Conseil Municipal - cm 140122

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Conseil Municipal - cm 140122 Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 par la commune de Loches. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 140122)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 1

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 14 JANVIER 2022VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 2

Procès-verbal du Conseil municipal

Séance du vendredi 14 janvier 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze janvier à 18 h 30, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l’Espace Agnès Sorel de la Ville de Loches, sur la convocation qui leur a été adressée le 7 janvier 2022, en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa présidence.

PRÉSENTS :

Valérie GERVÈS, Louis TOULET, Anne PINSON, Didier RAAS, Chantal JAMIN, Franck GEORGET, Frédérique LACAZE, Nelly CLERO, Andrée JOUMIER, Gérard COLIN, Elisabeth GRELIER, Jean-Pierre LOUVENCOURT, Béatrice ASSABGUI, Jérôme DESMÉE, Patricia JOLLET, Yasmine PROUDHON, Thierry GAULTIER, Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean- Claude PILLU.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Francis FILLON ayant donné pouvoir à Louis TOULET. Pierre RAGUIN ayant donné pouvoir à Chantal JAMIN. Anne Colombe PITHOIS ayant donné pouvoir à Andrée JOUMIER. Clémentine DE BIBIKOFF ayant donné pouvoir à Valérie GERVES. Pascal DOUDEAU ayant donné pouvoir à Gérard COLIN. Hervé JEGOU ayant donné pouvoir à Anne PINSON.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné en tant que Secrétaire de Séance :

Jérôme DESMEE.

* * *VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 3

ORDRE DU JOUR

- Présentation du rapport de la commission communale pour l’accessibilité réunie le 26.10.2021

- Installation du nouveau conseiller municipal Monsieur Thierry GAULTIER

- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021

N° d’ordre ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 Élection d’un nouvel adjoint au Maire suite à une démission

2 Modification des membres des différentes commissions communales

3 Modification du membre titulaire de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) –

Fonctionnement installation stockage déchets non dangereux

4 Modification d’un membre suppléant au Conseil d’Administration de

l’Association « Nouvelle Alliance Loches – St Andrews »

5 Travaux d’Intérêt Général (T.I.G.) et Travail Non Rémunéré (T.N.R.)

6 Aide financière pour soutien psychologique des agents suite à la pandémie de la

COVID-19

N° d’ordre FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE

7 Rapport d’Orientations Budgétaires 2022

N° d’ordre INTERCOMMUNALITÉ, TOURISME, ANIMATION,

COMMUNICATION, VIE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE,

ÉCHANGES INTERNATIONAUX

8 Adhésion au dispositif Pass culture – Convention de partenariat entre la Ville de

Loches et la société Pass culture

9 Intercommunalité – Service commun Délégué à la Protection des Données

(DPD) mutualisé

N° d’ordre VIE ASSOCIATIVE, SPORT, SÉCURITÉ, FÊTES PATRIOTIQUES,

CORRESPONDANT DÉFENSE

10 Labellisation au réseau d’appui à la vie associative « Guid’Asso »

N° d’ordre PATRIMOINE, VILLE D’ART ET D’HISTOIRE

11 Animations du service du Patrimoine nécessitant l’intervention de

professionnels extérieurs – Conventions de partenariat

12 Prêt d’œuvres d’art appartenant à la ville de Loches

N° d’ordre SERVICES TECHNIQUES, AMÉNAGEMENT, URBANISME

13 Groupement de commandes voirie 2022

14 Adhésion de la commune de SAINT ANTOINE DU ROCHER au Syndicat

Intercommunal « Cavités 37 »VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 4

ÉTAT DES DÉCISIONS

QUESTIONS DIVERSES

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021

Page 12, Madame Marie-Nicole SUZANNE demande de réécrire la réponse à la dernière question, qui n’est pas claire selon elle, à savoir si la ville abonde le fonds de dotation Loches Patrimoine et Culture.

Monsieur le Maire lui confirme que la ville de Loches ne participe pas financièrement au fonctionnement du fonds de dotation.

Page 13, Madame Marie-Nicole SUZANNE demande pourquoi n’apparaissent plus les montants des aides financières versées par le Département directement aux organismes listés. Il est convenu de les rajouter au CR.

- Association Sonates d’Automne pour le festival : 8 600 €

- Association du Théâtre du Rossignolet pour sa saison culturelle : 4 000 €

- Association Art’R pour l’organisation des journées professionnelles et du festival : 3 000 € - L’école de musique de Loches : 15 500 €

- L’exposition « Trésors de Naples » : 8 000 €

Concernant la question diverse n°4 sur les médecins et personnels suspendus, Madame Marie-Nicole SUZANNE convient que si on retrouve globalement le fond, la forme est édulcorée et que les propos sont moins polémiques qu’ils ne l’étaient à l’oral.

Le procès-verbal est adopté par 29 voix pour.

Présentation du rapport de la commission communale pour l’accessibilité réunie le 26.10.2021

Monsieur le Maire remercie Madame Chantal JAMIN pour cette présentation.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA estime que le compte-rendu est succinct et qu’il aurait pu être complété par les apports intéressants de Monsieur LE NEGRATE et de M. CHAUVEAU, notamment sur les conditions de l’accessibilité, ainsi que les échanges riches qui ont eu lieu avec la municipalité et les personnes invitées.

Madame Chantal JAMIN lui indique que les explications pour chaque bâtiment sont détaillées dans la présentation en annexe du compte-rendu. Elle ajoute que certaines observations de Monsieur LE NEGRATE vont être retenues. Elle dit que l’enveloppe dédiée à la mise en accessibilité en 2022 avait été estimée à 50 000 €, et annonce qu’elle augmentera finalement de près de 50 %.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA rappelle que la loi en 2005 laissait 10 ans aux collectivités pour mettre aux normes leurs établissements publics. Il ajoute que la cadence d’investissement projetée mène encore jusqu’à 2030 et trouve cela trop long.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 5

M. le Maire répond que les opérations ont été lancées seulement en 2014 sous son autorité.

Madame Chantal JAMIN indique que l’étude faite par la SOCOTEC a été réalisée en 2014, que les travaux ont commencé en 2015/2016, ont été estimés à l’époque à 800 000 € et que la ville a pris du retard car les budgets sont contraints chaque année.

