Compte-Rendu - C R du 6 juillet 2020

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 6 FEVRIER 2023

Compte-Rendu - 6 CR 23 juillet 2015

Procès Verbal - 6 juillet 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 5 JUILLET 2021

Compte-Rendu - Compte rendu 21 juillet 2020

Procès Verbal - pv du 6 juillet 2020

Procès Verbal - pv du 6 juillet 2020

Procès Verbal - PV CM 6 JUILLET 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 6 JUILLET 2020

Compte-Rendu - compte rendu CM 15 02

Compte-Rendu - C R du 6 juillet 2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Roquevaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - C R du 6 juillet 2020)Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie,

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROQUEVAIRE

‘ AFFICHE LE 07 JUILLET 2020

| SEANCE DU 06 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt et le 06 juillet, à 18H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Raymond Reynaud, sous la présidence de Monsieur Yves MESNARD, Maire.

Date de la convocation : 30 juin 2020

Présents (24) : MMS Y.MESNARD, H. SPINELLI, C. OLLIVIER, M. MEGUENNI-TANI, À. GRACIA, M. RAVEL, G.TALOTÉ, L. CERNIAC-BENKREOUANE, R.BUQUOY, E. NEVCHEHIRLIAN, , EJAINE, C. DUFLO-GHISOLFI, J. PUGENS, A. PIRONTL G.SAGLIETTO, E.GOVERNALE, L. FOURIAU-KHALLADI, C. RIZZON, J.VALLAURI, J-F GUIGOU, A. BENHELLAL, MBISTAGNE, C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E.BOUILLÉ, L.FRICKER, J.PICCA, J.DOSSEMONT,.

Excusés (5) : MMS S.GILET (Procuration H.SPINELLI)

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. BISTAGNE est nommé secrétaire de

séance à l'unanimité des membres présents.

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE

09/06/2020 EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 28 DU 09 JUIN 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE. |

Par délibération n° 28 du 09 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L 2122.23-3e alinéa « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ».

Depuis le 09/06/2020 les décisions suivantes ont été prises :

76 Convention de prestation de service liée à la distribution du mensuel municipal

77 Signature d’une convention d’occupation du domaine public communal avec Monsieur Grégory BERTIN, gérant de l'établissement le "BISTRO DU COURS" situé à 22 Rue Sainte-Anne

78 Signature d’un contrat avec la société Protectrice des Animaux Marseille Provence

79 Convention de prestation de service avec l’association « VI SPORT 13 EVASION »

80 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec Monsieur Jean François DE ROSNAY

81 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec l’association GEMENOS HAND BALL

82 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec Madame Elsa

LAUBER

83 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec l’association VI SPORT 13 EVASION

84 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec Madame Jessica TESTUT MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE :

+ MARCHE « REQUALIFICATION DE L’ESPACE CULTUREL CLEMENT DAVID

MOBILIER & SIGNALETIQUE »

Lot 1 : Mobilier catalogue

Candidat retenu : THEMA DESIGN -— 13090 AIX EN PROVENCE

Montant annuel : 83 548,00 € HT

Lot 2 : Mobilier de présentation

Candidat retenu : BC INTERIEUR -— 77420 CHAMPS SUR MARNE

Montant retenu : 66 041,84 € HT

Lot 3 : Signalétique

Candidat retenu : PICTO MEDITERRANEE - 13014 MARSEILLE

Montant annuel : 24 875,00 € HT

* MARCHE « MAIÏTRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION DU REFECTOIRE ET MISE AUX NORMES DE L’ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH MARTINAT ET DE SON ANNEXE

Candidat retenu : TRIUMVIRAT SARL — 13008 MARSEILLE

Montant retenu : 24 480,00 € HT

+ MARCHE « MAITRISE D'ŒUVRE POUR L’'AMENAGEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L’IMMEUBLE « CAPRERIE »

Candidat retenu : SARL D'ARCHITECTURE NOBILI — 13360 ROQUEVAIRE Montant retenu : 24 820,00 € HT

+ AVENANT AU MARCHE « REQUALIFICATION DE L'ESPACE CULTUREL CLEMENT DAVID »

Lot 2 : Gros œuvre — maçonnerie — façade attribué à CORA

Travaux supplémentaires Avenant 1 : 80 209,25 € HT

Montant initial du marché : 1 876 859,08 € HT

Montant total : 1 957 068,33 € HT

ORDRE DU JOUR

1ère délibération :

Objet : Décision modificative n° 1 au budget principal 2020Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Budget Principal 2020 voté le 2 mars 2020 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’effectuer des virements de crédits sur des opérations d’investissement ;

Il est proposé la décision modificative n° 1 au budget principal 2020 telle qu’annexée et arrêtée aux montants suivants :

- Section de fonctionnement : + 0,00 €

- Section d’investissement : +0,00 €

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré : AVEC 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E.BOUILLÉ, L.FRICKER, I.PICCA, J.DOSSEMONT) > ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget principal 2020 telle qu’annexée.

