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Procès Verbal - 2022.03.23 pv de seance pour publication
Procès Verbal - PV CM15032024
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Loches.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM15032024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
n art de vi ne qualité de vie
: PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 15 MARS 2024 n art de vi ine qualité de vie
Conseil municipal
Séance du vendredi 15 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze mars à 18 h 30, les membres du Conseil municipal se sont
réunis à l'Hôtel de Ville de Loches, sur la convocation qui leur a été adressée le 8 mars 2024,
en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa présidence.
PRÉSENTS :
Mme Valérie GERVES, M. Louis TOULET, Mme Anne PINSON, M. Didier RAAS,
Mme Chantal JAMIN, M. Franck GEORGET, Mme Andrée JOUMIER, M. Pierre RAGUIN,
Mme Anne-Colombe PITHOIS, Mme Elisabeth GRELIER, Mme Béatrice ASSABGUI,
M. Jérôme DESMÉE, Mme Patricia JOLLET, M. Hervé JEGOU, Mme Yasmine PROUDHON,
M. Thierry GAULTIER, Mme Laurence LIEVEN, Mme Marie-Nicole SUZANNE,
M. Fernando GAËTE IBARRA, M. Jean-Claude PILLU, M. Georges LE NEGRATE.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Frédérique LACAZE ayant donné pouvoir à M. Franck GEORGET. M. Francis FILLON
ayant donné pouvoir à Mme Elisabeth GRELIER. M. Gérard COLIN ayant donné pouvoir à
M. Didier RAAS. Mme Clémentine DE BIBIKOFF ayant donné pouvoir à
Mme Valérie GERVES. M. Pascal DOUDEAU ayant donné pouvoir à Mme Chantal JAMIN.
M. Jean-Pierre LOUVENCOURT ayant donné pouvoir à M. Louis TOULET. Mme Marie-
France BAUDOIN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Nicole SUZANNE.
En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné
en tant que Secrétaire de Séance :
M. Jérôme DESMEE. - Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2024
N° d’ordre FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE
Il État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre
de l’année 2023
12 Adoption du compte de gestion du comptable public relatif à l'exercice
comptable 2023
13 Adoption du compte administratif — Exercice 2023
14 Affectation du résultat de l’exercice 2023
15 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
16 Vote du budget primitif de l’exercice 2024
17 Vote du taux des impôts locaux — Année 2024
18 Politique de gestion de la dette pour l’année 2024
19 Constitution d’une provision pour créances irrécouvrables
20 Constitution d’une provision pour risques et charges de fonctionnement courant
21 Effacement de dette
22 Annulation exceptionnelle d’un titre de recettes
N° d’ordre VIE ÉCONOMIQUE, ÉVÈNEMENTS ET ANIMATION
23 Saison culturelle 2024 — Conventions et contrats avec les partenaires, les
compagnies, les artistes, les entrepreneurs de spectacles et l'Office de Tourisme
Loches Touraine Châteaux de la Loire
N° d’ordre VIE SPORTIVE ET ASSOCIATIVE
24 Vote des subventions aux associations pour l’année 2024
N° d’ordre ENFANCE, JEUNESSE, SOLIDARITÉ ET AFFAIRES SOCIALES, CENTRE D’'HÉBERGEMENT MAURICE AQUILON
25 Limitation de la prolifération des chats errants - Convention relative à la
castration, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés
N° d’ordre PATRIMOINE, VILLE D’ART ET D'HISTOIRE
26 Saison patrimoniale 2024
27 Convention avec le Caméra Photo Club Lochois
N° d’ordre AMÉNAGEMENT, URBANISME
28 Prise de participation de la Ville de Loches dans la SPL Société d’Equipement
de la Touraine (SET) aménagement N° d’ordre ADMINISTRATION GENERALE
29 Modification d’un membre de la commission « Vie Sportive et Associative »
30 Modification de l’état du personnel — Contractuel
31 Accueil de jeunes volontaires dans le cadre du service national universel
ÉTAT DES DÉCISIONS
QUESTIONS DIVERSES
- Projet d’Écopôle à la Baillaudière (compétence communautaire).
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2024
Le procès-verbal est adopté par 28 voix pour, I abstention (Marie-Nicole SUZANNE) absente
au conseil municipal du 26 janvier 2024.
2024/03/N°11 — ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR
LES ÉLUS MUNICIPAUX AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 :
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’état récapitulatif annuel des
indemnités perçues par les élus municipaux tel que présenté dans le tableau joint en annexe.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre acte de l’état récapitulatif
annuel des indemnités perçues au cours de l’année 2023 par ses membres. kX *X
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande le nom des participants pour les
remboursements. Elle ne comprend pas pourquoi ces noms ne figurent pas sur l’état fourni par
les services alors qu’elle l’a demandé.
Monsieur le Maire indique que Mme GERVES, M. TOULET, M. JEGOU et lui-même
ont participé au voyage à St Andrews, mais que l’état récapitulatif ne peut indiquer que le nom
de la personne qui a perçu réellement le remboursement de frais, soit Mme GERVES qui a
avancé les frais pour tout le monde. Monsieur le Maire précise que prochainement la collectivité
va se doter d’une carte bancaire, ce qui permettra de réserver directement des billets d’avion ou
une chambre d'hôtel par exemple.
Madame Marie-Nicole SUZANNE précise que la loi est totalement respectée par
rapport au tableau fourni, mais elle remarque qu’il serait bien que l’ensemble des indemnités
perçues au titre de toutes les fonctions des élus de cette commune apparaissent, ce qui n’est pas
le cas. Elle donne l'exemple de l'indemnité du Conseiller régional ainsi que l’indemnité de la
Vice-Présidente du Conseil Départemental afin d’avoir l’ensemble des indemnités perçues. Elle
ajoute que la loi ne dit pas de le faire, mais que rien n’empêche de le faire. Monsieur le Maire lui répond que son indemnité en tant que Conseiller régional est de
2000 €/mois et 200 €/mois supplémentaire en tant que membre de la commission permanente.
Madame Valérie GERVES indique que son indemnité est de 2400 €/mois en tant que
Vice-présidente du Département et qu’elle n’a pas d’indemnité en tant que Présidente de
l’Office de Tourisme.
k *k *
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- PREND ACTE de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les conseillers
municipaux en 2023 ci-annexé.
2024/03/N°12 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
RELATIF À L'EXERCICE COMPTABLE 2023 :
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public de la collectivité
accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du
passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
- après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et celui de tous les titres de recettes émis et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de faire dans ses écritures ;
1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au
31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires :
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : Dans ces conditions, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'adoption du
compte de gestion du Comptable Public relatif à l'exercice 2023.
*k * *
Monsieur le Maire précise que Madame BAUDU, comptable publique, s’est excusée de
ne pas être présente ce soir.
4 x *#
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Comptable
Public, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
- ADOPTE le compte de gestion dressé par le Comptable Public.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando (GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,
Georges LE NEGRATE).
2024/03/N°13 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2023 :
Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit : le Compte Administratif de l'exercice comptable 2023, dressé par Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de Loches, se présente de la manière suivante :
. Montant total des dépenses de fonctionnement : 9 031 893.29 €
. Montant total des recettes de fonctionnement : 10 713 590.33 €
Ce qui permet de constater un excédent de fonctionnement
pour l'exercice de : 1 681 697.04 €
. Montant total des dépenses d’investissement : 4149 278.56 €
. Montant total des recettes d’investissement : 2 828 107.88 €
Ce qui permet de constater un besoin de financement de : - 1321 170.68 €
À l'issue de cette présentation, Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations.
Réuni sous la présidence de Madame GERVES, le Conseil municipal est invité à arrêter
les résultats définitifs tels que résumés en annexe et à les voter.
# XX Monsieur le Maire rappelle les mesures mises en place depuis octobre 2022 pour réduire
les dépenses d’énergie : réduction des températures dans les bâtiments, limitation de la présence
dans certains bâtiments, notamment dans les gymnases à des heures trop tardives, extinction
d’une partie de l'éclairage public. Il rappelle aussi que des investissements qui ont été réalisés
régulièrement précédemment, par exemple le changement de la chaudière du Centre Maurice Aquilon fin 2022.
Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’en 2023 la Ville a continué de faire des
travaux malgré la crise, tout en réussissant à dégager du résultat pour pouvoir à nouveau investir sur cette année 2024,
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande quelle est la part de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires. M. le Maire répond que l'information sera transmise
ultérieurement par le directeur financier, mais qu’il n'y a pas de revalorisation de la
compensation aux collectivités par l’État.
+ * *
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- Réuni sous la présidence de Madame GERVES, Première Adjointe, délibérant sur le Compte Administratif 2023, dressé par Monsieur Mare ANGENAULT, Maire de la Ville de Loches, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives qui s'y rattachent pour l'exercice considéré,
- LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif qui fait apparaître un
excédent de fonctionnement de 1 681 697.04 €,
- LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif qui fait apparaître un
besoin de financement de -1 321 170.68 €,
- CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les
indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de
l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie ; aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que présentés en annexe,
- ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2023.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando © GAËTE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,
Georges LE NEGRATE). 2024/03/N°14 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2023 :
Monsieur le Maire expose ce qui suit : à l'issue du vote du Compte Administratif de
l'exercice 2023 faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 1 681 697.04 €, il est
proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'affectation de résultat suivante :
AFFECTATION DU RÉSULTAT EN EUROS
DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice — Excédent 609 870.42 €
B Résultat antérieur reporté — Excédent 1 071 826.62 €
C Résultat à affecter (A + B) 1 681 697.04 €
Solde d'exécution d'investissement
D Résultat de l'exercice — Déficit -1 153 825.76 €
E Résultat antérieur reporté - Déficit -167 344.92 €
F Besoin de financement (D + E) -1 321 170.68 €
Solde des restes à réaliser d'investissement
G Dépenses reportées 0.00 €
H Recettes reportées 0.00 €
I Besoin de financement (G + H) 0.00 €
J Besoin de financement total investissement (F + I) -1321 170.68 €
K Affectation en réserves R 1068 en investissement 1321 170.68 €
L Report en fonctionnement R 002 360 526.36 €
AFFECTATION(C = K + L) 1 681 697.04 €
XX
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat. modifiée. - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer l'affectation du résultat comptable de l'exercice
2023,
- DÉCIDE de se prononcer sur l'affectation du résultat comptable de l'exercice 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, $ abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando GAËETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,
Georges LE NEGRATE).
2024/03/N°15 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT :
Monsieur le Maire rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur
l’annualité budgétaire. La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de
Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Les Autorisations
de Programme et Crédits de Paiement sont encadrés par les articles L 2311-3 et R 2311-9 du
CGCT.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
Autorisations de Programme.
Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice
des Crédits de Paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La
somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.
Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le
Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption
du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire
(budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’ajuster les AP/CP relatives à la
mise en œuvre du programme municipal tel qu’indiqué dans le Rapport d'Orientations
Budgétaires 2024. Monsieur le Maire précise que la durée des APCP est ramenée à la durée du
mandat actuel conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la ville. XX * Monsieur Jean-Claude PILLU indique qu’il est intéressant d’avoir les chiffres des
années précédentes, mais que les chiffres de 2025/2026 dépendront des événements.
Monsieur Jean-Claude PILLU demande des informations concernant le pôle multimodal
de la gare ferroviaire prévu en 2025.
