Procès Verbal - PV DU 6 FEVRIER 2023

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Procès Verbal - PV DU 6 FEVRIER 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Roquevaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 6 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Banque, Département des Bouches-du-Rhône

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE ROQUEVAIRE

SEANCE DU 6 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois et le 6 février, à 18H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Yves MESNARD, Maire.

Date de la convocation : mardi 31 janvier 2023

Présents (27) : MMS Y.MESNARD, C. OLLIVIER, M. MEGUENNI-TANI, A. GRACIA (de la 1ère à la 7ème délibération), M. RAVEL, G. TALOTÉ, L. CERNIAC-BENKREOUANE, R. BUQUOY, E. NEVCHEHIRLIAN, E. JAINE, C. DUFLO-GHISOLFI, A. PIRONTI, G. SAGLIETTO, E. GOVERNALE, L. FOURIAU-KHALLADI, C. RIZZON, J. VALLAURI, J-F GUIGOU, S. GILET ; A. BENHELLAL, M. BISTAGNE, C. NAVARRO, E. BOUILLÉ, Z. BOUCHAALA, L. FRICKER, J PICCA, J. DOSSEMONT

Excusés (2) : MMS H. SPINELLI (procuration Y. MESNARD), J. PUGENS (procuration C. RIZZON), A. GRACIA (à partir de la 8ème délibération)

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. BISTAGNE est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe que Madame Spinelli et Monsieur Pugens sont souffrants et ne pourront être présents ce jour.

Madame Fricker avait demandé, lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2022, à ce qu’une Commission de sécurité soit réunie et souhaite que ces propos figurent dans le PV.

Monsieur le Maire en prend note et indique que le rectificatif sera apporté.

LE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022 EST ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 14/12/ 2022 EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 08 DU 28 FEVRIER 2022 PORTANT

Par délibération n° 08 du 28 Février 2022, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L 2122.23-3e alinéa « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ».

Depuis le 14/12/2022 les décisions suivantes ont été prises :

2022

213 Signature d’un contrat pour des travaux de débroussaillement avec l’association ESAT GRAND LINCHE

214 Signature d’un bail à usage d’emplacement de stationnement avec l’association MAUREL

215 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec Madame Véronique GEST

216 Attribution de concession dans le cimetière communal n°305

217 Avenant n° 1 à la convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité périscolaire avec Florence Athias

218 Avenant n° 1 à la convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité périscolaire avec Madame Elodie FERRIER

219 Tarification des salles municipales

220 Rupture de la convention de prestation de service liée à la conduite d’activités sportives avec l’association « Les Elfes »

221 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec Madame Marylin LECONTE

222 Signature d’un contrat avec MT2E

223 Demande de subvention au Conseil départemental pour le fonctionnement de la crèche municipale Les Farfadets – année 2023

224 Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile

225 Signature d’un contrat de prestation de services avec la société CCI Imprimerie

226 Convention de prestation liée à la distribution du mensuel municipal Abroge et remplace la décision n°212/2022

227 Convention de prestation de service liée à la distribution du Quadrimestriel municipal

228 Modification de la régie d’avances pour le secteur Enfance et Famille

2023

1 Acceptation du don d’un tableau pastel de Francis LASCOUR intitulé « Ferme dans l’Aveyron » par Mme RAMADIER Colette

2 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec l’association ETKDA

3 Tarification du droit d’entrée de spectacles – création d’une billetterie.

4 Tarification de stages de janvier à mars 2023 et création d’un nouveau tarif

5 Tarification de stages de préparation aux concours de danse

6 Attribution de concession de terrain dans le cimetière communal N° 305 et caveau 6 places

7 Tarification des nuitées pour les ALSH

8 Signature d'une convention de prestation de service liée à la conduite de l’activité « Planétarium » avec l’entreprise « Amis du planétarium d’Aix en Provence ». 9 Attribution de concession en enfeu dans le cimetière communal – Enfeu N°51

10 Renouvellement de concession de colombarium dans le cimetière communal COL 30, 31 et 32

11 Modification de la Régie de recettes des salles municipales

12 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite de l’activité Astronomie avec Monsieur Alexandre Piston

13 Signature d’une convention de prestation liée à la conduite de l’activité de Taekwondo avec l’association ETKDA

14 Signature d’un avenant à convention de prestation de service n°140/2022 liée à laconduite d’une activité avec Madame Frédérique DIACONO

15 Convention de partenariat culturel « Provence en scène » avec le Conseil Départemental des Bouches du Rhône

16 Attribution de concession de terrain dans le cimetière communal N° 208 et caveau 6 places

17 Signature d’un contrat de réservation avec le Centre d’Astronomie de St Michel l’Observatoire

18 Signature d’un contrat avec la société BERANGER pour la maintenance des bornes électriques de recharge pour véhicules électriques

Madame Dossemont se réjouit du partenariat entre la Mairie de Roquevaire et Provence en scène qui propose un catalogue de spectacles de qualité et diversifiés, dont le but est de rapprocher les habitants de la Culture, soutenu par le Département des Bouches du Rhône.

Elle demande une précision sur la décision 18 concernant la signature de contrat entre la Métropole et la Commune sur les bornes électriques. Elle s’interroge sur les besoins recensés dans ce domaine.

Monsieur Gracia mentionne que deux bornes ont déjà été mises en place, que l’étude est faite pour l’installation d’infrastructures de recharges supplémentaires. La commune attend la confirmation de la Métropole au niveau du transfert de compétences pour faire le nécessaire.

Concernant la décision 214, Monsieur Bouillé indique que son groupe a fait un recours auprès du Tribunal administratif avant la réunion de ce soir car il n’y a aucune explication sur l’utilisation de ce parking et que la décision a été prise le 5/12 et publiée le 6/12 et en comptant 2 mois ce soir il n’y avait plus de moyen légal de faire un recours au Tribunal administratif. Il explique qu’au vu des contraintes budgétaires de la commune, il convient de supprimer les charges de confort qui s’élèvent à 11 000 euros par an pour un parking qui sert de privilège. Son équipe a donc déposé un recours, auprès du tribunal administratif.

