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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 25 8 2015 cle077e45 1
Document publié le Mardi 21 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 25 8 2015 cle077e45 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports,
2
D |
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 25-8 - 2015 Sommaire
- 21 avril 2015
Arrêté n° 2015-46. Modification des statuts de la communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot
- 28 avril 2015
Arrêté approbation du règlement intérieur du comité technique de la préfecture de l'Aveyron
- 30 avril 2015
Arrêté n° 2014-18 relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la SAS CHARCUTERIE CROS pour la création d'une unité de production de jambons secs sur la commune de Rebourguil
- 4 mai 2015
Arrêté n° 20150504-01. Commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière : désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l'administration
Arrêté n° 20150504-02. Composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion, et concernant notamment la désignation des représentants de l'administration du Conseil Départemental de l'Aveyron
Arrêté 201519-001. Projet de reconversion du site de Combarel. Commune de Rodez. Enquêtes publiques conjointes: enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération susceptible de porter atteinte à l'environnement et enquête parcellaire
- 5 mai 2015
Cour d'assises de l'Aveyron. Fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2016
Appel à projet 2015-1 pour la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Aveyron
Arrêté 2015-19-002. Ouverture d'une enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol dans les anciens sites
N° de page
13
15
18
20
26
28
41 miniers situés sur le territoire des communes d'AUBIN et de DECAZEVILLE
- 6 mai 2015
+ Arrêté n° 105. Course cycliste sur route « Grand prix cycliste de Villefranche-de-Rouergue le jeudi 14 mai 2015. Autorisation à l'association organisatrice « TEAM 12 »
- 7 mai 2015
+ Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Formations spécialisées. Modificatif
+ Modification des statuts de la communauté de communes du Réquistanais
*__ Projet de périmètre du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest Aveyron issu de la fusion du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron
- 11 mai 2015
*__ Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2015, pour le centre éducatif fermé « La Poujade » sis « 12240 COLOMBIES »
* Arrêté n° 131-01 en date du 11 mai 201$ : Courses pédestres dénommées «23ème Ronde Maraïchère» organisées Le 17 mai 2015 par l'association «La Festi"Vabraise» à Vabres l'Abbaye
+ __ Défrichement M. DOUZIECH Bruno
45
48
53
56
65
68
72 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE-
DE-ROUERGUE
?
BY L |
Liberté + Égalité » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015 — 46 du mardi 21 avril 2015
Objet : modification des statuts de la communauté de communes du
Villeneuvois Diège et Lot.
LE SOUS-PRÉFET DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211- 1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu. l'arrêté préfectoral n° 2014286-0013 du 13 octobre 2014 donnant
délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Villefranche-de-Rouergue;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-326-6 du. 20 novembre 2006 modifié, portant
création de la communauté de commune dénommée « Villeneuve Diège et Lot »;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Villeneuvois Diège et Lot en date du 27 novembre 2014 portant sur la prise en
compte de nouvelles compétences : création et gestion d'une maison de santé —
collecte du papier par conteneur - création et gestion d'un relais d'assistantes
maternelles et création et gestion de la maison de la photo de Villeneuve;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
Ambeyrac Favorable en date du 10/02/2015 pour les compétences: création et gestion d'un relais
assistantes maternelles, création et gestion d'une
maison de santé, collecte du papier par conteneur et
défavorable pour la création et gestion de la maison
de la photo à Villeneuve
Balaguier d'Olt Favorable en date du 29/01/2015 pour les compétences: création et gestion d'un relais
assistantes maternelles, création et gestion d'une
maison de santé, collecte du papier par conteneur et
défavorable pour la création et gestion de la maison
de la photo à Villeneuve
La Capelle Baïaguier Favorable en date du 18/12/2014
Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX
Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : http://wuw.aveyron.gouv.fr Ambeyrac Favorable en date du 10/02/2015 pour les
compétences: création et gestion d'un relais
assistantes maternelles, création et gestion d'une
maison de santé, collecte du papier par conteneur et
défavorable pour la création et gestion de la maison
de la photo à Villeneuve -
Foissac -_ [Favorable en date du 11/02/2015 pour les
compétences: création et gestion d'un relais
assistantes maternelles, création et gestion d'unel
maison de santé, collecte du papier par conteneur et
défavorable pour la création et gestion de la maison
de la photo à Villeneuve
Montsalès Favorable en date du 12/02/2015 pour les
compétences: création et gestion d'un relais
assistantes maternelles, création et gestion d'une
maison de santé, collecte du papier par conteneur et
défavorable pour la création et gestion de la maison
de la photo à Villeneuve
Naussac Favorabie en date du 27/01/2015
OIs et Rinhodes Favorable en date du 18/12/2014 pour les
compétences: création et gestion d'un relais
assistantes maternelles, création et gestion d'une
maison de santé, collecte du papier par conteneur et
défavorable pour la création et gestion de la maison
de la photo à Villeneuve
Sainte Croix Favorable en date du 27/01/2015 pour les
compétences: création et gestion d'un relais
assistantes maternelles, création et gestion d'une
maison de santé, collecte du papier par conteneur et
défavorable pour la création et gestion de la maison
de la photo à Villeneuve
Saint lgest Favorable en date du 09/12/2014
Saint Rémy Favorable en date du 27/01/2015
Salles Courbatiers Favorable en date du 21/01/2015
Saujac Favorable en date du 19/12/2014
Villeneuve Favorable en date du 26/01/2015
Considérant que les conditions de majoritès issues des dispositions combinées
des articles L. 5211-18 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
sont acquises pour les compétences création et gestion d'une maison de santé,
collecte du papier par conteneur, création et gestion d'un relais d'assistantes
maternelies ;
Considérant que les conditions de majorités issues des dispositions combinées
des articles L. 5211-18 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
ne sont pas acquises pour la compétence création et gestion de la maison de la
photo de Villeneuve ; ‘
ARRETE
Article 1 : L'article 2-2 «politique du logement et du cadre de vie» du groupe des
compétences optionnelles est complété ainsi :
* Création et gestion d'une maison de santé ;
*. Création et gestion d'un relais d'assistantes maternelles ; Article 2 : L'article 2-1 « protection et mise en valeur de l'environnement » du groupe des compétences optionnelles est complété ainsi :
+ Collecte du papier par conteneur;
Article 3 : Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, monsieur le président de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot, les maires des communes membre de la communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le mardi 21 avril 2015
Le sous-préfet de Villefranche,
Éric SUZANNE è
EE 3
Liberté + Égalité » Fraterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la coordination Arrêté n° du 2 8 AVR. 2015 des actions et des moyens
de l'État
Service de In coordination des Objet : Approbation du règlement intérieur du comité technique de la moyens de l'État préfecture de l'Aveyron.
Bureau des ressources
humaines
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans l8s administrations et les établissements publics de l'État,
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015012-0009 du 12 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de la préfecture de l'Aveyron,
Vu l'avis du comité technique rendu lors de sa séance du 30 janvier 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le règlement intérieur du comité technique de la préfecture de l'Aveyron, ci-annexé, est approuvé,
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 28 AVR 708
Lepéfet,
(L! Jean-Luc COMBE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX + Tétéphone : 03 65 73 71 71 _ Courriel : prefecture&'aveyron.gour.fr _ Site internet : hp wwaverron.goux.fr Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
COMITÉ TECHNIQUE
ARTICLE 1er
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les conditions de travail du comité technique de la préfecture de l'Aveyron, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
L- Convocation des membres du comité
ARTICLE 2
Le comité tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Le comité se réunit dans un délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition requise au premier alinéa est remplie.
En outre, à la demande écrite du président ou de la moitié des représentants du persannel ayant voix délibérative du comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être saisi d'une question relevant de sa compétence.
ARTICLE 3
Le président convoque les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité et en informe leur chef de service. Les convocations ainsi que l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés, aux représentants titulaires et suppléants, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Si les documents ne peuvent être transmis en même temps que les convocations et l'ordre du jour, ils doivent être adressés aux membres du comité au moins huit jours avant la date de la réunion,
Ces documents, ainsi que les convocations et l'ordre du jour, peuvent être adressés aux représentants du personnel titulaires et suppléants par voie électronique avec accusé de réception.
Toute modification dans un document, du fait de l'administration, sera signalée aux représentants du personnel titulaires et suppléants.
Tout représentant du personnel titulaire du comité qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement son suppléant et le président du comité. Les représentants suppléants du personnel qui ne remplacent pas leur représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du comité, prendre part aux débats mais ils ne peuvent pas participer aux votes.
ARTICLE 4
Les experts et les personnes qualifiées sont convoqués par le président du comité quarante huit heures au moins avant la date de la réunion, à son initiative ou si la demande lui en est faite par un ou plusieurs membres du personnel représenté.
ARTICLE 5
Lorsque l'ordre du jour du comité comporte l'examen de problèmes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, son président convoque le médecin de prévention, l'assistant de prévention et, le cas échéant, l'inspecteur santé et sécurité au travail prévu à l'article 5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
ARTICLE 6
Dans le respect des dispositions des articles 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président.
Sont adjointes à l'ordre du jour toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles du décret susvisé, dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au moins quatre jours avant la date de la réunion. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comité, quarante huit heures avant la date de la réunion.
ll — Déroulement des réunions du comité
ARTICLE 7
Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la réunion en rappelant les points inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 8
Si les conditions de quorum exigées par l'article 46 du décret du 15 février 2011 ne sont pas remplies (soit la moitié des représentants du personnel), une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
ARTICLE 9
Le président du comité est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il dirige les débats et fait procéder aux votes tout en assurant le bon déroulement des réunions. ARTICLE 10
Le secrétariat permanent du comité est assuré par l'administration.
ARTICLE 11
Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire-adjoint.
La désignation du secrétaire adjoint s'effectue par désignation, au début de chaque séance du comité et pour la seule durée de cette séance.
ARTICLE 12
Les experts convoqués par le président du comité, en application du troisième alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 2011 et de l'article 4 du présent règlement intérieur, ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
ARTICLE 13
Les représentants suppléants du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du comité, prendre part aux débats mais ils ne peuvent pas participer au vote.
ARTICLE 14
Les documents utiles à l'information du comité autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres du comité ayant voix délibérative, avec l'accord du président.