2022/01/N°1 - ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À UNE DÉMISSION :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu en Mairie le 7 décembre 2021 la lettre de démission de Monsieur Patrick FOLOPPE.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.

* * *

Monsieur le Maire propose de maintenir à 6 le nombre d’adjoints avec une répartition un peu différente. Il rappelle que Monsieur FOLOPPE avait la compétence sur les grands projets qui sera transférée sous l’autorité de Madame GERVES, avec le suivi de l’OPAH-RU en lien avec le service urbanisme et Madame JAMIN et propose un nouvel adjoint en charge du commerce, de l’animation et du développement économique.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA ne comprend pas pourquoi deux adjoints sont au service urbanisme et demande des explications sur ces deux postes.

Monsieur le Maire lui répond que les grands projets sont portés par la ville de Loches, qu’il y a une recherche d’investisseurs ainsi qu’un aspect relationnel avec les partenaires institutionnels, les collectivités, les banques et la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA indique que Madame GERVES prend une lourde charge tout en étant adjoint au tourisme.

Monsieur le Maire lui répond qu’elle ne percevra qu’une indemnité, qu’elle délaisse les relations avec les commerçants et qu’elle prend en charge les grands projets et l’OPAH-RU avec Madame JAMIN.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122-7-2, L2122-10, L2122-14 et L2122-15,

- VU la délibération du 25 mai 2020 portant création de 6 postes d’adjoints au maire,

- VU la délibération du 25 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

- CONSIDÉRANT la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame la Préfète d’Indre-et-Loire par courrier du 29 décembre 2021,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 6

- CONSIDÉRANT que lorsqu’un poste est vacant, le Conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

- CONSIDÉRANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 6ème adjoint,

- CONSIDÉRANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

- DÉCIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

- PROCÈDE à la désignation du 6ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : Monsieur Franck GEORGET et Monsieur Fernando GAETE IBARRA Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

. Monsieur Franck GEORGET : 24 voix

. Monsieur Fernando GAETE IBARRA : 5 voix

Monsieur Franck GEORGET est désigné en qualité de 6ème adjoint au maire.

2022/01/N°2 - MODIFICATIONS DES MEMBRES DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS COMMUNALES :

Monsieur le Maire expose ce qui suit : compte tenu de la démission de Monsieur Patrick FOLOPPE, Monsieur le Maire propose de pourvoir à son remplacement au sein des commissions communale suivantes :

- Finances : Monsieur Patrick FOLOPPE est remplacé par Monsieur Thierry GAULTIER

- Patrimoine, Ville d’Art et d’Histoire : Monsieur Patrick FOLOPPE est remplacé par Monsieur Thierry GAULTIER

- Aménagement, urbanisme : Monsieur Patrick FOLOPPE est remplacé par Monsieur Thierry GAULTIER

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 7

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE de pourvoir au remplacement de Monsieur Patrick FOLOPPE au sein des commissions communales suivantes :

- Finances : Monsieur Patrick FOLOPPE est remplacé par Monsieur Thierry GAULTIER

- Patrimoine, Ville d’Art et d’Histoire : Monsieur Patrick FOLOPPE est remplacé par Monsieur Thierry GAULTIER

- Aménagement, urbanisme : Monsieur Patrick FOLOPPE est remplacé par Monsieur Thierry GAULTIER.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie- Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2022/01/N°3 – ÉLECTION DU NOUVEAU MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (C.S.S.) – FONCTIONNEMENT INSTALLATION STOCKAGE DÉCHETS NON DANGEREUX :

Monsieur le Maire expose ce qui suit : compte tenu de la démission de Monsieur Patrick FOLOPPE, Monsieur le Maire propose de pourvoir à son remplacement en qualité de titulaire au sein de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) – fonctionnement installation stockage déchets non dangereux :

Il est proposé le candidat suivant pour la liste « Loches 2030 » : Monsieur Marc ANGENAULT.

Il est proposé le candidat suivant pour la liste « Loches, l’élan collectif » : Madame Marie-Nicole SUZANNE.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 8

- CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE de pourvoir au remplacement de Monsieur Patrick FOLOPPE au sein de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) – fonctionnement installation stockage déchets non dangereux :

- PROCÈDE au vote.

Ont obtenu :

. Monsieur Marc ANGENAULT : 24 voix

. Madame Marie-Nicole SUZANNE : 5 voix

Monsieur Marc ANGENAULT est désigné délégué titulaire au sein de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) – fonctionnement installation stockage déchets non dangereux.

2022/01/N°4 - MODIFICATION D’UN MEMBRE SUPPLÉANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION « NOUVELLE ALLIANCE LOCHES – ST ANDREWS :

Monsieur le Maire expose ce qui suit : compte tenu de la démission de Monsieur Patrick FOLOPPE, Monsieur le Maire propose de pourvoir à son remplacement au sein du Conseil d’administration de l’association « Nouvelle Alliance Loches – St Andrews » :

SUPPLÉANT : Monsieur Patrick FOLOPPE est remplacé par Monsieur Thierry GAULTIER * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE de pourvoir au remplacement de Monsieur Patrick FOLOPPE au sein du Conseil d’administration de l’association « Nouvelle Alliance Loches – St Andrews » :VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 9

SUPPLÉANT : Monsieur Patrick FOLOPPE est remplacé par Monsieur Thierry GAULTIER.

La délibération est adoptée par 25 voix pour, 4 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2022/01/N°5 - TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (T.I.G.) ET TRAVAIL NON RÉMUNÉRÉ (T.N.R.) :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère déléguée, rappelle la délibération du 30 janvier 2015 acceptant l’accueil de personnes dans le cadre du dispositif des TIG et TNR au sein des services municipaux de la Ville de Loches.

Dans le cadre d’une nouvelle organisation concernant l’accueil de ces personnes, le Service d’Insertion et de Probation d’Indre-et-Loire (SPIP 37) demande qu’une nouvelle délibération soit adoptée pour répondre à la procédure qui sera mise en œuvre dès janvier 2022 via une plateforme d’offres et de demandes.