Monsieur le Maire explique que ce bail avec l’association Maurel date du 1er novembre 2003, qu’il avait été fait sous la mandature de Monsieur André NIEL et qu’il a simplement été renouvelé depuis car il s’agissait d’une bonne décision. Il indique attendre le jugement du Tribunal administratif sur ce « privilège ».

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE ET AVENANTS :

 MARCHE « MAINTENANCE DES INSTALATIONS DE CHAUFFAGE, CTA, PAC, CLIMATISATION DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX »

March attribué en 2018 à ENERGETIQUE SANITAIRE / ENERGETIQUE SERVICES

Montant initial du marché 8.794,00 € HT x 4 ans = 35 176,00 € HT

Avenant n° 1 (ECD à partir de 2021) 1.425,00 € HT x 2 ans = 2 850,00 € HTAvenant n° 2 (St Roch à partir de 2022) 780,00 € HT

Avenant n° 3 (Prorogation 2 mois en 2022) 1 833,17 € HT

Avenant n° 4 (prorogation 1 mois en 2023) 916,58 € HT

Nouveau montant du marché (sur 4 ans et 3

mois) 41.555,75 € HT

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ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 FEVRIER 2023

1ère délibération Débat d’orientation budgétaire 2023

2ème délibération Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Exercice 2023 – Inspections d’ouvrages d’art

3ème délibération Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Exercice 2023 – Prolongement du chemin

piétonnier des berges de l’Huveaune

4ème délibération Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - Exercice 2023 – Travaux de

réaménagement de la cour de l’école maternelle de Lascours avec

désimperméabilisation de la cour

5ème délibération Dotation du Trophée des Arts de la Ville de Roquevaire

6ème délibération Modification du tableau des effectifs de la Commune

7ème délibération Protection fonctionnelle accordée par la commune au maire en exercice suite aux propos tenus par M. Francis SETTA sur la page

Facebook de l’ADHR

8ème délibération Motion contre la Réforme des Retraites

1ère délibération

N°1/2023

Objet : Débat sur les orientations budgétaires 2023

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint délégué aux Finances Monsieur Taloté indique que le terme qui définit le mieux la période est : incertitude. En effet, le

redémarrage économique après des mois de restrictions sanitaires, a généré une forte inflation

avec son lot d’incertitudes. Il y a également incertitude sur les dotations, sur les subventions. Cette

situation a conduit à avoir une politique volontariste et un pilotage très fin de la part des services,

notamment par l’optimisation du chauffage des bâtiments et la diminution de la durée de

l’éclairage public. Les hausses de coût touchent l’ensemble des postes de dépenses de manière

indirectes notamment les transports, les produits manufacturés, les produits alimentaires ainsi que

les dépenses de personnel avec l’augmentation du point d’indice au 1er juillet.

Le gouvernement a mis en place différentes mesures à destination des collectivités les plus

impactées par la hausse des prix de l'énergie, détaillées dans la loi des finances pour 2023.

Monsieur Taloté apporte ainsi une explication à Madame Fricker qui avait souhaité, lors d’un

précédent Conseil municipal, plus de transparence sur le filet de sécurité énergétique et il ajoute

que Roquevaire n’en bénéficiera pas.

Madame Fricker se propose de répertorier les communes bénéficiaires de ce dispositif.

Monsieur Taloté affirme que la commune ne sera pas non plus éligible à une autre mesure

gouvernementale « le bouclier tarifaire électricité » car elle s’adresse aux collectivités dont le

personnel est inférieur à 10 agents.

Quant à l’amortisseur électricité, il reste, selon lui, encore flou. Il sera calculé sur l’année

complète et le montant versé ne sera connu qu’en 2024. En fonction d’un prix moyen prévisionnel à

déterminer, la commune pourra bénéficier d’avances ou d’acomptes. Il devra prévoir un budget et

espère obtenir, en lien avec le Directeur des Services techniques, des informations complémentaires

sur ce point. Matthieu Martin, Directeur des services techniques précise que les fournisseurs ne sont pas encore

prêts à recevoir, dans le cadre des contrats avec le SMED, les demandes des collectivités.

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, doit se tenir un débat sur les orientations

budgétaires au sein du Conseil municipal dans les deux mois précédant l’examen du budget

primitif.

Ce débat a pour but de renforcer la démocratie participative en permettant à l’assemblée de discuter

des orientations budgétaires de l’exercice et d’être informée sur l’évolution de la situation

financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie

financière de leur collectivité.

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République (NOTRe) a

modifié les articles du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire en complétant les

dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Ces nouvelles dispositions imposent de

présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi

que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à débat qui est acté par une

délibération spécifique faisant apparaître les votes.

La loi du 22 janvier 2018 dite de programmation pluriannuelle pour les finances publiques pour les

années 2018 à 2022 a introduit deux nouveaux objectifs : l’évolution des dépenses réelles de

fonctionnement et l’évolution du besoin de financement.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- RAPPORT POUR LE DEBAT SUR

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE

Alors que l’ensemble des acteurs économiques a été durement frappé par la crise sanitaire mondiale causée par la COVID durant les années 2020 et 2021, l’année 2022 a débuté avec une reprise de l’inflation accentuée par la survenue du conflit ukrainien rendant très complexes les prévisions budgétaires tant au niveau de l’Etat qu’à celui des collectivités locales.

Cette instabilité s’est illustrée par le marché du coût de l’énergie sur l’année 2022, dont les collectivités subissent de plein fouet les conséquences et qui ont conduit, notamment à Roquevaire, à la diminution de la durée de l’éclairage public et à l’optimisation du chauffage des bâtiments. Cependant, les hausses de coûts touchent l’ensemble des postes de dépenses de manière indirecte (transports, produits manufacturés, alimentaires) ainsi que les dépenses de personnel avec la hausse du point d’indice de 3.5 % au mois de juillet.

L’obligation faite aux collectivités de présenter leurs orientations budgétaires s’inscrit dans ce contexte avec des projections pouvant rapidement devenir obsolètes. A ce constat, se rajoutent les modifications du panier de ressources des collectivités locales, comme la suppression de la taxe d’habitation qui, bien que compensée, réduit encore les marges de manœuvres à venir des collectivités.

L’ensemble des collectivités est ainsi plongé dans un avenir incertain, sous l’effet de l’inflation, les comptes publics risque de fortement se dégrader en 2023.

