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unknown - E26000064 44 Conlusions sur la creation dun PDA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (unknown - E26000064 44 Conlusions sur la creation dun PDA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Enquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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EP26000064/44 Conclusions PDA 19/08/26-18/09/26

Département de la Loire-Atlantique

Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et

de l'Estuaire – La CARÈNE

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

du mercredi 19 août 2026 au vendredi 18 septembre 2026

3ème partie. Conclusions et avis de la commissaire

enquêteur relatives à la procédure de création

d’un Périmètre Délimité des Abords autour de

trois monuments historiques de la ville de Saint-

Nazaire

Commissaire enquêteur Aude VOUZELLAUDEnquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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EP26000064/44 Conclusions PDA 19/08/26-18/09/26

Table des matières

3ème partie. Conclusions et avis de la commissaire enquêteur relatives à la procédure de

création d’un Périmètre Délimité des Abords autour de trois monuments historiques de la

ville de Saint-Nazaire ........................................................................................................ 1

Table des matières .................................................................................................................. 2

1. Introduction ....................................................................................................... 4

1.1. L’objet de l’enquête ............................................................................................ 4

1.2. Le projet et ses enjeux........................................................................................ 4

1.2.1. Le projet...................................................................................................... 4

1.2.2. Les enjeux annoncés .................................................................................. 5

1.2.3. Le choix du périmètre géographique retenu.............................................. 5

1.3. Organisation et déroulement de l’enquête ........................................................ 5

1.3.1. Organisation de l’enquête .......................................................................... 5

1.3.2. Déroulement de l’enquête ......................................................................... 6

1.3.3. A l’issue de l’enquête.................................................................................. 6

2. Synthèses des appréciations du projet ................................................................ 7

2.1. Synthèse des consultations réglementaires ............................................................ 7

2.2. Synthèse de la participation du public ............................................................... 8

2.2.1. Le bilan de la participation du public ......................................................... 8

2.2.2. Le bilan des contributions du public .......................................................... 8

2.3. Les problématiques en débat ............................................................................. 8

2.4. L’appréciation des problématiques en débat ..................................................... 9

2.4.1. Sur le manque de développements des conséquences du PDA ................ 9

2.4.2. Sur le manque de justifications de l’extension du périmètre géographique

de la protection .......................................................................................................... 9

2.4.3. Sur l’absence de prise en compte de l’impact économique de la

protection sur les activités nouvellement incluses .................................................. 10

3. Conclusions motivées de la commissaire enquêteur ......................................... 10

3.1. Sur l’objectif de la procédure ........................................................................... 10

3.2. Sur l’information du public sur la tenue de l’enquête ...................................... 11

3.3. Sur la qualité du dossier d’enquête .................................................................. 11

3.4. Sur la participation du public et l’acceptabilité du projet ................................ 11

3.5. Sur les enjeux patrimoniaux ............................................................................. 11Enquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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3.6. Sur les enjeux économiques ............................................................................. 12

3.7. Bilan avantages et inconvénients du projet ..................................................... 12

4. Synthèse des conclusions ................................................................................. 13

5. Avis motivé de la commissaire enquêteur ......................................................... 13

6. Réserves .......................................................................................................... 13Enquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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Je soussignée, Aude VOUZELLAUD, désignée commissaire enquêteur par décision du Président

du Tribunal Administratif de Nantes n°E26000064/44 du 19/05/2026, en vue de procéder à

l’enquête publique unique sur les procédures de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et de

création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) de trois monuments historiques de la ville

de Saint-Nazaire, formule ici mes conclusions sur la procédure de création d’un PDA.