Aussi, dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la Ville de Loches poursuit son développement d’accueil, au sein des services municipaux, de personnes condamnées par le Juge, à effectuer soit un Travail d’Intérêt Général (TIG), soit un Travail Non Rémunéré (TNR).

Elle explique que :

▪ la logique de cette politique vise un développement de réponses éducatives et de réparation de la délinquance ainsi qu’à favoriser l’accueil de ces personnes suivies par le SPIP 37.

▪ le TIG ou TNR est une peine alternative à l’emprisonnement sous forme de travail non rémunéré en fonction des textes en vigueur (actuellement de 20 à 400 h), effectuée au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée par la juridiction de TOURS.

▪ que l’employeur de ces personnes demeure le SPIP 37 qui prend en charge les déclarations sociales obligatoires, ainsi que, le cas échéant, les déclarations d’accident du travail.

▪ les TIG et TNR tendent vers 3 objectifs :

. sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la collectivité, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d’assumer ses responsabilités familiales, sociales, professionnelles et matérielles,

. favoriser l’insertion sociale notamment des plus jeunes par son caractère formateur, . impliquer la société civile à l’exécution de la peine.

Elle précise que l’accueil de ces personnes se fera en fonction de l’activité des services, de la compatibilité des fonctions avec le profil de la personne accueillie et de la disponibilité du personnel encadrant désigné à ce titre.

* * *

Monsieur Jean-Claude PILLU précise que c’est une mesure intéressante et qu’il la partage. Il demande des précisions sur les encadrants, notamment s’ils sont formés.

Madame Elisabeth GRELIER précise que depuis 2014, 17 TIG ont été accueillis, principalement aux Services Techniques.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 10

Monsieur le Maire comprend l’inquiétude de Monsieur PILLU. Il précise que certains sont en marge de la société, en réinsertion, et en fragilité psychologique et qu’un suivi est effectué par le Ministère de la Justice et le juge d’application des peines.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande le pourcentage d’abandon.

Madame Elisabeth GRELIER lui répond qu’il y a eu 4 personnes sur 17.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si ce sont des personnes qui ont commis des actes dans la ville.

Monsieur le Maire lui répond que l’on évite de prendre ces personnes, sauf s’il s’agit d’une réparation. M. le Maire dit que c’est un bon dispositif et que la ville essaie/essaye d’y contribuer à sa mesure.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU la loi n° 83-466 du 10 Juin 1983 instituant le Travail d’Intérêt Général (TIG),

- VU la loi n° 99-515 du 23 Juin 1999 créant le Travail Non Rémunéré (TNR),

- VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

- VU la circulaire ministérielle du 26 Septembre 2014 CRIM SDJPG 2014-00086,

- VU la délibération 30 janvier 2015 relative à l’accueil de personnes dans le cadre du dispositif des TIG et TNR,

- ACCEPTE d’accueillir au sein des services municipaux de la Ville de Loches des personnes dans le cadre du dispositif des TIG et TNR,

- DIT que la présente délibération annule et remplace celle du 30 janvier 2015 ci-dessus exposée à compter du 20 janvier 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 11

2022/01/N°6- AIDE FINANCIÈRE POUR SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE DES AGENTS SUITE À LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 :

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des répercussions sur les agents de la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui a commencé mi-Mars 2020 et qui perdure avec la recrudescence des variants, notamment le dernier « Omicron ».

Monsieur le Maire se rend compte que les agents ont subi et risquent de subir encore des périodes très difficiles dues :

- aux confinements successifs,

- au télétravail imposé pour éviter les interactions sociales pendant les périodes de recrudescence du virus,

- à la continuité du plan d’activité pendant les confinements qui ont suscité des angoisses

notamment durant le 1er confinement (pas de recul par rapport à la méconnaissance du virus), et qui en suscitent encore avec les nouveaux variants,

- à la garde des enfants avec l’école à la maison à assurer avec du travail à distance le cas échéant,

- aux adaptations aux différents protocoles sanitaires, mis en place dans la Collectivité, qui ont engendré des changements d’habitudes : horaires décalés pour éviter des regroupements d’agents dans les vestiaires, aux réfectoires, désinfection, la limitation des interactions sociales et des moments de convivialité étant particulièrement difficiles à supporter dans la durée,

- à des surcharges de travail en lien avec des absences pour maladie, isolement, autorisations d’absences spéciales,

- à des fragilités/ à des charges émotionnelles /à de la fatigue psychologique consécutive(s) à cette pandémie.

Monsieur le Maire propose que la Collectivité puisse venir aider les agents en difficulté en leur proposant un soutien psychologique par une aide financière selon les conditions cumulatives suivantes :

▪ L’agent est libre de choisir son/sa psychologue à condition qu’il /elle soit bien titulaire d’un diplôme en psychologie (licence ou master) comprenant un mémoire de recherche et d’un stage professionnel ou reconnu par la Commission de Reconnaissance des Diplômes Étrangers pour les praticiens titulaires d’un diplôme étranger.

▪ 4 séances maxi pourront être prises en charge par la collectivité.

▪ le reste à charge sera limité à 20 €/séance maxi, déductions faites des remboursements, sur justificatifs, de la CPAM et du complément santé/ attestation sur l’honneur si l’agent n’a pas d’assurance complément santé.

* * *

Monsieur Adrien PAINCHAULT et son groupe d’opposition sont d’accord avec cette proposition. Il indique que c’est le rôle de l’employeur pour ses agents.

Monsieur le Maire précise que peu de collectivités ont fait cette proposition.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande des précisions sur le reste à charge pour les personnels.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 12

Monsieur le Maire lui répond que la prise en charge par la commune sera limitée à 20 €/séance, en complément de celle faite par la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2022, et de celle des mutuelles parfois.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- DÉCIDE, à compter du 20 janvier 2022, d’aider les agents qui auraient besoin d’avoir recours à un psychologue pour les aider à gérer leurs charges émotionnelles en lien avec la pandémie de la Covid-19 selon les conditions cumulatives suivantes :

▪ L’agent est libre de choisir son/sa psychologue à condition qu’il /elle soit bien titulaire d’un diplôme en psychologie (licence ou master) comprenant un mémoire de recherche et d’un stage professionnel ou reconnu par la Commission de Reconnaissance des Diplôme Étrangers pour les praticiens titulaires d’un diplôme étranger.

