Arrêté - 2025 529

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Arrêté - 2025 529 Document publié le Vendredi 31 décembre 1993 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - 2025 529)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Mantes-la-Vi| e_ ——_—_—__ —

2025-529

ARRETE

D'AUTORISATION DE

MISE EN SERVICE

D'UNE GRUE A TOUR

FIXE POUR LES

BESOINS DU CHANTIER

DE CONSTRUCTION EN

PARTIE PRIVATIVE

SITUE N°20 RUE DE LA

LYRE

DU 07.07.2025

ET JUSQU'AU

31.03.2026

wuw.mantestaville.fr

ARRETE DU MAIRE

Le Maire de la Commune de Mantes-la-Ville,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 21212-2.1, relatif aux pouvoirs de police générale du Maire,

Vu la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993,

Vu le Code du Travail et les articles R233-11, R233-1.1 R233-11.2, L620-6, L233-12,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 lié aux problèmes de normes et réglementation technique,

Vu les Eurocodes et les règles NV65 modifiés 99 et N84 modifiée 2000 définissant les effets de la neige et du vent à prendre en compte et le projet de norme Européenne PR EN 13001-2 qui aident au calcul des sollicitations dues au vent.

Vu les décrets n°65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 2 décembre 1998, 200-855 du 1” septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage.

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour.

Vu les arrêtés n°98-1084 du 2 décembre 1998 et du 25 juin 1999, relatifs aux prescriptions à respecter à chaque démontage suivi de remontage d'une grue à tour.

Vu les arrêtés des 1°’, 2 et 3 mars 2004 publiés au JO du 31 mars 2004 entrés en application le 1° avril 2005 portant sur les vérifications et accessoires de levage de charges, carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues à tour.

Vu la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à l'utilisation des grues.

Vu les recommandations R377 modifiée, R383 modifiée et R406 de la Caisse Nationales des Assurances Maladie pour les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l'effet du vent.

Vu l'arrêté portant délibération n° 2020-605 en date du 22 juillet 2020 accordant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Vincent TESSON, Conseiller Municipal Délégué,

Vu l'arrêté n°2025-442 d'autorisation de montage en date du 03 juin 2025.

Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville

contact@manteslaville.fr

Tél. 01 30 98 55 49Mantes-la-Vi) e_ ——__— _—

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Considérant que l'implantation des engins de levage, autres que les ascenseurs et monte-charge, sur le territoire communal de la Ville de Mantes-la-Ville, nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service pour assurer la sécurité publique.

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les Rues, Places et autres lieux publics.

Considérant l'instruction technique du 9 juillet 1987 des Affaires Sociales et de l'Emploi relative aux mesures particulières de sécurité dans le cas d'installation de grues à tour dont les zones d'action interfèrent,

Considérant le courrier en date du 19 juin 2025, par lequel la Société MODERNE CONSTRUCTION IDF, représentée par Monsieur MAGALHAES Nicolas (Tél. : 06.80.95.42.11 - Mail : n.magalhaes@cmidf.fr) sise, 16 avenue James de Rothschild 77164 FERRIERES EN BRIE, demande la mise en service d'une grue fixe, située en partie privative au n°20 rue de la Lyre, 78711 Mantes-la-Ville, pour l'extension de la capacité du Lycée Camille Claudel, à compter du lundi 07 juillet 2025 et jusqu'au mardi 31 mars 2026,

ARRETE

PRESCRITPTIONS GENERALES D'APPLICATION

ARTICLE 1 Champs d'application

Toute implantation et utilisation de grue sur l'intégralité du périmètre du territoire communal est soumise à autorisation municipale quelle soit de type grue à tour, démontable ou à montage rapide, repliable ou télescopiques, tel que défini dans les normes NFE 52 081, 52 082, déplacées à l'extérieur du polygone de sustentation de l'appareil. L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent arrêté.

L'autorisation est exigée, quel que soit le lieu d'implantation de la grue sur le domaine privé ou sur le domaine public.

Le survol, ou le surplomb par les charges de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation publique ou de propriété privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.

Les conditions d'implantation et de fonctionnement sont proposées par

l'entreprise à l'administration territoriale, qui pourra dans le cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l'implantation de (ou des) grue(s) et interdire totalement le surplomb de la flèche du domaine public ou privé, s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la commodité du passage dans les Rues, Places et voies publiques.

Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 —- 78711 Mantes-la-Ville

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Tél. 01 30 98 55 49

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Hôtel de ville — Place de

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Tout survol d'établissements scolaires ou recevant des enfants en

activité est interdit.

Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre de charge.

Afin d'éviter tout risque pour le voisinage où pour les chantiers voisins, le choix des caractéristiques des appareils doit être adaptés à l'importance des chantiers et de l'environnement.