2è"e délibération :

Objet : Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l'opération

d'aménagement des Berges de l'Huveaune - Révision n° 3

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 :

VU la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2019 portant débat sur les orientations

budgétaires 2019 :

VU la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2019 portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiements pour l’opération d’aménagement des Berges de l’Huveaune ;

VU les délibérations du Conseil municipal du 25 novembre 2019 et du 2 mars 2020 portant révision de Pautorisation de programme et crédits de paiements pour l’opération d’aménagement des Berges de l’'Huveaune ;

CONSIDERANT qu’il ÿ a lieu d’ajuster les Crédits de Paiements sur cette opération ;

Il est proposé la révision n° 3 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements selon le tableau ci-dessous :

Montant Crédits de Crédits de Crédits de

Objet Autorisation | Paiement Paiement Paiement

de Programme | réalisés sur | prévisionnels | prévisionnels

2019 sur 2020 sur 2021 Total dépenses TTC 636 000.00 14 583.60 | 290 000.00 | 331 416.40

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, AVEC 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, ZBOUCHAALA, E.BOUILLÉ, L.FRICKER, J.PICCA, J.DOSSEMONT)

> DECIDE la révision n° 3 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération d'aménagement des Berges de l’Huveaune ;

> DIT que les crédits de paiements prévisionnels pour 2020 sont prévus au Budget 2020.

3ème délibération :

Objet : Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l'opération de rénovation des façades et du parvis de l'église Saint Vincent - Révision n° 2

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2019 portant débat sur les orientations budgétaires 2019 ;

VU Ia délibération du Conseil municipal du 25 mars 2019 portant création d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de rénovation des façades et du parvis de l’église

Saint Vincent ;

VU la délibération du Conseil municipal du 2 mars 2020 portant révision de Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de rénovation des façades et du parvis de l’église Saint Vincent ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’ajuster les Crédits de Paiements sur cette opération ; I est proposé Ia révision n° 2 de l’une Autorisation de Pro gramme et Crédits de Paiements selon le

tableau ci-dessous :

Montant Crédits de Crédits de Crédits de

Objet Autorisation | Paiement Paiement Paiement

de Programme | réalisés sur | prévisionnels | prévisionnels

2019 sur 2020 sur 2021

Total dépenses TTC 500 000.00 7 464.00 210 000.00 | 282 536.00

Subvention CD 13 169 890.00 0.00 93 000.00 76 890.00 Total recettes

93 000.00 76 890.00

| 169 890.00 | 0.00

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à V'UNANIMITE

> DECIDE la révision n° 2 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de rénovation des façades et du parvis de l’église Saint Vincent

> DIT que les crédits de paiements prévisionnels pour 2020 sont prévus au Budget 2020.

4ère délibération :

Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes sur le budget principal

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

La Direction Générale des Finances Publiques nous a saisi d’une demande d’admission en non-valeur pour les titres de recettes suivants émis sur le budget principal :