La Loi de Finances pour 2023 est parue au Journal Officiel du 30 décembre 2022.

Elle comprend notamment le filet de sécurité pour 2023 pour aider les communes les plus fragiles à faire face aux hausses des prix de l’énergie (la commune ne devrait pas remplir les conditions pour en bénéficier notamment en matière d’épargne brute), l’amortisseur « électricité » qui prendra en charge 50 % des surcoûts au-delà du seuil de 180 euros/MWh, 320 millions d’euros d’augmentation de la DGF, l’absence de plafonnement de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation (+ 7,1 % en 2023), la création du fonds vert à hauteur de 2 milliards d’euros (avec un triple objectif : renforcer la performance environnementale, s’adapter au changement climatique et améliorer le cadre de vie).

La date limite de vote par les conseils municipaux des budgets primitifs et des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Cette année encore, le compte administratif sera voté avant le budget primitif qui intégrera donc tous les résultats.

2023 sera la dernière année de l’application de la nomenclature comptable M14 avant le passage à la M57 au 1er janvier 2024.

ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE ET PERSPECTIVES 2023

Les résultats prévisionnels de 2022 et l’épargne :

Le résultat global prévisionnel de 2022 s’élève à 350 000 € (1 215 932 € en 2021)

Le résultat de la section d’investissement (avec restes à réaliser) s’établit à – 746 800 € (- 98 422 en 2021).

L’excédent de la section de fonctionnement s’élève à 1.096 816 € (1.314 354 € en 2021).

L’épargne nette est en nette augmentation à 820 339 € (554 752 € en 2021).

Les résultats sont impactés à la fois par la forte inflation, la revalorisation du point d’indice et la chute des subventions du Conseil départemental mais aussi la cession de l’ancienne caserne des pompiers (400 000 €).

La fiscalité :

Les bases de foncier bâti ont été très dynamiques sur 2022 (+6.66 %).

En intégrant le coefficient correcteur, le produit des contributions directes varie de 10.27 % par rapport à 2021.

Les taux d’imposition n’ont pas été augmentés en 2022 (dernière augmentation : 2018).

Il n’y aura pas non plus d’augmentation de taux en 2023.

Pour 2023, la revalorisation des bases fiscales, indexée sur l’inflation, s’élèvera à 7,1 %.

La dette :

L’encours de dette au 31/12/2022 est de 8.286.717 € ; il varie de 260 000 € sur l’année. Il est de 922 € par habitant.

Afin de pallier la diminution des subventions octroyées par le Conseil départemental, deux contrats d’emprunt ont été signés cette année avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence :

- Le premier à hauteur de 700 000 € pour une durée de 20 ans et un taux fixe de 1,67 % (décision n° 63/2022 du 21/04/2022). Il a été entièrement consolidé sur l’année ;

- Le deuxième à hauteur de 250 000 € pour une durée de 20 ans et un taux fixe de 2,98 % (décision n° 105/2022 du 22/07/2022). Il a été entièrement consolidé sur l’année.

Tous les emprunts sont classés 1A (risque faible) selon la charte Gissler. L’encours de dette est constitué à hauteur de 65 % par des prêts à taux fixes et 35 % par des prêts à taux variables.

La commune a contracté deux lignes de trésorerie auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence afin de pallier le décalage entre le paiement des dépenses d’équipement et l’encaissement des subventions :

- L’une à hauteur de 500 000 € pour une durée d’un an et un taux indexé sur EURIBOR 3 mois avec marge de 0,60 % (décision n° 33/2022 du 7/03/2022) ;

- L’autre à hauteur de 700 000 € pour une durée d’un an et un taux indexé sur EURIBOR 3mois avec marge de 0,60 % (décision n° 76/2022 du 11/05/2022).Pour 2023, le montant prévisionnel inscrit au budget sera de 800 000 € qui, minoré du remboursement de la dette de 684 805 €, traduira un maintien du besoin de financement.

Les charges de personnel :

Les charges de personnel varient de 6,29 % de 2021 à 2022 en raison de plusieurs facteurs :

Facteurs exogènes :

- Augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet ;

- Revalorisation des indices de toute la catégorie C au 1er janvier ;

- Avancement accéléré des carrières de la catégorie C au 1er janvier ;

- Nouvelle revalorisation des premiers indices de la catégorie C au 1er mai ;

- Glissement vieillesse technicité

Facteurs endogènes :

- Revalorisation du régime indemnitaire des agents (RIFSEEP) au 1er septembre ;

- Recrutement du nouveau directeur des services techniques avec période de tuilage du 1er avril au 31 décembre ;

- Recrutement du nouveau responsable du service urbanisme/environnement/risques/foncier de catégorie A au 1er janvier.

Au budget 2023, les dépenses de personnel devraient varier de seulement 1 % en raison, d’une part, du départ de plusieurs agents pour retraite, invalidité ou mutation, et, d’autre part, de la modification du contrat d’assurance statutaire induisant une diminution du taux.

La section de fonctionnement :

Entre 2021 et 2022, les dépenses de fonctionnement sont en progression de 7,66 % et les recettes 9,36 %.

Il est à rappeler que les années 2020 et 2021 ne sont pas significatives en raison de la crise sanitaire qui a évidemment impacté les charges à caractère général et les produits des services et du domaine.

Concernant les dépenses, les hausses s’expliquent par l’inflation, notamment sur les dépenses énergétiques (86 000 €), l’application du prélèvement au titre de la loi SRU pour manque de logements sociaux (125 000 €), la condamnation de la commune dans l’affaire RHI (59 000 €), la provision constituée pour créances douteuses (22 500 €).

En revanche, la subvention versée au CCAS est en diminution (- 56 000 €) ainsi que celle versée à la crèche le jardin des pommes (- 72 000 €) qui, dans le cadre de la nouvelle Convention avec la CAF, reçoit directement les subventions jusque-là versées à la commune.

En matière de recettes, les produits du domaine et des services sont en nette augmentation (242 000 €) en raison de la nouvelle tarification des occupations du domaine public et des garderies scolaires et de la reprise des activités culturelles et de loisirs.