▪ 4 séances maxi pourront être prises en charge par la collectivité.

▪ le reste à charge sera limité à 20 € /séance maxi, déductions faites des remboursements, sur justificatifs, de la CPAM et du complément santé/ attestation sur l’honneur si l’agent n’a pas d’assurance complément santé.

- DIT que les frais résultants de cette action seront pris en charge sur le budget à l’article 6475.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/01/N°7 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 :

Monsieur le Maire commente le document annexé.

Monsieur Jean-Claude PILLU rappelle qu’une collectivité ne peut pas être en déficit et qu’elle a l’obligation d’avoir un budget équilibré. En page 4, il remarque qu’il est regrettable et que c’est un handicap que la Banque Centrale Européenne ne puisse pas prêter de l’argent aux États alors qu’elle le fait aux banques du secteur privé. Il précise que le gouvernement fait des choix politiques pour ne pas donner les moyens de redistribuer les richesses créées par le monde du travail et qu’il prend des mesures contraignantes qui rendent la gestion difficile des collectivités locales, en particulier les communes. Il dit s’appliquer sur l’article 13 de la loi qui fixe l’objectif national d’évolution maximale des dépenses de fonctionnement à 1,2 %. Il précise que dans ce budget, est compris la masse salariale. Il rappelle que le salaire est la reconnaissance des agents et un principal levier économique. Il observe page 15 qu’il manque 2,6 M€ entre 2014 et 2022 de dotations de l’État. Dans la même période, les recettes fiscales progressent de 3,4 M€.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 13

Monsieur Jean-Claude PILLU ainsi que ses colistiers réitèrent leur demande concernant un geste pour les personnes âgées, étant donné qu’il n’y a pas eu de repas depuis 2 ans.

Il poursuit en indiquant qu’il est fort désagréable que certaines communes ne rentrent pas dans le cadre des petites villes de demain et du repas pour les scolaires à 1€. Il estime que chaque commune devrait en bénéficier.

Monsieur le Maire indique que toutes les communes du territoire communautaire peuvent bénéficier de la cantine à 1€.

Monsieur Adrien PAINCHAULT aurait souhaité poser ses questions en commission des finances mais regrette que la version finale du ROB n’ait pas été fournie ce jour-là au profit d’un diaporama moins complet ; il n’a pas pu effectuer une comparaison avec celui de l’année précédente.

Monsieur le Maire lui répond qu’une version définitive sera présentée en commission l’année prochaine.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si c’est le choix du niveau de la dette qui a empêché d’avoir le document définitif.

Monsieur le Maire indique que les grands traits ont tout de même été présentés lors de la commission des finances à travers le diaporama.

Monsieur Adrien PAINCHAULT a remarqué un certain nombre de reprises par rapport au ROB précédent, ce qui en facilite la lecture.

Concernant les pages 4 à 6 du ROB, Monsieur Adrien PAINCHAULT indique qu’il serait plus intéressant de chercher les sources autres que gouvernementales mais reconnaît qu’elles ne sont pas faciles à trouver.

Concernant la récession en 2020, il indique avoir trouvé 3,6 % au lieu de 3,4 % (source : Alternatives économiques). Page 5, concernant la projection de croissance pour 2022, il indique avoir trouvé 3,6 % au lieu de 4 % (source Banque de France).

Page 6, Monsieur Adrien PAINCHAULT demande des explications sur la phrase suivante : « seul le maintien d’un fort niveau de consommation des ménages permettra donc de tenir ce cap ».

Monsieur le Maire indique que les ménages ont beaucoup épargné pendant le confinement et qu’il faut dépenser pour maintenir le taux de croissance. Il précise qu’un budget a un langage administratif et non politique.

Monsieur Adrien PAINCHAULT indique que la gestion des déchets ménagers est à surveiller et qu’il avait été indiqué lors de différentes discutions sur ce sujet de voir avec la Métropole de Tours. Il ajoute qu’il faut réfléchir sur la baisse de la quantité des déchets produits en convainquant les habitants de changer leurs habitudes, en faisant autre chose que de la simple pédagogie.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 14

Page 11, Monsieur Adrien PAINCHAULT demande quelle est la cause de ne pas s’être projeté sur 2023 concernant l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

Monsieur le Maire indique que le texte de loi précise de s’arrêter en 2022 et que c’est un effort qui a été demandé aux collectivités et limité dans le temps. Il pense que les dépenses seront à peu près équivalentes pour 2022 mais qu’il faudra prendre en considération la hausse du prix du gaz et de l’électricité.

Page 17, Monsieur Adrien PAINCHAULT demande des explications sur la recette estimée à 90 000 € pour l’année 2022.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une estimation et se demande ce qui adviendra lorsque la cantine à 1 € va s’arrêter.

Monsieur Adrien PAINCHAULT rappelle que le fonds de péréquation des ressources intercommunales passe de 98 000 € en 2021 à 99 000 € en 2022.

Page 24, Monsieur Adrien PAINCHAULT remarque que le montant des subventions encaissées a diminué par rapport à l’année 2020.

Monsieur le Maire indique que cela dépend de la réalisation des projets.

Page 26 et 27, Monsieur Adrien PAINCHAULT demande des explications sur les courbes concernant l’amortissement annuel et le profil d’extinction de la dette.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Boris PEROU, Directeur des Finances, qui explique que les profils d’amortissement des emprunts sont liés à une augmentation de l’investissement. Il ajoute qu’il y a eu un pic l’an dernier et que des efforts importants ont été réalisés notamment pour la gare scolaire en 2020. Il rappelle que la ville de Loches a été le porteur du projet et que des emprunts ont été effectués sur 2020 et 2021.

Monsieur le Maire indique qu’une explication plus détaillée lui sera transmise la semaine prochaine.

Pour conclure, Monsieur Adrien PAINCHAULT n’a pas le souvenir d’avoir abordé en commission des finances le sujet des capteurs de CO2 et des purificateurs d’air dans les écoles, il le propose donc à la discussion en conseil.