1. Introduction

1.1. L’objet de l’enquête

La présente enquête concerne la procédure de création d’un PDA incluant trois monuments

historiques de la ville de Saint-Nazaire :

- l’Usine élévatoire portuaire, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté

du préfet de la région Pays de la Loire n°2020/DRAC/CRPA1/09 du 23/12/2020 ;

- la salle du parc des sports du Grand Marais dite la Soucoupe, inscrite au titre des

monuments historiques par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire

n°2019/DRAC/CRPA1/05 du 29/05/2019 ;

- et l’église Sainte-Anne, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du

préfet de la région Pays de la Loire n°2019/DRAC/CRPA1/04 du 29/05/2019.

Répartition des compétences :

- Proposition du PDA : l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) par courrier du

20/04/2026,

- Autorité organisatrice : le CARÈNE, en vertu de sa compétence en matière d’urbanisme,

- Autorité décisionnaire : le préfet de la région Pays de la Loire.

1.2. Le projet et ses enjeux

1.2.1. Le projet

Après étude historique, architecturale, paysagère et visite de terrain au regard des objectifs

recherchés, l’ABF a défini une stratégie pour le dessin du périmètre commun pour les trois

monuments historiques afin d’inclure :

- les vues sur les monuments historiques,

- le parc sportif et paysager dans son intégralité,

- le front de mer,

- le premier ensemble du port,

- les principales artères de la reconstruction reliant le nouvel Hôtel de Ville au littoral.Enquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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1.2.2. Les enjeux annoncés

- clarifier la situation en mettant fin au caractère arbitraire du rayon de 500 mètres

autour du monument historique en ajustant la protection à ce qui représente

effectivement un intérêt patrimonial autour du monument ;

- diminuer le nombre de dossiers vus par l’ABF, pour lesquels les enjeux en termes de

patrimoine sont limités ;

- conférer une plus grande sécurité juridique aux décisions d’urbanisme en supprimant

l’interprétation de la consultation de l’ABF.

1.2.3. Le choix du périmètre géographique retenu

Synthèse des enjeux Proposition de PDA

1.3. Organisation et déroulement de l’enquête

1.3.1. Organisation de l’enquête

• Par décision du Tribunal Administratif du 19/05/2026, Madame Aude VOUZELLAUD a

été désignée en qualité de commissaire enquêteur pour conduire la présente enquête

unique.

• Par arrêté n°2026.00037 du 07/07/2026, la CARÈNE a prescrit les modalités

d'organisation de la présente enquête.

• L'avis d'enquête a été publié, dans les délais réglementaires, par insertion dans la

rubrique administrative des annonces légales des quotidiens régionaux Ouest-France

et Presse-Océan des 03/08/2026 et 24/08/2026. Il a également fait l’objet d’unEnquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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affichage (76 affiches), au format réglementaire, réalisé dans les délais requis et réparti

sur les territoires des dix communes de la CARÈNE ainsi que leurs mairies.

1.3.2. Déroulement de l’enquête

• La présente enquête s’est déroulée du 19/08/2026 à 9h00 au 18/09/2026 à 17h00 soit

pendant 31 jours consécutifs.

• 12 permanences ont été effectuées sur l’ensemble de la période.

• Un dossier d’enquête accessible (cf. 31 pages) et strictement identique au dossier

dématérialisé.

• Deux dossiers papiers et deux registres papiers mis à disposition en mairie de Saint-

Nazaire ainsi qu’au siège de la CARÈNE.

• Un registre dématérialisé mis à disposition 24h/24h pendant la stricte durée de

l’enquête : https://www.registre-numerique.fr/modification-5-plui-carene .

• Deux incidents survenus pendant l’enquête :

- Un bug technique du registre dématérialisé a bloqué l’envoi des accusés-réception

des contributions reçues par courriels le 17/09/26. Toutefois, l’intégralité des dépôts

par courriel a été assurée.

- Les permanences 11 et 12 ont été assurées par le commissaire enquêteur suppléant,

en raison d’un empêchement personnel de la commissaire enquêteur.

• 4 contributions exploitables, regroupant 8 observations, ont été déposées par le

public au cours de l’enquête qui s’est déroulée dans un climat serein.