Monsieur le Maire lui répond qu'aujourd'hui il existe un parking de covoiturage assez
grand, que des échanges ont lieu pour la sécurisation des vélos, qu’il faut maintenant développer
le cheminement piéton, améliorer la circulation des voitures et des transports en commun avec
l’accompagnement de la Région dans le cadre du CRST.
Monsieur Jean-Claude PILLU demande si le programme OPAH-RU « Petites Villes de
demain » coûte à la ville.
Monsieur le Maire lui répond que la CCLST et l’ANAH financent principalement
l'OPAH-RU. Il précise que c’est la CCLST qui est la cheffe de file de ce projet et que la ville
apportera 40 000 € de contribution pour financer des aides spécifiques chaque année. Il ajoute
que l'OPAH-RU pourrait être bénéfique pour beaucoup de logements du centre-ville ainsi que
les étages des commerces afin de les rendre accessibles et habitables : il rappelle aussi
l'opération façades en cours rue Saint-Jacques.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande quelles sont les projets sur les entrées
de ville autres que celle du carrefour de l’Europe côté Nord.
Monsieur le Maire répond que ce sera l’avenue Aristide Briand, qui est aussi sur l’axe
principal Nord-Sud, en fonction des capacités d’investissement. Il ajoute qu’une réunion a eu
lieu avec les commerçants-riverains pour apporter leur contribution afin d’avoir une harmonie
au niveau des entrées de commerces ainsi que l'implantation d'arbres et la réfection de la
chaussée et des trottoirs.
Concernant le pôle multimodal de la Gare, Monsieur George LE NEGRATE explique
avoir participé à une réunion à ORLÉANS sur l'accessibilité pour les transports et indique avoir
présenté à l’Assemblée Générale de l'association des accidentés de la vie des détails pour l'accès aux cars. Il précise que tout est à revoir et rappelle que le référent départemental sur la mobilité peut être consulté.
Monsieur le Maire indique que des subventions vont être demandées à la Région et il
ajoute qu'un agent de la Région travaille sur les mobilités par département, mais que le poste
est vacant pour l'instant.
Monsieur LE NEGRATE rappelle que son expérience très importante en la matière.
Monsieur le Maire associera Monsieur LE NEGRATE à ce dossier.
# 4%
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré. - VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
- VU l'instruction codificatrice M57,
-VU le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Loches,
- VU le rapport d’orientations budgétaires pour 2024.
- DÉCIDE de réviser les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement
(AP/CP) selon le tableau joint.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando GAËTE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,
Georges LE NEGRATE).
2024/03/N°16 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2024 :
Monsieur le Maire expose ce qui suit : le Budget Primitif de la Ville de Loches dressé
pour l'exercice comptable 2024 et soumis à la Commission des Finances du 4 mars 2024, se présente de la manière suivante :
A — Section de fonctionnement :
* Dépenses : 10 303 100.00 €
* Recettes : 10 303 100.00 €
B — Section d'investissement :
* Dépenses : 6 125 555.00 €
* Recettes : 6 125 555.00 €
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du premier budget voté selon la nouvelle
nomenclature budgétaire et comptable M57
KOk Monsieur le Maire indique que le contexte économique est compliqué et connu de
tous et qu'il va y avoir un tassement de l'économie. Il ajoute que le point positif sera la baisse
des taux, mais qu'une tension existe dans le secteur du bâtiment neuf qui est dû aux effets du
COVID, de l’augmentation du coût de la vie et des dispositions gouvernementales sur le plan
du logement. Les bailleurs sociaux n’ont plus de réserve pour porter des plans d'investissement
lourds.
Monsieur Jean-Claude PILLU indique que le secteur privé est aussi concerné par les
lois nationales. Il pense qu'aujourd'hui circule beaucoup d'argent aussi bien national
qu'européen ou mondial, que de grosses fortunes se forment et que c’est inadmissible et
honteux qu’on leur attribue une médaille.
Monsieur le Maire pense que l’on va subir un ralentissement de l’économie locale.
Il espère que le bassin lochoïis arrivera à surmonter tout cela sans dégâts.
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande comment est calculée l'attribution de
compensation versée par la CCLST et la dotation de solidarité communautaire versée par la
CCLST.
Monsieur le Maire lui indique qu’une note explicative lui sera remise.
Concernant la prise en charge comptable du péril rue Porte Poitevine, Monsieur le
Maire ajoute que l'assurance de la CCLST a pris en compte le montant engagé pour venir en
aide aux sinistrés et pour financer les différentes études et travaux engagés par la Ville de
Loches.
Monsieur Jean-Claude PILLU pense que gérer la ville avec 1M € d'emprunt par an
est beaucoup et que la dette est encore élevée.
Concernant le calcul de l’encours de dette, Monsieur le Maire précise que le CGCT
permet de retraiter en retranchant l’aide d'Etat perçue par rapport au montant de 12M€189 et
que cela apporte une confusion. Il ajoute que par clarté est comprise également la partie emprunt
toxique, mais que la capacité de désendettement de la ville est aujourd'hui inférieure aux seuils
d’alerte et qu’il reste 4 ans à rembourser cet emprunt.
Monsieur Georges LE NEGRATE demande si le taux d'emprunt de 1ME est
inférieur à celui de l'emprunt toxique.
Monsieur le Maire lui répond que oui. Madame Marie-Nicole SUZANNE souhaite faire un point sur les choix différents
que l’on peut faire. Elle prend l’exemple du Centre Maurice Aquilon et est très surprise
des 50 000 € qui ont été dépensés pour l’esquisse sans en avoir jamais été informée. Elle pense
que la population aurait dû être concertée tout comme les travaux de circulation en ville (dos
d’âne, etc.). Elle pense que cela pourrait peut-être entraîner des modifications de comportement.
Elle trouve que les sommes d’argent pour les piétons et les pistes cyclables sont faibles et que
les voitures sont trop présentes dans la ville de Loches alors que c’est une petite ville. Elle a
l’impression que cela pourrait être envisagé différemment en essayant de développer et de
donner envie aux habitants de déambuler à pied ou à vélo avec davantage de rues piétonnes.
Monsieur le Maire rappelle qu’il a présenté à la population un programme clair et
chiffré sur 10 ans, qui est aujourd’hui porté par la majorité. La population n’est pas prise par
surprise, a adhéré à cette proposition et est aujourd’hui représentée par la majorité.
Concernant le Centre Aquilon, Monsieur le Maire indique en avoir déjà parlé,
qu'une première esquisse a été réalisée pour travailler sur les volumes et la manière d'y agencer
les différentes activités. Ce travail était nécessaire pour se projeter avant de rentrer dans le dur
du sujet.
Concernant la circulation, Monsieur le Maire indique qu’il y a beaucoup
d'amélioration pour la sécurité piétonne et les vélos et que la voiture reste nécessaire pour le
bon fonctionnement des commerces. Il ajoute que Loches est l’une des petites villes qui a encore
des commerces actifs en centre-ville et qui proposent des produits variés et de qualité. Il est
important de préserver leur accès par des personnes extérieures à Loches et de ne pas tarir
l’activité commerciale en centre-ville. Il indique qu’il souhaite poursuivre des aménagements
pour apaiser toutes les circulations, comme il l’a fait au niveau de Verdun. [1 rappelle que les
dos d’ânes sont très demandés, mais convient qu’ils sont bruyants. Il pense que seule une
minorité de gens se comporte mal, mais il ne croit malheureusement pas en un changement
possible de leur comportement.
Madame Marie-Nicole SUZANNE croit au fait de parler et de faire des réunions et
déplore le manque de débats.
Madame Marie-Nicole SUZANNE désapprouve la quantité de travaux en centre-ville au
détriment des quartiers périphériques. Elle réitère sa demande de sécuriser le passage à niveau
sur la route de Montrésor. Elle explique que les deux roues pensent que la voie qui longe la
route de Montrésor est une voie cyclable alors que c’est une voie piétonne et que les vélos sont
obligés de faire le tour du rond-point qui est dangereux.
Monsieur le Maire explique que la solution n’a pas été trouvée avec la SNCF et le
Département (STA).
Madame Chantal JAMIN indique que l’idée était de faire d’un côté un chemin pour
les piétons et de l’autre côté pour les vélos, mais qu’il existe un parking pour le stationnement
des camions. Monsieur le Maire précise que la Municipalité ne lâche pas le problème et qu'une
solution va être trouvée.
Madame Marie-Nicole SUZANNE rappelle le désaccord des membres de
l'opposition concernant la gestion de la médiathèque : elle prône la gratuité pour tous, y compris
aux personnes extérieures à la ville de Loches.
Madame Marie-Nicole SUZANNE et son groupe d'opposition trouvent que la
somme allouée aux associations est faible.
Monsieur Louis TOULET donne l'exemple de la ville de Tours qui fait payer les
salles aux associations. Il ajoute qu'il faut mettre en face de la somme allouée toute la
valorisation apportée par la ville de Loches pour les associations (mise à disposition des
équipements sportifs, de la Maison des Associations. du Centre Aquilon et du personnel
communal).
Madame Marie-Nicole SUZANNE avait demandé l’année dernière que cela figure
au tableau.
k + %k
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- PRÉCISE et COMMENTE les documents budgétaires de l'exercice 2024,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
-VU l'instruction comptable M57,
-VU la transmission du projet de budget par Monsieur le Maire aux conseillers
municipaux le 1° mars 2023
- VU l'avis de la Commission des Finances du 4 mars 2024,
- DÉCIDE de voter le Budget Primitif de l'exercice 2024, par chapitre, tel qu'il vient
d'être présenté et arrêté aux sommes suivantes :
A — Section de fonctionnement :
* Dépenses : 10 303 100.00 €
* Recettes : 10 303 100.00 €
B — Section d'investissement :
* Dépenses : 6 125 555.00 €
* Recettes : 6 125 555.00 €
La délibération est adoptée par 24 voix pour, $ contre (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando GAËTE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,
Georges LE NÉEGRATE).
7] [2024/03/N °17 - VOTE DU TAUX DES IMPÔTS LOCAUX - ANNÉE 2024 :
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d'habitation sur les locaux vacants. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune a retrouvé la possibilité de moduler les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants depuis 2023.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire (16,48 % pour notre territoire) qui vient s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constitue le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.
Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu'elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département, afin de ne pas faire varier l’avis d'imposition payé par le redevable.
Commune par commune, les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, où a contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur s'applique sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les taux d'imposition 2024 comme suit et précise que les montants restent inchangés à ceux votés en 2023 :
- Taxe d'Habitation 15.45 % - Taxe Foncière sur Bâti part Communale : 24.17% - Taxe Foncière sur Bâti part Départementale : 16.48 % - Taxe Foncière sur Bâti commune + Département : 40,65 % - Taxe Foncière Non Bâti 424% KR *X
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, - VU l'article 16 de la Loi de Finances pour 2020,
- VU le Rapport d'Orientations Budgétaires 2024 de la Ville de Loches,
- FIXE, pour l'année 2024, les taux d'imposition suivants :
- Taxe d'habitation 15.45%
- Taxe Foncière sur Bâti 40.65 %
- Taxe Foncière Non Bâti 5424%
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,
Georges LE NEGRATE).