Les impôts et taxes connaissent également une augmentation significative (447 000 €) en raison de la dynamique des bases d’impôts fonciers, de la Taxe sur les consommations d’électricité ainsi que des droits de mutations.Les dotations et participations sont, quant à elles, en diminution (- 206 000 €) en raison de la baisse de la dotation forfaitaire et des subventions de la CAF.

Enfin, les produits exceptionnels enregistrent notamment le produit de la cession de l’ancienne caserne des pompiers (400 000 €) et du local du syndicat d’initiative (20 000 €).

Pour 2023, les dépenses de fonctionnement sont estimées en augmentation d’environ 3 % par rapport à celles inscrites au budget 2022, notamment en raison de l’augmentation des dépenses d’énergie et des charges de personnel. La commune devrait néanmoins bénéficier de l’amortisseur électricité, décidé par l’Etat.

Le montant des dépenses réelles de fonctionnement, au sens de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, atteignait 9 717 500 € au budget 2022, il sera porté à 9 930 000 € en 2023, soit une évolution de 212 500 €.

Les recettes devraient également varier de 3 % en raison principalement de la forte augmentation des bases fiscales indexées sur l’inflation (+ 7,1 %).

La commune ne devrait pas bénéficier du filet de sécurité en raison de l’augmentation de son épargne brute entre 2021 et 2022.

La section d’investissement :

En 2022, les dépenses d’équipement restent à un niveau élevé à 3 918 832 € auxquels se rajoutent 306 885 € de restes à réaliser.

Les subventions et participations encaissées s’élèvent à 1 072 444 € avec 123 714 € de restes à réaliser.

Les dépenses d’équipement réalisées ont été couvertes à hauteur de 28 % par des subventions et participations (34 % en 2021), 22 % par l’emprunt et 50 % par l’autofinancement.

Les principaux équipements réalisés en 2022 :

- travaux d’entretien dans les bâtiments communaux et les écoles,

- réfection des allées au cimetière communal,

- acquisition terrain BERNARD Lascours,

- fin de l’opération de l’espace Clément David,

- rénovation du stade Léon David ;

- création de la Maison des associations l’Univers du Cigalon,

- honoraires pour la création de la nouvelle école élémentaire,

- travaux de voirie et d’éclairage public.

Pour 2023, les dépenses d’équipements prévisionnelles s’élèveront au budget à environ 3 millions et comprendront notamment des travaux d’entretien des bâtiments communaux, du cimetière et de la voirie.

Les opérations votées en AP/CP se poursuivent :

- rénovation du stade Léon David ;

- création de la Maison des associations l’Univers du Cigalon ;

- construction de la nouvelle école élémentaire Joseph Martinat.Le produit de cession de l’ancienne trésorerie sera inscrit à hauteur de 550 000 € ainsi que les opérations d’ordre de cession au Conseil départemental du terrain de l’ancienne gendarmerie pour 400 000 €.

Monsieur le Maire reconnaît que la commune a vécu une année difficile avec beaucoup de charges à payer. Il remercie l’ensemble des services et particulièrement Madame la Directrice Générale des services, Catherine Bessi, pour l’excellent travail accompli. Il s’est d’ailleurs réjoui lors de la cérémonie des vœux du 28 janvier 2023, que les taux d’imposition n’aient jamais été augmentés en 15 ans sauf en 2018 à cause de la suppression de la taxe d’habitation.

Madame Fricker s’interroge par ailleurs sur cette taxe, elle fait remarquer que sur la commune 2260 foyers en sont exonérés et que le manque à gagner est compensé à l’euro près. Elle se demande alors pourquoi il est question de « marges de manœuvres des collectivités contrariées ».

Monsieur le Maire indique que les chiffres indiqués sont compensés à l’année n et donc la dynamique de cet impôt est perdue car toutes les nouvelles constructions ne sont plus comptabilisées. Il rappelle que toutes les formations politiques confondues étaient contre cette suppression. Il annonce que la Métropole va d’ailleurs augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui existe toujours.

Monsieur Bouillé souhaite savoir si la compensation de la taxe d’habitation reçue par l’Etat sera réactualisée par la loi des finances.

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative mais celle-ci ne suivra pas le dynamisme que peut avoir une commune.

Monsieur Taloté donne pour exemple le RSA qui n’a pas été compensé à l’euro près et qui a mis en grande difficulté les Départements.

Madame Fricker se félicite de constater que l’instabilité du coût de l’énergie fait enfin prendre conscience de l’écocitoyenneté. Les économies d’énergie sont toujours rentables dans le temps et sont un réel investissement. Elle précise que son groupe d’élus avait en 2020 déjà appuyé sur ce point-là.

Madame Dossemont pense que dans les dépenses de fonctionnement il y a des faiblesses dans le scénario retenu à 3% d’augmentation alors que l’inflation est à 7% mais aussi sur la non prise en compte de l’inflation sur les produits alimentaires.

Monsieur le Maire rétorque que la commune achète très peu de produits alimentaires sauf dans le cadre du marché de la restauration scolaire. Il a par ailleurs une réunion avec Terres de Cuisine à ce sujet qui demande une renégociation des prix.

Monsieur Taloté déclare que l’intérêt des parties dans un marché public est de trouver des solutions car le prestataire peut utiliser la théorie de l’imprévision en saisissant le juge.

Monsieur le Maire et Monsieur Taloté rappellent que, dans le cadre de la préparation budgétaire, il a été demandé à tous les services de réduire les dépenses de fonctionnement de 10%.

Madame Dossemont annonce qu’il est possible de faire appel à l’aide exceptionnelle du Conseil départemental pour réaliser un diagnostic énergétique complet sur les bâtiments communaux et ainsi pouvoir bénéficier du fonds vert de l’Etat.

Monsieur le Maire indique que c’est en cours.Madame Cerniac-Benkréouane, soucieuse des contraintes imposées telle la réduction de la température dans les écoles, l’utilisation des appareils à des heures spécifiques et surtout la contrainte financière, demande à Madame Fricker de préciser sa position.

Madame Fricker pense que les économies d’énergie auraient dû être réfléchies en amont au vu des recommandations des techniciens, des experts, des scientifiques depuis plusieurs années. Le contrôle de la consommation d’énergie est lié à l’empreinte carbone.