ARTICLE 2 Contrôle et délivrance des autorisations

La délivrance des autorisations d'installation d’une grue sur le territoire communal se fait en deux phases distinctes l'une de l'autre.

1) Deuxième Phase : Arrêté de mise en service

Dans les plus courts délais et au plus tard quinze jours à compter du montage du ou des engins de levage, le pétitionnaire est tenu de demander une autorisation de mise en service auprès du Service Domaine Public du CTM de la Mairie de Mantes-la-Ville.

2.1) Constitution du dossier de demande de mise en service : La demande de mise en service est accompagnée des documents et renseignements suivants :

- Le rapport de contrôle d'installation et de fonctionnement du Cabinet KUPEC ET DEBERGH en date du 18 juin 2025, sans observation.

- Le rapport de vérification de la grue et système d'interférence du Cabinet KUPEC ET DEBERGH en date du 18 juin 2025, sans observation.

L'engagement de l'entreprise :

e A respecter toutes les règles générales de sécurité comprises dans les normes françaises homologuées en vigueur applicables au matériel concerné.

e A respecter l'instruction technique du 9 juillet 1987 relative aux mesures particulières de sécurité dans le cas d'installation de grues à tour dont les zones interfèrent.

e A n'employer que des grutiers qualifiés.

Les coordonnées de la personne responsable du chantier joignable 24h/24h.

2.2) Autorisation de mise en service :

L'arrêté de mise en service de la grue est délivré sur proposition des Services Techniques - Domaine Public, après réception du dossier précité sous réserve que le rapport de contrôle soit délivré SANS RESERVE.

a mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville

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L'autorisation de mise en service permet l'utilisation de la grue mais ne peut en aucun cas faire obstacle aux droits des tiers. En outre, la durée de cette autorisation est limitée par la validité maximale de un an à compter de la vérification effectuée par l'organisme agrée. En conséquence, passée cette date de validité, une nouvelle demande devra être faite.

Tous les engins de levage seront placés sous la responsabilité d'un même chef de manœuvre. Dans le cas exceptionnel de pluralité d'entreprises, un accord écrit sera conclu entre celles-ci pour désigner un responsable unique.

Celui-ci sera responsable auprès de la Commune des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des entreprises que pour chacune d'entre-elles en ce qui concerne l'application du présent arrêté.

2.3) Contrôle :

Un exemplaire de tous les documents réclamés dans le présent arrêté ainsi que l'arrêté lui-même devra être joint au carnet spécial où au registre relatif aux mesures particulières de sécurité des engins de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Les agents des Services Techniques de la Ville de Mantes-la-Ville auront libre accès au chantier pour effectuer les contrôles nécessaires et consigner leurs observations sur le registre précité.

2.4) Responsabilité :

Les appareils visés par le présent arrêté sont installés et utilisés sous l'entière responsabilité de l'entreprise.

Toutes modifications dans les conditions d'implantation, les

caractéristiques d'installation et les conditions de fonctionnement de l'appareil doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes formes après avis du Service Domaine Public du CTM de la Mairie de Mantes-la-Ville.

Si ces dispositions n'étaient pas respectées, l'administration pourrait prendre à l'encontre du pétitionnaire des mesures pouvant aller jusqu'au démontage complet de l'appareil au seuls frais et torts de ce dernier.

ARTICLE 3 Affichage et publicité

L'arrêté de montage et de mise en service doit être présent à tout

moment. Il doit être porté à la connaissance de toute personne appelée à manœuvrer la grue.

ARTICLE 4 Sanctions et infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal transmis à l'autorité judiciaire compétente.

Ils peuvent donner lieu à une interdiction immédiate de fonctionnement voir même à l'obligation de démontage immédiat jusqu'a la régularisation de la situation aux frais exclusifs de l’entreprise sans possibilité de dédommagements.

Ceci en application des pouvoirs de police générale du Maire article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Hôtel de ville - Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville

contact@manteslaville.fr

Tél. 01 30 98 55 49Mantes _| a-Vil e_ mw.manteslaville.fr —_— _ —

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ARTICLE 5 Sécurité et signalisation du chantier

L'entreprise mettra en place une pré-signalisation et une signalisation de position au droit de l'emprise de la grue. Il assurera pendant la nuit l'éclairage de ses installations qui sont sous sa responsabilité.

ARTICLE 6 Durée du stationnement

La grue restera en stationnement fixe à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2025.

ARTICLE 7

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Responsable du service Police Municipale de Mantes-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mantes-la-Ville, le 30 juin 2025.

r délégation,

Mseiller Délégué,

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contact( eslaville.fr

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