ARTICLE 15
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les représentants du personnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Sur tout point à l'ordre du jour, tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par le président ou des propositions émanant d'un ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
La question ou lé projet de texte soumis au vote est celle ou celui figurant à l'ordre du jour, éventuellement modifié suite aux propositions faites par le comité et acceptées par le président.
En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Aucun vote par procuration n'est admis.
0 ARTICLE 16
L'avis du comité est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. Les absentions sont admises.
À défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. L'abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable, ni comme un vote défavorable.
ARTICLE 17
En cas de vote unanime défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai compris entre 8 et 30 jours.
Dans ce cas, la convocation du comité technique est adressée dans un délai de 8 jours et la nouvelle réunion n'est soumise à aucune condition de quorum.
Le vote défavorable unanime ne peut entraîner le report de l'examen du texte qu'une seule fois.
ARTICLE 18
Le président du comité peut décider, à son initiative ou à la demande d'un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
ARTICLE 19
Le secrétaire administratif du comité, assisté par le secrétaire-adjoint, établit le procès-verbal de la réunion.
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat et le vote des représentants du personnel représentés au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative.
Le procès-verbal de la réunion signé par le président et contresigné par le secrétaire administratif et le secrétaire-adjaint est transmis, dans un délai d'un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants du comité.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation lors de la séance suivante. Lors de chacune de ses réunions, le comité est informé et procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux propositions qu'il a émises lors de ses précédentes réunions.
Il est tenu un registre informatique des procès-verbaux des réunions sur le site intranet de la préfecture dans la rubrique BRH. Par ailleurs, le procès verbal approuvé du dernier comité technique sera placé sur la page d'accueil du site intranet.
ARTICLE 20
Seules les organisations syndicales disposant d'au moins 1 siège au comité technique peuvent participer aux groupes de travail convoqués par l'administration et portant sur les sujets relevant de la compétence du comité technique.
L'organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants à ces groupes de travail.
AA ARTICLE 22
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Une autorisation spéciale d'absence est accordée aux représentants titulaires et suppléants du personnel, ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application du décret du 15 février 2011 et des articles 3 et 4 du présent règlement intérieur.
La durée de cette autorisation comprend :
. la durée prévisible de la réunion
. les délais de route
, un temps égal à la durée prévisible de la réunion, qui est destiné à la préparation et au
compte-rendu des travaux du comité.
Ce temps ne peut être inférieur à Une demi-journée, ni excéder deux journées.
ARTICLE 23
Le président du comité technique assure le respect des dispositions du présent règlement intérieur.
Toute modification du présent règlement doit faire l'objet d'un examen dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption.
a a “ + s. * + RSCC °
AT EE = A
Liberté « Égalit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° LoAUrAR.. crssnenrnsnssns du 30 auvuE ReAS
OBJET: Arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la SAS CHARCUTERIE CROS pour la création d'une unité de production de jambons secs sur la commune de REBOURGUIL
LE PREFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande d'enregistrement déposée le 8 septembre 2014 et complétée le 4 février 2015 et le 20 avril 2015 par la SAS CHARCUTERIE CROS en vue d'exploiter une unité de
production de jambons secs soumise au régime de l'enregistrement et implantée sur la
commune de REBOURGUIE au lieu-dit « Zone artisanale de Saint-Pierre de Rebourguil » ;
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement chargé des installations classées en date du 28 avril 2015 établissant la recevabilité de la demande précitée ;
CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2221-B) de la nomenclature des installations classées et du régime de la déclaration au titre des rubriques 1136-Bc) et 1530-3) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron ;
- ARRETE:
Article 1°- [|lsera procédé, à la mairie de REBOURGUIL à une consultation du public, dans les formes prescrites par l'article R. 512-46-14 du code de l'environnement, sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS CHARCUTERIE CROS en vue d'exploiter une unité de production de jambons secs sur la commune de REBOURGUIL au lieu-dit « Zone artisanale de Saint-Pierre de Rebourguil »
Article 2°- Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du er juin 2015 au der juïllet 2015 à la mairie de REBOURGUIL aux jours et heures d'ouverture habituels.
Article 3°- Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de REBOURGUIL.
Adresse postale : Place Charles De Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ Cedex
Téléphone : 05 65 75 71 71 - courriel : courrier @avevron. gouv.fr — site intemet : http:/wwmw.aveyron. gouv.fr A3 Article 4° -
Article 5° -
Article 6° -
Article 7° -
Article 8° -
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au Préfet de l'Aveyron - DCAME - SCAE 3, ou par voie électronique pref-icpe@aveyron.gouv.fr. Ces observations doivent être transmises avant la fin du délai de consultation du public.
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des Maires des communes de REBOURGUIL et MONTLAUR concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires concernés par l'affichage .
Cet avis au public, publié en caractères apparents précisera [a nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indiquera également l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au | de l'article L. 512-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus. Le même avis et la demande de l'exploitant, sont publiés sur le site internet de ia préfecture de l'Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage (www.avevyron.gouv.fr).
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Le registre sera mis à disposition du public à la mairie de REBOURGUIL dès le premier jour de la consultation.
A l'issue du délai de consultation du public, celui-ci sera clôt par le Maire de REBOURGUIL et adressé au Préfet de l'Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Les conseils municipaux des communes de REBOURGUIL et de MONTLAUR devront donner leur avis sur la demande d'enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public.
À lissue de la procédure, l'arrêté portant refus où autorisation d'exploiter l'installation sous le régime de l'enregistrement sera pris par le Préfet. 1l pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron et le Maire de REBOURGUILL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS CHARCUTERIE CROS.
Zo auut do1S Fait à Rodez, le
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général
CE Sébastien CAUWEL
Jk DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCTALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20/50 50k-04 du 4 mai 2015
Objet : Commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière: désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l'administration
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Ja loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière:
Vu la décision N° 62 du 18 janvier 2012, relatif à la composition des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière ; Vu la proposition des organisations syndicales représentant les personnels hospitaliers Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARREÈTE-
Article 1er : La commission départementale de réforme des établissements relevant de la fonction publique hospitalière est constituée ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les représentants de l'administration :
- Représentants titulaires :
M. BORIES Serge — 8 Rue Jean Moulin - 12000 RODEZ -
Mme BONNEFOUS Mauricette — 105 Boulevard du Puits de Calès
- 42100 MILLAU -
- Représentants suppléants :
M. AZAM Francis — 1 Impasse des Quatre Vents - 12510 OLEMPS -
M. CAYZAC Bernard — Roc de Malady - Flaujac- 12500
ESPALION -
Article 2° : La commission départementale de réforme des établissements relevant de la fonction publique hospitalière est constituée ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les représentants du personnel :
Commission administrative paritaire n° 1 - catégorie À -
Personnels d'encadrement technique :
Représentants titulaires :
MALIGES Cédric - Centre hospitalier de RODEZ
TESSIER Philippe -Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
A5 Commission administrative paritaire n° 2 - catégorie A- Personnels des services de soins, des services médico-techniques et services sociaux :
Représentants titulaires:
MIQUEL Hélène - Centre hospitalier de SAINT GENIEZ D'OLT
MELAC Pascaline - Centre hospitalier de RODEZ
Représentants suppléants :
MIHAMI Mikaelle - Centre hospitalier DECAZEVILLE
SALES Aurélie - Centre hospitalier de RODEZ
Commission administrative paritaire n° 3 - Catégorie À Personnels d'encadrement administratif :
Représentants titulaires:
PEREZ Céline - Centre hospitalier de RODEZ
DOUZIECH Myriam- Centre hospitalier de MILLAU
Commission administrative paritaire n ° 4 - Catégorie B - Personnels d'encadrement technique :
Représentants titulaires :
BURGUION Emmanuel - Centre hospitalier de RODEZ
GALAN Mathieu - Centre hospitalier de RODEZ
Représentants suppléants :
ESCLASSAN Jacques - Centre hospitalier de RODEZ
VERLAGUET Jean Luc - Centre hospitalier de RODEZ
Commission administrative paritaire n° 5 - catégorie B - Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux :
Représentants titulaires :
LAURES CANCALON Pascale- Centre hospitalier de RODEZ-
VERNEREY Christine - Centre hospitalier d'Espalion —
Représentants suppléants :
MOUROU Anne - Centre hospitalier de SAINT AFRIQUE
BOUSQUET Daniel - Centre hospitalier de RODEZ —
Commission administrative paritaire n° 6 - catégorie B — Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs :
Représentants titulaires :
VERNHET Corinne - Centre hospitalier de MILLAU
GAY Fabienne - Centre hospitalier de RODEZ -
Représentants suppléants :
POUJOL Eliane - Centre hospitalier de MILLAU -
DAURES Audrey - Centre hospitalier de RODEZ -
16 Commission administrative paritaire n° 7 - Catégorie C -
Personnels techniques:
Représentants titulaires:
M. MASSINI Laurent - Centre hospitalier du Vallon —
VULLO Claude - - Centre hospitalier de FENAILLE
Représentants suppléants :
COSNARD Christophe - Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
M. MARTINEZ Michel - Centre hospitalier de RODEZ -
Commission administrative paritaire n° 8 - Catégorie C - Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux :
Représentants titulaires :
MAZET Pascale - Centre hospitalier de DECAZEVILLE
Mme ROBERT Christine - Centre hospitalier de RODEZ
Représentants suppléants :
VALLAT Laurent - Centre hospitalier de RODEZ -
BAYOL Patricia- Centre hospitalier de RODEZ —
Commission administrative paritaire n° 9 - Catégorie © - Personnels administratifs :
Représentants titulaires :
M.MAFFRE Lionel - Centre hospitalier de DECAZEVILLE —
POUGENQ Myriam - Centre hospitalier de RODEZ
Représentants suppléants :
VALADE Marianne - Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE -—
ALBOUY-BENALIA Christelle - Centre hospitalier de RODEZ -
Commission administrative paritaire n° 10 - Catégorie - À Personnel sages
Article 3° :
Article 4° :
femme
Représentants titulaires :
WILFRID Audrey - Centre hospitalier de RODEZ
TOURNADE Agnes - Centre hospitalier de MILLAU
Représentants suppléants :
WATINE-MARTINEZ Véronique - Centre hospitalier de
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
COMBES-GUERIN Agnés - Centre hospitalier de SAINT AFRIQUE
Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20-5050 07 du 4 mai 2015
Objet : Composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion, et concernant notamment la désignation des représentants de l'administration du Conseil Départemental de l'Aveyron
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des
agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation
des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour| ‘application
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
la désignation des représentants du Conseil Départemental de l'Aveyron ;
l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse poslale : 9 ruc de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CRDEX 9 À 8 Téléphone : 05 65 73 52 00_ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : Nttp://www.aveyron. gouv.fr -ARRETE-
Article 1° : La commission départementale de réforme des agents relevant du Conseil Départemental est constituée ainsi qu'il
suit, en ce qui concerne les représentants de l'administration:
Représentants titulaires :
Jean François GAILLARD
Jean Pierre MASBOU
Représentants suppléants :
Bernard SAULES
Evelyne FRAYSINNET
Article 2° :Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.