Monsieur Taloté précise à Madame Dossemont que la commune pourra bénéficier de l’amortisseur électricité uniquement et que celui-ci sera calculé en 2024.

A propos des résultats prévisionnels 2022 et l’épargne nette en augmentation, Madame Fricker demande si Gilles Taloté peut en éclaircir les mécanismes.

Monsieur Taloté demande si elle connait la différence entre l’épargne brute et nette, en section de fonctionnement. Les recettes - les dépenses = épargne brute. L’épargne brute - le capital versé sur l’année = l’épargne nette.

Monsieur le Maire rappelle que les comptes doivent être en équilibre et que la collectivité n’a pas le droit d’emprunter pour le fonctionnement.

Madame Fricker remercie Monsieur le Maire et ses équipes pour n’avoir pas augmenté les impôts, mais elle considère qu’ils restent toutefois très élevés.

Monsieur le Maire indique que les taux sont élevés car les bases sur Roquevaire sont très faibles car établies sur des procès-verbaux de 1971 et n’ont pas été actualisées.

Pour ce qui est des emprunts à court terme, Madame Fricker se questionne sur les variations de l’Euribor et leurs conséquences.

Monsieur Taloté précise qu’il n’y a que des emprunts à long terme à taux fixes ou à taux variables. L’Euribor est un indice européen et chaque établissement bancaire fixe sa marge applicable sur le taux.

Madame Fricker souhaite savoir si les subventions ont bien été affectées au remboursement des lignes de trésorerie à hauteur de 1,2 millions ?

Monsieur Taloté répond que cela ne fonctionne pas comme ça et qu’il y a des allers-retours tout au long de l’année en fonction des besoins. Le détail sera indiqué sur le Compte administratif.

Monsieur le Maire précise que le débat d’orientations budgétaires n’est pas un cours de finances.

Madame Fricker veut savoir pourquoi les sommes versées au CCAS sont en diminution de moins 56000 euros.

Monsieur Taloté souligne que le CCAS est bien géré et que la commune ne verse que la subvention nécessaire à l’équilibre.

Madame Fricker demande un éclaircissement sur l’application du prélèvement de la loi SRU de 125 000 euros pour manque de logements sociaux.

Madame Cerniac-Benkréouane indique qu’il manque 622 logements sociaux sur la commune. Il y a 207 demandes de Roquevairois et 2354 personnes qui souhaitent se loger sur Roquevaire. Il y a eu une révision de la loi SRU avec la loi 3DS. Une réunion a été organisée le 26 janvier en Préfecture afin de tenir compte des interrogations des communes. Elle attend le retour de Monsieur le Préfet à ce sujet.

Monsieur le Maire relève que Monsieur le préfet, va convoquer toutes les villes déficitaires en logements sociaux au mois de mars. L’objectif étant inatteignable, la commune va devoir sedéfendre. Jusqu’à maintenant la commune a fléché l’amende en donnant des subventions aux bailleurs sociaux afin de favoriser des projets pour les Roquevairois.

Monsieur le Maire pense que la commune devrait être exonérée de cette obligation car 91 % du territoire de la commune est inconstructible. Il va tenter d’argumenter devant Monsieur le Préfet. Il se souvient que le Tribunal administratif avait rejeté les arguments du Maire d’Eguilles qui avait eu à l’époque 900 000 euros de pénalités pour ses carences en logements sociaux.

Lors de la dernière commission nationale Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture avait donné l’autorisation spéciale à Monsieur le Maire, pour travailler avec les services de la DDTM à Aubagne, voir s’il était possible de bénéficier de l’exonération mais en vain.

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, E. BOUILLÉ, Z. BOUCHAALA, L. FRICKER, J PICCA, J. DOSSEMONT)

► PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2023 ;

► ADOPTE la présente délibération.

2ème délibération

N°2/2023

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) - Exercice 2023 – Inspections d’ouvrages d’art

Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire

Le patrimoine des ouvrages d’art de la commune est composé de six ouvrages et trois passerelles piétonnes. Leur entretien est une obligation légale et garantit la sécurité du transit des véhicules et des personnes.

La campagne d’inspections détaillées des différents ouvrages d’art est donc une priorité qui doit être réalisée par un bureau spécialisé. Les conclusions de ces inspections permettront de programmer les opérations d’entretien et, le cas échant, de déclencher les mesures de sécurité nécessaires.

Le coût de cette mission est estimé à 28 730,00 € HT.

Afin de financer cette dépense, il est proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de subvention auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, exercice 2023. Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

► APPROUVE le projet ;

► DIT que la dépense est inscrite au budget communal à la section investissements ;

► AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture des Bouches du Rhône pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour financer la campagne d’inspections détaillées des ouvrages d’art selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant prévisionnel HT de la mission 28 730,00 €

Participation sollicitée auprès de la Préfecture

des BDR dans le cadre de la DETR (30 %) 8 619,00 €

Participation communale (70 %) 20 111,00 €

3ème délibération

N°3/2023

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) - Exercice 2023 – Prolongement du chemin piétonnier

des berges de l’Huveaune

Rapporteur : Amine BENHELLAL, Conseiller municipal

Il est prévu de prolonger le chemin piétonnier des berges de l’Huveaune par l’aménagement de la rue Torte. Il s’agit d’une voie communale non accessible aux véhicules, qui relie la rue du Docteur Arnaud au boulevard Piot et permet ainsi d’accéder à l’espace Clément David. Le canal Pédri longe la rue Torte.

Le projet consiste à aménager un chemin piétonnier paysager sur la longueur de la rue Torte et à buser l’ancien canal Pédri.

Le projet prévoit également la protection du massif paysager existant situé au début de la rue Torte et la création d’un square avec un espace canin en bordure de l’Huveaune.

Le coût de ces travaux est estimé à 123 782,00 € HT. Afin de financer cette dépense, il est proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de subvention auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, exercice 2023.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

► APPROUVE le projet ;

► DIT que la dépense est inscrite au budget communal à la section investissements ;

► AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture des Bouches du Rhône pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour financer les travaux de prolongement du chemin piétonnier des berges de l’Huveaune selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant prévisionnel HT de l’opération 123 782,00 €

Participation sollicitée auprès de la Préfecture

des BDR dans le cadre de la DETR (30 %) 37 135,00 €

Participation communale (70 %) 86 647,00 €

4ème délibération

N°4/2023

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) - Exercice 2023 – Travaux de réaménagement de

la cour de l’école maternelle de Lascours avec désimperméabilisation de la cour.