• 21 téléchargements de documents et 56 visualisations de documents du dossier sur le

registre dématérialisé.

• Présentation du procès-verbal de synthèse (PVS) des observations du public à la

CARÈNE lors de la réunion du 25/09/2026. Un exemplaire du PVS des observations du

public sur le projet de PDA a également été transmis par courriel du 25/09/2026 à l’ABF

en charge du projet auprès de la DRAC.

• L’ABF et la CARÈNE ont transmis leurs mémoires en réponse au PVS par courriels des

09/10/2026 et 12/10/2026.

1.3.3. A l’issue de l’enquête

• Les rapport, conclusions motivées et avis de la commissaire enquêteur seront

tenus à la disposition du public au siège de la CARÈNE ainsi que dans les mairies

concernées par cette procédure, aux jours et heures habituels d’ouverture,

pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique ; ainsi que

sur le site internet de la CARÈNE et celui du registre dématérialisé de l’enquête.

• L’ABF et la CARÈNE seront de nouveau consultés pour accord par le préfet du

département de Loire-Atlantique sur le projet de PDA, éventuellement modifié

pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique. En cas de modification

du PDA, la CARÈNE reconsultera la commune de Saint-Nazaire.Enquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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• Après accord de la commune, accord de la CARÈNE par délibération, et accord de

l’ABF, le PDA est créé par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire.

2. Synthèses des appréciations du projet

2.1. Synthèse des consultations réglementaires

Consultation Avis

DRAC / ABF

20/04/2026

FAVORABLE

CARÈNE

23/06/2026

ACCORD

La commune de Saint-Nazaire

(la ville étant propriétaire de la

Soucoupe et de l’église Sainte-

Anne) 29/05/2026

FAVORABLE

LE GRAND PORT MARITIME

NANTES SAINT-NAZAIRE

(GPMNSN)

(propriétaire de l’usine

élévatoire portuaire)

19/08/2026

• Soutient pleinement le projet de PDA : FAVORABLE

• Demande :

o la correction d'erreurs factuelles dans la Notice de présentation du projet de PDA.

o une réduction du périmètre du PDA, en excluant les emprises situées au Nord de l'écluse fortifiée comprenant notamment le quai des Frégates, la Ville Halluard, du Perthuis, Oblique et Eugène Pereire ainsi que les terre-pleins associés conformément au schéma joint, aux motifs que :

- ces emprises ne participent pas de manière suffisamment directe à la perception, à la compréhension ou à la mise en valeur du monument,

-l'écluse fortifiée et l'écluse maritime constituent une frontière identifiable entre deux entités paysagères distinctes : le site historique du Petit Maroc et le paysage industrialo-portuaire du bassin de Penhoët associé à la ZIP de Saint-Nazaire, -les emprises portuaires, situées au Nord de cette limite, entretiennent un lien limité avec l'Usine élévatoire, les dimensions de l'écluse fortifiée réduisant fortement les possibilités de covisibilités,

- les infrastructures portuaires, intégrées au projet de PDA, doivent conserver leur souplesse d'évolution et d'adaptation nécessaire à leur fonctionnement pour le développement économique et industriel du territoire.Enquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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2.2. Synthèse de la participation du public

2.2.1. Le bilan de la participation du public

• Une participation quasi inexistante démontrant que le sujet n’a pas mobilisée.

• Des pistes d’explication :

- La mention de la création du PDA autour de trois monuments historiques précis

a pu laisser entendre au public, n’habitant pas ces secteurs, qu’il n’était pas

concerné par la procédure ;

- Une mauvaise interprétation des termes du PDA par les habitants des secteurs

pouvant penser à une réduction de la protection existante et conséquemment,

ne pas se mobiliser ;

- Un intérêt réduit d’un public ayant un a priori favorable à la protection

patrimoniale de sa ville mais ignorant les conséquences potentielles de celle-ci

sur sa propriété.