Madame Anne PINSON précise que chaque école en possède un (capteur CO2) et que l’école Mariaude en a fait un objet éducatif.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le rapport sur les orientations générales du budget dans les villes de 3 500 habitants et plus,

- VU l’article 19 du Règlement Intérieur du Conseil municipal du 12/06/2020,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 15

- CONSIDÉRANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif,

Sur le rapport de M. ANGENAULT, Maire, et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport sur les orientations budgétaires précédant le vote du Budget de l’exercice 2022.

2022/01/N°8 - ADHÉSION AU DISPOSITIF PASS CULTURE – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET LA SOCIÉTÉ PASS CULTURE :

Madame Valérie GERVÈS, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que le Ministère de la Culture a mis en place un dispositif national appelé « Pass Culture », ayant pour objectif d’améliorer l’accès à la culture pour les jeunes. Le Pass Culture est un dispositif gouvernemental visant à inciter les personnes de 18 ans à fréquenter les lieux artistiques et à acheter des biens culturels. Par le biais d’une application mobile géolocalisée, son bénéficiaire peut ainsi consulter l’ensemble des offres culturelles éligibles dans son périmètre (place de spectacle, musée, cinéma ou exposition, cours de danse ou de théâtre, abonnement à la presse numérique, etc). Il souscrit ensuite à une de ces offres et ce, jusqu’à épuisement de son crédit initial de 300 € dans la limite de 2 ans. Après une phase d’expérimentation, le décret n° 2021- 628 du 20 mai 2021 a généralisé et pérennisé l’utilisation du Pass Culture.

Madame Valérie GERVÈS précise le principe de ce Pass Culture. Une fois inscrit auprès du Ministère de la Culture, le jeune accède à son compte à travers une application gratuite - pour téléphone portable ou par internet - et peut ainsi réserver une place de concert ou de spectacle, adhérer à la Médiathèque, régler un cours de pratique artistique, acheter un livre ou visiter un musée. Une fois l’inscription à une activité validée, la somme correspondante est déduite du forfait du jeune inscrit et la structure partenaire perçoit un remboursement équivalent par le Ministère de la Culture, dans la limite de 20 000 € par an et par structure.

La Ville de Loches pourrait adhérer à ce dispositif pour ces différentes actions culturelles dont voici une liste non exhaustive : spectacles proposés par la Ville au sein de l’Espace Agnès Sorel, abonnement à la Médiathèque Jacques Lanzmann, participation aux ateliers menés par le Service du Patrimoine, achats d’articles disponibles au service du Patrimoine ou au sein de la boutique du Musée Lansyer, entrée au Musée Lansyer (au-delà de 18 ans), cours de pratique artistique proposés par la Ville au sein du Centre Maurice Aquilon. Le remboursement sera effectué par le Ministère de la Culture sur les comptes respectifs des différentes régies municipales.

Les offres gratuites, comme l’entrée au Musée Lansyer pour les jeunes jusqu’à 18 ans inclus, seraient également répertoriées afin de promouvoir et de donner de la visibilité aux établissements culturels lochois.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 16

Dans l’objectif de faciliter l’accès à la culture en autonomie pour les personnes de 18 ans, Madame GERVÈS propose l’adhésion de la Ville de Loches au Pass Culture. Afin de définir les compétences de chacun des acteurs, ainsi que leurs relations techniques, administratives et financières, une convention de partenariat est établie entre la Ville de Loches et la société Pass culture.

Madame GERVÈS demande à l’Assemblée délibérante d’accepter l’adhésion au dispositif « Pass Culture » proposé par le Ministère de la Culture et à créer un compte Pass Culture professionnel pour ses différentes actions culturelles, ainsi qu’à signer la convention de partenariat avec la société Pass culture.

* * *

Monsieur Adrien PAINCHAULT trouve le dispositif intéressant mais émet des réserves sur la lecture de la convention qui ne précise pas l’usage par les différentes applications de licences libres ou open source. Ceci en expliquant son intérêt sur l’enjeu d’être capable de vérifier, si on le souhaite, que les données utilisateurs sont effectivement protégées.

Madame Valérie GERVES lui répond que ce n’est pas de la responsabilité de la ville de Loches mais du Ministère de la Culture.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- AUTORISE la Ville de Loches à adhérer au dispositif « Pass Culture » proposé par le Ministère de la Culture et à créer un compte Pass Culture professionnel pour ses différentes actions culturelles,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville de Loches et la société Pass culture, dont le siège social est situé 16 rue Oberkampf 75011 Paris,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/12/N°9 - INTERCOMMUNALITÉ – SERVICE COMMUN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD) MUTUALISÉ :

Madame Valérie GERVÈS rappelle qu’en application de l’article 37 du RGPD, toutes les collectivités doivent obligatoirement désigner un délégué à la protection des données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 17

En application de l’article L5211-4-2 du CGCT et en dehors des compétences transférées à l’EPCI, une ou plusieurs communes peuvent se doter d’un service commun avec l’EPCI susvisé.

C’est ainsi que la commune de Loches a, par délibération municipale du 9 juillet 2018, approuvé la création du service commun correspondant par convention du 13 juillet 2018 pour une durée de 3 ans et 3 mois qui est amené à se terminer le 31 décembre 2021.

Madame GERVÈS rappelle que le service commun permet la mutualisation d’un DPD entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes. Ce service est articulé autour du recrutement par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine d’un agent dédié à cette mission, avec un partage des coûts du service selon une convention d’adhésion qui détermine le coût pour l’année de l’adhésion au service commun en fonction de la taille des communes selon les statistiques de l’INSEE (INSEE – population municipale) et selon le tableau suivant :

Strate

Coût pour

l’année de

l’adhésion

<à 500 habitants 300,00€

<à 1 000 habitants 480,00€

<à 1 500 habitants 720,00€

<à 2 000 habitants 960,00€

Ligueil (< à 2500 habitants) 1 200,00€

Descartes (< à 3 500 habitants) 1 680,00€

Loches (< à 7 000 habitants) 3 000,00€

Syndicats intercommunaux 300,00€

Loches Sud Touraine 4 000,00€

Centre Intercommunal d’Action

Sociale

2 700,00€

Office de Tourisme 1 000,00€

Madame GERVÈS rappelle que la commune de Loches étant dans la tranche des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 7 000, alors le coût annuel pour l’adhésion au service commun est de 3 000.00 €.