Rapporteur : Martine MEGUENNI-TANI, Adjointe au Maire

Dans le cadre de la lutte contre les îlots de chaleur et pour replacer le bien-être et la santé des enfants au cœur de nos préoccupations, un projet de réaménagement de la cour de l’école maternelle de Lascours est à l’étude. Les travaux consistent à effectuer :

- la reprise de l’étanchéité du bâtiment,

- la réfection de la cour d’école,

- la reprise totale du revêtement de cour pour créer une cour perméable,

- la création d’un cheminement en matériau perméable en périphérie de la cour, - l’installation d’une treille végétale pour apporter de la fraîcheur l’été,- la pose de jardinières pédagogiques avec récupération des eaux de gouttières via une cuve, - la création d’une rampe d’accès à la rue de la Calade.

Ce projet est estimé à 350 000,00 € HT. Il fera l’objet d’une concertation en collaboration étroite avec toutes les parties prenantes.

Afin de financer cette dépense, il est proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de subvention auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône dans le cadre de la Dotation De Soutien à l’Investissement Local, exercice 2023.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

► APPROUVE le projet ;

► DIT que la dépense est inscrite au budget communal à la section investissements ;

► AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture des Bouches du Rhône pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour financer les travaux de désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle de Lascours, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant prévisionnel HT de l’opération 350 000,00 €

Participation sollicitée auprès de la Préfecture

des BDR dans le cadre de la DSIL (30 %) 105 000,00 €

Participation communale (70 %) 245 000,00 €

Madame Dossemont demande si la commune a sollicité le CAUE pour se faire accompagner ?

Monsieur le Maire précise que Florence KAHN du CAUE supervisera le dossier.

Madame Dossemont pense qu’une concertation est préférable. Les retours d’expérience des communes qui n’ont pas fait de concertation ont démontré que cela n’a pas fonctionné.

Madame Meguenni explique que c’est prévu, les équipes pédagogiques souhaitent goudronner, faire des marquages au sol... C’est une nouvelle réflexion qui va être menée.

Madame Dossemont souhaite savoir si la commune fera appel à l’agence de l’eau pour tout ce qui est désimperméabilisation.

Madame Meguenni répond que le Directeur des services techniques s’en chargera et précise que le projet a été fait pour le moment en interne, la demande de subvention doit être déposée avant vendredi en préfecture.

5ème délibération N°5/2023

Objet : Dotation du Trophée des Arts de la Ville de Roquevaire

Rapporteur : Christian OLLIVIER, Adjoint au Maire

Le Trophée des Arts de la Ville de Roquevaire se déroulera du vendredi 29 septembre au dimanche 08 octobre 2023 à la salle Monseigneur Fabre.

Le jury, composé d’artistes et sous la présidence de l’Adjoint délégué au Patrimoine, se réunira le jeudi 28 septembre 2023.

Les dotations du Trophée des Arts seront réparties de la façon suivante :

1er Trophée 400 € _ Thème imposé : La Lumière

2ème Trophée 250 € _ Thème libre

3ème Trophée 200 € _ Sculpture ou thème libre

Trophée Patrimoine 250 € _ Thème imposé : Le patrimoine roquevairois

Trophée « spécial public » 100 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer les prix aux lauréats qui seront désignés par le jury.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

► AUTORISE Monsieur le Maire à doter le Trophée des Arts comme indiqué ci-dessus

► APPROUVE le règlement tel qu’annexé.

Monsieur Bouillé demande si ce sont les gagnants de l’année précédente ou tous les anciens gagnants ?

Monsieur Ollivier indique qu’il s’agit des gagnants des trois dernières années.

6ème délibération

N°6/2023

Objet : Modification du tableau des effectifs de la Commune

Rapporteur : Yves MESNARD, Maire

Par délibération n° 107/2022 du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des effectifs des emplois permanents.

Vu les articles L411-1 et L415-1 du Code Général de la Fonction Publique.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant.

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des départs, des nominations et des avancements de grade intervenus ou à venir.

Considérant qu’il convient de créer 1 emploi de gardien-brigadier à temps complet.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur, entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

► DECIDE de créer pour les besoins du service :

- 1 emploi de gardien-brigadier à temps complet

► DECIDE de modifier le tableau des effectifs

► APPROUVE les tableaux des effectifs de la Commune ci-dessous :

► DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 012.

ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE - COMMUNE

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIFS POURVUS DONT TNC

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché principal détaché sur l'emploi fonctionnel