Article 3° :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres de l'administration et des collectivités territoriales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 4 mai 2015
P/Le Préfet et par délégation
i r Départemenfalde la Cohésion
Populations
AS EX = 4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions
et des Moyens de l'Etat
Arrêtén o4S AŸ. 004. du L mac do JS
Objet : Projet de reconversion du site de COMBAREL
Commune de RODEZ
Enquêtes publiques conjointes: enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération susceptible de porter atteinte à l'environnement et enquête parcellaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
La délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez en date du 17 décembre 2013 ;
Les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique transmis par le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez en date du 16 juillet 2014 et notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux projetés, les caractéristiques des ouvrages les plus importants, l'appréciation sommaire des dépenses et l'étude d'impact ;
Le plan parcellaire, le tableau présentant Les biens à exproprier et Îes propriétaires tels qu'il sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
le courrier du président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez en date du 16 juillet 2014 sollicitant l'ouverture d'une procédure d'enquêtes conjointes de DUP et de Parcellaire ;
les avis de l'autorité environnementale joints au dossier soumis à l'enquête publique ;
la décision du tribunal administratif en date du 10 décembre 2014 portant nomination des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ;
Adresse postaie: Place Charles De Gauïle, BP 715, 12007 RODEZ Cedex Téléphone : 05 65 75 71 71 — courriel : courrier @avevron gouv.fr — site intenet : http//wmv aveyron.gouv.fr
1/6
JO Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article ler -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4
-ARRETE
Il sera procédé dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC
de Combarel à Rodez à :
1 — une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une
opération susceptible de porter atteinte à l'environnement et
conduite selon les dispositions du code de l'environnement,
2 — une enquête parcellaire.
- Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Daniel
MARTY en qualité de titulaire . Est désigné en qualité de suppléant,
Monsieur Michel BONHOURE
Les enquêtes publiques conjointes se dérouleront du 1er juin 2015
à 9h00 au 1er juillet 201$ à 17h00 soit 31 jours consécutifs. La
mairie de Rodez est siège de l'enquête.
L_— ENQUETE PREALABLE À LA DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION
SUSCEPTIBLE D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête, les
caractéristiques principales du projet, l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête
publique, le nom du commissaire-enquêteur, le lieu, les jours et
heures où ce dernier recevra les observations des intéressés, sera
publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé
par les soins du maire de RODEZ au plus tard le 13 mai 2015
soit quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique
et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie.
Un certificat du maire de Rodez justifiera de l'accomplissement de
cette mesure de publicité.
Ce même avis sera également publié en caractères apparents le 12
mai 2015 par les soins du Préfet, et aux frais du demandeur dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le
département (La Dépêche du Midi et Centre Presse) et rappelé dans
Les huit premiers jours de l'enquête soit le 2 juin 2015
2/6 Conformément à l'article R 123-11 du code de l'environnement, il
sera procédé par les soins du Président de la communauté
d'agglomération du Grand Rodez à l'affichage du même avis sur les
lieux prévus pour sa réalisation et dans le voisinage du projet.
L'affichage s'effectuera au moins quinze jours avant l'ouverture de
l'enquête et jusqu'au dernier jour de l'enquête, Les affiches devront
être conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du
24 avril 2012.
Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu,
des voies publiques.
Enfin, cette enquête sera également publiée sur le site internet des
services de l'Etat en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr).
Les pièces du dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité
environnementale, un registre d'enquête pour la déclaration d'utilité
publique seront déposés à la mairie de RODEZ pendant toute la
durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance
sur place, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Le commissaire-enquéteur sera présent à la mairie de
RODEZ pour recevoir le publie, les jours suivants :
— lundi 1er juin 2015 de9 h 00 à 12 h 00
— mercredi 10 juin 2015 de 14 h 00 à 17 h 00
— samedi 20 juin 2015 de9 h 00 à 12 h 00
— mercredi ler juillet 2015 de 14 h 00 à 17 h 0
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur l'utilité
publique du projet sur le registre d'enquête ouvert à la mairie de
RODEZ. ou bien les adresser par correspondance à l'intention du
commissaire enquêteur à la mairie de Rodez pour être annexées au
registre d'enquête.
Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés au
siège de l'enquête avant l'heure de clôture de l'enquête publique
soit au plus tard le mercredi ler juillet 2015 à 17 h 00.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception
des lieux d'habitation, le commissaire-enquêteur en informe au
moins 48 heures à l'avance les propriétaires ou occupants
concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Dans la mesure ou ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas
d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fait mention
dans le rapport d'enquête.
3/6
28 Article$
Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information sur le projet soumis à enquête publique, Le refus
éventuel ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Lorsqu'il estime que l'importance, la nature de l'opération ou les
conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire
l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le
public, le commissaire-enquêteur en avise le Préfet ainsi que le
responsable du projet en indiquant les modalités qu'il propose pour
la tenue de cette réunion,
S'il entend faire compléter le dossier par un document utile à la bonne
information du public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au
responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des
documents en la possession de ce dernier
À l'expiration du délai d'enquête, soit le 1er juillet 2015 à 17h00, le
registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire-enquêteur
et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés,
il rencontrera dans la huitaine le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites ou orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera
d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête, le commissaire-enquêteur remettra au préfet son rapport
et ses conclusions motivées spécifiques à cette enquête
environnementale ainsi que le dossier de l'enquête accompagné du
registre et des pièces annexées.
Un avis défavorable du commissaire-enquêteur doit faire l'objet
d'une délibération motivée réitérant la demande de déclaration
d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre
connaissance en Préfecture et son site internet ainsi qu'à la mairie
de Rodez du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions
motivées du commissaire-enquêteur.
L- ENQUETE PARCÇELLAIRE
L'enquête parcellaire se déroulera du 1er juin 2015 à 9h00 au ler
juillet 2015 à 17h00 dans les conditions suivantes
Le plan parcellaire, l'état parcellaire et un registre d'enquête seront
déposés à la mairie de RODEZ. Ils sont tenus à la disposition du
public, aux jours et aux heures habituels d'ouverture de la mairie.
4/6
25 Article 6
Toute personne pourra éventuellement consigner ses observations
sur les limites des biens à exproprier sur le registre d'enquête ouvert
à cet effet, côté et paraphé par le maire de Rodez, ou bien les
adresser par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie de Rodez,
siège de l'enquête, qui les joindra à ce registre.
Le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie de
RODEZ pour recevoir le publie, les jours suivants :
— lundi Ler juin 2015 de 9 h 00 à 12 h 00
— mercredi 10 juin 2015 de 14 h 00 à 17 h 00
— samedi 20 juin 2015 de 9 h 00 à 12 h 00
_ mercredi er juillet 2015 de 14 h 00 à 17 h 00
L'enquête parcellaire fera l'objet d'un avis au public et d'une procédure
d'affichage et de publication dans Les mêmes conditions de délais et de
durées que celles indiquées à l'article 4 — alinéas 1 et 4 du présent
arrêté.
Notification individuelle d'enquête parcellaire à la mairie de Rodez
sera faite aux propriétaires intéressés par les soins du Président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Rodez sous pli
recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de
l'enquête.
Le récépissé de la poste attestant cette notification sera joint au dossier
d'enquête.
Les intéressés sont tenus de fournir toutes indications relatives à
leur identité,
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et
signés par le maire qui l'adressera, dans les 24 heures, accompagné
des pièces annexées et du dossier d'enquête, au commissaire enquêteur
qui pourra prendre connaissance des observations et ou réclamations
enregistrées et entendre toute personne susceptible de l'éclairer.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur transmetira Le dossier d'enquête, le registre
d'enquête et les pièces annexées, son rapport et ses conclusions sur
l'emprise du projet au préfet (DCAME - Bureau de la vie
économique et des activités réglementées),
Copies des rapports d'enquêtes et des conclusions motivées du
commissaire-enquêteur seront déposées :
— à la mairie de Rodez
— à la préfecture de l'Aveyron
— au tribunal administratif de Toulouse.
5/6
zh Article 7
Article 8
Article 9
L'indemnisation du commissaire-enquêteur est à la charge de la
-. Communauté d'Agglomération du Grand Rodez. Le montant de
l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Toulouse.
A l'issue de la procédure, les décisions susceptibles d'intervenir sont
une déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Rodez, le
président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez et
Monsieur Daniel MARTY, commissaire-enquêteur titulaire ou, le
cas échéant, Monsieur Michel BONHOURE commissaire-
enquêteur suppléant, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le L mac 2/16
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
6/6
25 2
D |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté du 5 mai 2015 des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Objet : Cour d'assises de l'Aveyron.
Fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de la
liste préparatoire du jury criminel 2016.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale et notamment les articles 260, 261 et 261-1
VU les chiffres de population légale du département de l'Aveyron authentifiés par le décret n° 2015-118 du 4 février 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE-
Article 1 - La liste annuelle des jurés de la cour d'assises de l'Aveyron pour l’année 2016 est composée de 213 jurés titulaires, soit un juré pour mille trois cents habitants calculés sur la base des communes regroupées au niveau du canton.
Le nombre de jurés à porter sur la liste préparatoire est de 639, soit le triple de celui de la liste annuelle.
Cette liste préparatoire est composée de jurés tirés au sort sur les listes électorales des communes du département de l'Aveyron regroupées au
niveau du canton.