2024/03/N°18 - POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE POUR L'ANNÉE 2024 :
Monsieur le Maire indique que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l’alinéa 3° relatif aux emprunts, permet au Maire par délégation du
Conseil Municipal « de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
I de l'article L 1618-2 et au « a » de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du
& c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».
Conformément aux termes de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la délégation au Maire, en
matière d'emprunt, fixée annuellement et pour chaque exercice budgétaire.
* Préliminaire
Les évènements sanitaires survenus depuis février 2020 ont impacté les financements
disponibles pour les collectivités, les banques orientant en priorité les liquidités vers les
entreprises en difficulté. Le retour de l'inflation a engendré une hausse, contenue, des taux
d'intérêt. Le contexte macroéconomique et géopolitique étant très incertain, il est
particulièrement difficile à ce jour de prévoir l’évolution du marché bancaire à moyen terme.
* Situation de la dette au 31/12/2023
L'encours de dette de la Ville de Loches s'établit au 31 décembre 2023 à 14.39 ME et
12.29 ME net de l’aide du Fonds de Soutien pour la sortie des emprunts structurés. Encours de la dette au 31/12/N net du Fonds de Soutien (en K€)
14000,0 108 13015,0
12018,0 124,0 12394,0 122900 115130
12000,0 —————
10000,0
8000,0
6000,0
4000,0
2000,0
Conformément aux règles d'équilibre imposées aux collectivités territoriales, les emprunts sont
affectés exclusivement au financement des investissements, dont les montants pour la même
période sont les suivants :
Comptes administratifs (en K€) 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Opérations d'équipement 2 1 à 1 1 2 2 2
(y compris travaux en régie) 253 736 068 820 845 665 046 156
Subventions affectées 581 303 806 702 1 848 598 348 116
Emprunts mobilisés 750 2 690 0 510 1 1 1
000 800 000 000
Pour mesurer la santé financière de la collectivité, l’encours de dette doit être rapporté à
l'épargne brute, appelée également capacité d’autofinancement, qui correspond à l’excédent de
la section de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement (dépenses
d'équipement et remboursement du capital de la dette) et qui témoigne de la capacité de la
coïncide avec le refinancement de l'emprunt structuré. Depuis 2016, la capacité de
désendettement évolue comme suit :
Comptes administratifs (en K€) 2016 2017 2013 2019 2020 2021 2022 72023 Encours au 31/12 net 12 13 13 12 11 12433 12395 12290 du Fonds de Soutien 271 330 015 018 613
Epargne brute 805 1 1592 1622 1559 1763 2062 1535 473
Capacité de désendettement 15,2 9 8,2 74 7,5 7.05 6.01 8.01 ans ans ans ans ans ans ans ans Répartition de l’encours de dette par prêteur :
Dette en capital (en K€) Au LÉ
net du Fonds de Soutien 31/12/2023 100
Caisse d'Epargne Loire Centre 1 708 14
Caisse Française de Financement Local 5 366 44
Crédit Agricole Touraine Poitou 2 752 22
Caisse des Dépôts et Consignations 158 1
Crédit Mutuel 892 7
La Banque Postale 1414 12
12 290 100
Au 31/12/2023 l'encours de la ville était donc constitué de 29 lignes de prêts souscrites auprès
de 6 établissements bancaires.
En 2023, 1 000 000 € ont été mobilisés auprès de la Banque Postale.
* Structure de l’encours au 01/01/2024
Les règles internes de gestion de la dette sont organisées autour de la sécurité des produits
financiers souscrits avec un objectif de mobilisation d’emprunt en adéquation avec les niveaux
de programme d'investissement et les capacités financières de la Ville.
La circulaire interministérielle du 25 juin 2010 oblige les collectivités à opérer une
représentation de leur encours sous les critères d’une classification « Gissler » qui permet de
classer, selon la typologie ci-dessous, chacun des emprunts formant la dette nouvelle ou en
stock en deux familles de risques découpées en 5 niveaux : le risque d'indices sous-jacents (de
1 à 5) et les risques structurels (de A à E). La conjonction des lignes 6 et colonne F recense les
produits « hors charte ». La lecture de la typologie s’apprécie donc du moins risqué (Al) au
plus risqué (F6).
Au 1° janvier 2024, l'intégralité du stock de dettes de la Ville de Loches est classée en catégorie
A-1.
Le taux moyen de la dette ressort à 2,28 % au ler janvier 2024 contre 2,13 % au début de
l’année 2023.
* Objectifs de la gestion de la dette en 2024
Le montant de l'emprunt d'équilibre du budget primitif 2024 est synthétisé par le tableau ci-
dessous : Emprunt d'équilibre (K€) 2024
Financement PPI année 2024 1 000
Total financement budget primitif 1 000
Avec la prise en compte des taux de réalisations prévisionnels du budget de l'ordre de 90 % et
des prévisions de trésorerie, le besoin d'emprunt qui serait nécessaire à l'équilibre du compte
administratif 2024 devrait être de 1 million €.
* Délégation donnée à M. le Maire pour la gestion de la dette
Au titre de la délégation, il est proposé que Monsieur le Maire puisse procéder, dans les limites
fixées ci-après :
- à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements 2024 dans la limite
du montant inscrit des crédits ouverts (budget primitif et décisions modificatives) et de passer
à cet effet les actes nécessaires,
- à la négociation des emprunts destinés au financement des dépenses d'investissement ouvertes
au titre de l'exercice 2024 en vue d'une mobilisation après le vote du budget 2024,
- au lancement des consultations d'emprunts destinés à la réalisation d'opérations de
refinancement de dette afin d'optimiser les conditions et/ou réduire l'exposition à un risque de
taux et de souscrire les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant.
Emprunts nouveaux
Ces emprunts, libellés en euros, pourront être :
- des emprunts bancaires classiques,
- des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BEI...).
La durée maximum sera de 40 années, de façon à pouvoir souscrire les prêts de la Caisse des
Dépôts et Consignations, avec possibilité d’un remboursement constant, progressif ou in fine,
à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les
risques conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler.
Conformément au décret encadrant les conditions d'emprunt pouvant être proposées aux
collectivités territoriales et à leurs groupements, les index de référence des contrats d'emprunts
pourront être :
- le taux fixe,
- les indices monétaires de la zone Euro (Euribor. Eonia, TAMTAG...).
- les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),
- les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap,
- les taux du livret A, du LEP et du LDD. La formule de taux d'intérêt des éventuels emprunts structurés devra prévoir un plafonnement
du taux au double du taux d'intérêt le plus bas observé pendant les trois premières années de la
vie du contrat.
Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories Al, B1 ou A2 de la charte
GISSLER.
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt.
- la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation.
Au titre des emprunts nouveaux, Monsieur le Maire est autorisé à son initiative à :
- lancer des consultations d'emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir.
à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées.
passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée.
- signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant,
- exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
k X *
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré.
- DÉCIDE de donner délégation à Monsieur le Maire, en matière d'emprunt, pour
procéder, dans les limites fixées ci-après :
- à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements 2024 dans la limite
du montant inscrit des crédits ouverts (budget primitif et décisions modificatives) et de passer
à cet effet les actes nécessaires,
- à la négociation des emprunts destinés au financement des dépenses d'investissement ouvertes au titre de l'exercice 2024 en vue d'une mobilisation après le vote du budget 2024, - au lancement des consultations d'emprunts destinés à la réalisation d'opérations de refinancement de dette afin d'optimiser les conditions et/ou réduire l'exposition à un risque de taux et de souscrire les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant.
Emprunts nouveaux
Ces emprunts, libellés en euros, pourront être :
- des emprunts bancaires classiques,
- des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BET....). La durée maximum sera de 40 années, de façon à pouvoir souscrire les prêts de la Caisse des
Dépôts et Consignations, avec possibilité d’un remboursement constant, progressif ou in fine,
à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les
risques conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler.
Conformément au décret encadrant les conditions d’emprunt pouvant être proposées aux
collectivités territoriales et leurs groupements, les index de référence des contrats d'emprunts
pourront être :
- le taux fixe,
- les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, TAMTAG...).
- les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),
- les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap,
- les taux du livret À, du LEP et du LDD.
La formule de taux d’intérêt des éventuels emprunts structurés devra prévoir un plafonnement
du taux au double du taux d’intérêt le plus bas observé pendant les trois premières années de la
vie du contrat.
Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories Al, B1 ou A2 de la charte
GISSLER.
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation.
Au titre des emprunts nouveaux, Monsieur le Maire est autorisé à son initiative à :
- lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir,
à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées,
passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée,
- signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant,
- exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation,
dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 contre (Marie-Nicole SUZANNE, Fernando
GAËTE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,
Georges LE NEGRATE). 2024/03/N°19 - CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES :
Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que tout au long de l’année la Ville délibère pour admettre en non-valeur des créances diverses et des effacements de dettes. Cela constitue donc une charge non négligeable pour le budget.
Afin de neutraliser ces dépenses, Madame GERVES propose de constituer une provision en application du principe de prudence. Cette provision fera l’objet de reprises selon les admissions en non-valeur et effacements de dettes qui seront présentés.
Madame GERVES demande à l’ Assemblée délibérante d’autoriser la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs cireulants d’un montant de 5 000 € pour l’année 2024. Elle fera l’objet de reprises au fur et à mesure de la présentation des états de non-valeur et effacements de dettes.
k k %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré.
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
- CONSIDÉRANT les risques d’irrécouvrabilité sur les créances de la Ville,
- AUTORISE la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un
montant de 5 000 € pour l’année 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette décision,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif, en section de fonctionnement,
article 6817.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2024/03/N°20 - CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DE
FONCTIONNEMENT COURANT :
Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la Ville de Loches a instauré le Compte Epargne Temps (CET). Le décret relatif au CET permet l'indemnisation des jours épargnés au-delà du 15° jour. Conformément au principe de prudence et à l'instruction comptable M57 et afin de neutraliser la charge que pourrait représenter l’indemnisation de ces jours, Madame GERVES propose de constituer une provision. Celle-ci fera l’objet de reprises et pourra être ajustée en fonction de l’évolution de la charge potentielle. Madame GERVES précise que le solde de cette provision au 31 décembre 2023 est de 18 600 €.
Madame GERVES demande à l’ Assemblée délibérante d'autoriser la constitution d’une provision pour le financement du CET d’un montant de 5 000 € pour l’année 2024. Elle fera l’objet de reprises en fonction de la réalisation du risque.
+ k %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
- CONSIDÉRANT la possibilité pour les agents de demander l'indemnisation des jours
épargnés sur le CET au-delà du 15° jour,
- AUTORISE la constitution d’une provision pour le financement du CET d’un montant
de 5 000 € pour l’année 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette décision,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif, en section de fonctionnement, article 6815.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2024/03/N°21 - EFFACEMENT DE DETTE :
Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que la commission de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de l’effacement de la dette de trois usagers. L’avis rendu n'ayant pas fait l’objet d’un recours dans les délais s'impose aux créanciers.
Ces trois débiteurs avaient, au profit de la Ville, une dette d’une valeur totale de 166.95 € entre 2022 et 2023.
