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Arrêté - 63 Rue Adolphe Le Bail.Acquisition et classement des voies ouvertes a la circulation publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 63 Rue Adolphe Le Bail.Acquisition et classement des voies ouvertes a la circulation publique)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
|
Reçu
en préfecture
le 25/05/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20230522-63_2023B-DE
VIe
MIE
TN
RUE
ADOLPHE
LE
BAIL
Conseil
Municipal
ACQUISITION
ET
CLASSEMENT
DE
LA
VOIE
OUVERTE
séance
du
22
mai
2023
A
LA
CIRCULATION
PUBLIQUE
SUITE
A
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Rapporteur
: M.
LAPORTE
ECHANGE
AVEC
TERRES
D'ARMOR
HABITAT
n°63-2023
ET
RETROCESSION
PAR
LA
COPROPRIETE
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.141-3
et
R 141-4
à R.141-10,
Vu
le permis
de
construire
délivré
à la
SCI
Plérin
Le
Légué
(NEXITY)
en
date
du
28
juillet
2016
autorisant
la construction
de
quatre
immeubles
collectifs,
Vu
l'arrêté
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
en
date
du
21
septembre
2018,
Considérant
la convention
préalable
à la
rétrocession
gratuite
des
espaces
communs
de
l'opération
entre
la commune
et
l'aménageur
NEXITY
en
date
du
11
août
2016,
Considérant
la réception
des
travaux
en
date
du
12
mars
2023,
Considérant
le document
d’arpentage
réalisé
par
le cabinet
de
géomètre
QUARTA
pour
le
compte
de
NEXITY
en
date
du
15
mars
2023,
Considérant
la déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
établie
le 3
mai
2023, Considérant
l'absence
d'observations
dans
le registre
d'enquête
publique,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
23
novembre
2018,
Considérant
l'avis
du
Domaine
en
date
du
29
mars
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
27
Pouvoirs
6
Votants
33
Absent
0
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
DECIDE
d'acquérir
à titre
gratuit
à la
SCI
Plérin
Le
Légué
les
parcelles
AS
250,
AS
251
et
AS
252
comprenant
la voie
interne
de
l'opération
NEXITY,
d'une
superficie
de
870
m£.
APPROUVE
l'inscription
des
110
ml
de
la voie
au
tableau
communal
de
voirie.
DECIDE
d'acquérir
à titre
gratuit
à la
copropriété
du
37
rue
Adolphe
Le
Bail
la parcelle
de
trottoir
AS
243
d’une
superficie
de
17
m°.
PROCEDE
à un
échange
sans
soulte
avec
Terres
d'Armor
Habitat
entre
les
parcelles
AS
250
et
AS
251
d'une
superficie
de
26
m°
et
les
parcelles
AS
246,
AS
247,
AS
248
et
AS
249
pour
une
superficie
de
17
m2.
parcelle
nature
superficie
propriétaire
attribution
AS
250
lampadaire
2
m°
AS
251
espace
vert
24
m2
Commune
TAH
AS
246
trottoir
11
m2
AS
247
lampadaire
1
m
AS
248
lampadaire
1 m
TAH
Commune
AS
249
trottoir
4
m2
Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITÉ
ID :
022-212201875-20230522-63_2023B-DE
MIIERE
EM
RUE
ADOLPHE
LE
BAIL
Conseil
Municipal
ACQUISITION
ET
CLASSEMENT
DE
LA
VOIE
OUVERTE
séance
du 22
mai
2023
A LA
CIRCULATION
PUBLIQUE
SUITE
À L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Rapporteur
: M. LAPORTE
ECHANGE
AVEC
TERRES
D'ARMOR
HABITAT
165-723
ET
RETROCESSION
PAR
LA
COPROPRIETE
DECIDE
d'incorporer
les
parcelles
AS
246,
AS
247,
AS
248
et
AS
249
dans
le
domaine
public
communal. PRECISE
que
les
actes
seront
réalisés
par
actes
administratifs
authentifiés
par
le Maire
aux
frais
de
la commune.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à ces
actes.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Marre
La
secrétaire
de
séance
RonarñKERDRAON
Brigitte
DEMEURANT
COSTARD
D
2F