Sauf cas particulier des cantons de Rodez et Millau, le tirage au sort est effectué sous l'autorité du maire de la commune bureau centralisateur de chaque canton. Les modalités de ce tirage au sort sont données par circulaire
préfectorale du 5 mai 2015.
Le nombre de jurés pour la liste annuelle et par voie de conséquence celui pour la liste préparatoire, est réparti ainsi qu'il suit :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71_Courriel : prefectureaveyron.goux.fr_Site internet : http://www aveyron.souv.Îr CANTONS population] nombre de | nombre de
cantonale jurés jurés
(liste (liste
annuelle) | préparatoire)
AUBRAC ET CARLADEZ 10389 8 24
AVEYRON ET TARN 10856 8 24
CAUSSE-COMTAL 11444 9 27
CAUSSES-ROUGIERS 11548 9 27
CEOR-SEGALA 13809 11 33
ENNE ET ALZOU 13414 10 30
LOT ET DOURDOU 14042 11 33 LOT ET MONTBAZINOIS 11585 9 27
LOT ET PALANGES 10207 8 24
LOT ET TRUYERE 10045 8 24
MILLAU-1 (1) 3308 3 9
MILLAU-2 (1) 3326 3 9 MONTS DU REQUISTANAIS 10630 8 24
NORD-LEVEZOU 12989 10 30
RASPES ET LEVEZOU 10932 8 24
RODEZ-2 (2) 2104 2 6 RODEZ-ONET (2) 11070 8 24
SAINT-AFFRIQUE 12797 10 30
TARN ET CAUSSES 10262 8 24
VALLON 11972 9 27
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 13168 10 30 VILLENEUVOIS ET VILLEFRANCHOIS 10575 8 24
COMMUNE DE MILLAU 22013 17 51
COMMUNE DE RODEZ 23744 18 54
TOTAL 276229 213 639
(1) à l'exclusion de la partie de la commune de MILLAU incluse dans le canton (2) à l'exclusion de la partie de la commune de RODEZ incluse dans le canton
Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 mai 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
27 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX |
Calendrier prévisionnel 2015
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département de l'Aveyron
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 5 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de l'Aveyron
Ouverture des places entre septembre et
Mise en œuvre
décembre 2015
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis d'appel à projets : 15 mai 2015
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt: 16 mai au 15 juillet 2015
N. B. : 4 000 places de CADA auront déjà été créées au 1° juillet 2013, en avril 2014 et en janvier 2015, portant, avec le présent appel à projets, le total de places créées entre 2013 et 2015 à 9 000.
73 Annexe 3
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2015-1
Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le
département de l'Aveyron
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NATURE (CADA) PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE Aveyron
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de l'Aveyron en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département de l'Aveyron, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
IL invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile,
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
25 Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les
dispositions réglementaires applicables À cette nouvelle procédure
d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture de l'Aveyron, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le
département de l'Aveyron. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être
renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges
est établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASR.
2. LES BESOINS.
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes
d'asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2014.
Si les flux ont légèrement baissé en 2014, ils s’accélèrent au cours du premier trimestre
2015. En 2014, la France se situait au 3° rang des pays européens en termes de flux de
demandeurs d'asile, derrière l'Allemagne et la Suède.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France à mis en
place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection
internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte, au premier
trimestre 2014, 25 374 places réparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit.
L'ensemble des départements métropolitains - à l'exception de ceux de la Corse - dispose
ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant
un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure
d'asile. La concertation nationale sur l'asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de
l'intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine
ZO remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de
l'hébergement des demandeurs d'asile en France.
Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d'accueil de
Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile,
et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur l'ensemble du
territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l'objet
d’un suivi régulier, Cependant, l'augmentation des flux ces dernières années fait peser une
forte tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l'ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a
décidé de créer 5 000 places de CADA supplémentaires au niveau national
entre septembre et décembre 2015.
Parmi ces 5 000 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins
de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente
procédure d'appel à projets, en application de l'article D, 313-2 du code de l'action sociale et
des familles.
Le département de l'Aveyron est doté depuis le 2 janvier 2015 de 90 places de CADA
concentrées sur un même site, sur la commune d'Onet le Château. Au regard des
spécificités locales, le présent appel à projets ne pourra porter que sur un nombre limité à
10 places de CADA.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 5 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires.
Il s'agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités
d'hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées. Les lieux d'implantation devront toutefois être suffisamment équipés en
établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces
équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles
places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à
la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d'un CADA est vivement souhaitable,
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées
par le préfet.
2 En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA , il est important qu'une faille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les dispositions de la circulaire n& NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité.
S'agissant des projets de transformation de places d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de CADA, il serait souhaitable d'identifier préalablement d'autres structures pérennes pour remplacer ou transférer les places d'HUDA à transformer.
Enfin, au regard du volume de places qui doit être créé dans un délai court, les projets présentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets d'extension, et au moins 60 places pour les projets de création) seront examinés en priorité
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d’asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
— La scolarisation des enfants et l'organisation d'activités socioculturelles au profit des résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
3L Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les
prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant Yinstruction de leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du
demandeur d'asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et le cas
échéant devant la CNDA ;
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits
sociaux) du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l'objet
d’une décision définitive :
— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des
acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA
dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée
de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé
psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie,
notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection
subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAL services intégrés de l'accueil et de
l'orientation, plan départemental d’insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2015.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASPF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. A l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
35 Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile. S'agissant des CADA comprenant en majorité des familles, le taux d'encadrement peut tendre vers un ratio d’1 ETP pour 15 personnes.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue d'une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF, L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.
3k Annexe 4
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la préfecture de département
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 5 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national en septembre 2015.
Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont été créées. La dernière vague de création étant
intervenue début 2015 avec la création de près de 1 000 places.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département de l'Aveyron qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de
la sélection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015.
Clôture de l'appel à projets : 15 juillet 2015
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de l'Aveyron, conformément aux dispositions de l'article
L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2- Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de
l'Aveyron.
Les CADA relèvent de la XII" catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de Ia Préfecture de l'Aveyron, direction «DDCSPP 12, service Lutte contre les Exclusions, 9 rue de Bruxelles - BP 3125 — 12031 Rodez cedex 9» ou «ddcspp-
lce@aveyron.gouv.fr» .
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1* alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande
du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) poura(ont) proposer un classement
des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. Ne seront pas soumis
à cette commission de sélection les projets d'extension de places de CADA correspondant à
une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors
du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles
autorisée à la date du 1° juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai
2014 (article. D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles),
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de fa
Préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste
sera transmise par Le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère
de l’intérieur (direction générale des étrangers en France)
3G Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l'article D. 313-2 susmentionné sera
également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l'intérieur dès que son
instruction est finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 5 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 janvier 2015, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
= à exemplaires en version "papier";
- L'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDCSPP de l'Aveyron
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la
DDCSPP de l'Aveyron de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2015 — n° 2015-1" qui
comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 2015-1 — candidature” ;
- une sous-enveloppe portant la mention “Appel à projets 2015- n° 2015-1 projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire pari de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6- Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une déclaration sur Fhonneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 381-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 Concernant la réponse au projet, Les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
FE un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
#Æ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
J& selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
# un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
38 > les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> _les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
©) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7- Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 15 juillet 2015.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments
d'informations avant le 7 juillet 2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcspp-lce@aveyron.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence
de l'appel à projet "Appel à projets 2015 — 1 - CADA"!.
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (wwwaveyron.gouv;fr) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard Le 9 juillet 2015,
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : Le 15 mai 2015
3 Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 juillet 2015
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : août 2015
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus : le 31 octobre 2015
Date limite de la notification de l'autorisation : le 15 janvier 2016
Fait à Rodez, le 5 mai 2015
Le Préfet de l'Aveyron
IL Jean-Luc COMBE EE 5 2
Liberté + Égalité » Fraternité
PTT = RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° «AS. A9. ao du 5 mai 4
Objet : Ouverture d'une enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol dans les anciens sites miniers
situés sur le territoire des communes d'AUBIN et de
DECAZEVILLE.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU ie décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
VU la demande de permis de construire déposée les 10 et 16 septembre 2013 par la Société Centrale Soiaire de la Découverte (groupe VALECO), l'étude d'impact et les pièces complémentaires relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol répartie sur neuf sites d'une puissance de 12 MW ;
VU l'avis des maires de Decazeville et d'Aubin joints au dossier d'enquête publique ;
VU l'avis de l'Autorité environnementale en date du 6 avril 2015 ;
VU la désignation d'un commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 28 avril 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé sur les communes d'Aubin et de Decazeville, pendant une durée d'un mois, du lundi 8 juin 2015 à 9 h00 au jeudi 9 juillet à 17 h 09, à une enquête publique en vue d'informer le public et de recueillir ses observations sur le projet de la Société Centrale Solaire de la Découverte d'implanter, sur ces deux communes, une centrale photovoltaïque au sol del2Wc aux lieux-dits « Bouyssonie et Le Montet ».
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrierfaveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
S
LA Les mairies d'AUBIN et de DECAZEVILLE sont sièges de l'enquête.
Article 2 :Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision du Président | du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 28 avril 2015, Monsieur Jacques LEFEBVRE et comme commissaire enquêteur suppléant Monsieur Michel BONHOURE.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête, la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, les jours et les heures où ce dernier recevra les observations du public aïnsi que les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, sera publié par les soins du Préfet de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis au public sera également publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et jusqu'au dernier jour de celle-ci, par voie d'affichage, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes de :
DECAZEVILLE, AUBIN, VIVIEZ, BOISSE PENCHOT, LIVINHAC LE HAUT, FLAGNAC, FIRMI, CRANSAC, GALGAN, VALZERGUES, LUGAN, AUZITS et LES ALBRES.
Un certificat des maires justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
En outre, il sera procédé à un affichage du même avis sur Les lieux prévus pour la réalisation du projet par le maître d'ouvrage.
Les affiches mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporteront le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations en caractères noir sur fond jaune. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques.
Article 4 : Le registre et le dossier d'enquête, comportant notamment l' étude d'impact , l'avis de l'autorité environnementale et l'avis des maires de DECAZEVILLE et d'AUBIN, seront déposés dans les mairies de DECAZEVILLE et d'AUBIN, pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance sur place aux jours et aux heures d'ouverture des mairies.
Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être consignées par les intéressés sur le registre, adressées par écrit à l'intention du commissaire enquêteur dans les mairies sièges de l'enquête ou formulées oralement ou par écrit lors des permanences du commissaire enquêteur.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à La disposition du public pour recevoir ses observations dans les mairies de :
AUBIN :
le Mercredi 17 juin 2015 de 14 h 00 à 17 h 00
le mardi 30 juin 2015 de 14 h 00 à 17 h 00
DECAZEVILLE :
le lundi 8 juin 2015 de 9 h 00 à 12 h 00
le samedi 27 juin 2015 de 9 h à 12 h 00
le jeudi 9 juillet 2015 de 14 h 00 à 17 h 00
2/4 LZ Aïticle 6: Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire-enquêteur en informe au moins 48 heures à l'avance les propriétaires ou occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Dans la mesure où ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le
commissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête
Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en avise le Préfet en indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion.
S'il entend faire compléter le dossier par un document utile à la bonne information du public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en sa possession.
Article 7: A l'expiration du délai d'enquête soit le 9 juillet 2015 à 17 H 00, les registres seront mis à disposition, sans délai, au commissaire-enquêéteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et exarninera les observations recueillies.
Le commissaire enquêteur consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra au Préfet les exemplaires du dossier déposés aux sièges de l'enquête accompagnés des registres et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Toulouse.
Article 8: Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public dans les mairies de DECAZEVILLE et d'AUBIN et à la préfecture de l'Aveyron pendant une durée d'un an. Elle sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Aveyron (wwwaveyron.gouv.fr) dans les mêmes conditions de délai.
Article9: Après enquête publique et en fin d'instruction, le Préfet de l'Aveyron statuera sur la demande par arrêté préfectoral.
3/4
L3 Article10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, les maires des communes d'AUBIN et de DECAZEVILLE, Monsieur Jacques LEFEBVRE, Commissaire enquêteur et le cas échéant, Monsieur Michel BONHOURE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratif et sera notifié à la Société Centrale Solaire de la Découverte.
. _
Fait à Rodez, le S mer #4$
Le préfet
Pour Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
ul Liberté » Égolité » Fraternité
SOUS- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE
VILLEFRANCHE . ‘
DE ROUERGUE PRÉFET DE L'AVEYRON Arrêté n°105 du 6 mai 2015
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE Course cycliste sur route permanence les mardi, “Grand prix cycliste de Villefranche-de-Rouergue" mercredi et jeudi Le jeudi 14 mai 2015
Tél : 05 65 65 11 02
Fax : 05 65 45 1625
Courriel :
maité dautriche@aveyron.gouv.f
£
Autorisation à l'assaciation organisatrice "TEAM 12"
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
vue code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et
Vu la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ; ,
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié, relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-226-0003 du 13 août 2012 portant délégation de signature ; .
Vu la demande présentée par Monsieur Anthony MOUYSSET, responsable de la section cycliste du "TEAM 12°, association Loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le jeudi 14 mai 2015, une course cycliste sur route dans l’agglomération de Villefranche-de-Rouergue ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de Gendarmerie de Villefranche de Rouergue ;
Vu l'avis favorable du comité départemental FFC Aveyron.
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Anthony MOUYSSET, responsable de la section cycliste du "TEAM 12", association loi 1901, est autorisé à organiser, le jeudi 14 mai 2015 dans l'agglomération de Villefranche-de-Rouergue, 4 courses cyclistes dénommées "Grand prix cycliste de Villefranche-de-Rouergue", de 13h30 à 18h30, sur une boucle de 2km dont le tracé est annexé au présent arrêté.
- 3ème catégorie, départ 13h31, 31 tours de circuit, 62km
- cadets+féminines+GS, départ 13H32, 25 tours de circuit 50km
B. P. 393 — 12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE CEDEX— Téléphone : 05 65 65 11 00 -Télécopie : 05 65 45 18 25
mail : Sous-Prefecture- Vilefrancheäaveyron.gouv.fr Site intemet— bttp:/ lvnmaveyron.prfgonnfr us -2-
- 1ère'et 2ème catégorie, départ 13H30, 36 tours de circuit, 72km - 2ème et 3ème juniors et PCO, départ 16h00, 40tours, 80km
Nombre de concurrents attendus : une centaine.
ARTICLE 2 : Avant le départ, les organisatèurs de la course devront vérifier que toutes les dispositions auront été prises en vue d'assurer le bon déroulement de cette manifestation sportive. .
Ilsrappelleront aux participants de respecter impérativement les prescriptions du code de la route ainsi que le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la fédération française de cyclisme (Version février 2015) notamment l'article 4 relatif à la sécurité des compétiteurs et du public.
À ce titre le port du casque à coque rigide (norme CE 1078:1997) sera obligatoire.
Les organisateurs devront exiger des concurrents la présentation d'une licence sportive portant
attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du cyclisme en compétition ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, è la PR ee anIon de.ce seul certificat ou de sa copie qui doit dater de moins d'un an (article L.231-3 du code du sport). ‘
Les organisateurs devront, en outre, recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront été prises par la mairie de Villefranche-de-Rouergue en vue
de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ls rappelleront que le jet sur la voie publique de prospectus, lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
ARTICLE 3 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit pendant toute la durée de la course
sur la totalité du circuit emprunté par les coureurs. ‘
La circulation des véhicules sera interdite dans les deux sens de la course sauf véhicule de secours, avec mise en place d'une déviation signalée .200m au moins avant chaque point, de même des panneaux seront positionnés tout au long de la déviation pour flécher l'itinéraire à emprunter. . . à . .
La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs et enlevée par leurs soins à l'issue de la course. _
En outre, les panneaux d'interdiction de stationnement devront être installés la veille du jour de la course. . .
ARTICLE 4 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables de Association organisatrice : "TEAM 12". . . . À cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à teurs frais, prendre l'attache des services de endarmerie de Villefranche-de-Rouergue pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur ensemble du circuit en vue de prévenir tout risque d'accident.
ils devront notamment :
1°1 Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants de Villefranche-dé-Rouergue, dont les riverains du circuit, de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement,
2°1 Disposer des panneaux avertissant du déroulement de la course et de la mise en place des
déviations éventuelles, -
3°/Installer un barriérage : |
- 50 m avant et 50 m après la ligne de départ-arrivée
- aux intersections du circuit avec les voies ouvertes à la circulation.
4°1 Prévoir, conformément à l’article 4.3 du règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique de la F.F.C, pour les circuits inférieurs ou égaux à 10 km :
— Un poste de secours avec un brancard, couvertures et trousses de premiers secours - 2 secouristes titulaires du PSC1
Prévenir le médecin des urgences et le centre de secours avant le départ.
5°! Mettre en place un service d'ordre suffisant judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit munis de sifflets et gilets réfléchissants, et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course", chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R..411-31 du code de laroute. . . | | Ces signaleurs seront disposés au départ et à l'arrivée et à chaque intersection du parcours avec une voie ouverte à la circulation. . . . . | Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est jointe au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.
6°) disposer de voitures ouvreuses et de voitures balais surmontées d'un panneau signalant respectivement le début et la fin de ia course. Ces véhicules devront disposer d'une signa isation lumineuse de couleur jaune orangée en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente. : j -3-
ARTICLE 5: Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 6 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). , ourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.
ARTICLE 8 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, lès conditions de sécurité n'étant pas respectées.
ARTICLE 9 : L'organisateur de la course devra également :
7° - Présenter à l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation, au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, l'attestation de police d'assurance souscrite par lui-même et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prétant son concours à l'organisation de la manifestation. Le montant minimum des garanties d'assurance prévues est. fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
2° - Prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la‘voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés. ‘
ARTICLE 10 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve. . . . L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation, et doit être retiré au plus tard une semaine après. Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 11 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 12 : -
- Monsieur le président du conseil général (DRGT)
- Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouerque,
- Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, . -Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
-Monsieur Anthony MOUYSSET, membre du "TEAM 12", . Auxquels une copie du présent arrêté sera adressée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution. :
Fait à Villefranche-de- Rouergue, le 6 mai 2015
Pour le sous-préfet et par délégation,
la segfétaire administrative & s
à di \ QUE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
K+ EE = y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination nus . .
des Actions et des Moyens Arrêté du f Î M Al 265 de l'Etat
Objet : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Formations spécialisées.
Modificatif
LE PREFET DE L'AVEYRON .