de Directeur Général des Services

A 1 1

Attaché principal A 3 3

Attaché A 1 1

Rédacteur principal 1ère classe B 1 1

Rédacteur principal 2e classe B 0 0

Rédacteur B 0 0

Adjoint adm. Ppal 1ère classe C 16 15

Adjoint adm. ppal 2e classe C 5 3

Adjoint administratif C 9 8TOTAL 36 32

SECTEUR TECHNIQUE

Ingénieur principal A 2 1

Ingénieur A 0 0

Technicien ppal 1ère classe B 1 1

Technicien ppal 2e classe B 0 0

Agent de maîtrise principal C 9 8

Agent de maîtrise C 24 22 1

Adjoint tech. principal 1e classe C 10 9 1

Adjoint technique principal 2e classe C 8 6

Adjoint technique C 25 25 2

TOTAL 79 72 4

SECTEUR SOCIAL

ATSEM ppal 1ère classe C 5 4

ATSEM ppal 2e classe C 4 4

Agent social ppal 1ère classe C 0 0

Agent social ppal 2e classe C 0 0

Agent social C 0 0

TOTAL 9 8 0

SECTEUR CULTUREL

Adjoint du patrimoine principal 2e classe C 1 0 1

Adjoint du patrimoine C 2 2 1

TOTAL 3 2 2

SECTEUR ANIMATION

Animateur Principal 1ère classe B 1 1

Animateur Principal 2e classe B 0 0

Animateur B 1 1

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 1 1

Adjoint d'animation C 3 3

TOTAL 6 6

SECTEUR SPORTIF

Opérateur activités physiques et sportives principal C 1 0

Opérateur activités physiques et sportives qualifié C 1 0

TOTAL 2 0

POLICE MUNICIPALE

Chef de service police principal 1ère classe B 0 0

Chef de police C 1 1

Brigadier chef principal C 4 4

Gardien-Brigadier C 2 1

TOTAL 7 6

TOTAL GENERAL 142 126 6

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE – COMMUNE

AGENTS NON TITULAIRES CATEGORIES SECTEUR REM. CONTRAT EFFECTIFS(Emplois pourvus) POURVUS

Adjoint technique C ENT IB367 L332-13 2

Adjoint technique C ENT IB367 L 332-23

1°

2

ATSEM principal 2e classe C SCO IB368 L 332-13 2

Adjoint Administratif C ADM IB367 L 332-13 1

Adjoint administratif principal 1ère classe C ADM IB478 CDI

L 1224-3

1

Animateur principal 1ère classe B ANIM IB 638 CDI

L 1224-3

1

Animateur principal 2e classe B ANIM IB 599 CDI

L 1224-3

0

Animateur principal 2e classe B ANIM IB 638 CDI

L 1224-3

1

Animateur principal 1ère classe B ANIM IB 684 CDI

L 1224-3

1

Conseiller principal des APS 2e classe A SPORT IB 896 CDI

L 1224-3

0

Adjoint d'animation C ANIM IB367 L 332-23

2°

41

TOTAL 52

Madame Dossemont souhaite avoir des précisions sur les effectifs de la Police municipale.

Monsieur le Maire indique que la Police municipale est en sous-effectif par rapport au nombre d’habitants car le ratio est d’environ un agent pour mille habitants. La difficulté réside dans le recrutement.

Les policiers municipaux accomplissent leurs missions correspondant à leur fiche de poste mais il n’est pas question d’avoir une police municipale qui travaille la nuit et le week-end.

Madame Dossemont demande qu’un point soit fait lors d’un prochain conseil municipal sur la sécurité, la vidéosurveillance, la nouvelle gendarmerie.

Monsieur le Maire indique que ces éléments seront évoqués dans la commission sécurité qui va être organisée. Il rassure Madame Dossemont, Roquevaire est une ville calme, pas d’agressions depuis des années, selon les remontées des réunions permanentes avec la police municipale, les maires des villes environnantes et la gendarmerie.

7ème délibération

N°7/2023 Objet : Protection fonctionnelle accordée par la commune au maire en

exercice suite aux propos tenus par M. Francis SETTA sur la page Facebook

de l’ADHR

Rapporteur : Mathieu BISTAGNE, Conseiller municipal

L’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune.

Cette protection accordée aux élus par le conseil municipal peut être attribuée pour toutes menaces ou attaques, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions.

Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépens et frais irrépétibles sans que cela ne constitue une contrainte pour la commune de prendre en charge tous les autres actes de la procédure initiée (Conseil d’Etat, 9 juillet 2014, n° 380377). Dans le cas d’espèce, la commune est couverte pour ce risque par le contrat SMACL/PROMUT pour le remboursement des honoraires d’avocat.

Par ailleurs Le maire reversera à la commune les sommes qu’il pourrait recevoir de la juridiction saisie, au titre de la réparation du préjudice subi.

Pour revernir aux faits, M. Francis SETTA a publié sur la page Facebook de l’ADHR le commentaire suivant à partir de publications de cette dernière en décembre 2022 : « Je veux qu’il saigne, qu’il ait mal. Ce genre de personnage ne craint que le portefeuille il faut le lui confisquer, lui râper la tête sur le goudron pour lui réduire son périmètre crânien surdimensionné ».

Ces propos directement proférés à l’encontre de M. Yves MESNARD caractérisent plusieurs infractions pénales puisqu’ils font état de menaces de commettre un délit et injures publiques et sont de nature à inciter à la haine dans le contexte inquiétant de violences dirigées contre les élus de la République auquel il est indispensable de se montrer réactif, sauf à s’en plaindre en cas de mise à exécution des menaces demeurées sans réaction de l’institution judiciaire. La commune de Roquevaire et son maire en exercice ont été parfaitement fondés à déposer une plainte à l’appréciation de madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille en demandant la condamnation de l’auteur des faits.

Ce, même si la publication a été ensuite retirée, l’infraction étant dès lors constituée.

Monsieur Bistagne souhaite rappeler que les élus ne se sont pas engagés pour se faire injurier ou se faire menacer dans l’exercice de leurs fonctions, et ne comprend pas les menaces de Monsieur Setta d’autant que c’est un ancien élu.

Il indique que l’appel à la haine est très grave et prend pour exemple le Maire de Signes mortellement renversé par un camion pris en flagrant délit de dépôt sauvage de gravats sur sa commune.

Il souligne que la beauté de la démocratie c’est être d’accord ou de ne pas être d’accord. Donc, même si on ne partage pas le même avis, on ne doit pas en arriver à ces propos-là.

Monsieur Bouillé et son équipe indique qu’ils voteront pour car il est inadmissible que de tels propos soient tenus envers un élu de la République.Lors de la campagne électorale, il avait enlevé plusieurs commentaires de Monsieur Setta sur la page Facebook de sa liste et lui avait envoyé un message privé indiquant qu’il acceptait tous les avis mais que ses insultes et ses propos étaient inadmissibles.

Monsieur Bouillé demande des précisions sur l’utilité de la délibération dans le cadre du contrat SMACL

Monsieur le Maire indique qu’une délibération est obligatoire pour activer la protection fonctionnelle. Il précise qu’une décision a été prise pour désigner Maître Molina pour ester en justice.

Monsieur Bouillé est informé que la plainte a été déposé le 21 décembre 2022, que Monsieur Setta a été entendu par la brigade de Gendarmerie et que le parquet a indiqué qu’il n’y aurait pas de poursuites.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a eu aucune information officielle, qu’il est allé à la Gendarmerie nationale après avoir fait une plainte en ligne. Il est étonné, il voit difficilement comment Monsieur le Procureur pourrait classer la plainte, dans ce cas, il s’adressera auprès du Président du Tribunal judiciaire et convoquera la presse.