Madame GERVÈS indique qu’il a été proposé par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine de reconduire le service commun susvisé permettant la mutualisation d’un DPD pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2022.

Madame GERVÈS propose de reconduire l’adhésion au service commun avec la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et de signer la convention de mutualisation. * * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si la déléguée pourra répondre à la question posée précédemment (sujet de la protection des données/Pass Culture).VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 18

Madame Valérie GERVES maintient que le dispositif reste mis en place par le Ministère de la Culture et que la protection des données gérées par la Ville de Loches tient compte des recommandations de la déléguée au RGPD.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment l’article 37,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2,

- VU la convention d’adhésion au service commun de délégué à la protection des données,

- APPROUVE la convention de renouvellement d’adhésion au service commun mutualisé selon les conditions exposées ci-dessus et dont le projet est joint en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention régissant la création d’un service commun, ainsi que tout document relatif à cette délibération.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/01/N°10 LABELLISATION AU RÉSEAU D’APPUI À LA VIE ASSOCIATIVE « GUID’ASSO » :

Monsieur Louis TOULET, Adjoint Délégué, expose ce qui suit :

Le Réseau d’appui à la vie associative « GUID’ASSO » est un service de proximité d’accueil, d’orientation, d’information et d’accompagnement des associations loi 1901. Ce réseau est expérimenté dans 3 régions en France dont la Région Centre-Val de Loire pour refonder les réseaux d’appui à la vie associative locale.

Le Réseau d’appui à la vie associative « GUID’ASSO » est composé de structures locales diverses (mairies, institutions, associations, ...) qui accueillent, orientent, informent et accompagnent toute personne désireuse de s’informer ou investie dans la vie associative - bénévoles, dirigeants associatifs, porteurs de projet, collectivités - quels que soient le domaine d’intervention et le territoire d’implantation.

Le service proposé dans ce cadre est accessible à toutes/tous, sans condition, selon le principe d’universalité.

Le réseau d’appui à la vie associative locale est organisé en 4 missions principales, représentant chacune un cadre d’exercice distinct et complémentaire des autres :

- une mission « prescription »

- une mission « information »

- une mission « accompagnement généraliste »

- une mission « accompagnement spécialiste »VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 19

La Ville de LOCHES s’est positionnée pour être « Prescripteur » et assurer les missions suivantes :

- Accueillir les bénévoles et porteurs de projets associatifs

- Connaître les autres membres du réseau et les partenaires extérieurs

- Orienter les demandeurs vers le bon interlocuteur (Informateur ou Accompagnateur) - Communiquer et promouvoir les réseaux d’appui

Monsieur TOULET propose à l’Assemblée délibérante la signature de la Charte et la convention de labellisation « Prescripteur » du réseau d’appui à la vie associative locale. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer le réseau d’appui à la vie associative « GUID’ASSO » dans le cadre de la politique de soutien et d’appui de la ville associative mise en place par l’ÉTAT,

- DÉCIDE de contractualiser avec l’ÉTAT pour permettre la signature de la convention « GUID’ASSO »,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte du réseau d’appui à la vie associative locale,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de labellisation « Prescripteur, ainsi que tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2022/01/N°11 - ANIMATIONS DU SERVICE DU PATRIMOINE NÉCESSITANT L’INTERVENTION DE PROFESSIONNELS EXTÉRIEURS – CONVENTIONS DE PARTENARIAT :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal que, dans le cadre des animations du service du Patrimoine, des professionnels extérieurs sont amenés à intervenir afin d’enrichir le panel d’animations proposées.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 20

Afin de définir le champ d’application du partenariat entre la Ville de Loches et ces intervenants, il convient de signer une convention avec chacun d’eux, établissant les modalités et les conditions d’intervention, pour une durée d’un an maximum. Cette convention pourra être régulièrement renouvelée.

Monsieur Didier RAAS, propose deux types de conventions :

- une pour les professionnels extérieurs qui interviennent pour des groupes dans le cadre scolaire (ateliers de sculpture sur pierre, enluminure, musique ancienne, soirées danses et jeux médiévaux par exemple),

- une pour les professionnels extérieurs qui interviennent pour des individuels hors temps scolaire (ateliers de modelage en terre ou d’arts plastiques par exemple).

Monsieur Didier RAAS propose à l’Assemblée délibérante, d’approuver les conventions à passer avec des professionnels extérieurs pour enrichir le panel des animations du service du Patrimoine.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt de faire intervenir des professionnels extérieurs pour enrichir le panel des animations du service du Patrimoine,

- APPROUVE les deux types de conventions à passer avec les professionnels extérieurs pour enrichir le panel des animations du service du Patrimoine,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à passer avec des professionnels extérieurs dans la limite du budget qui sera affecté à ces interventions,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/01/N°12 - PRÊT D’ŒUVRES D’ART APPARTENANT À LA VILLE DE LOCHES :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, informe le Conseil Municipal, que la Ville de Loches a été sollicitée par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire pour le prêt d’un objet appartenant au Musée du Terroir, comme suit :VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 21

Institution : Conseil départemental d’Indre-et-Loire

Exposition : Exposition temporaire consacrée à la favorite royale Agnès Sorel Dates : Du 9 avril au 4 novembre 2022

Lieu : Cité royale de Loches

Objets demandés : médaillon contenant une mèche de cheveux d’Agnès Sorel, Inv NP545

Monsieur Didier RAAS rappelle au Conseil municipal l’intérêt que constitue ce type de prêt d’objets pour la valorisation des collections et du patrimoine lochois.