2.2.2. Le bilan des contributions du public

Si l’on met à part la contribution du GRAND PORT MARITIME NANTES SAINT-NAZAIRE, la

majorité des autres contributions demande des précisions sur les conséquences du futur PDA,

des possibilités de dialogues et que le futur PDA ne soit pas un frein à l’évolution du secteur.

Il est précisé que le Mémoire en réponse de l’ABF n’a pas apporté de réponse personnalisée

aux contributions déposées.

2.3. Les problématiques en débat

Les problématiques en débat portent sur :Enquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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- Les conséquences de l’adoption du PDA ;

- L’extension du périmètre géographique de la protection ;

- L’absence de prise en compte de l’impact de la protection sur

les activités économiques nouvellement incluses.

2.4. L’appréciation des problématiques en débat

2.4.1. Sur le manque de développements des conséquences du PDA

Si la création d’un PDA ne crée pas une nouvelle protection et n’influe que sur le périmètre

géographique de la protection des abords, sa mise en œuvre induit des conséquences non

négligeables :

- La suppression de la notion de covisibilité avec l’application automatique de la

servitude d’utilité publique (SUP) de la protection des abords sur l’intégralité

du périmètre ;

- la généralisation des dépôts de Déclaration Préalable (DP) de travaux modifiant

l’aspect extérieur de tous immeubles (bâtis ou non) inclus dans le périmètre

que l’enjeu patrimonial soit fort ou faible ; et conséquemment

- l’augmentation du nombre de dossiers de Déclaration Préalable soumis à l’ABF.

2.4.2. Sur le manque de justifications de l’extension du périmètre géographique de la

protection

Le périmètre proposé ne se limite pas aux abords immédiats des trois monuments historiques

concernés. Il comprend également des espaces urbains plus étendus : les principales artères

de la reconstruction reliant le nouvel Hôtel de Ville au littoral, le front de mer et le premier

ensemble du port.

L’intégration de ces secteurs peut se justifier s’il est démontré un lien suffisamment précis avec

les monuments historiques concernés. Il est donc nécessaire de démontrer ce lien pour les

différents secteurs inclus. Le dispositif n'a pas pour objet de protéger indistinctement un

quartier ou l'ensemble d'une ville au seul motif que ces espaces présentent un intérêt

patrimonial général.

Si la note de présentation permet de comprendre la logique d’ensemble du projet, les

développements consacrés à la délimitation n’apportent pas, pour tous les secteurs ajoutés,

une démonstration suffisamment précise de leur contribution à la conservation ou à la mise

en valeur des trois monuments historiques.

Dès lors, le périmètre du PDA est-il suffisamment justifié et proportionné au regard des

caractéristiques et enjeux propres aux trois monuments historiques concernés ?Enquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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2.4.3. Sur l’absence de prise en compte de l’impact économique de la protection sur

les activités nouvellement incluses

Le périmètre proposé englobe des secteurs qui présentent une fonction économique et

portuaire importante pour le territoire de Saint-Nazaire.

Si ce sujet n’est pas abordé par la Note de présentation, le Mémoire en réponse de l’ABF aux

questions de la commissaire enquêteur apporte quelques éclaircissements sur cette

problématique. L’ABF y explicite que le PDA retient une « approche globale visant à favoriser

une cohérence d’ensemble dans l’évolution et les aménagements situés dans le périmètre. La

délimitation du PDA ne vise pas à figer les activités économiques, ni à faire obstacle à leur

évolutions. L’objectif est d’accompagner les transformations du site en conciliant les impératifs

liés à son fonctionnement économique et industriel avec la préservation et la mise en valeur

du patrimoine ».

Si cette approche est positive car elle reconnaît que la protection patrimonial doit être mise

en œuvre en tenant compte des usages et caractéristiques des secteurs concernés, la présence

d’activités industrielles, portuaires ou économiques ne constitue pas, en elle-même, un motif

suffisant d’exclusion du périmètre. Inversement, l’intérêt patrimonial d’un espace ne dispense

pas d’examiner les conséquences pratiques de la servitude pour les activités qui y sont

implantées.