La Ville se trouve donc dans l'obligation de procéder à l'effacement de cette dette comme suit : Imputations Budgétaires Intitulé du service Montant
AFF _SCOL-281 — 6542 -RS - CUIS CENTR Restauration scolaire 120.20 €
CLSH -288 — 6542 — PERI Périscolaire 5.25 €
Accueil de loisirs 41.50 € CLSH -331 — 6542 —- AQUI- CLSH_ETE
TOTAL... 166.95 €
De plus, Madame GERVES rappelle que, selon l’application du principe de prudence et
afin de neutraliser la charge que constituent les admissions en non-valeur des créances diverses
et les effacements de dettes pour le budget, le Conseil municipal a décidé par délibération de
constituer une provision pour risques dont le solde est 18 288.42 €. Le risque étant survenu,
Madame GERVES informe le Conseil Municipal qu’une reprise partielle de cette provision sera
réalisée pour 166.95 €.
Ainsi, Madame GERVES demande à l’Assemblée délibérante d’acter l'effacement de
la dette d’un montant de 166.95 €.
+ X %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU les courriers de Madame le Comptable Public en date du 8 et 26 janvier 2024
sollicitant l’effacement de la dette pour la somme totale de 166.95 €,
- CONSIDÉRANT que le solde de la provision au titre des risques d’impayés est de
18 288.42 €,
- CONSIDÉRANT que le risque d'impayé est avéré,
- ACTE l'effacement de la créance d’un montant global de 166.95 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette décision,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 65, article 6542.
La délibération est adoptée par 29 voix pour. 2024/03/N°22 - ANNULATION EXCEPTIONNELLE D'UN TITRE DE RECETTES :
Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que le Bo Bar bénéficie d’une autorisation d'occupation du domaine public en contrepartie du paiement d’une redevance. En 2023, la ville a mené les travaux de requalification de la rue Descartes et du parvis de l’église Saint Antoine. Ces travaux ont empêché l'exploitation du domaine public (terrasse) par cet établissement.
Ainsi, Madame GERVES propose au Conseil municipal d'accorder une remise gracieuse totale du titre de recettes N°2995/2023 émis par la ville d’un montant de 911.52€, correspondant au montant de l’autorisation annuelle d'occupation du domaine public pour cet établissement.
#4
Madame Marie-Nicole SUZ ANNE demande si le restaurant AMOREMIO a été impacté
par les travaux également.
Madame Valérie GERVES lui répond qu'il n‘y avait pas de terrasse au moment des
travaux.
Monsieur Jean-Claude PILLU pense qu’il aurait été préférable de faire une diminution
partielle.
+ k %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29.
- CONSIDÉRANT les nuisances engendrées par les travaux de requalification de la rue
Descartes,
- ACTE l’annulation du titre de recettes N°2095/2023 d’un montant global de 911.52 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette décision,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 67, article 673.
La délibération est adoptée par 28 voix pour, 1 abstention (Jean-Claude PILLU). 2024/03/N°23 - SAISON CULTURELLE 2024 — CONVENTIONS ET CONTRATS AVEC LES PARTENAIRES, LES COMPAGNIES, LES ARTISTES, LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET L'OFFICE DE TOURISME LOCHES TOURAINE CHATEAUX DE LA
LOIRE :
Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la saison culturelle se déroulera d'avril à novembre 2024.
Comme les années précédentes, cette programmation sera rythmée par différents rendez-vous : spectacles, concerts, expositions, etc., organisés par la Ville ou en partenariat avec des associations, à l'Espace Agnès Sorel, au jardin public, à l’église Saint-Antoine, à la collégiale Saint-Ours, en centre-ville, à la médiathèque et autres sites culturels ou patrimoniaux.
Madame GERVES précise que l’ensemble de cette programmation sera présenté dans les supports habituels (site internet, réseaux sociaux, affiches et dépliants, Loches actualités). sous réserve de modifications éventuelles en cours de saison.
La programmation prévue sera la suivante :
"Orchestre symphonique Région Centre Val de Loire/Tours, samedi 6 avril à 20h30. Espace Agnès Sorel [musique]
“" La Migration des Tortues, vendredi 19 avril à 20h30, en coréalisation avec le Théâtre
du Rossignolet et les JM France, Espace Agnès Sorel [théâtre musical]
" Swing’in Loches, samedi 27 avril, 20h30, organisé par VERSUS V Prod, soutenu par la Ville de Loches, Espace Agnès Sorel [bal swing]
" Le Procès de Don Juan, vendredi 17 mai à 20h30, en coréalisation avec le Théâtre du Rossignolet, Espace Agnès Sorel [théâtre]
"Coton, 21, 23, 24 et 25 mai, Espace Agnès Sorel [sieste musicale - spectacle offert aux
scolaires lochois du cycle 2 et séances tout public]
" L’Heure des assassins, samedi 15 juin à 20h30, Espace Agnès Sorel [théâtre]
" La Loba, samedi 13 juillet à 18h30, Place de l'Hôtel de Ville [musique]
"C’est peut-être, mardi 16 juillet à 18h30, Place du Marché aux Fleurs [cirque]
" Le Théâtre de l’Ante, mercredi 17 juillet. Jardin Public [théâtre]
" Stiltons, samedi 20 juillet à 18h30, Place de l'Hôtel de Ville [musique]
" Les Singes, mardi 23 juillet à 18h30, Place du Marché aux Fleurs [marionnettes]
" Murmures au confessionnal, samedis 27 juillet et 3 août, Centre-Ville [performance
insolite] “ Les Fourberies de Scapin, dimanche 28 juillet à 18h30, Jardin public [théâtre]
“La Familia Bigôtor, mardi 30 juillet à 18h30, Place du Marché aux Fleurs [théâtre de rue]
"Petite histoire du hasard, mardi 6 août à 18h30, Place du Marché aux Fleurs [cirque]
" Trucking Sisters, samedi 10 août à 18h30, Place de l'Hôtel de Ville [musique]
" Les Médiévales de Loches, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 août, Cité royale de
Loches et centre-ville, en partenariat avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et 'UCAL
" La Maîtrise de Sainte-Croix de Neuilly, samedi 14 septembre à 20h30, Espace Agnès Sorel [musique]
"Les Compagnons de l’Arche : A Dream Alive, samedi 28 septembre à 20h30, église Saint-Antoine [gospel]
" _ Sonates d'Automne, les 5, 11 et 12 octobre, Beaulieu-lès-Loches et Loches [musique]
" Le Bal des Champs, samedi 26 octobre à 20h30, organisé par VERSUS V Prod, soutenu par la Ville de Loches, Espace Agnès Sorel [bal folk]
" Soirée rock-électro (ZERO GRAVITY, PNEU, Rank-O), samedi 16 novembre,
Espace Agnès Sorel [musique]
Madame GERVES rappelle que les tarifs pris par décision du Maire n°2023-50 du 06/12/2023, seront appliqués pour les spectacles programmés dans le cadre de la saison culturelle 2024, à savoir :
- Tête d'affiche : plein tarif 27,50 € / tarif réduit 23,50 € / Gratuit - 12 ans - Autres spectacles : plein tarif 15,50 € / tarif réduit 10,50 € / Gratuit - 12 ans - Théâtre en plein air : plein tarif 13,50 € / tarif réduit 10,50 € / Gratuit - 16 ans
Tarifs spéciaux pour la « soirée rock-électro» du 16/11/2024 :
- Tarif unique en prévente (via Festik) : 10 €
- Tarif unique sur place : 15 €
- Gratuit moins de 12 ans
Madame GERVES ajoute que la mise en œuvre des rendez-vous de la saison culturelle 2024 nécessitera la signature de conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, associations, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d'application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers. Afin de faciliter la diffusion de la programmation à différentes structures du territoire et d'encourager l'accès à la culture pour tous. des conventions ou contrats seront établis avec des partenaires institutionnels, notamment YEP?S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et PASS culture.
Madame GERVES indique que l’encaissement des recettes de ces spectacles sera assuré par la ville et la régie de recettes « Actions Culturelles » sera utilisée. Pour que le public puisse réserver des places en amont, l'Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pourra également vendre et délivrer des billets par le biais de cette même régie. Cette mise en place fera l’objet d’une convention entre la Ville de LOCHES et l'Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire, définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie.
Elle indique également que la Ville de LOCHES propose la vente en ligne des billets de spectacle depuis la signature d’une convention de commercialisation à durée indéterminée avec la société FESTIK (signée le 11/07/2019 par délibération N° 2019/07/57 du 08/07/2019).
De plus, afin de bénéficier de soutiens financiers, des dossiers de demandes de subventions ont été déposés auprès du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, qui collecte et reverse la subvention du Conseil régional du Centre-Val de Loire dans le cadre du PACT.
Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser :
- la signature de conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies. associations. artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d'application du partenariat et les conditions d'intervention de ces derniers,
- la signature des conventions ou contrats avec des partenaires institutionnels, notamment VEP’S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et PASS culture.
- l'encaissement des recettes par l'utilisation de la régie de recettes « Actions Culturelles »,
- la signature de la convention avec l'Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pour vendre et délivrer des billets par le biais de la même régie et définissant les
modalités de fonctionnement de la billetterie,
- la vente en ligne des billets de spectacle avec la société FESTIK.
k XX
Concernant les Sonates d'Automne, Monsieur Fernando GAËTE IBARRA indique que c'est la seule manifestation qui se caractérise par une affiche contemporaine et reconnaissable dans la ville de Loches. Étant donné que l'artiste peintre qui faisait ces affiches est décédé, il demande si ce type d'affiches pourra être conservé pour le prochaines manifestations ou à l'inverse. il se demande ce qu’il adviendra.
Madame Valérie GERVES lui répond que les affiches appartiennent à l'association et qu'il y aura une exposition faite en hommage à Monsieur SPIESSERT pendant les Sonates 2024. Monsieur le Maire indique que la Ville verra en 2025 avec l'association pour garder une signature contemporaine.
+ *X *
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- CONSIDÉRANT l'objectif d'assurer une saison culturelle 2024 d'avril à novembre et de proposer aux Lochois et aux visiteurs un accès à ces rendez-vous en cours de programmation,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat avec des associations ou institutions, ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, associations, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d'application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou contrats avec des partenaires institutionnels, notamment YEP’S (Région Centre-Val de Loire). Cultures du cœur 37 et PASS culture,
- AUTORISE l’encaissement des recettes par l’utilisation de la régie de recettes « Actions Culturelles »,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pour vendre et délivrer des billets par le biais de la même régie et définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie.
- AUTORISE la vente en ligne des billets de spectacle avec la société FESTIK,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2024/03/N°24 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2024 :
Monsieur Louis TOULET, Adjoint Délégué, expose ce qui suit : les différents dossiers de demandes de subventions au titre de l’année 2024, déposés par les associations, ont été examinés par les commissions communales respectivement concernées.
Dans ces conditions, Monsieur TOULET propose au Conseil municipal de se prononcer sur le versement des subventions aux associations, au titre de l'exercice 2024. CEE
Madame Marie-Nicole SUZANNE réitère sa demande de rajouter une colonne reprenant les aides en nature afin de comprendre les règles d'attribution des subventions et de voter individuellement pour chaque subvention attribuée. Concernant les Sonates d'Automne, elle a lu avec intérêt le bilan et a constaté que la publicité avait été beaucoup mieux faite, mais fait une comparaison avec le Théâtre du Rossignolet pour la somme allouée d’un montant de 4 000 €, alors qu'il était demandé 6 000 €. Compte tenu de leurs activités tout au long de l’année et leur bilan, elle ne comprend pas pourquoi la ville n’accepte pas de leur attribuer 6 000 €.