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses comimissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des
associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-310-25 en date du 6 novembre 2006 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(commission pivot),
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-310-26 du 6 novembre 2006 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(formations spécialisées) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013163-0004 du 12 juin 2013 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations spécialisées) complété par l’arrêté préfectoral n° 2014335-0006 du 1” décembre 2014 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2013240-001 du 28 août 2013 et n° 2013270-0003 du 27 septembre 2013, n° 2014141-0005 du 21 mai 2014 et n° 2015042-0002 du 11 février 2015 :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle. BP 7L$. 12007 RODEZ CEDEX
“Féléphone : 05 63 75 71 71. Courriel: prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : htp/wwwaverron.souv.fr VU la désignation effectuée le 24 avril 2015 par le Conseil Départemental de l’Aveyron à la suite
des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1 - Le paragraphe Représentants élus des collectivités territoriales de l'article 2 (formation spécialisée « Nature ») de l'arrêté préfectoral n° 2013163-0004 du 12 juin 2013 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formations spécialisées, est remplacé ainsi qu'il suit :
« - Représentants élus des collectivités territoriales
* 2 Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental
Titulaires :
- M. Jean-Claude ANGLARS, Conseiller Départemental du canton Lot et Truyère - M. Vincent ALAZARD, Conseiller Départemental du canton Aubrac et Carladez
Suppléantes :
- Mme Danièle VERGONNIER, Conseillère Départementale du canton Tarn et Causses - Mme Brigitte MAZARS, Conseillère Départementale du canton Aveyron et Tarn
+ 2 maires désignés par l'Association Départementale des Maires
Titulaires :
- M. Nicolas LEFEVERE, conseiller municipal de Millau,
- M. Gérard LAPARRA, maire de Campouriez
Suppléants :
- M. Bruno FERRAND, maire de La Cavalerie
- M. Patrick CONTASTIN, maire de St Laurent du Lévézou »
Article 2 - Le paragraphe Représentants élus des collectivités territoriales et un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l’article 3 (formation spécialisée « Sites et Paysages ») de l'arrêté préfectoral n° 2013163-0004 du 12 juin 2013 fixant ja composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formations spécialisées, est remplacé ainsi qu'il suit :
« +2 Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental
Titulaires :
- Mme Danièle VERGONNIER, Conseillère Départementale du canton Tarn et Causses
- M. Jean-Claude ANGLARS, Conseiller Départemental du canton Lot et Truyère
45 Suppléants :
- Mme Christel SIGAUD-LAURY Conseillère Départementale du canton Raspes et Levezou
- M. Jean-Pierre MASBOU, Conseiller Départemental du canton Villeneuvois et Villefranchois
+ 3 maires dont un représentant d'établissement Public de Coopération Intercommumale désignés par l'Association Départementale des Maires et de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez
Titulaires :
- M. Nicolas LEFEVERE, conseiller municipal de Millau,
- M. Gérard LAPARRA, maire de Campouriez
- M. Patrick GAYRARD, Maire de Druelle, Vice Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Rodez
Suppléants :
- M. Bruno FERRAND), maire de La Cavalerie
- M. Patrick CONTASTIN, maire de St Laurent du Lévézou
- M. Michel DELPAL, Maire de Sainte Radegonde, Vice Président la communauté
d’Agglomération du Grand Rodez »
Article 3 - Le paragraphe Représentants des collectivités territoriales de l’article 4 (formation spécialisée « Publicité ») de l'arrêté préfectoral n° 2013163-0004 du 12 juin 2013 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formations spécialisées, est remplacé ainsi qu'il suit :
« e Un Conseiller Départemental désigné par le Conseil Départemental
Titulaire :
- M. Jean-Claude ANGLARS, Conseiller Départemental du canton Lot et Truyère
Suppléante :
- Mme Danièle VERGONNIER, Conseillère Départementale du canton Tarn et Causses
9 2 maires désignés par l'Association Départementale des Maires
Titulaires :
- M. Nicolas LEFEVERE, conseiller municipal de Millau,
- M, Gérard LAPARRA, maire de Campouriez
Suppléants :
- M. Bruno FERRAND, maire de La Cavalerie
- M. Patrick CONTASTIN, maire de St Laurent du Lévézou »
Article 4 - Le paragraphe Représentants des collectivités territoriales de l’article 5 (formation
spécialisée « Unités Touristiques Nouvelles ») de l'arrêté préfectoral n° 2013163-0004 du 12 juin 2013 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formations spécialisées, est remplacé ainsi qu'il suit :
He) «+2 Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental
Titulaires :
- Mme Danièle VERGONNIER, Conseillère Départementale du canton Tarn et Causses - M. Jean-Luc CALMELLY, Conseiller Départemental du canton Causse Comtal
Suppléants :
- M. Jean Philippe SADOUL, Conseiller Départemental du canton Nord-Lévezou - M. Vincent ALAZARD, Conseiller Départemental du canton Aubrac et Carladez
+ Un maire désigné par l'Association Départementale des Maires
Titulaire :
- M. Nicolas LEFEVERE, conseiller municipal de Millau,
Suppléant :
- M. Bruno FERRAND, maire de La Cavalerie
+ 2 représentants d'Etablissements publics de coopération intercommunale
Titulaires :
- M. Patrick GAYRARD, maire de Druelle, Vice Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez
- M. Arnaud VIALA, Conseiller Général du canton de Vezins du Lévézou, Président de la communauté de communes de Lévezou Pareloup
Suppléants :
- M. Michel DELPAL, maire de Sainte Radegonde, Vice Président la communauté d’Agglomération du Grand Rodez
- M. Maurice COMBETTES, maire de Salles Curan, représentant la communauté de
communes de Lévézou Pareloup »
Aïticle $ - Le paragraphe Représentants des collectivités territoriales comprenant notamment le Président du Conseil Départemental ou son représentant ainsi qu'un maire de l’article 6
(formation spécialisée « Carrières ») de l'arrêté préfectoral n° 2013163-0004 du 12 juin
2013 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites, formations spécialisées, est remplacé ainsi qu'il suit :
«+ Deux Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental
Titulaires :
- M. le Président du Conseil Départemental membre de droit représenté par M. Vincent ALAZARD, Conseiller Départemental du canton Aubrac et Carladez
- Mme Magali BESSAOU, Conseillère Départementale du canton Causse Comtal
Suppléants :
- Mme Danièle VERGONNIER, Conseillère Départementale du canton Tarn et Causses
- M. Jean-Claude ANGLARS, Conseiller Départemental du canton Lot et Truyère
SA * 1 maire désigné par l'Association Départementale des Maires
Titulaires :
- M. Gérard LAPARRA, Maire de Campouriez
Suppléant :
- M. Patrick CONTASTIN, maire de SaintLaurent du Lévezou
Le maire de la commune concernée par le projet sera invité et aura une voix délibérative
sur Le projet »
Article 6 - Le paragraphe Représentants des collectivités territoriales de l'article 7 (formation spécialisée « Faune Sauvage Captive ») de l'arrêté préfectoral n° 2013163-0004 du 12
juin 2013 fixant la composition de ia commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, formations spécialisées, est remplacé ainsi qu'il suit :
«+ Un Conseiller Départemental désigné par le Conseil Départemental
Titulaire :
- M. Jean-Philippe ABINAL, Conseiller Départemental du canton Rodez-Onet
Suppléante :
- Mme Danièle VERGONNIER, Conseillère Départementale du canton Tarn et Causses
e 2 maires désignés par l'Association Départementale des Maires
Titulaires :
- M. Nicolas LEFEVERE, conseiller municipal de Millau, en charge du développement
durable et de la protection de l’environnement
- M. Gérard LAPARRA, maire de Campouriez
Suppléants :
- M. Bruno FERRAND, maire de La Cavalerie
- M. Patrick CONTASTIN, maire de St Laurent du Lévézou »
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 47 MAL 201
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
SZ EE 7 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les à
Usagers et les Collectivités Arrêté n°2015- du = 7 H Al as Bureau des Collectivités
Territoriales
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du Réquistanais
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre IT titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-521 du 20 mars 2000 autorisant la transformation du District du Réquistanais en communauté de communes,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-335-1 du 1er décembre 2003 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réquistanais,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-228-2 du 16 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réquistanais et définition de
l'intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-292-6 du 19 octobre 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réquistanais,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-080-0005 du 20 mars 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réquistanais,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-294-0003 du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du
Réquistanais,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-336-0004 du 2 décembre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réquistanais,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-015-0005 du 15 janvier 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réquistanais,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12097 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71. Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site intemet: http://wmvw.aveyron.gouv.fr 53 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Réquistanais du 26 février 2015 relative à la modification des statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Connac du 21 mars 2015,
Durenque du 8 avril 2015,
Lédergues du 9 avril 2015,
Réquista du 29 avril 2015,
Rullac Saint Cirq du 27 février 2015,
Saint Jean Delnous du 8 avril 2015,
La Selve du 6 mars 2015,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Réquistanais
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - Le paragraphe 1 « Aménagement de l'espace » du groupe de compétences obligatoires de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2006-228-2 du 16 août 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
A - LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1. Aménagement de l'espace
Élaboration, approbation, modification, révision et suivi en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou toute procédure future qui en tiendra lieu,
Suivi du schéma de secteur,
Création et gestion des réserves foncières pour les zones d'activités (commerciales, artisanales, industrielles) sur tout le territoire de la communauté de communes du Réquistanais au-delà de 30 ha,
Plan local d'urbanisme intercommunal,
Article 2 - Le groupe compétences facultatives de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2006-228-2 du 16 août 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
C - LES COMPÉTENCES FACULTATIVES :
a) Service incendie et secours : service d'intérêt communautaire sur tout le territoire de la CCR : charges de fonctionnement et subvention de l'amicale,
b) Création et gestion d'une Maison des services,
c) Création et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire,
d) Intérêt communautaire : aménagement numérique du territoire: exercice de la compétence définie à l'article L1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures on réseaux peuvent être mises à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2015-015-0005 du 15 janvier 2015 est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes du Réquistanais et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le mn 7 MÈ| 20
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond [V B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai
de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse, À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule
que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
SS PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015 du mA! sy
Objet : Projet de périmètre du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest Aveyron issu de la fusion du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron
LE PRÈÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-275-0006 du 2 octobre 2013 portant création du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-358-0006 du 24 décembre 2013 portant création du syndicat mixte Ouest Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-317-0004 du 13 novembre 2014 portant création du syndicat mixte du SCOT Centre Aveyron,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron du 7 avril 2015,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 du 15 avril 2015,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Ouest Aveyron du 15 avril 2015,
demandant la création du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron
par fusion du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte
du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 74 _ Courriel : courier@avevron.souv.fr _ Site in'ernet : http {/www.aveyron.gouv.fr
SG -ARRETE-
Article 1 - La liste des syndicats intéressés par la création du syndicat mixte du SCOT Centre- Ouest-Aveyron issu de la fusion du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron est fixée comme suit :
- syndicat mixte du SCOT centre Aveyron (composé de la communauté d'agglomération
du Grand Rodez, des communautés de communes Bozouls Comtal, du canton de
Laissac, Conques-Marcillac, du Naucellois, du Pays Baraquevillois, du Pays Rignacois,
du Réquistanais et Viaur Céor Lagast},
- syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 (composé des communautés de communes du
Bassin Decazeville-Aubin, de la Vallée du Lot),
- syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron (composé des communautés de communes
Aveyron Ségala Viaur, du Bas Ségala, du canton de Najac, du Plateau de Montbazens,
du Villefranchois et Villeneuvois, Diège et Lot).
Article 2 — Le syndicat issu de la fusion sera un syndicat mixte fermé.
