Compte-Rendu - 01 18

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Compte-Rendu - 01 18 Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du lundi dix-huit

janvier deux mille vingt et un à vingt heures trente.

L'an deux mille vingt et un, le lundi dix-huit janvier à vingt heures trente, les membres du

Conseil Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle des fêtes de la

mairie sous la présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Isabelle BOURLAND, Élisabeth DELIGNE, Nathalie

HAUGUEL, Marie Dominique PEYRAUD CASCALES, Corinne SINGER, Laura VIDAL et

Messieurs Daniel BOURSIER, Éric GALERAN, Guillaume LANDUREAU, Jean-Louis

MARIE, Éric MONTAGNE, Nicolas PERAUD, François VENDITTOZZI et David WANTZ.

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 19 membres.

Absente avec pouvoir :

Agathe LEGRAS donne pouvoir à Isabelle BOURLAND

Marie-Christine QUEVA donne pouvoir à Nicolas PERAUD

Carine BONNIN donne pouvoir à Marie Dominique PEYRAUD

Jean-Philippe TOLEDANO donne pouvoir à Élisabeth DELIGNE

Jean-Michel LOPEZ donne pouvoir à François VENDITTOZZI

Nathalie HAUGUEL a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 14/12/2020

Point budgétaire

1- Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020.

2- Délibération concernant l’acquisition d’un usufruit temporaire de 3 ans pour le bien cadastré AB n°33 (maison habitation) et AB n°34 (local commercial) situé au 22 rue de la liberté à VILLEDOUX

3- Délibération autorisant l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°12 située au 6 rue de la Mairie à VILLEDOUX suite à la préemption de la DIA n°01747220C0041.

Point ressources humaines

4- Délibération de saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Charente Maritime pour autoriser la commune de VILLEDOUX à effectuer un recrutement en contrat d’apprentissage BPA Travaux Aménagements Paysagers

Questions diverses

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-2

Nathalie HAUGUEL est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu précédent est approuvé à l'unanimité.

Point budgétaire

1- Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020.

DELIBERATION

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales : Article L1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17

novembre 2009 - art. 3.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son

adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021 le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement.

CHAPITRE BP 2020 25%

Chapitre 20 120 511,00€ 30 127,75€

Chapitre 21 383 849,00€ 95 962,25€3

2- Délibération concernant l’acquisition d’un usufruit temporaire de 3 ans pour le bien cadastré AB n°33 (maison habitation) et AB n°34 (local commercial) situé au 22 rue de la liberté à VILLEDOUX

DELIBERATION

VU la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2018 concernant la délégation

du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier et de signature d’une convention de

partenariat,

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2018 concernant l’autorisation de

signer l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°17-18-03 d’action foncière pour la re-

dynamisation du centre-bourg,

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2019 concernant

l’autorisation de signer à signer l’avenant n°2 à la convention opérationnelle n°17-18-03

d’action foncière pour la re-dynamisation du centre-bourg avec l’Établissement public Foncier

de la Nouvelle Aquitaine concernant l’intégration d’un nouveau périmètre

CONSIDÉRANT la convention opérationnelle n°17-18-03 d’action foncière pour la re-

dynamisation du centre bourg entre la commune de VILLEDOUX et l’Établissement Public

Foncier de Nouvelle-Aquitaine signée le 28 février 2018.

CONSIDERANT l’accord de la collectivité sur les conditions d’acquisition et de gestion d’un

bien par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la convention et de

l’accord cités ci-dessus, il y a lieu de procéder à une cession de l’usufruit afin que la commune

puisse mettre en location les locaux concernés et que la valorisation proposée par l’EPF est

d’un montant de 50 000€ (cinquante mille euros) soit 1/7 du montant d’acquisition du bien.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer l’acte notarié

régularisant cet usufruit temporaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à ce dispositif,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021,

3- Délibération autorisant l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°12 située au 6 rue de la Mairie à VILLEDOUX suite à la préemption de la DIA n°01747220C0041.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose :

VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques, division des domaines fixant le

prix de la parcelle cadastrée AB n°12 pour 818 m² à 244 000,00 € (deux cent quarante-quatre

mille euros) du 9 décembre 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prononcer l’achat de ladite parcelle au

montant fixé par le service des domaines de La ROCHELLE.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d’acquérir par exercice du droit de préemption de la commune de VILLEDOUX la parcelle

cadastrée AB n°12 d’une superficie de 818 m² appartenant à Monsieur et Madame ETIEN

Dominique et Maria,

- d’accepter le prix d’achat estimé par le service des domaines de 244 000,00 € (deux cent

quarante-quatre euros),

- de dire que les frais d’acte seront à la charge de la commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’achat de ladite

parcelle,

- d’inscrire les crédits correspondant au budget principal 2021 de la commune.

Point ressources humaines

4- Délibération de saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Charente Maritime pour autoriser la commune de VILLEDOUX à effectuer un recrutement en contrat d’apprentissage BPA Travaux Aménagements Paysagers

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,

à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à

l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur

public non industriel et commercial,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes

handicapées dans la fonction publique,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans

limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés)

d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application

dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée

par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour

les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui,5

CONSIDERANT que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction

publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration

d’apprentis en situation de handicap,

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, il revient au

Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de saisir le comité technique paritaire du centre de gestion de la Charente Maritime

pour avis,

sous couvert de l’avis favorable du CT

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage aménagé

DÉCIDE de conclure dès le 22/03/2021, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau

suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Technique 1 BPA TAP 1 an

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021, au chapitre 012 de nos

documents budgétaires,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec

les Centres de Formation d’Apprentis.

Questions diverses :

• Monsieur le Maire explique qu'il faut reprendre la délibération n°6 du conseil de décembre pour enlever la désaffectation du bien. Demande l'autorisation de rédiger la délibération annule et remplace. Modification validée à l'unanimité

• Laura VIDAL réunion de la commission communication jeudi 21 et 28 janvier à 18h30 à la salle annexe pour retravailler sur le villedoux info

• Retour très gentil des aînés de + de 75 ans pour le panier offert à Noël (mots, messages téléphoniques...)

• enregistrement des vœux du maire vendredi déposé sur le site, sur la page facebook et lecture via you tube

• tempête « bella » avec chute d'arbres et merci pour l'intervention de Monsieur BONNIN et des services communaux

• Feuille de route chargée pour la CDC AA pour 2021 avec 5 points importants à traiter et notamment la finalisation du PLUIh.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30