Années Références Noms des redevables Montants Motifs

pièces

2015 T- 10.55 RAR Inférieur seuil

711231030011 poursuite

2016 T- 11.61 RAR Inférieur seuil

711228440011 poursuite

2015 T- 11.5 RAR inférieur seuil

711231600011 poursuite

2015 T- 5.80 RAR inférieur seuil

711231600011 poursuite

2015 T- 10.55 RAR inférieur seuil

711231680011 poursuite

2013 T- 0.55 RAR inférieur seuil

711261530011 poursuite

2015 T- 10.55 RAR inférieur seuil

711232870011 poursuite

2015 T- 0.10 RAR inférieur seuil

711233110011 poursuite

2015 T- 11.03 RAR inférieur seuil

711233150011 poursuite

2015 T- 2.90 RAR inférieur seuil

711233150011 poursuite

2015 T- 1.16 RAR inférieur seuil

711231150011 poursuite

2015 T- 10.74 RAR inférieur seuil

711231150011 poursuite

2013 T- 21.4 RAR inférieur seuil

711262000011 poursuite

2015 T- 11.89 RAR inférieur seuil

711231580011 poursuite

2014 T- 19.66 RAR inférieur seuil

711227340011 poursuite

2014 T- 4.48 RAR inférieur seuil

711227340011 poursuite

2015 T- 8.12 RAR inférieur seuil

711231580011 poursuite

2013 T- 21.91 RAR inférieur seuil

711262060011 poursuite

2013 T- 4.48 RAR inférieur seuil

711262060011 poursuite

2015 T- 0.03 RAR inférieur seuil

711233380001 poursuite

1

2015 T- 0.17 RAR inférieur seuil

71123338011 poursuite

2015 T- 3.77 RAR inférieur seuil

711233540011 poursuite

2015 T- 11.17 RAR inférieur seuil

711233540011 poursuite

2013 T- 116.77 NPAI et demande

711262200011 renseignement négative

2013 T- 21.84 NPAI et demande

711262200011 renseignement négative

2015 T- 0.05 RAR inférieur seuil

711233560011 poursuite

2015 T- 5.51 Décédé et demande

711233590011 renseignement négative

2015 T- 11.45 Décédé et demande

711233590011 renseignement négative

2015 T- 2.32 RAR inférieur seuil

711233760011 poursuite

2015 T- 10.93 RAR inférieur seuil

711233760011 poursuite

2013 T- 19.64 RAR inférieur seuil

711262240011 poursuite

2013 T- 15.4 RAR inférieur seuil

711262240011 poursuite

2013 T- 21.78 RAR inférieur seuil

711262250011 poursuite

2013 T- 3.36 RAR inférieur seuil

711262250011 poursuite

2017 T- 16.88 Décédé et demande

711239200011 renseignement négative

2016 T- 11.61 Décédé et demande

711230700011 renseignement négative

2016 T- 11.61 Décédé et demande

711235400011 renseignement négative

2015 T- 0.06 RAR Inférieur seuil

711234410011 poursuite

2015 T- 11.03 RAR Inférieur seuil

711231530011 poursuite

2015 T- 2.90 RAR Inférieur seuil

711231530011 poursuite

2015 T- 13.11 RAR Inférieur seuil

711234530011 poursuite

2015 T- 6.38 RAR Inférieur seuil

711234530011 poursuite

2013 T- 22.16 RAR Inférieur seuil

711262370011 poursuite

2013 T- 6.72 RAR Inférieur seuil

711262370011 poursuite

2013 T-1119 68.4 NPAI et demande

renseignement négative

2014 T- 21.1 NPAI et demande

711263500011 renseignement négative

2014 T- 0.3 RAR Inférieur seuil

711229430011 poursuite

2013 T- 21.4 RAR Inférieur seuil

711262420011 poursuite

2016 T- 11.61 RAR Inférieur seuil

711226710011 poursuite

2015 T- 13.59 RAR Inférieur seuil

711233970011 poursuite

2015 T- 9.28 RAR Inférieur seuil

711233970011 poursuite

2015 T- 18.43 RAR Inférieur seuil

711230610011 poursuite

2015 T- 6.38 RAR Inférieur seuil

711230610011 poursuite

2015 T- 1.74 Décédé et demande

711230760011 renseignement négative

2015 T- 0.87 Décédé et demande

711234140011 renseignement négative

2015 T- 10.69 Décédé et demande

711234140011 ‘ renseignement négative

2015 T- 10.84 Décédé et demande

711230760011 renseignement négative

2014 T- 14 Décédé et demande

711263640011 renseignement négative

2014 T- 21.34 Décédé et demande

711263640011 renseignement négative

2013 T- 3.08 Décédé et demande

711262480011 renseignement négative

2013 T- 21.75 Décédé et demande

711262480011 renseignement négative

2012 T- 1.1 Décédé et demande

711261230011 renseignement négative

2012 T- 21.56 Décédé et demande

711261230011 renseignement négative

2013 T- 21.49 RAR Inférieur seuil

711262620011 poursuite

2013 T- 0.84 RAR Inférieur seuil

711262620011 poursuite

2015 T- 0.08 RAR Inférieur seuil

711235060011 poursuite

2015 T- 0.15 RAR Inférieur seuil

711232510011 poursuite

2015 T- 0.10 RAR Inférieur seuil

711232610011 poursuite

2015 T- 8.7 NPA et demande

711232860011 renseignement négative

2015 T- 44.05 NPAI et demande

711232860011 renseignement négative

2016 T- 12.66 NPAIÏ et demande

711227300011 renseignement négative

2016 T- 6.38 NPAI et demande

711227300011 renseignement négative

2016 T- 11.61 NPAI et demande

711236470011 renseignement négative

2015 T- 21.67 NPA et demande

711232830011 renseignement négative

2015 T- 12.18 NPAI et demande

711232830011 renseignement négative

2013 T- 6.16 RAR Inférieur seuil

711262800011 poursuite

2013 T- 22.1 RAR Inférieur seuil

711262800011 poursuite

2015 T- 5.8 RAR Inférieur seuil

711231550011 poursuite

2015 T- 16.82 RAR Inférieur seuil

711231550011 poursuite

2015 T- 0.03 RAR Inférieur seuil

711231620011 poursuite

2014 T- 0.95 RAR Inférieur seuil

711227710011 poursuite

2015 T- 10.55 RAR Inférieur seuil

711228200011 poursuite

2012 T- 21.4 RAR Inférieur seuil

711260980011 poursuite

2013 T- 21.97 Décédé et demande