Article 3 — Le présent arrêté accompagné des statuts sera notifié aux présidents du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat
mixte du SCOT Ouest Aveyron afin de recueillir l'avis de leur organe délibérant et
concomitamment au président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, aux présidents des communautés de communes Bozouls Comtal, du canton de Laissac,
Conques-Marcillac, du Naucellois, du Pays Baraquevillois, du Pays Rignacois, du
Réquistanais et Viaur Céor Lagast, du Bassin Decazeville-Aubin, de la Vallée du Lot, Aveyron Ségala Viaur, du Bas Ségala, du canton de Najac, du Plateau de Montbazens, du
Villefranchois et Villeneuvois, Diège et Lot afin de recueillir l'accord de chaque conseil
communautaire.
Article 4 - À compter de la notification du présent arrêté, le comité syndical du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron et les conseils communautaires de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, des communautés de communes Bozouls Comtal, du canton de Laissac, Conques-Marcillac, du Naucellois, du Pays Baraquevillois, du Pays Rignacois, du Réquistanais et Viaur Céor Lagast, du Bassin Decazeville-Aubin, de la Vallée du Lot, Aveyron Ségala Viaur, du Bas Ségala, du canton de Najac, du Plateau de Montbazens, du Villefranchois et Villeneuvois, Diège et Lot disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. À défaut de délibération de l'organe délibérant du syndicat, de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ou de la communauté de communes dans ce délai, celle- ci est réputée favorable.
Article 5 - L'accord des conseils communautaires de la communauté d'agglomération du Grand
Rodez et des communautés de communes incluses dans le projet de périmètre doit être
exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre
représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins
des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.
Article 6 - Les statuts sont annexés au présent arrêté. Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue, le Président du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, le Président du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et le Président du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 7 MAI
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-$ du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra te délai
de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse, À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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SYNDICAT MIXTE DU SCOT CENTRE OUEST AVEYRON
COMPOSITION, OBJET, SIEGE SOCIAL
Article 1: Constitution et dénomination du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l'Urbanisme : il est créé, par fusion
des syndicats mixtes du SCOT Centre Aveyron, du SCOT Nord Ouest Aveyron et Ouest Aveyron, un syndicat mixte
fermé qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron ».
Ce syndicat mixte est formé entre :
sl Communauté d'Agglomération du Grand Rodez
+ la Communauté de Communes de Bozouls Comtal
+ la Communauté de Communes du Canton de Laissac
+ la Communauté de Communes Conques Marcillac
+ la Communauté de Communes du Naucellois
+ _ la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois
+ _ la Communauté de Communes du Pays Rignacois
+ la Communauté de Communes du Réquistanais
* là Communauté de Communes Viaur CeorLagast,
+ la Communauté de Communes du Vitlefranchois,
la Communauté de Communes du Villeneuvois Diège et Lot,
l8 Communauté de Communes du Plateau de Montbazens,
la Communauté de Communes du Bas Ségala,
la Communauté de Communes du Canton de Najac,
la Communauté de Communes Aveyron Ségala Viaur,
la Communauté de Communes du Bassin Decazeville Aubin,
° la Communauté de Communes de la Vallée du Lot
Article 2: Objet du Syndicat :
Conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants, et aux articles L.122-4 et L.122-4-1 du Code de
l'Urbanisme, le Syndicat Mixte est compétent en matière d'élaboration, d'approbation, de suivi et de révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Il pourra ainsi, dans l’exercice de ces compétences :
«réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l'exercice de ses compétences,
+ mettre en œuvre un observatoire des territoires
+ établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission,
«associer à tous travaux l'Etat, la Région, le Département, les PETR, les PNR, les chambres consulaires et tout
autre organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l’espace ou être
intéressés à l'élaboration, à la révision et au suivi du SCOT,
+ participer à l’élaboration d’une démarche « inter-SCOT » avec les SCOT limitrophes
+ recueillir l'avis de tout organisme ou personne ressource ayant compétence en matière d'habitat,
d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou d'environnement ou de toutes autres compétences utiles à l'élaboration ou au suivi du SCOT
Le Syndicat Mixte est également compétent pour agir et défendre par et sur tous recours et actions gracieux et contentieux ayant trait aux documents dont il a la responsabilité.
Le Syndicat Mixte peut assurer des prestations de services se rattachant à son objet. Pour l'exécution de ces
prestations, le syndicat conventionne avec la collectivité ou l'EPCI bénéficiaire, selon les modalités fixées
préalablement par le comité syndical. Ces prestations s'inscrivent dans le cadre de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales.
Enfin, le Syndicat Mixte peut être coordonnateur de commandes publiques et être centrale d'achat dans les
conditions prévues à l'article 9 du code des Marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique se rattachant aux domaines d'activités du syndicat.
1
SS Article 3: Siège social
Le siège social du syndicat mixte est fixé à : 4 Avenue de l’Europe - 12 000 RODEZ
ORGANES ET COMPOSITIONS
Article 4 : Le Président
Les membres du Comité Syndical élisent parmi eux un Président, pour la durée du mandat des membres du
comité syndical, à la majorité absolue aux deux premiers tours et la majorité relative au troisième tour.
Le Président est membre de droit du Bureau. ll ne peut être choisi que pari les délégués titulaires désignés au Comité Syndical par les institutions membres,
Iest procédé à une nouvelle élection du Président du Comité Syndical après chaque renouvellement du Comité
Syndical, dans le délai prévu à l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5: Comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par Un Cornité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants
des membres.
Chaque établissement public de coopération intercommunale possèdera un nombre de représentants selon la
règle de répartition suivante :
Un délégué par EPCI à fiscalité propre majoré de 1 délégué par tranche complète de 4 000 habitants
La population prise en compte dans le calcul de la répartition est la population totale de l'EPCI selon les derniers
chiffres de l'INSEE en vigueur.
Cette répartition sera révisée à l'occasion du renouvellement des membres et en cas de modification des
périmètres des EPCI adhérents.
A la création du Syndicat Mixte, la représentation se basera sur la population totale en vigueur au 1er janvier
2015 et sera donc la suivante :
Nombre Nombre
communes | Délégués EPCI
Total 142 54
Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner, à un délégué de son choix, pouvoir écrit de voter en
son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. L2121-20 du CGCT
CO Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L.
5212-6 et suivants et L, 5711-1.
En sus des délégués du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres consultatifs, non désignés
par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées
comme partenaires ou expertes pour le Syndicat Mixte. Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix
délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil
de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat des membres au sein du Comité
syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
Les vacances et réélections sont réglées par les articles L.5211-7 et suivants du CGCT,
Article 6: Bureau
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé du Président du syndicat mixte et de Vice-présidents et
éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical selon les règles en vigueur du CGCT.
& Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par le
articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites
fixées par l'article L.5211-10 du CGCT,
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant,
l'est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du Comité Syndical,
dans le délai prévu à l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FONCTIONNEMENT
Article 7: Le Président
l'est élu parmi les membres du Comité Syndicat, il est l'organe exécutif du Syndicat.
Ace titre, il:
- Convoque le Comité et le Bureau aux réunions de travail et il y dirige les débats,
- Prépare et exécute les décisions du Comité et du Bureau,
- Ordonne les dépenses et prescrit le recouvrement des recettes du Syndicat,
- Délègue sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-présidents et aux membres du Bureau, l'exercice
d’une partie de ses fonctions,
- Dirige le personnel et nomme aux emplois,
- Représente le Syndicat en justice,
- Assure le respect du règlement intérieur.
Lorsqu'il y a partage des voix au cours d'une délibération, et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
En cas d'empêchement, les fonctions du Président sont exercées par un vice-président, désigné conformément à
l'ordre de nomination au Bureau. Article 8: Comité syndical
lladministre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il gère l'ensemble des activités du Syndicat,
En vertu de l'article L. 5211-10 du C.G.C.T, le Comité syndical peut déléguer au Président, aux Vice-présidents
ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble, les affaires courantes du Syndicat, à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un étabtissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 j
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social
de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Par renvoi de l’article L.5711-1 du C.G.C.T et en vertu de l'article L.5211-11 du C.G.C.T, le Comité Syndical se
réunit au moins 2 fois par an. Le Comité syndical se réunit sur convocation de son Président, dans les conditions
prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT. ‘
Sur décision du Comité Syndical, les réunions de ce dernier pourront se tenir en tout autre endroit du territoire syndical, sous réserve de la mention de ce changement dans la convocation adressée aux membres du Comité Syndical ou du Bureau,
Article 9: Quorum et majorité des délibérations du Comité syndical :
Le Comité Syndical ne peut délibérer valablement qu'en présence de plus de la moitié de ses délégués. En cas
d'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du Comité Syndical est
convoquée par le Président dans un délai de cinq jours francs suivant la date de la preraïère réunion. Le Comité Syndical peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Aucun délégué ne pourra détenir à lui seul plus d’un pouvoir.
Le Président dispose d’une voix prépondérante, sauf en cas de vote secret.
Article 10 : Commissions
Le Comité Syndical peut mettre en place, de façon permanente ou ponctuelle, toute commission de travail dont Il
détermine la composition, en vue de participer aux travaux ou de donner des avis de nature à éclairer l'action des
différents organes du Syndicat Mixte.
Article11: Quorum et majorité des décisions du Bureau :
Le Bureau ne peut délibérer valablement qu’en présence de plus de la moitié de ses membres, En cas
d'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du Bureau est convoquée
par le Président dans un délai de cinq jours francs suivant la date de la première réunion. Le Bureau peut alors
valablement délibérer sans condition de quorum.
Aucun délégué ne pourra détenir à lui seul plus d'un pouvoir.
Le Président dispose d’une voix prépondérante, sauf en cas de vote secret.
ct [ MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article 12: Contribution des membres au Budget syndical
Le budget syndical pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à
l'accomplissement de la compétence du syndicat.
Le montant des contributions financières des membres du Syndicat, nécessaire au financement des missions et du fonctionnement ordinaire du syndicat, sera fixé chaque année par le Comité syndical, dans le cadre du budget. Les contributions financières des membres sont calculées proportionnellement au nombre d'habitant de la collectivité qu’ils représentent, d'après le dernier recensement en date (base population totale du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué de l'INSEE).
La contribution des collectivités pourra prendre la forme de mise à disposition de personnel, de matériel ou de locaux.