Comme pour toute demande de prêt, un contrat de prêt fixant les engagements de chacune des parties, ainsi que des fiches de renseignements spécifiques seront transmises à l’emprunteur et devront être retournées paraphées et signées avant toute démarche d’emprunt. L’emprunteur devra également souscrire à une assurance « clou à clou » et se chargera des modalités de transport.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, propose au Conseil municipal que l’objet cité ci-dessus soit prêté au Conseil départemental d’Indre-et- Loire, dans le cadre du projet d’exposition temporaire consacrée à la favorite royale Agnès Sorel, à la Cité royale de Loches.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre en valeur la collection du Musée du Terroir dans le cadre de l’exposition temporaire consacrée à Agnès Sorel à la Cité royale de Loches,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- AUTORISE le prêt médaillon contenant une mèche de cheveux d’Agnès Sorel (NP545), au Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2022/01/N°13 - GROUPEMENT DE COMMANDES VOIRIE2022 :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, rappelle le groupement de commandes constitué par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et des communes membres pour la réalisation de travaux d’entretien de voirie rurale et communale.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 22

Étant donné l’intérêt de cette mutualisation, Madame Chantal JAMIN propose d’adhérer au groupement de commandes pour l’année 2022, et précise que ce groupement sera constitué pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie et pour les travaux de voirie – programme 2022. Pour la Ville de Loches l’adhésion se fera uniquement sur la prestation n° 1 fourniture et livraison de matériaux car la prestation n° 2 intégrant la maîtrise d’œuvre est gérée directement par les services de la Ville.

Madame JAMIN présente le projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de Communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés.

Madame JAMIN propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2022 – prestation n° 1 – fourniture et livraison de matériaux et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique,

- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la Communauté de Communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, uniquement pour la prestation n° 1 – fourniture et livraison de matériaux,

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents afférents permettant de réaliser ce projet.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2021/01/N°14 - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT ANTOINE DU ROCHER AU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL « CAVITES 37 » :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose que le Syndicat Intercommunal

« Cavités 37 » a modifié ses statuts relatifs à l’adhésion de la commune de SAINT ANTOINE

DU ROCHER par délibération en date du 21 octobre 2021.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 23

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil municipal de la ville de Loches, adhérente au Syndicat, doit se prononcer sur cette

adhésion.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18,

- ACCEPTE l’adhésion de la commune de SAINT ANTOINE DU ROCHER au

Syndicat Intercommunal « Cavités 37 ».

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

ÉTAT DES DÉCISIONS

Conformément à l’article L2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises :

N° DATE OBJET

52 22.11.2021 Tarifs du centre d’hébergement Maurice Aquilon – Année 2022 53 23.11.2021 Emprunt d’un montant de 450 000 € auprès de la Banque Postale pour financer le programme pluriannuel d’investissement

54 23.11.2021 Tarifs du centre d’hébergement Maurice Aquilon – Année 2022 – Annule et remplace l’arrêté 2021/N°52 du 22.11.2021

55 29.11.2021 Jardin suspendu : déclaration de travaux : reprise maçonneries 56 30.11.2021 Cession tondeuse à l’entreprise BOISSEAU motoculture pour un montant de 1500 €

57 30.11.2021 Régie de recettes Musée Lansyer : acte modificatif 58 30.11.2021 Régie de recettes Patrimoine : acte modificatif 59 10.12.2021 Tarifs des services pour l’année 2022

60 13.12.2021 Demandes de subventions requalification Place Verdun phase 1 : Total : 1 043 193.69 €

État (DSIL) (57%) : 589 869 €

Conseil régional (CRST) (17%) : 179 000 €

Conseil départemental (18% soit 22.86% de 800 000 € : 182 895 €

- dont F2D 2021 : 80 000 €

- dont F2D 2022 : 91 429.69 €

Autofinancement (9%) : 91 429.69€VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 24

61 13.12.2021 Demandes de subventions requalification Place de Verdun phase 2 rue Alfred de Vigny

Total : 414 089.26 €

Conseil départemental (F2D) (33%) : 100 000 €

Conseil départemental : fonds de concours voirie (8%) : 35 000 €

Autofinancement (67%) : 279 089.26 €

62 21.12.2021 Demande de subvention – Mise aux normes sécurité incendie et secours de la Collégiale Saint-Ours – Phase diagnostic et mission complémentaire

SSI

63 21.12.2021 Demande de subvention – Convention Ville d’Art et d’Histoire 64 21.12.2021 Demande de subvention – Mission de diagnostic et de maîtrise d’œuvre pour la Collégiale Saint-Ours

65 23.12.2021 Ouverture ligne trésorerie : 400 000 € auprès de la Caisse d’Épargne Loire Centre pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie pour

l’année budgétaire 2022

Concernant la décision n° 55 sur le jardin suspendu, Monsieur le Maire demande à

Madame Chantal JAMIN de faire un rapide rappel :

Phase 1 réalisée sur 2021

- Mise en place des protections et étaiement des caves sous-jacentes

- Dévégétalisation de l’ensemble du site (murs, terrasses et rejointoiements des parements) - Renforcement de la cave et cheminée de la propriété JARRIGE

- Renforcement de la cave et escalier de la propriété MASSON

- Travaux de maçonnerie sur bâtiments périphériques et parapets mur de clôture - Démolition, terrassement et évacuation des gravats du jardin suspendu à hauteur de 30 % du volume et 90 % mise en forme provisoire du talus au droit des caves Pelletier et Sagny

A définir plus précisément :

- Reconstruction de l’entrée en limite de voirie (muret et portillon d’entrée à reconstruire pour accès maison de Mme Pelletier + disparition de la cave initiale)

- Définition des travaux de maçonnerie et de pose de garde-corps à la hauteur de la cour de VTH et avis de l’ABF

Phase 2 pour 2022 mais réalisé en partie sur 2021

- suite et fin des démolitions, terrassements et gravats du jardin suspendu

- travaux de maçonnerie sur bâtiments périphériques et parapets mur de clôture - reprise de l’enduit VTH

- renforcement de l’escalier de la propriété MASSON

- renforcement de la cave de la propriété JARRIGE après définition du renforcement - reprise d’enduit ponctuel au droit du pignon en face de la zone de dépôt des remblais (accident)

- dépose des protections (étaiements) dans les caves et repli du chantier

Monsieur Fernando GAETE IBARRA précise que ce n’est pas un énorme chantier mais que le site est délicat à cause des caves, des puits et des bâtiments et que ce sont des travaux enfermés avec le passage de camions devant la Cité Royale. Il indique qu’un habitant du bâtiment voisin n’était pas content et demande si une réunion d’information a été effectuée avec le voisinage.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 25

Madame Chantal JAMIN répond qu’une concertation et une réunion d’information se sont tenues et que des explications ont été données sur les travaux à réaliser.