Madame Valérie GERVES précise que le Théâtre du Rossignolet n’a pas une saison culturelle étalée sur 12 mois. Elle ajoute que les chiffres annoncés pour l’année 2023 ont pris en compte les activités pour leur anniversaire. Beaucoup de matériel a été prêté à cette association. L'atelier théâtre à l’Espace Agnès Sorel, mis à disposition gratuitement, est soutenu très fortement par la ville. Elle précise que le Théâtre du Rossignolet a plus de subventions que les Sonates d'Automne dans le cadre du PACT et qu'il y a un travail de co-réalisation très
efficace qui permet d'augmenter leur fréquentation.
Monsieur le Maire ajoute que la saison du Théâtre du Rossignolet s'étale sur 9 mois. La subvention LEADER sur la saison à venir est 6 fois le montant que la ville donne.
Madame Marie-Nicole SUZANNE regrette à nouveau que la valorisation de l’aide en nature apportée par la Ville n’apparaisse pas dans le tableau d'attribution des subventions.
Madame Valérie GERVES, Madame Chantal JAMIN, Madame Patricia JOLLET et Monsieur LE NEGRATE ne prennent pas part au vote.
ES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU l'avis des différentes commissions communales respectivement concernées,
- CONSIDÉRANT les demandes de subventions au titre de l’année 2024,
- DÉCIDE :
- DE VERSER, pour l'exercice 2024, les subventions aux associations, telles que
définies dans le tableau ci-joint.
. DE FINANCER cette dépense totale de 140 000.00 € sur les crédits inscrits au budget primitif de l'exercice 2024. chapitre 65 — article 65748. . D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 25 voix pour.
2024/03/N°25 - LIMITATION DE LA PROLIFÉRATION DES CHATS ERRANTS -
CONVENTION RELATIVE À LA CASTRATION, L'IDENTIFICATION ET LA
STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIÉS :
Madame Anne PINSON, Adjointe déléguée, informe le Conseil municipal que, face au constat de multiplication de chats errants dans divers quartiers de la commune, la ville de Loches a mis en place des campagnes de stérilisation et d'identification depuis 2022.
Madame PINSON précise que l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, conformément à l'article L212-10, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Une délibération du Conseil Municipal de mai 2022 avait permis la signature d’une convention entre la commune de Loches, la SPA et l’association CLEA 21. Elle a permis, en contrepartie d’une subvention versée à la SPA, de bénéficier de bons valables en 2022, permettant de réduire les coûts de stérilisation et d’identification des chats errants.
L'usage de ces bons avait été renouvelé par avenant de convention pour l’année 2023, mais les bons n’ont pas tous été utilisés.
Afin de permettre le renouvellement de cette convention pour 2024, sans préjudice financier, il convient de dénoncer la convention 2022.
Mme Pinson propose à l’Assemblée délibérante d'approuver la convention ci-annexée portant sur les modalités de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux (SPA). l'association Chats Libres Eve Association 2021 (CLEA 2021) et la Clinique Vétérinaire du Donjon 10 Avenue de la liberté à Loches.
Cette convention fixe notamment le nombre de bons de stérilisation fournis par la SPA et le montant de la subvention à verser à la SPA en contrepartie de ces bons.
Les chats seront capturés selon les modalités définies par arrêté municipal, par l’association CLEA 21. Ils seront ensuite remis à la clinique vétérinaire du Donjon pour être identifiés au nom de la ville selon les règles en vigueur, puis stérilisés et remis dans leur lieu de capture. Ils relèveront du statut de « chats libres » au sens de l’article L211-27 du code rural et de la Pêche maritime.
Le nombre de chats pris en charge au cours de cette année 2024 est fixé à 10. Une subvention de 500 € pour 10 chats (50 € par chat) sera versée à la SPA, qui remettra en contrepartie des bons de stérilisation à l’association CLEA 21. Ces bons sont d’une valeur de 55 € TTC pour l'identification et la castration d'un mâle. de 70 € TTC pour l'identification et l’ovariectomie d’une femelle, et de 80 € TTC pour l'identification et l’ovario-hystérectomie d'une femelle gestante.
Le reste à charge des frais de vétérinaire sera facturé à la ville.
Madame PINSON propose donc à l’Assemblée délibérante de dénoncer la convention
de 2022, prolongée par avenant en 2023, et d'approuver la convention 2024 relative à la capture,
l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés à passer entre la Ville de
Loches, la SPA, l'association CLEA 21 et la clinique vétérinaire du Donjon. XX
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- DÉNONCE la convention approuvée en 2022, et renouvelée par avenant en 2023, afin
de permettre à la commune de retourner à la SPA les bons de stérilisation non utilisés en 2022
et 2023, sans préjudice financier,
- APPROUVE la convention relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifiés à passer entre la Ville de Loches, la SPA, l'association CLEA 21 et
la clinique vétérinaire du Donjon.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi
que tout document relatif à cette décision.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget en cours, article 65748.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2024/03/N°26 - SAISON PATRIMONIALE 2024 :
Monsieur Didier RAAS, Adjoint délégué, informe le Conseil municipal que le
programme des animations du Patrimoine de l’année 2024 est élaboré. Le programme
synthétique est présenté en annexe. La thématique principale de cette année patrimoniale sera
la commémoration des 80 ans de la Libération de Loches.
Monsieur RAAS précise que l’ensemble de cette programmation sera présenté dans les
supports habituels (site internet, réseaux sociaux, flyers, affiches et dépliants, Loches
actualités). sous réserve de modifications éventuelles en cours de saison. Monsieur RAAS rappelle que les tarifs pris par décision du Maire n°2023-50 du
06/12/2023, seront appliqués pour l’ensemble de ces animations.
Monsieur RAAS indique que certaines interventions relatives à cette programmation ne
pourront pas faire l’objet d’une note d’honoraires ou d’un contrat (par exemple lorsqu'un
conférencier intervient à titre personnel). Afin de dédommager les intervenants concernés,
Monsieur RAAS propose qu'ils soient défrayés de leurs frais de transport sur justificatif.
Monsieur RAAS précise également qu’une visite guidée sera menée en collaboration
avec la Société Vélocipédique Lochoise Cyclotourisme. Une convention est nécessaire entre
cette association et la Ville de Loches afin de définir les engagements de chacune des parties.
Monsieur RAAS demande à l’Assemblée délibérante d’accepter de défrayer certains intervenants de leurs frais de transport et d’autoriser la signature de la convention ci-jointe avec la Société Vélocipédique Lochoise Cyclotourisme.
XX *X
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA indique qu'après la création de la rue des Déportés, la pose d’une plaque commémorative était en discussion avec une association. Il demande si cela va être fait et si les travaux de l’ancienne école Alfred de Vigny seront finis à un moment donné.
Monsieur Louis TOULET confirme que dans le cadre des 80 ans de la Libération de Loches et de la commémoration de la rafle de Loches du 27 juillet 1944, l'inauguration d’une stèle est prévue en hommage à toutes les victimes.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande si l’association est en concertation avec la ville de Loches.
Monsieur Louis TOULET lui répond que oui.
Concernant les travaux du Clos du Poète, Monsieur le Maire explique qu’une concertation avec tous les propriétaires a eu lieu, qu’il a été donné quelques conseils dans les procédures ; ils vont mener une action de groupe avec des avocats pour défendre leurs intérêts et voir, s’il n°y a plus d’opérateur, comment terminer les travaux.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA indique qu’il y a une répercussion avec la Tour Saint-Antoine. Ce monument emblématique est à restaurer avec un environnement en chantier et des démolitions dans la rue. Il pense que l’action de Monsieur le Maire via le service urbanisme est primordiale.
Monsieur le Maire explique qu’il y a un courrier en commun avec l’ABF sur ces sujets, mais que le problème vient du manque de dialogue avec l'opérateur afin qu’il soit capable de faire les travaux de mise en sécurité. Il indique que la Tour Saint-Antoine devra être reprise par un autre acteur de l’immobilier.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA espère que ce ne sera pas aux frais de la Ville de nettoyer, échafauder, etc. Monsieur le Maire pense qu'au bout du compte la mise en sécurité se fera par la Ville, car il y a un réel problème de sécurité et qu’il en est de la responsabilité du Maire. x %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- CONSIDÉRANT l'objectif d'assurer une saison patrimoniale 2024 d’avril à novembre
2024,
- ACCEPTE de défrayer certains intervenants de leurs frais de transport.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe avec la Société Vélocipédique Lochoise Cyclotourisme,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2024/03/N°27 - CONVENTION AVEC LE CAMÉRA PHOTO CLUB DU LOCHOIS
Monsieur Didier RAAS, Adjoint délégué, informe le Conseil municipal que les travaux
de restauration des clochers de la collégiale Saint-Ours vont démarrer en cette année 2024 et se
prolongeront jusqu’en 2028.
Monsieur RAAS indique qu'il serait utile de missionner le Caméra Photo Club du
Lochois pour réaliser des photographies et des vidéos illustrant les différentes étapes de ces
travaux d'envergure. Ces images permettraient d'alimenter le dossier de l’histoire du monument
et pourraient être publiées sur divers supports de communication produits par la Ville.
Monsieur RAAS précise qu’une convention doit intervenir entre le Caméra Photo Club
du Lochois et la Ville de Loches afin de définir les engagements de chacune des parties. Cette
convention pourra faire l’objet d’un renouvellement chaque année pendant la durée des travaux.
Monsieur RAAS demande à l’Assemblée délibérante d'autoriser la signature de la convention ci-jointe avec le Caméra Photo Club du Lochois.
+ % %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2? mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée, - VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- CONSIDÉRANT l'intérêt de missionner le Caméra Photo Club du Lochois pour réaliser des photographies et des vidéos illustrant les différentes étapes des travaux de restauration des clochers de la collégiale Saint-Ours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe
avec le Caméra Photo Club du Lochois,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2024/03/N°28 - PRISE DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE LOCHES DANS LA SPL SOCIÉTÉ D’ÉQUIPEMENT DE LA TOURAINE (SET) AMÉNAGEMENT :
Monsieur le Maire présente le projet au Conseil municipal.
Les collectivités d’Indre-et-Loire mènent des projets d’aménagement et de construction
avec le souci d'augmenter l'attractivité et les compétences de leur territoire. Par exemple la
redynamisation du centre des villes ou la construction et l’entretien des équipements
communaux et intercommunaux.
Le département d’Indre et Loire, Tours Métropole Vallée de Loire et la Ville de Tours,
actionnaires de la Sem Société d’Équipement de la Touraine, dite la SET, ont souhaité créer une Société Publique Locale (SPL). Ce type de société permet en effet de bénéficier d’un outil unique d’aménagement des territoires et de construction, relevant d’un régime juridique sécurisé et garantissant à la fois le contrôle des collectivités actionnaires : « quasi-régie » vis- à-vis de ses collectivités actionnaires qui doivent exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, la souplesse de gestion et une contractualisation simple avec lesdites collectivités, les relations contractuelles avec les collectivités actionnaires n’étant pas soumises au Code de la Commande Publique.
L'article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales répond à ce besoin en
autorisant la création de SPL dont le capital est détenu à 100% par des collectivités. Ces
sociétés, soumises au régime des sociétés d'économie mixte locale, sont compétentes pour
exploiter des actions et opérations d’aménagement ainsi que toutes opérations de construction.