Le GPMNSN a exprimé une préoccupation précise à ce sujet et requiert, en conséquence, la

réduction du périmètre.

L’importance de la justification de l’extension est de nouveau un sujet crucial pour démontrer

la pertinence de périmètre géographique retenu au regard des enjeux en présence.

3. Conclusions motivées de la commissaire enquêteur

3.1. Sur l’objectif de la procédure

L'intérêt principal de la création d'un PDA est de remplacer le régime « automatique » des abords

(cf. rayon de 500 m) par un périmètre adapté aux enjeux patrimoniaux réels des monuments

historiques et de son environnement.

Au regard de cet objectif, je considère que l’intérêt de la procédure de création d’un PDA est :

- démontré et positif sur les périmètres stricts des monuments historiques concernés ;

- non suffisamment démontré pour l’extension du périmètre aux principales artères de la

reconstruction reliant le nouvel Hôtel de Ville au littoral, à l’Hôtel de Ville et la partie Nord du

premier ensemble du port. Le PLUi ayant également pour fonction d’assurer une cohérence

dans l’évolution et les aménagements de secteurs particuliers.Enquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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3.2. Sur l’information du public sur la tenue de l’enquête

Au regard des différents éléments rappelés ci-dessus sur l’information préalable du public

effectuée pour l’enquête publique unique, je considère que la CARÈNE a mis en œuvre toutes

les obligations d’information réglementaires auxquelles elle était tenue et que le public a

bénéficié d’une information adaptée.

3.3. Sur la qualité du dossier d’enquête

Au regard des éléments énoncés ci-dessus, j’estime que le dossier était accessible dans sa

présentation tout en restant insuffisamment explicite sur :

- les conséquences de la création d’un PDA ;

- les justifications de l’extension du périmètre géographique par le lien patrimonial de certains

secteurs ajoutés avec le/les monuments historiques concernés ;

pour permettre sa bonne compréhension par un public non averti.

En conséquence, j’estime que le public n’a pu bénéficier d’une information complète et

suffisante pour mesurer les conséquences réelles du projet.

3.4. Sur la participation du public et l’acceptabilité du projet

La très faible participation du public sur ce projet ne permet pas de déterminer si elle résulte

d’un intérêt limité pour le sujet, d’une mauvaise interprétation des termes du projet ou d’une

compréhension insuffisante des conséquences du projet.

Seul le GRAND PORT MARITIME NANTES SAINT-NAZAIRE, directement averti de la procédure,

en tant que propriétaire de l’Usine élévatoire portuaire, et disposant de services juridiques

avertis, semble avoir mesuré les impacts de l’extension du périmètre puisqu’il a requis la

réduction de celui-ci afin d’en sortir son secteur Nord pour préserver son fonctionnement

économique.

Dès lors, j’estime que l’acceptabilité du projet par le public et les acteurs économiques n’est

pas assurée.

3.5. Sur les enjeux patrimoniaux

Le PDA est précisément destiné à adapter la protection aux enjeux spécifiques des monuments

et du territoire.

A cet effet, j’estime que le projet de PDA, ne s’est pas limité à un ajustement de la protection

patrimoniale des trois monuments historiques visés mais a retenu un périmètre d’intérêt

patrimonial général pour la ville de Saint-Nazaire qui a conduit à une protection patrimonialeEnquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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élargie à des secteurs non initialement inclus dans la protection des abords. Dès lors, je

considère que la prise en compte des enjeux patrimoniaux par le projet a été exhaustive.

3.6. Sur les enjeux économiques

Si le PDA n’instaure pas de nouvelle protection, il crée en revanche une protection des abords

automatique en son sein et, conséquemment, plus difficilement contestable et susceptible de

freiner le développement économique des acteurs présents dans le périmètre.