Article 13 : Ressources
Le Syndicat peut bénéficier des ressources prévues à l'article L5212.19 du CGCT, soit : - la contribution des membres:
-__ le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
-_ les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
-_ les produits des dons et legs ; le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ou aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
-__ Toute autre recette que le syndicat pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14: Adhésion au retrait d’un membre
L'adhésion d'un nouveau membre se fera conformément à l’article L.5211-18 du C.G.CIT,
Les EPCI et les communes adhérentes pourront demander à se retirer du présent Syndicat, dans les conditions
définies dans le C.G.C.T et notamment aux articles L.5211.19 et L.5211-25-1 du C.G.CIT.
Toutefols la décision de retrait ou d'adhésion emportera obligatoirement augmentation ou réduction du
périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale {article L.122-5 du Code de l'Urbanisme).
Cette possibilité est limitée à l'obligation légale {loi S.R.U}), de conserver un périmètre d’un seul tenant et sans
enclave {article L. 122-3-2 du Code de l'Urbanisme).
Article 15 : Modification des statuts
Sous réserve des dispositions relatives à la dissolution, les modifications apportées aux présents statuts se feront
conformément aux dispositions des articles L. 5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
G3 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16: Durée du syndicat
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 17: Dissolution .
La dissolution peut intervenir conformément et dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 5212-33
et L. 5212-34 du CGCT.
La dissolution emporte l'abrogation du Schéma de Cohérence Territoriale en vertu de l'article L122-4 du Code de
l'Urbanisme sauf si un autre établissement public en assure le suivi,
Article 18: Comptable assignataire
Les fonctions de receveur sont exercées par un comptable désigné par le Préfet après avis du Directeur
Départemental des Finances Publiques.
Article 19 : Règlement intérieur
Le Comité syndical établira un règlement intérieur qui déterminera les conditions d'exécution des présents
statuts, dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires.
Le règlement intérieur doit être établi et adopté dans les six mois suivant l'installation de l'organe délibérant ; il
sera soumis à l'approbation du Comité Syndica{ statuant à la majorité de ses membres.
cu Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE L’AVEYRON
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts BP 57160
31671 LABEGE Cedex
ARRÊTÉ
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2015,
pour le centre éducatif fermé
« La Poujade » sis « 12240 COLOMBIES»
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.3 14-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de finance-
ment et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- Particle R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le
financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-049 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé « La Poujade» géré par l'association Emilie de Rodat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2010 de cession de l’autorisation à l’association ANRAS
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1/10/2010 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2015, par l'association gestionnaire « ANRAS» pour établissement mentionné à Particle 1* du présent arrêté :
Vu la réunion de concertation du 6 mars2015 ;
GS Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 9 mars 2015 et du 3 avril 2015 ;
Sur Rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron
-ARRÊTE-
Article 1° : Pour lexercice budgétaire de l’année 2015, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé «La Poujade» sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I :
Charges afférentes à l’exploitation 201 267 €
courante
Groupe Il :
Charges Charges afférentes au personnel 1313914 €
1 814 312 €
Groupe Il :
Charges afférentes à la structure 299 151€
Résultat | Déficit 0€
Groupe L:
Produits de la tarification 1802 812€
: Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 11500 €
1814312€
Groupe III : 0€
Produits financiers et produits non encaissables]
Résultat Excédent 0,€
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1° janvier 2015 au centre éducatif fermé « La
Poujade » sis, « 12240 COLOMBIES » est fixée à 1 802 812 € ( Un million huit cent deux mille trois cent douze
euros).
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 147 357.75 €de janvier à mai
2015 et à 152 289.04 € de juin à décembre 2015, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
GG Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le À i MAI 2015
Le Préfet,
L Jean-Lue COMBE
GT 3
eo
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 1314-01 en date du 11 mai 2015
Objet : Courses pédestres dénommées «23ème Ronde Maraîchère» organisées le 17 mai 2015 par l'association «La Festi"Vabraise» à Vabres l'Abbaye.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2015015-0004 en date du 15 janvier 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU l& demande du 11 février 2015, présentée par M. André Dugas, agissant au nom de l'association «La Festi'Vabraise», à l'effet d'organiser le 17 mai 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 31 mars 2015,
VU l'avis du 2 avril 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
VU l'avis du 7 avril 2015 du président du conseil général de l'Aveyron,
VU l'avis du 7 avril 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du 8 avril 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'avis du 9 avril 2015 du président du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'avis du 21 avril 2015 du directeur départemental des territoires,
VU l'avis tacitement favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
VU l'avis du 6 mai 2015 du maire de Vabres l'Abbaye,
Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,
Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de fa voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,
BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 CR SITE INTERNET - htpp: l{www.aveyron.gouv.fr - MÉL : Sous-PrefectureMilau@aveyron.pref.mi SUR proposition du Sous-Préfet de Millau :
ARRETE
Article 1er :
M. André Dugas, agissant au nom de l'association «La festi"vabraise», est autorisé à organiser le 17 mai 2015, au départ de la commune de Vabres l'Abbaye, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture et comportant 3 épreuves : > course de 1,5 km (enfants)
>course de 6,622 km (petite ronde)
>course de 17,66 km (ronde maraîchère)
La présente autorisation est accordée sous réserve que:
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
> les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Article 2 :
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs et les concurrents devront respecter impérativement le code de la route.
Article 3 :
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les dispositions envisagées pour accueillir et protéger les participants au droit des zones de stationnement et des traversées, en particulier dans la commune de Vabres l'Abbaye, du hameau de Rayssac et des voies ouvertes à la circulation le long de l'itinéraire emprunté, > veiller à ta mise en place d'un service d'ordre placé sous l'entière responsabilité des organisateurs. Aucun usage privatif de la chaussée n'étant prévu pour cette manifestation, les services de la gendarmerie n'assureront pas une priorité de passage et n'interviendront que dans le cadre du service normal,
> disposer des signaleurs en agglomération de Vabres l'Abbaye : place de l'Hôtel de ville, rue du quai, rue des hortes, rue du Pont Vieux, carrefour de la tour/rue de la murette, rue du Presbytère, rue droite, > disposer des signaleurs ainsi que des panneaux signalant la course aux endroits où les concurrents coupent ou empruntent des routes départementales afin d'indiquer la présence des concurrents aux automobilistes. Les signaleurs doivent être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute Visibilité (conformément à l'article R416-19 du code de la route, de couleur jaune),
> présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, > remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que les moyens
d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants.
Si des voies privées sont empruntées par les participants, les organisateurs devront avoir obtenu l'accord des propriétaires ou de leurs ayant droits.
Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire :
L'organisation devra mettre en place des barrières sur le départ pour protéger les spectateurs et utiliser des rubans de signalisation ainsi qu'un marquage au sol, en bordure de chaussée, afin de jalonner le parcours.
ce Déviation à mettre en place :
Une déviation devra se faire en contournant le village par la rue du Coustel, dans un souci de sécurité, au cours de la course enfant (durée 10 minutes).
Article 4 :
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 5 :
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 :
Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.
Article 7 :
Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :
> fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par eux-mêmes et couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par les organisateurs, prétant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente),
> respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme. Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d' Athlétisme de l'Aveyron). Elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence Sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pieds en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an,
> en cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation parentale écrite.
Par ailleurs les organisateurs devront :
Communiquer obligatoirement au SDIS 12 (05-65-77-12-18) le numéro de téléphone du responsable de l'organisation, présent sur le site.
Dans le cas de secours d'urgence entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112 et définir des points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Disposer de liaisons fiables (téléphone fixe et/ou mobile) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 8 :
Les prescriptions suivantes liées aux milieux aquatiques devront étre respectées : > toute remontée de cours d'eau sera interdite,
> les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire,
> en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierres.)
40 > dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois ia compétition terminée.
Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Les prescriptions suivantes liées aux milieux naturels devront être respectées : >toute traversée des zones humides sera interdite, afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration.
aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes
devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité, aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé, >la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation.
Article 9 : Le liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.
Article 10 :
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
le président du conseil général de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
le maire de Vabres l'Abbaye,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. André Dugas et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le sous-préfet de Millau
Bernard BREYTON
+A DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
Liberté « Liberté» Egalité + " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 11 mai 2015
Objet : Défrichement M. DOUZIECH Bruno
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par Monsieur DOUZIECH Bruno ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU l'avis du Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
VU la proposition de Monsieur DOUZIECH Bruno de réaliser des travaux d’élagage en compensation du défrichement ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3376, 12033 RODEZ CEDEX 9 47 Téléphone : 05 6$ 73 50 00 _ Courriel : dduf aveyron.gouv.fr _ Site internet : Mttp:wwwavevron.gouv. ir ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur DOUZIECH Bruno est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de 4ha 00a O0ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section G, numéros 7, 8, 13, 18, 25 et 34, commune de Millau.
Article 2 :
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et de la date d'achèvement du défrichement.
Afin d'éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d'urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d'huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, Monsieur DOUZIECH Bruno a l'obligation de réaliser
soit l’une ou l'autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement d’une surface de 4 ha,
- travaux d’élagage de peuplement de pins sylvestre sur une surface de 12,20 ha. L’élagage sera effectué sur une hauteur minimale de 5,5 ml et concemera un minimum de 200 tiges d’avenir par hectare ( tiges vigoureuses dont le houppier est suffisamment développé, en bon état sanitaire et présentant une bonne rectitude du tronc ), dont le diamètre à hauteur d'homme ( à 1,30 m } ne dépasse pas 25 em.
En cas de panachage entre les travaux de boisement, reboisement et les travaux d’élagage, la dépense globale devra être équivalente au coût du reboisement de 4 ha, conformément à l'évaluation définie à l’article 4.
Article 4 :
Les travaux de reboisement sont évalués à 3 400 € par ha, soit 13 600 € au total pour 4 ha.
Les travaux d’élagage de pins sylvestre sont estimés à 1 120 € par ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
I portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du Ii août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Les travaux d’élagage seront réalisés conformément aux prescriptions de l’arrêté du préfet de la région Midi- Pyrénées du $ juillet 2012 relatif aux travaux forestiers d'amélioration de peuplements existants.
Article 6 :
Le pélitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d'autorisation, un acte d'engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 13 600 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
F3 Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et d'achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés
dans un délai de 3 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9:
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 11 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
Je Chef de l’unité forêt, foncier agricple et mésures conjoncturelles,
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ne RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-8 —- 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 12 MAI 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
AE Gérard?