Il demandera à son avocat de se renseigner sur ces indications auprès du Procureur de la République.

Il est déçu de l’utilisation qui est faite des réseaux sociaux qui poussent à la haine alors que cela pourrait être un outil merveilleux. Dans un contexte totalement différent, il rappelle le cas de Samuel Paty qui a été assassiné suite à un appel à la haine sur les réseaux sociaux, et celui des enfants qui se sont suicidés.

Madame Fricker indique qu’elle partage les propos de Monsieur Bistagne et qu’elle soutient pleinement Monsieur le Maire. Elle précise que le rôle d’élu est de jouer l’apaisement et qu’elle a déjà alerté sur le danger des réseaux sociaux avec des commentaires qui s’enflammaient sur la toile.

Elle déplore que les jeunes au collège de Roquevaire se permettent des comportements violents et qu’il n’y a plus de limites. Il y a peu de rempart contre cette violence à part d’alerter et de sanctionner.

Madame Dossemont est contre le fait «de devenir des cibles » et contre cette escalade de la violence. Son groupe votera pour.

Madame Elisabeth Nevchehirlian ajoute que dans l’équipe municipale majoritaire il y a un seul groupe qui est autour du Maire.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur, entendu et après en avoir délibéré, décide À L’UNANIMITÉ :

► D’ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à monsieur Yves MESNARD, en sa qualité de maire en exercice, au regard des menaces de commettre un délit, incitations à la haine et injures publiques proférées par M. Francis SETTA sur la page Facebook de l’ADHR.

► D’AUTORISER monsieur le maire à prendre toute autre décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8ème délibération

N°8/2023

Objet : Motion contre la Réforme des Retraites

Rapporteur : Chantal RIZZON, Conseillère municipale

Le projet présenté par la Première Ministre, Elisabeth Borne, le 10 janvier prévoit d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite de 2 ans pour arriver à 64 ans en 2027. A cela s’ajoute l’augmentation de la durée de cotisation pour toutes et tous jusqu’à 43 annuités et 44 ans de cotisation pour bénéficier du dispositif « carrière longue ». C’est un projet de réforme qui va aggraver les inégalités.

Le Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites publié en septembre 2022 affirme que le système de retraite par répartition n’est pas en danger.

Le rapport de la Cour des Comptes 2022 a examiné la situation de 23 organismes dont le total des réserves représentait fin 2020 un montant de 164,3 Md€, assurant l’équilibre du régime pour les 20 prochaines années.

L’Agirc-Arrco a cumulé 65 milliards de réserves, permettant d’assurer l’équilibre économique pour les 15 prochaines années.

Ce projet de réforme est une nouvelle illustration du dogmatisme libéral qui gouverne la France : ce sont les ménages et singulièrement les plus modestes qui sont mis à contribution en prélevant des temps de vie, alors que l’argent existe pour maintenir les dispositions actuelles, voire pour les améliorer.

Le report à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite amène les actifs au-delà de l’espérance de vie en bonne santé et sans incapacité.

Il ne règle pas l’emploi des seniors : aujourd’hui, moins de 40% des 60-64 ans occupent un poste, seulement 17% sont retraités ou pré-retraités ; le reste est privé d’emploi.

Dans ce projet, la prise en compte de la pénibilité reste marginale dans le calcul de la retraite et dans les aménagements possibles, alors que de nouvelles pénibilités se constatent dans les entreprises. Les jeunes dont la moyenne d’âge d’entrée dans l’emploi est de 24 ans (après les études) et les carrières hachées, notamment celles des femmes, vont être particulièrement pénalisées par l’allongement de la durée de cotisation.

Le minima de pension annoncé à 1200 € s’appliquera uniquement pour des carrières pleines, profil désormais rare. Il reste à peine supérieur au seuil de pauvreté actuellement de 1130 €. C’est insuffisant pour vivre dans des conditions dignes.

Pour les carrières longues et la pénibilité, le seul maintien des aménagements existants ne constitue en rien une avancée et les quelques ajustements annoncés sont insuffisants. Enfin, alors que la population française vieillit et que les retraités représentent une part plus importante de la population, la contrainte du gouvernement de ne pas ajouter de nouveaux financements conduit de fait, mais sans le dire, à choisir d’abaisser les pensions de retraite. CONSTATANT l’ampleur de l’opposition des Français contre le projet de réforme, présenté le 10 janvier 2023 par la Première Ministre. Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. DOSSEMONT) :

► DEMANDE l’abandon de ce projet de réforme et la réouverture de vraies négociations entre le

gouvernement et les partenaires sociaux sur l’avenir du système de retraite par répartition.

Madame Fricker s’abstient car ce texte sur la réforme des retraites dépasse largement le cadre de ce conseil municipal vu la complexité de cette équation économique. Cela n’a pas de sens de l’abandonner. Nous n’avons pas les moyens ici de vérifier qu’il n’y a plus de négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Elle pense qu’en tant que femme, mère et citoyenne engagée, cette réforme permet de réouvrir des débats sur des sujets de fonds comme le rapport au travail, l’emploi des seniors et la place des femmes dans notre société.

Madame Dossemont indique que son groupe s’abstient car elle attend plus d’humanisme dans cette réforme.

Madame Rizzon tient à répondre que depuis plus de quinze ans, tout est défiscalisable pour les personnes ayant des revenus importants et pour que le service actuel des retraites et complémentaires soit privatisé par les banques et assurances et qu’il y ait encore plus des dividendes.

Monsieur le Maire souhaite répondre à une question orale lui demandant comment justifier la fermeture des services administratifs des 19 et 31 janvier 2023.

Le 19 janvier, sur les deux personnes à l’accueil, une était en grève et la deuxième personne en congés. Quant au 31 janvier, devant la montée en puissance du mécontentement de nos concitoyens, la Mairie a été fermée symboliquement, sachant que les agents qui ne souhaitaient pas faire grève sont venus travailler normalement.

LA SEANCE EST LEVEE A 20 h30

Roquevaire, le 06 février 2023

Le Maire Le secrétaire