Si selon l’ABF, le PDA a pour vocation de constituer un cadre de dialogue et d’accompagnement

pour permettre de concilier durablement la vocation économique d’un secteur avec la prise en

compte de ses valeurs patrimoniales, j’estime que l’extension du périmètre géographique

aurait justifié la prise en compte des enjeux économiques présents ainsi que la mesure des

contraintes de la protection sur le fonctionnement, les besoins d’évolution et d’adaptation de

ces activités économiques. Je considère donc la prise en compte des enjeux économiques par

le projet insuffisante.

3.7. Bilan avantages et inconvénients du projet

AVANTAGES INCONVENIENTS

Un dossier simple à appréhender Un dossier insuffisamment détaillé et justifié pour

permettre au public de mesurer les conséquences réelles du

projet

Un périmètre adapté aux enjeux patrimoniaux des

trois monuments historiques concernés

Une extension du périmètre, au-delà des trois monuments

historiques concernés, insuffisamment justifiée et explicitée

Un périmètre géographique précisément délimité Un périmètre géographique notablement étendu

Une meilleure prise en compte des enjeux

patrimoniaux de la ville

Une servitude d’utilité publique étendue à nombre de

propriétaires

Une protection patrimoniale facilitée juridiquement Disparition de la recherche individuelle d’une covisibilité

avec le/les monument(s) historique(s) permettant de

justifier l’inutilité de l’application de la protection

Absence de prise en compte des conséquences

économiques du projet

Pas d’opposition manifeste pendant l’enquête Une demande de réduction du PDA par le GRAND PORT

MARITIME NANTES SAINT-NAZAIRE.

Une acceptabilité du projet par le public et les acteurs

économiques non assuréeEnquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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4. Synthèse des conclusions

Au regard des conclusions présentées ci-dessus, j’estime que le projet de PDA autour des trois

monuments historiques visés présente clairement des avantages pour la protection du

patrimoine de la ville de Saint-Nazaire.

Toutefois, l’extension du périmètre géographique apparaît insuffisamment justifiée sur la

cohérence ou la contribution à la conservation ou la mise en valeur des monuments

historiques concernés. L’objectif d’accompagnement qualitatif du secteur pour concilier

durablement les enjeux avec la prise en compte des valeurs patrimoniales pouvant

également être atteint avec d’autres outils du PLUi.

5. Avis motivé de la commissaire enquêteur

Au regard des différentes conclusions qui précèdent et dans la mesure où le PDA peut

constituer un outil pertinent de protection et d’accompagnement patrimonial et dans la

mesure où le projet a été élaboré en accord avec la CARÈNE et la commune de Saint-Nazaire,

j’émets un

AVIS FAVORABLE SOUS RESERVE

à la procédure de création du Périmètre Délimité des Abords autour de trois monuments

historiques de la ville de Saint-Nazaire.

6. Réserves

Préalablement à l’approbation du projet, il conviendra que :

- la Notice de présentation générale soit complétée par une justification précise de

l’inclusion des secteurs dont le lien patrimonial avec le ou les monuments historiques

concernés n’est pas suffisamment établi ;

- la délimitation soit réexaminée pour les secteurs pour lesquels cette justification ne

pourrait pas être apportée, afin de garantir la cohérence et la proportionnalité du

périmètre retenu.Enquête publique unique sur la procédure de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARÈNE et création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques

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Il est rappelé que l’avis délivré par la commissaire enquêteur est juridiquement un avis

« simple » qui ne lie pas l’autorité décisionnaire, son objectif étant de fournir une aide à la

décision.

Les présentes conclusions, accompagnées du rapport de la commissaire enquêteur sont

transmis ce jour par courriel :

- A la CARÈNE ;

- Au Tribunal Administratif de Nantes

- A la DRAC.

Fait à Carquefou, le 19/10/2026

Aude VOUZELLAUD, commissaire enquêteur