711263040011 renseignement négative

2014 T- 1.96 Décédé et demande

711264240011 renseignement négative

2014 T- 21.43 Décédé et demande

711264240011 renseignement négative

2013 T- 5.04 Décédé et demande

711263040011 renseignement négative

2012 T- 2.86 Décédé et demande

711261510011 renseignement négative

2012 T- 25.61 Décédé et demande

711261510011 renseignement négative

2012 T- 0.7 Décédé et demande

711260960011 renseignement négative

2012 T- 4.84 Décédé et demande

711260960011 renseignement négative

2016 T- 4.64 RAR inférieur seuil

711226400011 poursuite

2016 T- 12.38 RAR inférieur seuil

711226400011 poursuite

2015 T- 10.55 RAR inférieur seuil

711230440011 poursuite

TOTAL 1126.19

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, AVEC 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E.BOUILLÉ, L.FRICKER, J.PICCA, J.DOSSEMONT)

» DECIDE de passer ces titres en non-valeur ;

> DIT qu’un mandat de 1126.19 € sera émis au compte 6541 du budget principal.

5ème délibération :

Objet : Abattement de 15 % de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2020

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet aux collectivités d’adopter un abattement compris en 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Cette disposition permet d’aider le commerce local dans une période difficile et de contribuer à la reprise de son activité grâce à la publicité,

Il est proposé d'adopter un abattement de 15 % de la TLPE due pour 2020, correspondant au nombre de jours de fermeture des commerces.

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré : AVEC 25 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E.BOUILLÉ, L.FRICKER)

> DECIDE d'appliquer un abattement de 15 % applicable au montant de la taxe Locale sur la publicité extérieure due par chaque redevable au titre de l’année 2020.6è"e délibération :

Objet : Garantie d'emprunt accordée à la SAHLM LOGIS MEDITERRANEE

Modification de la délibération N° 38/2019 DU 27 MAI 2019

Rapporteur : Linda CERNIAC BENKREOUANE, Adjointe au Maire

Jusqu'à présent les garanties d'emprunts nécessaires à la construction de logements sociaux étaient assurées par l’EPCI en charge de l’habitat et du logement qui redonnaït les attributions de logements aux communes.

Depuis sa mise en place, la Métropole a pris la décision de ne plus rendre aux communes les attributions de logements auxquels elle accordait sa garantie. De plus, la procédure est devenue très longue par rapport aux délais demandés par les prêteurs.

La SAHLM LOGIS MEDITERRANEE a donc sollicité la Commune afin de garantir à 100 % l’emprunt nécessaire à la construction de 40 logements sociaux de la résidence « côté collines » sis 1030, Route Départementale 96 à ROQUEVAIRE.

Cet emprunt, réalisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’élève à 4.783.070,00 € et s’échelonne sur 60 ans.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n° 91070 ci-annexé signé entre la SAHLM LOGIS MEDITERRANEE et la

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, AVEC 23 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E.BOUILLÉ, L.FRICKER) ET 2 ABSTENTIONS (.PICCA, JDOSSEMONT)

> DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4.783.070,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 91070. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ;

> DIT que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

> S’ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

> S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

> DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 38/2019 du 27 mai 2019.7ère délibération:

Objet : Modification du Règlement intérieur du Conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;

VU la délibération n° 29/2020 du 9 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur du Conseil municipal ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’apporter une modification à l’article 22 portant sur les suspensions de séances ;

Il est proposé de modifier l’article 22 de la façon suivante :

« La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d'au moins deux conseillers municipaux. Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance. »

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE

> DECIDE de modifier l’article 22 tel que proposé ;

> ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’annexé.

8ère délibération :

Objet : Modification du règlement intérieur du service Education

Rapporteur : Martine MEGUENNI-TANTI, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 89/2019 du 25/11/2019 portant sur le règlement intérieur du service Education ;

CONSIDERANT que le service « Accueil du Soir » devient payant à compter de la rentrée 2020/2021

et que sa durée est étendue jusqu’à 18h00 ;

CONSIDERANT que d’autres ajustements doivent être effectués sur ce règlement ;

Il convient d’apporter des modifications sur le règlement intérieur du service Education.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à FUNANIMITE

> APPROUVE le règlement intérieur du service Education tel que proposé ;

> DIT que ce règlement entrera en application à compter du 1% Septembre 2020 et qu’il se substituera

aux précédents règlements.