Elles exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.
La SPL est une société anonyme, régie par le code de commerce, dont le capital est
intégralement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Elle doit être
composée d’au moins deux actionnaires. Cette SPL, la SET Aménagement, a été créée en complémentarité d'objets et de
fonctionnement avec la Sem SET, spécialiste des métiers de construction et d'aménagement, qui dispose de compétences reconnues et d’une assise financière solide pouvant être mobilisées rapidement pour accompagner les collectivités actionnaires, de manière à sécuriser les délais de production et à optimiser les dépenses de fonctionnement des projets.
La SET Aménagement a pour objet d'intervenir pour toutes actions nécessaires au
développement des territoires d’Indre-et-Loire.
À cet effet, la société peut réaliser :
- Toute opération d'aménagement foncier à vocation d’habitat et/ou économique, au sens
notamment de l’article L300-I du Code de l'Urbanisme :
-__ Toute action et opération de restauration immobilière et action sur les quartiers dégradés
- Toute étude, construction, gestion, rénovation, réhabilitation ou entretien
d'équipements d'infrastructure et de superstructure ;
- Toute étude, construction, gestion, rénovation, réhabilitation ou entretien
d'équipements publics et d'immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation,
industriel, commercial, artisanal, de bureaux ou à vocation d'intérêt général, notamment
dans le domaine de l'éducation, de l'économie locale, du tourisme, de la santé. des
espaces naturels, de l’action sociale, de la culture, des sports et des loisirs.
- Toute action ou opération d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme, notamment
de son article L.300-1.
Pour toute action ou opération d'aménagement et de construction, elle veillera à favoriser
la transition énergétique et à améliorer les performances énergétiques.
La Ville de LOCHES a le projet de rénover un ensemble immobilier dénommé ‘Centre
Maurice Aquilon’. Construite à la fin du XIXe siècle, cette ancienne école normale a ensuite
abrité le lycée de Loches. Propriété de la ville de Loches depuis le milieu des années 80, le
centre Maurice Aquilon est situé au cœur de l’espace naturel sensible des Prairies du Roi. Il
abrite un centre de loisirs pouvant accueillir jusqu’à 250 enfants et adolescents âgés de 3 à 17
ans, un centre d'hébergement d’une capacité de 108 lits, des salles polyvalentes, une cuisine
centrale d’une capacité de 1.000 repas par jour et des salles de restauration.
Le projet consiste à rénover intégralement, transformer et réorganiser les locaux afin de
moderniser les équipements en place et d'accueillir de nouvelles activités : l'objectif est de
redynamiser le site et d'optimiser son exploitation. Une esquisse du projet a été réalisée en 2023
et le montant des travaux est estimé à 8.5 millions d'euros TTC.
La commune souhaiterait acquérir 5 actions au prix nominal de 100 € chacune, soit
500 €, dans la SET Aménagement, afin de bénéficier d'outils techniques et juridiques pour cette
opération de restauration immobilière, et pour d'autres projets futurs. Le capital social de la SET Aménagement est de 1.196.500 €. L'intégration au capital
d’une nouvelle commune se fait par transfert d'actions entre le Département d’Indre-et-Loire
et la collectivité concernée, dès lors que cette dernière se situe en dehors de la métropole Tours
Val de Loire.
La Ville de LOCHES détiendra 5 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune
et réalisera donc un apport au capital de 500 euros qui s’effectuera par le biais d’une cession
des actions détenues par le Département d’Indre-et-Loire.
La SPL est administrée par un conseil d'administration, composé de douze
administrateurs répartis à due proportion du capital détenu par les actionnaires (six
administrateurs du Conseil Départemental, deux administrateurs de Tours Métropole Val de
Loire, deux administrateurs de la Ville de Tours et deux administrateurs représentant
l’Assemblée spéciale des petits actionnaires détenant chacun moins de 5% du capital social).
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités qui ont une participation au capital
trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au conseil
d'administration sont regroupés en assemblée spéciale pour désigner un ou plusieurs
mandataires communs. Cette assemblée exerce un contrôle analogue conjoint sur la société,
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités actionnaire y participant.
Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivité actionnaire y dispose d’un
nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il possède dans la société.
L'assemblée spéciale se réunit :
- préalablement aux conseils d'administration pour délibérer sur les questions soumises à
l’ordre du jour du conseil d'administration ;
- pour entendre le rapport de son ou ses représentants
Il convient de désigner :
- le représentant de la Ville à l’assemblée générale des actionnaires, ce représentant
unique disposant de droits de vote proportionnels au capital détenu.
- le représentant de la Ville à l'assemblée spéciale des petits actionnaires, ce représentant
unique disposant de droits de vote proportionnels au capital détenu.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de :
- SE PORTER ACQUEREUR de 5 actions de 100 euros chacune, soit 500 € au total
détenues par le Département d’Indre et Loire dans la SPL La Set Aménagement,
- APPROUVER les statuts de la SET Aménagement,
- APPROUVER les termes du pacte d’actionnaires de la Société,
- AUTORISER Monsieur le Maire de LOCHES, ou son représentant, à signer l’acte
d'adhésion au pacte d’actionnaires de la SET Aménagement, - DÉSIGNER Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de LOCHES, comme représentant
de la collectivité auprès de l’assemblée générale de la société, et de le doter de tous pouvoirs à
cet effet,
- DÉSIGNER Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de LOCHES, comme représentant
de la collectivité à l'assemblée spéciale des petits actionnaires avec faculté d'accepter toute
fonction dans ce cadre.
+ % %
Monsieur le Maire donne pour exemple l’ Auberge de Jeunesse de Tours. Il indique que
les travaux du Centre Maurice Aquilon ont été estimés entre 2500 € et 3000 € le mètre carré.
sachant qu’il y a 3000 m? de rénovation. Ce bâtiment est essentiel pour la politique jeunesse,
culturelle et associative de la ville. C’est aussi un élément central et un bâtiment structurant
situé au centre de la Vallée de l’Indre pour des ouvertures touristiques pour des groupes, dans
le cadre de l'ENS, des associations ou des classes vertes, etc.
Monsieur le Maire présente l’esquisse du projet.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande si c’est la ville qui établit l'opération et
notamment les besoins.
Monsieur le Maire lui répond que oui et que l’idée est de profiter du lieu également.
Monsieur Georges LE NEGRATE demande si toutes les salles des associations seront
accessibles.
Monsieur le Maire lui répond que oui.
Monsieur le Maire indique que la Ville a de gros dossiers à gérer et qu’elle doit être
accompagnée pour ce dossier par la SET Aménagement qui portera financièrement le projet. Il
ajoute qu'il faut attendre l'étude chiffrée et que cela permettra de partir rapidement sur le projet.
C'est un chantier qui va durer plusieurs années et qui est lourd et compliqué.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA indique que la Communauté de Communes
Loches Sud Touraine est déjà adhérente et que la ville va devoir prendre part aux actions de la
SET. Il se demande pourquoi la ville doit s'inscrire alors qu’il y a déjà la CCLST.
Monsieur le Maire explique que ce sont deux entités juridiques distinctes.
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande ce que la commune aura à payer. Elle
suppose que l’on doit contribuer au fonctionnement de la SET.
Monsieur le Maire indique qu'elle s’autofinance en payant son personnel et son
fonctionnement. En étant actionnaire, cela permet d'utiliser les services de la SET qui fera travailler un architecte et un maître d'œuvre. Ensuite, la SET fera faire les travaux par des entreprises. C’est une société publique qui met en commun des moyens. Cela permet de faire le projet assez rapidement et une charge de travail en moins pour les services de la ville. Madame Marie-Nicole SUZANNE indique qu'elle a connaissance de problèmes
financiers avec la SET, elle cite les hôtels de Tours et le fait que la SET ne travaille pas
forcément avec des entreprises locales mais des gros groupes comme Eiffage.
Monsieur le Maire répond que la SET et la SET Aménagement sont 2 entités différentes :
par ailleurs, tout dépendra de l’ampleur du chantier et il rappelle que des procédures d’appels
d'offre seront menées.
Monsieur Jean-Claude PILLU demande s’il y aura une assemblée générale annuelle et
des comptes annuels.
Monsieur le Maire lui répond que oui avec les représentants de chaque actionnaire
comme la métropole, le Département, la CCLST et les communes.
Madame Marie-Nicole SUZANNE n’a pas envie de voter ensemble l'adhésion dans la
SET et le projet. Elle voudrait que ce soit séparé.
Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas une présentation du projet, mais une
esquisse, et que la délibération porte uniquement sur l’adhésion à la SET Aménagement. kK
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L. 1531-1 et suivants,
- VU le Code du Commerce,
- CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Ville de LOCHES d'entrée au capital social de la
SPL la SET Aménagement,
- SE PORTER ACQUEREUR de 5 actions de 100 euros chacune, soit 500 € au total
détenues par le Département d’Indre et Loire dans la SPL La Set Aménagement,
- APPROUVER les statuts de la SET Aménagement,
- APPROUVER les termes du pacte d'actionnaires de la Société,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d'adhésion au
pacte d’actionnaires de la SET Aménagement, - DÉSIGNER Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de LOCHES, comme représentant
de la collectivité auprès de l'assemblée générale de la société, et de le doter de tous pouvoirs à
cet effet.
- DÉSIGNER Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de LOCHES, comme représentant
de la collectivité à l'assemblée spéciale des petits actionnaires avec faculté d'accepter toute
fonction dans ce cadre,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget en cours, à l’article 261.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, $ abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando GAËTE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,
Georges LE NEGRATE).
2024/03//N°29 - MODIFICATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION « VIE
SPORTIVE ET ASSOCIATIVE »:
Monsieur le Maire expose ce qui suit : compte tenu de la démission de Monsieur Adrien
PAINCHAULT, un poste était resté vacant au sein de la Commission « Vie Sportive et
Associative ».
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de pourvoir à son remplacement
par Monsieur Georges LE NEGRATE.
#4 #
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré.
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- DÉCIDE de pourvoir au remplacement de Monsieur Adrien PAINCHAULT au sein de la commission « Vie Sportive et Associative » par Monsieur Georges LE NEGRATE.
La délibération est adoptée par 29 voix pour. 2024/03/N°30 - MODIFICATION DE L’ÉTAT DU PERSONNEL - CONTRACTUEL :
Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, propose au Conseil municipal de
réviser l’état du personnel contractuel en créant un poste d’adjoint technique principal 2
classe pour accroissement temporaire d'activité.
En effet, Madame GRELIER précise que les équipes du Centre Technique Municipal
ont besoin de personnel qualifié pour effectuer des tâches qui ne sont pas forcément
permanentes, tels que des travaux de peinture par exemple. Pour pouvoir embaucher ces
personnels qualifiés, il est important d’être attractif et de proposer à ces agents temporaires des
revenus plus élevés que le premier grade de la filière technique.
Madame Elisabeth GRELIER rappelle que la collectivité ne verse pas d’Indemnité de
Fonctions, de Sujétions et d’Expertise au personnel contractuel non permanent. + + *%
Monsieur Jean-Claude PILLU émet une observation sur les tableaux des effectifs. II
indique que le nombre d’agents est en progression, mais que la progression du nombre de postes
à temps complet est très faible.
