417-419 représentant une superficie totale de 2018 m².

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si la clause est impérative pour effectuer la vente.

Madame Chantal JAMIN lui répond que oui, que cette close a été demandé par le groupe CHESSE.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA ne voit pas comment faire des ventes de terrains pour construire dans 10 ans si cela change.

Madame Chantal JAMIN explique que le groupe CHESSE ne souhaite pas que cela change car ils achètent à 3€ le m² une zone naturelle et non constructible. Tout ceci pour mettre en valeur les pelouses calcicoles.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA ne voit pas l’intérêt de cette clause.

Monsieur le Maire indique le groupe CHESSE se couvre en voulant cette clause.

Monsieur Jean-Claude PILLU demande pourquoi cette vente.

Monsieur le Maire lui répond que ces parcelles étaient constructibles précédemment et qu’elles ne le sont plus aujourd’hui.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 44

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Loches approuvé le 13 décembre 2019,

- VU la demande de cession adressée à la Ville de Loches par le Groupe CHESSE, représenté par Madame Alexandra BREMAUD, directrice de programmes, domicilié au 9 rue du Jeu de Paume à THOUARS (79100),

- ACCEPTE d’acquérir les parcelles cadastrées BH n°411-413-415-417-419 au prix de 3€/m² par acte authentique aux frais de la Ville de LOCHES,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 2 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-France BAUDOIN), 3 contre (Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Jean-Claude PILLU).

ÉTAT DES DÉCISIONS

En vertu des dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte, à la fin de chacune des réunions du Conseil municipal, des décisions prises en application de la délégation prévue par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° DATE OBJET

1 10.01.2022 Demande de subvention amélioration du dispositif de défense contre les incendies à l’Espace Agnès Sorel :

État – DETR (50%) : 25 840.00 €

Autofinancement (50%) : 25 840.00 €

Total : 51 680.00 €VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 45

2 11.01.2022 Demandes de subventions travaux d’aménagement de la Place de Verdun phases III et IV :

État – DSIL (40%) : 582 890.10 €

Conseil Régional (CRST) (28.68%) : 418 000.00 €

Conseil Départemental (F2D) (10.98 %) : 160 000.00 €

Autofinancement (20.34 %) : 296 335.14 €

Total : 1 457 225.24 €

3 11.01.2022 Demande de subvention travaux de création d’un bureau, d’équipement de la salle du Conseil Municipal et de rénovation murale de la Salle des

Mariages :

État – DETR (30%) : 12 480.00 €

Autofinancement (70%) : 29120.00 €

Total : 41 600.00 €

4 13.01.2022 Encaissement des indemnités d’assurance :

Sinistre du Objet Assurance Montant remboursé

03/08/2021 Choc VAM/candélabre RD943 Brit Hotel SMACL 2 225.80€ 02/05/2019 Dégâts des eaux – hôtel de ville SMACL 1 449.85€ 18/06/2021 Choc VAM / candélabre rue des Ées SMACL 2 351.92€ 18/06/2021 Choc VAM / candélabre rue des Ées SMACL 500.00€ 05/11/2019 Choc VTM / candélabre rue Marechal de Lattre de Tassigny SMACL 2 475.40€

15/09/2020

Procédure contestation de l’arrêté interministériel du 15/09/2020

refusant la reconnaissance de catastrophe naturelle pour la sécheresse

2019

SMACL 2 000.00€

18/12/2021 Choc VTM / candélabre rue Fontaine Charbonnelle SMACL 2 911.48€

15/12/2020 PARTIE CIVILE JEANMOUGIN PILORGE / REINHARD Audience du 23/03/2021 CFDP 624.00€

15/12/2020 PARTIE CIVILE JEANMOUGIN PILORGE / REINHARD Audience de plaidoirie du 14/10/2021 CFDP 1 118.00€

Total des remboursements 15 656.45€

5 03.02.2022 Attribution marché de services missions conseil et assistance à la passation des marchés d’assurance de la ville de Loches :

- montant marché HT : 3 050 €

- montant marché TTC : 3 660 €

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande combien coûte un candélabre.

Madame Chantal JAMIN lui indique que cela dépend du modèle, et qu’il peut varier entre 3 000 € et 5 000 €.

Concernant l’intervention de Monsieur Tristan BERNARD et de Madame Maryse GARNIER sur les gens du voyage qui devait avoir lieu ce soir, Madame Marie-Nicole SUZANNE demande pourquoi a-t-elle été annulée.

Monsieur le Maire lui répond qu’au regard du budget, la séance aurait été trop longue. Cette intervention est reportée au prochain Conseil municipal.

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.

* * *

* *VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2022 46

*