QUESTIONS DIVERSES

Questions des membres de l’opposition :

1°) Pôle multimodal à proximité de la gare ferroviaire :

Les travaux pour la régénération de certaines sections de la liaison Tours-Loches sont commencés et dureront jusqu'au mois de juin.

Des associations, comme l'ADTT se demandent à quoi va servir l'amélioration de la desserte si c'est pour garder la même fréquence : 2 le matin et 2 le soir + 1 à midi jusqu'à Reignac-sur- Indre. Simple pérennisation de la ligne ?

Vous avez demandé aussi à la Région une nouvelle organisation des services avec plus de fréquences. (NR du samedi 8 janvier 2022).

Par ailleurs, dans la convention ORT de décembre 2019, la ville s'est engagée à la réalisation d'un "espace modal", avec des investissements à une hauteur de 50.000 €/HT pour l'aménagement du parvis et 10.000 €/HT pour un cheminement piéton.

=> Les études et travaux sont-ils suffisamment avancés pour la date de rétablissement de la ligne en juin ?

=> L'investissement est-il suffisant (même avec les 18.000 €/HT pour le stationnement vélos d'Alvéole) pour satisfaire la demande de plus de fréquentation et d'usage de la gare après les travaux de la ligne ?

=> Un projet plus ambitieux, et à la hauteur des enjeux pour les usagers de la gare ne serait pas plus opportun en 2022 ? Un projet dans lequel les habitants de la ville aussi puissent avoir leur mot à dire ?

Monsieur le Maire répond qu’il adhère totalement au travail de l’ADTT qu’il a rencontré plusieurs fois. Il considère que 6 aller/retour par jour permettraient d’alimenter la gare de Loches et un échange permanent de voyageurs entre Loches et Tours et de retirer des bus de la route. Il ajoute qu’une réflexion est menée sur ce sujet, notamment quel type de matériel roulant doit être utilisé (diesel, hybride, hydrogène, etc.) et qu’il faut trouver une solution avec la Région, la Préfecture de Région, le Département d’Indre-et-Loire, la Métropole, la CCLST, etc. Il souligne que cette ligne a la plus forte densité urbaine démographique et qu’elle le mérite, sachant qu’il ne faut pas oublier le combat depuis 20 ans pour la RD 943 et ne pas la délaisser pour autant.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA dit que la Région fait sa part, mais qu’il ne sait pas ce que la Ville veut faire exactement sur l’espace situé autour de la gare.

Monsieur le Maire indique qu’il ne faut pas faire un aménagement qui ne correspondrait pas aux usages futurs. Il précise qu’aujourd’hui, le schéma cyclo est dans l’ORT et que des aménagements sont en cours suivant les besoins.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si des travaux vont être faits avant la remise en marche du train au mois de juin.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 26

Monsieur le Maire lui répond que la ville est en attente d’autorisations pour le cheminement piéton.

Madame Chantal JAMIN indique qu’il y aura un espace sécurisé pour les vélos et que la ville est en attente d’autorisations de la part de la Région.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA a l’impression que les choix sont difficiles pour les espaces. Il ajoute que la gare modale dessert le tout, en particulier les usagers, et que le budget alloué n’est pas suffisant. Ce projet aurait dû être intégré dans les grands projets.

Monsieur le Maire indique que lorsque tous les paramètres seront connus, la ville pourra procéder à d’autres aménagements. Il ajoute qu’il faut prendre le temps et réfléchir pour faire les choses correctement et investir ensuite de manière plus conséquente.

2°) État des indemnités perçues par les élus en 2021 :

Article L2123-24-1-1 (CGCT)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 93

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

=> Pour la nouvelle année et avant l'examen du budget, nous vous demandons cet état.

Madame Valérie GERVES indique qu’il est bien prévu que cet état soit transmis avec l’ordre du jour du conseil municipal du 4 mars.

Madame Marie-Nicole SUZANNE a remarqué beaucoup d’absences aux séances de conseils municipaux et se demande ainsi que ses colistiers si la date et l’heure sont adaptées aux personnes.

3°) Fonctionnement des commissions :

D’autre part, Madame Marie-Nicole SUZANNE se trouve gênée de voter toutes les délibérations sur le personnel car elle n’a jamais eu de travail de réflexion sur ce sujet.

=> Dans le but d'un travail constructif dans l'intérêt des habitants, nous demandons s'il est possible que des sujets importants sur lesquels nous avons à émettre un avis soient étudiés en commission.

Il aurait dû en être ainsi pour le point N°5 sur les TIG, le point N°6 sur les salariés et le télétravail/covid. Ce point a fait l'objet de différents votes sans jamais être abordé dans son ensemble. Le point N°11 sur l'intervention de professionnels extérieurs.

Monsieur le Maire lui répond qu’il veut bien décaler d’1/2 heure les séances de conseils municipaux.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2022 27

Concernant les absences, Monsieur le Maire précise que certains sont malades, en vacances, ou ont des enfants.

Sur le sujet des commissions, Monsieur le Maire lui répond que des réunions de travail sont tenues régulièrement, que la règlementation est respectée concernant les commissions et que les sujets concernant le personnel sont très particuliers, règlementés et beaucoup de sujets confidentiels. Il ajoute que l’autorité administrative et la gestion du personnel est de la compétence du Maire avec avis des instances paritaires.

Madame Marie-Nicole SUZANNE a l’impression de voter des sujets très morcelés sans savoir par exemple ce que pensaient les salariés sur le télétravail.

4°) Gestion du marché :

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense qu’il aurait été intéressant d’avoir un bilan de la gestion du marché pendant les dernières années et qu’elle est favorable que cela passe en régie.

Madame Valérie GERVES répond que depuis 2003, la ville passait par une délégation de service public avec une régie déléguée à un fermier qui arrête ses fonctions le 1er mai prochain. Elle ajoute que cette reprise en régie sera mise en place avec 1 temps plein et 1 mi-temps ASVP pour récupérer les droits de place. Elle ajoute que la communication d’un bilan est possible, et qu’il sera transmis par les services.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

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