Madame Elisabeth GRELIER indique que des agents ont demandé des temps partiels et
que ces postes sont compensés par des contractuels.
+ *k *X
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
- VU le Code Général de la Fonction Publique,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du
cadre des adjoints techniques territoriaux
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale,
- VU l'adoption des lignes directrices de gestion par le Comité technique du
13 septembre 2021,
- DÉCIDE : Au 1" avril 2024 :
Création sur l’état du personnel contractuel sur le motif
"Un poste d’Adjoint Technique Principal 2° classe article L332-23-1 du Code de la Fonction Publique — pour accroissement temporaire d'activité
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette délibération,
- DIT que les états du personnel communal seront actualisés en conséquence au
1% avril 2024, en tenant compte des recrutements actuels.
- DIT que les dépenses inhérentes à ces décisions seront prélevées sur les crédits inscrits
au chapitre 012 du budget.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2024/03/31 - ACCUEIL DE JEUNES VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU SERVICE
NATIONAL UNIVERSEL :
Madame Elisabeth GRELIER., Conseillère Déléguée. rappelle que le Service National
Universel (SNU) s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 17 ans.
Il consiste à impliquer davantage la jeunesse dans la vie de la Nation, promouvoir la
notion d'engagement et favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes.
Ce service national universel est un dispositif qui vise à faire découvrir aux jeunes de
nouveaux horizons, que ce soit en termes de territoires, de personnes, d'activités ou
d'engagement.
Ce dispositif se décline en 3 phases dont 2 obligatoires :
- Le séjour de cohésion : jeunes âgés de 15 à 16 ans participent pendant deux semaines à un
moment de vie collective en dehors de leur département d’origine,
- La mission d’intérêt général : la mission d'intérêt général peut être effectuée tout au long
de l’année (minimum 84 heures) ou pendant douze jours consécutifs, hors temps scolaire
durant l’année qui suit le séjour de cohésion.
Les jeunes peuvent l’effectuer près de chez eux, dans des organismes publics (collectivités
territoriales. services de l’État, établissements publics. etc.) ou des associations qui proposent
des offres de mission correspondant à leurs attentes et à leurs disponibilités.
La mission doit s'inscrire dans des thématiques telles que la défense et mémoire, la sécurité, la
solidarité, l'éducation, la culture, le sport, l’environnement et développement durable, la
citoyenneté. - Enfin une période facultative — l’engagement volontaire : chaque jeune de 16 ans à 25 ans
peut ensuite poursuivre son engagement volontaire pour une durée de 3 mois à 1 an selon les
mêmes modalités que la mission d’intérêt général.
Madame Elisabeth GRELIER indique que la Ville de Loches a reçu plusieurs demandes
de jeunes qui auraient souhaité réaliser une mission d’intérêt général. Elle propose que la Ville
de Loches s’inscrive dans ce dispositif afin de désormais pouvoir accueillir des jeunes qui
souhaiteraient réaliser une mission d'intérêt général et poursuivre éventuellement avec un
engagement volontaire.
XX *
Madame Marie-Nicole SUZANNE indique avoir travaillé sur cette question et que quel
que soit les renseignements qu’elle a cherché d’horizons très divers sur la manière dont étaient
prévus les SNU, globalement de nombreuses personnes qui s’occupent de la jeunesse qui ont
travaillé à cette question disent que ce qui a été retenu ne correspond pas du tout avec ce qui a
été travaillé avec le Gouvernement. Elle pourra passer éventuellement ce document. Elle ajoute
que les sommes d’argent qui ont été mises proportionnellement à ce qui a été déployé pour la
jeunesse sont considérables et de nombreuses personnes qui ont travaillé sur ce sujet sont en
désaccord avec ces décisions.
Æ *k *#
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code du service national, et notamment les articles L111-1, L111-2, L112-1 et
suivants,
- VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au
service national universel,
- DÉCIDE :
. D'ADHÉRER au dispositif du Service National Universel et d'accueillir au sein de sa
structure de jeunes volontaires pour des missions d'intérêt général et dans le cadre l’engagement
volontaire le cas échéant,
. DE METTRE en place le dispositif « Service National Universel » au sein de la collectivité,
. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif et à signer tous les documents y afférents.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 CONTRE (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando GAËETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,
Georges LE NEGRATE). ÉTAT DES DÉCISIONS
N° DATE OBJET
01 18.01.2024 Régie de recettes — Transport à la demande — Suppression au 31.12.2023
02 25.01.2024 | Tarifs de Loches en fête pour l’année 2024 — Modification
03 22.02.2024 | Tarifs spéciaux soirée « Musiques actuelles » à l'Espace Agnès Sorel le 16.11.2024
04 22.02.2024 Encaissement des indemnités d'assurance (SMACL)
05 26.02.2024 | Régie de recettes — Encaissement des droits de place des foires et marchés de Loches — Acte constitutif
Monsieur Jean-Claude PILLU rappelle la proposition émise dans le débat du ROB pour que les tarifs 2023 soient identiques à ceux pour 2024.
Monsieur le Maire lui répond que la progression des tarifs est moins importante que
l'inflation.
Madame Valérie GERVES indique que les tarifs spéciaux « soirée » sont moins élevés
que les tarifs actuels.
Madame Anne PINSON donne l'exemple des tarifs de restauration qui sont établis par rapport au quotient familial puisque l'engagement avait été pris dans le cadre de la cantine à 1 € qui bénéficie à 75% des enfants. Elle rappelle que le coût global d’un repas pour la ville de Loches s'élève à 9€. Elle ajoute qu'il vaut mieux en général augmenter les tarifs un peu tous les ans, plutôt que de faires des hausses plus importantes par à-coups.
Monsieur Jean-Claude PILLU indique que des familles apprécient les mesures gouvernementales de la Cantine à 1 €.
Monsieur le Maire précise que l'effort est porté par l'État et par la Commune.
Monsieur Jean-Claude PILLU indique que cet effort est étalé sur 3 ans. Il espère que ce
sera renouvelé.
QUESTIONS DIVERSES
Loches. l'Élan collectif :
1°) Où en est la vente et le projet de l’ancienne MJC ? Est-ce que toutes les
dispositions ont été prises pour le changement d’affectation de cet ancien bâtiment
communal ? Y a-t-il eu un diagnostic amiante et que préconisait-il ? Madame Chantal JAMIN indique qu'il y a eu en juillet 2022 une délibération qui
autorisait la ville à vendre ce bâtiment et que tous les diagnostics nécessaires ont été faits. La
vente a été signée en 2022 pour une somme de 75 000 € et un permis de construire a été déposé
le 11 août 2023. Ce dossier a été présenté à la commission d’aménagement. Il s’est avéré qu'il
y avait de l’amiante dans les plaques de fibro de la toiture ainsi que dans les faux plafonds.
L'acheteur a été informé et se doit de respecter la réglementation pour son traitement.
2)°Nous avons reçu ces derniers jours, deux courriers de deux voisins de la rue
Aristide Briand et un courrier d’un commerçant de la rue Quintefol. Leur
mécontentement concerne les aménagements voire manque d’aménagements — de la rue
Aristide Briand à proximité de l’accès à la Maison des Association et du Camping et de la
Place Quintefol.
Effectivement, après la rénovation du carrefour de la rue Aristide Briand, rue
Quintefol et rue des Roches, avec la suppression du ralentisseur et la nouvelle signalisation
au sol de deux voies cyclables partagées avec les voitures, la vitesse des voitures n’a pas
cessé d’augmenter entre ce carrefour et la sortie de la ville vers Perrusson. Nous sommes
en zone urbaine avec une vitesse limitée à 50 km/h qui passe à 30 km/h pour la rue Quintefol.
Important à signaler, l’inexistence des places de stationnement sur une bonne
portion de la voie. On pourrait croire que tous les résidents sont propriétaires d’un garage,
mais c’est loin d’être le cas. En conséquence, les voitures sont garées nuit et jour sur les
trottoirs.
Justement des trottoirs il n’y en a pas beaucoup en bon état. Comme l’indique M.
ARNAULT dans sa lettre, ils deviennent impraticables et non sécurisés pour les piétons.
La vitesse pour gagner quelques secondes en voiture et l’insécurité des piétons, sont
encore une fois présents sur un quartier résidentiel partagé avec des activités secondaires
et de loisirs.
Certes la voiture est nécessaire pour se déplacer dans notre territoire puisque nous
n’avons pas de transports en commun. Mais aujourd’hui, la ville est saturée à cause d’un
manque de réflexion et de solutions sur la présence de la voiture en ville.
Monsieur le Maire, face à cette situation qui perdure et qui s’aggrave tous les ans,
nous vous demandons de proposer des solutions de stationnement, avec des chicanes pour
ralentir la vitesse des voitures sur cette portion de la rue Aristide Briand, avec des trottoirs
praticables pour les résidents et piétons.
Nous vous demandons également, la création d’un atelier ou d’un groupe de
travail, capable de se réunir et de discuter avec le bureau chargé des mobilités de la
CCLST, afin de trouver des solutions chiffrées à proposer à plus long terme, concernant
la présence de la voiture en ville et la sécurité des piétons et des familles. Monsieur Fernando GAETE IBARRA ajoute que cette insécurité et la vitesse des
voitures ne concernent pas que les habitants de Loches, que c’est un problème du territoire et
de la compétence de la Communauté de Communes. Il pense qu’il faut créer des passages
piétons, des protections et des stationnements. Il précise que ces points exposés en séance ne
sont pas pour faire une polémique, mais qu'ils sont interpellés régulièrement et notamment
aujourd'hui sur l’axe Aristide Briand/rue Quintefol. Il demande quelles sont les solutions
envisagées.
Concernant la rue Quintefol, Madame Chantal JAMIN indique s'être déplacée hier pour
voir l'habitant en question qui a expliqué tous ses problèmes. Cet habitant souhaite une barrière
pour protéger les enfants qui sortent de son magasin en courant et un passage piéton qui est en
face d’une maison qui vient de se construire. Pour l'instant cette maison n’est pas habitée et il
n'y aura pas de sortie de voiture. Madame Chantal JAMIN regardera le permis de construire
concernant la sortie voiture. Elle ajoute qu'il y a également un lampadaire à quelques mètres de
chez lui, qu’elle est allée sur place hier soir et qu’il y a de l'éclairage comme dans toutes les
rues. Elle indique que d’un côté il est demandé de faire des économies d'énergie et de l’autre
côté d'augmenter les lumières. Il avait demandé également des caméras de surveillance devant
chez lui, une poubelle, le nettoyage du trottoir, une jardinière à déplacer...
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA indique que c’est un secteur dynamique avec des
activités importantes les mercredis et samedis. Il ajoute que beaucoup de monde va circuler cet
été entre le camping et le stade et que c’est à la Municipalité d’anticiper.
Madame Chantal JAMIN rappelle qu'il y avait auparavant une boulangerie, mais que
les gens stationnaient peut-être moins longtemps que pour aller à la pizzeria.