9ère délibération :

Objet : Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte du

Bassin Versant de l'Huveaune (SMBVH) - Vœu à émettreRapporteur : Monsieur le Maire

Vu l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le renouvellement du Conseil municipal en date du 15 mars 2020,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune qui disposent notamment que : - En son article 1 — Constitution du syndicat: « Ce syndicat est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants : La Métropole Aix- Marseille Provence et la Communauté d'Agglomération Provence Verte»,

- En son article 4 — Fonctionnement :

4-1. Composition du comité syndical : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 15 délégués de ses membres désignés par leurs assemblées délibérantes :

- 13 représentants de la Métropole Aix-Marseille Provence dont 6 représentent chacune des communes riveraines de l’Huveaune,

. 2 représentants pour la Communauté d'Agglomération Provence Verte dont un

représente la commune de Plan d’Aups,

Chacun des membres désigne selon les mêmes modalités autant de suppléants qu’il

désigne de membres titulaires.

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, AVEC 24 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E.BOUILLÉ, L.FRICKER, J.DOSSEMONT)

> PROPOSE d'émettre le vœu que soient désignés par le Conseil Métropolitain de la Métropole Aix- Marseiïlle-Provence, Mr Christian OLLIVIER, membre titulaire et Monsieur Emmanuel GOVERNALE, membre suppléant pour représenter la commune de ROQUEVAIRE au sein du comité syndical du

SMBVH au titre du collège des communes riveraines de l’Huveaune.

10ème délibération :

Objet : Présidence du Conseil d'Administration de la Maison de Retraite Publique

Intercommunale de Roquevaire- Auriol

Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première Adjointe

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l Action Sociale et des Familles ;

VU le renouvellement du Conseil municipal en date du 15 mars 2020 ;

VU la délibération n° 39/2020 du Conseil municipal de Roquevaire et la délibération n° 31/2020 du Conseil municipal d’Auriol relatives à Ia désignation des représentants des communes au Conseil d'Administration de Ia Maison de Retraite Publique Intercommunale de Roquevaire-Auriol ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner le Président du Conseil d’ Administration parmi les représentants des communes de Roquevaire et Auriol en tenant compte du régime des incompatibilités au regard des dispositions de l’article L 315-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Il est proposé au Conseil municipal la candidature de Yves MESNARD, Maire de ROQUEVAIRE.

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré :

» DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ;

> DESIGNE, par 23 voix, Yves MESNARD comme Président du Conseil d’ Administration de la

Maison de Retraite Publique Intercommunale de Roquevaire-Auriol.

11ème délibération :

Objet : Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de l'Entente Intercommunale de la station de Gaz Naturel de Véhicules

Rapporteur : Jean PUGENS, Conseiller municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention d’Entente intercommunale signée avec les communes d’Auriol et La Destrousse pour la construction et l’exploitation de la station de Gaz Naturel de Véhicules ; CONSIDERANT que, suite au renouvellement du Conseil municipal en date du 15 mars 2020, il y a lieu de désigner trois représentants pour siéger au sein de l’Entente intercommunale ;

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, AVEC 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E.BOUILLÉ, L.FRICKER, J.PICCA, J.DOSSEMONT)

> DECIDE de désigner Alain GRACIA, Christian OLLIVIER et René BUQUOY pour siéger au sein de l’Entente intercommunale de la station de Gaz Naturel de Véhicules.

12ème délibération :

Objet : Désignation d'un représentant du Conseil municipal au Conseil d'Administration et à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale Façonéo

Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première Adjointe

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524-3 et

suivants ;

VU le renouvellement du Conseil municipal en date du 15 mars 2020 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner un représentant du Conseil municipal au Conseil d'Administration et à l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale Façonéo ; Il est proposé de désigner Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire.

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, AVEC 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E.BOUILLÉ, L.FRICKER, J.PICCA, J.DOSSEMONT)> DESIGNE Gilles TALOTÉ comme représentant du Conseil municipal au Conseil d'Administration et à l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale façonéo.

13è"e délibération :

Objet : Acquisition du local «le Cigalon » - Demande de subvention auprès du Conseil

Départemental des Bouches du Rhône et du Conseil Régional Sud - Modification de la

délibération n° 6/2020

Rapporteur : Christian OLLIVIER, Adjoint au Maire

Par délibération n° 6/2020 du 11 février 2020, le Conseil municipal a décidé l’acquisition d’un local vacant situé en rez-de-chaussée d’un bâtiment sis au 22-24 rue Sainte Anne, et anciennement dénommé

"le restaurant du Cigalon".

Sa surface totale est de de 279,59 m°, dont :

* 185.43 n° : correspondant à l’ancien restaurant (salle, salon, bar, cuisine, toilettes);

* 38.59 m° : correspondant à des dépendances ;

* 55.57 m° : correspondant à un garage.