Concernant l’avenue Aristide Briand, Monsieur le Maire indique qu'effectivement il y
a des problèmes, qu’un aménagement a été réalisé au niveau de la Maison des Associations et
que des automobilistes accélèrent fortement. Il ajoute qu'il y a des problèmes de stationnement
au début de la rue avec des trottoirs très étroits. Sur la deuxième partie, des voitures se garent
sur les trottoirs, mais cela ne gêne pas les piétons. L'entreprise de maçonnerie a un parking. Des
aménagements sont à faire sur l’axe sud. Il faut trouver des solutions pratiques en attendant le
réaménagement complet de la rue qui ne sera possible au mieux qu’en 2026. D'ici là, il faut
trouver des solutions provisoires de sécurisation et les bons aménagements.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande de consulter les résidents.
Monsieur le Maire indique que ce sera fait comme pour les travaux de la rue Saint-
Jacques avec des réunions publiques.
Monsieur Fernando GAETE IBARRA indique que Monsieur le Maire a très bien
répondu, mais demande s’il y a une possibilité de réfléchir à la voiture dans la ville.
Monsieur le Maire indique qu’il a déjà répondu sur cette question. 3) Lettre du 5 mars 2024 de l’Élan collectif :
« Nous sommes alertés pas des habitants du Square Venelle Gadoffre. Ils souhaiteraient
un passage piéton pour traverser la rue Alfred de Vigny à la hauteur de la Place du Carroi
Picois. De notre point de vue, leur demande apporterait un plus à leur sécurité. Les
habitants de la rue Victor Hugo en profiteraient également. En conséquence et pour la
pertinence que cela représente, nous souhaiterions que cet aménagement soit pour le
moins étudié, voire envisagé ».
Madame Chantal JAMIN indique que pour la sécurité des gens, deux passages-
piétons existent à chaque carrefour de la Rue des Jeux et de la Rue Picois. Par ailleurs, techniquement, il faudrait créer des bateaux sur les trottoirs afin d’avoir un passage piéton qui soit aux normes, alors que les travaux viennent juste d’être réalisés.
Monsieur Pillu répond qu’en réalité les gens traversent quand même.
Monsieur le Maire répond qu’ajouter un passage-piéton serait dangereux et que la
demande est un peu excessive.
4°) Monsieur Macron, Président de la République, a annoncé le 5 septembre 2023
le déploiement du plan « 5000 équipements-Génération 2024 ». Ce nouveau plan s’inscrit
dans le prolongement du plan 5000 terrains de sport (2022-2023). Devant le contexte des
besoins de développements des équipements sportifs de la ville de Loches, avez-vous fait
les démarches pour intégrer ce plan ? Ce plan se déploie en 3 axes :
- le développement des équipements de proximité proches des établissements scolaires,
- l'aménagement de cours d’écoles (écoles primaires, secondaires et universités) « actives
et sportives »,
- renforcer le soutien aux équipements dits structurants situés dans ou à proximité
d’établissements scolaires.
La date limite de dépôt des dossiers est le 3 avril 2024.
Monsieur Louis TOULET explique que la réfection du terrain stabilisé qui passerait en
herbe ne rentre pas dans le dispositif 2022-2023, car ce dispositif vise les terrains multisports
dits de proximité. De plus, le projet pour les équipements sportifs de cette année est financé à
80 % par la DETR, le Conseil départemental et le Conseil Régional et la Fédération Française
de Football.
Monsieur Jean-Claude PILLU pense que c’est une mesure que beaucoup de collectivités
vont prendre. Il pense que l’enveloppe n’est pas à la hauteur des besoins au niveau national. Il
pense que l’on aurait pu intégrer la piste d’athlétisme. Il rappelle que le Gouvernement
MACRON a débloqué des fonds pour financer l’achat de 20 000 voitures électriques alors que
la demande était de 80 000 en quelques semaines. Il pense que les besoins de financement sont
plus importants. Monsieur Louis TOULET précise que le projet de piste d’athlétisme est porté par la
CCLST et qu'il ne rentre pas dans ce dispositif qui met en place l'accessibilité au sport dit de
proximité avec des multisports (city stade) en zone rurale ou dans certains quartiers des grandes
villes.
Monsieur Jean-Claude PILLU reprend la page 3 concernant le type d'équipements
éligibles, liste non limitative : quelques exemples de terrains de sport extérieurs éventuellement
éclairés et/ou couverts, fixes ou mobiles voire gonflables, plateaux multisports avec ou sans
piste d’athlétisme, plateaux de fitness, parcours de sports santé connectés et les équipements
sportifs près des lycées et collèges seraient prioritaires.
5) Lettre du 5 mars 2024 de l'Élan collectif :
«Le 7 décembre 2023 vous avez donné en bureau de la Communauté de Communes
Loches Sud Touraine un avis favorable à la vente de parcelles en vue du projet d’écopôle
à la Baillaudière. Cependant, vous n’avez jamais présenté ce projet ni aux habitants, ni
en conseil municipal de Loches. La société civile partout en France manifeste son intérêt
aux projets d’envergure et réclame la transparence. Nous vous demandons donc d’inscrire
la présentation de ce projet à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de Loches, le
15 mars 2024. Par ailleurs, ce qui semble très préoccupant c’est que vous n’ayez présenté
aucune autre alternative éventuelle à l’occasion de votre vote en bureau. Par exemple un
service interne à la CCLST avec le SMICTOM. Monsieur le Maire, nous vous remercions
de prendre en considération notre demande. »
Concernant le projet d’écopôle à la Baillaudière (compétence communautaire).
Monsieur le Maire indique que plusieurs articles du Code Général des Collectivités Territoriales
rappellent les rôles de la Communauté de communes et de la commune ainsi que la loi du 27
décembre 2019 dite engagement et proximité. Il rappelle la présentation de l’écopôle en bureau
communautaire le 7 décembre 2023 et la présentation du site fin 2021 avec les élus. Il ajoute
que les élus du Conseil communautaire ont voté à 90 % pour ce projet. Monsieur le Maire a
indiqué lors de la présentation de la loi APER que l’idée est de transformer ces déchets soit en
production de Combustibles Solides Recyclés. soit en méthanisation, soit également la
transformation par pression très forte afin d'obtenir un matériau pour la construction ou pour
les routes, soit les propositions de PAPREC, parc photovoltaïque, biogaz. etc. Il rappelle que
l'État a prolongé l'exploitation du site et les volumes entrant chaque année ont été réduits de
150 000 à 60 000 tonnes.
Concernant l’ancienne décharge, Monsieur le Maire indique qu’il est prévu une
commission déchets ménagers lundi soir avec des précisions plus techniques. Il rappelle que les
casiers n’ont pas été nettoyés depuis 2005 et qu’il faut le faire pour ensuite travailler sur
l’ensemble afin de produire de l'énergie locale et valoriser les matières jusqu’à épuisement. Il ajoute qu’il y a un problème de traitement d’ordures ménagères notamment de site et
de volume de traitement, que la métropole n’a pas trouvé de solution et continue d’envoyer les
déchets à Sonzay. Pour la dernière année du contrat, Madame la Préfète avait indiqué d'envoyer
les déchets à Sonzay dont le coût en 2023 a été de 750 000 € payés par les habitants du Sud
Touraine. La DREAL, la DDT ont donc fait marche arrière en prolongeant le site de la
Baillaudière. La moitié des déchets du territoire vont à la Baillaudière et l’autre moitié à
Gournay (36). À ce jour, rien n’est encore fait, Monsieur le Maire précise qu’il y aura une
enquête publique, que la COVED envisage de faire des réunions publiques et des
communications sur le sujet.
Madame Marie-Nicole SUZANNE remercie Monsieur le Maire et indique apprendre
des choses même en étant à la commission des déchets. Elle indique avoir été choquée par le
vote à la Communauté de Communes sur la vente de terrains sans présentation du projet. Elle
ajoute que la commune de Loches touche une taxe et trouve normal qu’on en parle ce soir et
qu'il manque beaucoup de retours de la part de la CCLST en Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose de faire venir le Vice-Président en charge des déchets
ménagers en séance de Conseil municipal.
Madame Marie-Nicole SUZANNE précise qu'elle a lu en juin 2022 le rapport des
déchets ménagers et qu’il est indiqué que la COVED doit remettre un rapport annuel à la
CCLST. Elle a demandé à pouvoir le consulter et la réponse a été négative.
Pour le lissage de la taxe, Madame Marie-Nicole SUZANNE indique qu’un cabinet
d’étude avait été pris pour un travail en comité de pilotage et que la commission n’a jamais vu
ce document en entier. Elle ajoute qu’il y a un manque de transparence et la Cour des comptes
l'avait signalé. Pour elle, c’est un sujet important et trouve dommage d’avoir attendu la loi pour
que les biodéchets soient ramassés et que l’on n’est même pas prêts. Elle ne comprend pas
pourquoi il y a une opposition alors que Monsieur le Maire de Chanceaux-près-Loches l’avait
demandé depuis longtemps ainsi que la taxe incitative.
Pour conclure, Madame Marie-Nicole SUZANNE a mis très longtemps à comprendre
qui était la PAPREC, notamment le fait que la COVED avait été rachetée par la PAPREC. Elle
précise que c’est un groupe multinational qui fait des bénéfices et ne souhaite pas qu’elle fasse
des bénéfices sur le montant des taxes énormes que l’on paie et dont beaucoup de gens parlent
sur le Lochois.
Monsieur le Maire indique que la PAPREC ést contrôlée par L'État. Il ajoute qu'il n°y a
pas de bénéfice effectué sur la taxe et qu’elle équilibre l’ensemble du prix des déchets. La TGAP
amène une forte augmentation. | Êrr as
Monsieur Pierre RAGUIN indique que-les biodéchets ne sont pas en proportion à la
hauteur de la TGAP.
Madame Marie-Nicole SUZANNE indique ne pas avoir dit cela, mais que si l’on avait
enlevé les biodéchets, cela aurait fait 40 % de moins sur la TGAP.
EL Monsieur Pierre RAGUIN précise que les efforts sont faits dans ce sens et qu’un marché
est déjà sorti. Il ajoute que la PAPREC collecte toute la partie nord du territoire communautaire
et que la CCLST a beaucoup de problèmes avec la régie du Sud, mais que ce n’est pas un
mauvais choix.
Concernant le bureau communautaire du 7 décembre dernier, Monsieur le Maire indique
qu'il y a trois pages d'explication sur le projet d’écopôle.
Dans le courrier envoyé par les élus de l’Élan collectif, Madame Marie-Nicole
SUZANNE indique qu'il a été demandé s’il y a eu d’autres projets de choix de la part de la
CCLST.
Monsieur le Maire répond que toutes ces infrastructures représentent un coût énorme et
que ce n’est pas possible que ce soit porté par une collectivité.
Madame Marie-Nicole SUZANNE lui répond que c’est un choix et que si l’on ne
réfléchit pas en amont en effet on ne peut rien faire.
Monsieur le Maire précise que la PAPREC rend un service qui est à la hauteur de ce que
l’on demande. Il indique que le principe des membres de l’opposition est de ne pas travailler
avec des entreprises privées et de ne fonctionner qu'avec du public.
Madame Marie-Nicole SUZANNE est en effet plus d’accord sur le choix d’un service
public. En matière de déchets, elle trouve que l’on se voile la face, car le gros problème de
l’incinération est de brûler les plastiques et que tant que l’on n’empêchera pas la production
d'emballages en plastique, on n’aura toujours le problème et que l’on a une manière de prendre
l'habitant comme coupable dans les tris. etc.
*k%x
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.
CEE]
* x
*#
Fait à LOCHES, le 24 mai 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jérôme DESMEE
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