Ce bien est en très mauvais état et une réhabilitation totale est à prévoir. Sa valeur est confirmée par un avis du service des Domaines en date du 5 septembre 2019 ; elle est déterminée à 119.000 € HC et HT.

Par courrier en date du 25 septembre 2019, adressé à Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, Directeur

général de la société 3F Sud, propriétaire des lieux, la commune a confirmé son intérêt quant à lacquisition de ce local, afin d'y installer une maison des associations.

Le conseil d’administration de la société 3F Sud, réuni le 18 octobre 2019, a délibéré et autorisé la vente

au prix indiqué par le service des domaines.

Afin de financer ce projet, s’agissant d’une acquisition foncière destinée à un. programme d’équipement public qui s'inscrit dans une démarche de requalification urbaine du centre ancien, une aide financière du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et du Conseil Régional Sud a été sollicitée.

Il s’agit, par la présente délibération, d’une part, de modifier les parcelles concernées par cette acquisition à la demande de l’étude notariale et, d’autre part, de valider le plan de financement de cette acquisition à la demande du Conseil départemental 13.

VU les articles du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1212-

1,L.1211-1 et L.3222-2 ;

VU les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ;VU la délibération du Conseil municipal n° 6/2020 du 11 février 2020 autorisant l’acquisition du local « Le Cigalon » ;

Le Conseil Municipal, l’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à lUNANIMITE

> ACCEPTE le projet d’acquisition du local situé en rez-de-chaussée de l’immeuble sis au 22-24 rue Sainte Anne, cadastré section AB numéro 190 lot 1 et 191 lots 6 et 7, au prix de 119.000 € HC et HT ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention, la plus élevée possible au titre des aides aux acquisitions foncières et immobilières, auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et du Conseil Régional Sud et à signer tout acte relatif à cette affaire conformément au plan de financement suivant :

Coût de l’acquisition : 119.000,00 €

Subvention sollicitée auprès du Conseil départemental (60 %) : 71.400,00 € Subvention sollicitée auprès du Conseil régional (20 %) : 23.800,00 €

Reste à charge de la commune (20 %) : 23.800,00 €;

> DIT que le montant de la dépense est inscrit au budget 2020 de la Commune ;

> DIT que la présente délibération modifie la délibération n° 6/2020 du 11 février 2020.

14ème délibération :

Objet : Déclaration d'intention d'aliéner une propriété communale cadastrée section

AD n° 102 La Lithotyp - modification de la délibération n° 62/2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Roquevaire est propriétaire au n° 58 de l'avenue de Alliés d'une parcelle de terrain cadastrée section AD n° 102 d'une superficie de 281 m? sur laquelle se trouve édifiée une construction à usage de stockage appelée communément immeuble "La Lithotyp".

Ce bâtiment qui appartient au domaine privé de la commune n'est plus utilisé par les services municipaux.

De plus, compte tenu du coût de sa remise aux normes et des contraintes techniques liées à sa

rénovation, la commune n’a pas de projet sur ce bien.

Aussi, la commune a l'intention de vendre ce ténement immobilier.

La Société Porphyrion, 425 rue René Descartes Bât C 13591 Aix-en-Provence cedex 3, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 838 361 590 se propose d'acquérir ce bien afin d’y réaliser des logements.

La transformation de ce bâtiment en immeuble à usage d'habitation nécessite de réaliser des études de sol, des calculs de descentes de charges, des relevés topographiques, et des essais pressiométriques pour un montant total de 37 125.72 euros TTC.Afin d’avancer sur ce projet, la Société Porphyrion est d’accord pour prendre ces études à sa charge, ce

montant venant en déduction du montant final de la vente.

Par un courrier en date du 18 juin 2020, réceptionné en commune le 22 juin 2020, la société Porphyrion nous signale que suite aux études géotechniques réalisées par la société Méridion (rapport référencé sous le numéro 19-17-191118-R) les sols d’assise actuels du bâtiment ne sont pas compatibles avec les

charges de l’enveloppe existante et sont à ce jour dangereux.

Il est donc nécessaire de faire réaliser des injections de résine dans le cadre de fondations spéciales afin d'assurer la stabilité de l’ouvrage et de pouvoir envisager sa réhabilitation.

Le montant de confortement d’ouvrage est estimé à 76 450.00 euros HT.

L’avis des domaines initial fait état d’un prix de cession de 392.000,00 euros.

Compte tenu que l’état dégradé du bâtiment n’a pas été pris en compte dans cet avis, il est proposé de

ramener le prix de vente à hauteur de 350 000 euros.

À ce prix seront déduits Le montant des études réalisées et le montant de confortement d’ouvrage soit un prix de vente à hauteur de 240 000.00 euros, valeur foncière conforme au prix du marché et cohérente

par rapport à l'investissement global de l’opération.

Afin de faciliter les opérations de construction, la Commune s’engage, durant toute la durée des travaux à laisser libre accès et attenant, à ce titre expressément grâcieux, sur les façades Nord et Est à lentreprise Porphyrion et à toutes les sociétés mandatées par elle dans le cadre des travaux de réfection du bâtiment.

La largeur de ce passage sera déterminée depuis le pied des façades Nord et Est après concertation entre les services techniques de la Ville et les entreprises concernées afin de répondre aux contraintes de sécurité inhérentes à la proximité de l’école maternelle. Etant ici précisé qu’à minima un passage d’une largeur de trois mètres devra être maintenu pour accéder à la cour de ladite école pour les véhicules de secours et d’intervention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 62/2019 autorisant la cession de l'immeuble « La Lithotyp » cadastré section AD n°102;

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, AVEC 23 VOIX POUR, 4 CONTRE (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E.BOUILLÉ, L.FRICKER } ET 2 ABSTENTIONS (G.PICCA, J.DOSSEMONT)

> DECIDE de céder la propriété communale sise au 58 de l'Avenue de Alliés, cadastrée section AD n° 102 d'une superficie de 281 m°, sur laquelle se trouve édifiée une construction à usage de stockage appelée communément immeuble "La Lithotyp" à la Société Porphyrion ;

> DIT que le prix de vente de cet immeuble d’un montant de 350 000 euros sera minoré du montant des études réalisées et du montant du confortement d'ouvrage soit un prix de vente ramené à hauteur de 240 000.00 euros ;> DIT qu’en cas de la non-réalisation du projet pour cause de problèmes techniques importants venant rompre l’équilibre financier de l'opération et afin de partager le risque la commune remboursera à l'acquéreur la somme de 20 000 euros TTC et le reliquat d’un montant de 17 125.72 euros TTC. restera à la charge de la Société Porphyrion, qui s’engage à fournir l’ensemble des études ainsi réalisées à la Commune de Roquevaire qui en deviendra propriétaire pour une utilisation ultérieure à sa guise :

> DIT qu’afin de faciliter les opérations de construction, la Commune de Roquevaire s’engage durant toute la durée des travaux à laisser libre accès et attenant, à ce titre expressément grâcieux, sur les façades Nord et Est à l’entreprise Porphyrion et à toutes les sociétés mandatées par elle dans le cadre des travaux de réfection du bâtiment. La largeur de ce passage sera déterminée depuis le pied des façades Nord et Est après concertation entre les services techniques de la Ville et les entreprises concernées afin de répondre aux contraintes de sécurité inhérentes à la proximité de l’école maternelle. Etant ici précisé qu’à minima un passage d’une largeur de trois mètres devra être maintenu pour accéder à la cour de ladite école pour les véhicules de secours et d’intervention :

> DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 62/2019 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette transaction.

15ème délibération :

Objet : Acquisition par la commune, à l'euro symbolique, de plusieurs parcelles situées aux Escanebières : Parcelles Section CK n°4-7-8-9 et 25 et section CN n°

164.

Rapporteur : Mathieu BISTAGNE, Conseiller municipal

La ville de Roquevaire a l’opportunité de se porter acquéreur des parcelles SECTION CK N°4-7-8-9 ET 25 d’une surface totale DE 13361 M?et SECTION CN N°164, pour une contenance de 4398 m2.

Ce tènement immobilier est aujourd’hui la propriété des héritiers de Monsieur Jules NEGREL ; à savoir Monsieur RIVIER Alain, Monsieur BERGER Léopold et Madame BERGER Eliane, épouse MONIER Gilbert.

Par courrier en date du 4 février 2020, ceux-ci nous font savoir qu’ils souhaiteraient céder à la

commune à titre gracieux, les biens ci-avant dénommés.

Ce massif est constitué d’une alternance de garrigues et de pinèdes jeunes et adultes. Le relief est vallonné. En raison de sa situation topographique, le site présente une forte sensibilité paysagère sur l’ensemble de ses versants qu’il convient de préserver.

C’est pourquoi, au travers de cette acquisition foncière la commune s’engage dans le maintien de la protection des habitats écologiques et du paysage.

Dans ces conditions, il est proposé à l’Assemblée d’acquérir les parcelles cadastrées section CK n°4-7-

8-9 et 25 et section CN n°164 ;

Vu les articles du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1212- 1,L.1211-1 et L.3222-2 ;Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’opération immobilière d’acquisition, porte sur un bien d’une valeur inférieure ou égal au seuil de 75 000 € ; dès lors la saisine de France Domaine n’est pas obligatoire.

Considérant que le projet d’opération immobilière permet d’augmenter la superficie de l’espace naturel de la commune de Roquevaire ;

Considérant que l’acquisition de ce bien immobilier par la puissance publique garantit la préservation du site et son caractère naturel ;

Considérant la proposition de cession à l’euro symbolique, de Monsieur RIVIER Alain, Monsieur BERGER Léopold et Madame BERGER Eliane, épouse MONIER Gilbert, de ladite propriété,

Le Conseil Municipal, l’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

> DECIDE l'acquisition de la propriété immobilière sise aux Escanebières, section CK N°4-7-8-9 - 25

et section CN N°164 à l'Euro symbolique ;

> DIT que la commune en tant qu’acquéreur assumera les frais et émoluments relatifs à cette acquisition.

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à cette acquisition par acte notarié ; et toutes les pièces afférentes à ce dossier auprès de l’Office Notarial Pont de l'Étoile, 3 Avenue du Général de Gaulle, BP19, 13717 ROQUEVAIRE Cédex.

16ème délibération :

Objet : Acquisition par la commune, à l'euro symbolique, de plusieurs parcelles

situées aux Escanebières : SECTION ck N°5-6-10 et 24,

Rapporteur : Mathieu BISTAGNE, Conseiller municipal

La ville de Roquevaire a l’opportunité de se porter acquéreur des parcelles SECTION CK N°5-6-10 ET 24

d’une surface totale DE 7337 M2.

Ce tènement immobilier est aujourd’hui la propriété de Monsieur RIVIER Alain héritier de Madame RIVIER Rose ;

Par courrier en date du 23 janvier 2020, celui-ci-ci nous fait savoir qu’il souhaiterait céder à la commune à titre gracieux, les biens ci-avant dénommés.

Ce massif est constitué d’une alternance de garrigues et de pinèdes jeunes et adultes. Le relief est vallonné. En raison de sa situation topographique, le site présente une forte sensibilité paysagère sur ensemble de ses versants qu’il convient de préserver.

C’est pourquoi, au travers de cette acquisition foncière la commune s’engage dans le maintien de la protection des habitats écologiques et du paysage.

Dans ces conditions, il est proposé à l’Assemblée d’acquérir les parcelles cadastrées section CK n°5-6- 10ET 24 ;Vu les articles du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1212- 1, L.1211-1 et L.3222-2 ;

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’opération immobilière d’acquisition, porte sur un bien d’une valeur inférieure ou égal au seuil de 75 000 € ; dès lors la saisine de France Domaine n’est pas obligatoire.

Considérant que le projet d’opération immobilière permet d'augmenter la superficie de l’espace naturel de la commune de Roquevaire ;

Considérant que l’acquisition de ce bien immobilier par la puissance publique garantit la préservation

du site et son caractère naturel ;

Considérant la proposition de cession à l’euro symbolique, de Monsieur RIVIER Alain, de ladite propriété,

Le Conseil Municipal, l'exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à ’'UNANIMITE

> DECIDE l'acquisition de la propriété immobilière sise aux Escanebières, section CK n°5-6-10 ET 24 à l’Euro symbolique ;

» DIT que La commune en tant qu’acquéreur assumera les frais et émoluments relatifs à cette acquisition.

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à cette acquisition par acte notarié ; et toutes les pièces afférentes à ce dossier auprès de l’Office Notarial Pont de l'Étoile, 3 Avenue du Général de Gaulle,

BP19, 13717 ROQUEVAIRE Cédex.

17ème délibération :

Objet : Convention de servitude ENEDIS -Autorisation de signature

Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire

La société ENEDIS doit intervenir sur une parcelle communale située à l’avenue Frédéric Mistral afin d’y installer un tronçon de réseau électrique souterrain.

La commune de Roquevaire accorde à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe, sur la parcelle cadastrée section BL n° 503 lieu-dit Le Cannet-Est, située au niveau

du 28 avenue Frédéric Mistral.

Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de servitude.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

> AUTORISE le Maire à signer la convention réglementant les droits consentis à ENEDIS.18è"e délibération :

Objet : Rapport du concessionnaire du multi accueil collectif Les Farfadets pour l'année 2019

Rapporteur : Catherine DUFLO GHISOLFI, conseillère municipale

Par délibération n° 46/2017 du 29 mai 2017, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat de concession avec la société La Maison Bleue La Garde pour la gestion et l'exploitation du multi accueil collectif « les Farfadets ».

Conformément aux articles L 1411-3, R 1411-7 et R 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire chaque année avant Le 1° juin à l'autorité délégante un rapport

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la

concession et une analyse de la qualité de service.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion

de assemblée délibérante qui en prend acte.

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu,

> PREND ACTE du rapport du concessionnaire du multi accueil collectif Les Farfadets pour l’année 2019, tel que joint en annexe.

LA SEANCE EST LEVEE A 19H45

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le compte-rendu de la séance publique est affiché dans la huitaine.

Roquevaire, le 06 juillet 2020

Le Maire