Compte-Rendu - Compte rendu 2023 11

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Compte-Rendu - Compte rendu 2023 11 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Teillay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2023 11)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, L’an deux mil vingt trois, le 23 Octobre à 19h, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Teillay, sous la présidence de M. Yvon MELLET, Maire. Date de convocation du conseil municipal: 17/10/2023.

Etaient présents : Y. MELLET, F. DROUIN, R. DENIEL, P. ROUSSEL, A. LOUNEV, J. GUIFFAUT, D. MELLET, V.MUSSARD, V. LOUAZEL.

Etaient absents excusés : V. FECAMP (pouvoir à V. LOUAZEL), S. DUTEIL (pouvoir à F. DROUIN), S. MIGNOT (pouvoir à Y. MELLET), C CORBIERE (pouvoir à R. DENIEL).

Etaient absents : J. LAPAIX, F. DAVID.

M. Vincent MUSSARD a été élu secrétaire.

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N° 2023-11-01

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENGAGEMENTS DES CONSORTS GERVAIS – MARCHAL – MARTIN – RAULT ET DE LA COMMUNE DE TEILLAY

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux les conditions du 4ème protocole transactionnel qui a été proposé aux consorts GERVAIS dans le cadre de l’expropriation des parcelles ZM 14, ZM 84 et ZM 15.

Afin de clore amiablement et définitivement le litige pendant relatif à la fixation judiciaire des indemnités dues en contrepartie de l’expropriation des parcelles citées ci-dessus et d’éteindre toute contestation relative à la propriété de ces dernières, les engagements de chacune des parties sont les suivantes :

• Engagements de la commune de TEILLAY envers les consorts

GERVAIS – MARCHAL – MARTIN – RAULT :

- Consentement d’une indemnité forfaitaire pour l’expropriation des parcelles ZM 14, ZM 84 et ZM 15 de la somme de 150 000 €, réparties de la manière suivante :

 127 267 € se rapportant aux parcelles ZM 14 et ZM 84 (indemnité principale de 113 425 €, 12 342 € de remploi et 1 500 € pour le four à pain),

 24 333 € se rapportant à la parcelle ZM 15 (indemnité principale de 21 120 € et 3 113 € de remploi).

- La collectivité s’engage, par ailleurs, à ne pas réclamer de dépens des décisions de justice visés dans le commémoratif du protocole annexé à cette délibération et à s’abstenir de saisir la cour d’appel de CAEN en l’absence de contestation de cette même délibération approuvant le présent protocole.

• Les consorts GERVAIS – MARCHAL – MARTIN – RAULT, en acceptant l’indemnité transactionnelle, s’engagent à :

- S’abstenir de toute contestation devant les tribunaux relative à la valeur des biens cédés dont le montant s’élève à 150 000 €,

- Ne pas réclamer de dépens au titre des décisions de justice visé dans le commémoratif de ce protocole,

- S’abstenir de toute nouvelle action pouvant remettre en cause la propriété de ces parcelles ou leurs modalités d’utilisation et d’occupation (Commune de TEILLAY ou acquéreurssuccessifs) et en conséquence de ne pas exercer d’actions en rétrocession prévue par l’article L.421-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ce protocole transactionnel ne pourra être exécuté que si la présente délibération du conseil municipal l’approuvant devient définitive. Dans le cadre de l’absence de contestation dans un délai de quatre mois et quinze jours, l’exécution de cet accord impliquera, compte tenu des paiements opérés, le reversement à la commune de TEILLAY de la somme de 78 159 € (228 159 € - 150 000 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, afin de clore définitivement cette affaire, décide, à l’unanimité, d’approuver ce protocole transactionnel selon les conditions rédigées ci- dessus (projet version 4 du protocole annexé à la présente délibération).

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N° 2023-11-02

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

POUR L’ENTRETIEN DES LOCAUX DES MINES DE LA BRUTZ

L’espace muséographique des Mines de la Brutz, situé à Teillay est propriété de Bretagne porte de Loire Communauté.

Comme cela se pratique pour le Musée Eugène Aulnette au Sel de Bretagne, la Commune assure l’entretien des locaux et se fait rembourser cette prise en charge par la Communauté de communes. Pour cela, il est proposé de passer une convention entre la Commune de Teillay et Bretagne porte de Loire Communauté. Cette convention fixe les modalités de la prise en charge de l’entretien des locaux, au musée des Mines de la Brutz, par la Commune de Teillay, avec refacturation à la Communauté de communes avec une prise d’effet de cette convention au 1er janvier 2023 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2026, et intégrant un remboursement pour les frais engagés par la Commune, depuis juillet 2022.

Après avoir établi un relevé des dépenses engagées par la Commune, il pourrait être décidé de retenir un montant forfaitaire de refacturation de 1 500 € par an (avec un rattrapage de 750 € pour la prise en charge sur la moitié d’année 2022, à verser en 2023).

Il est alors proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en oeuvre de cette convention selon les dispositions présentées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée ci-dessus pour une refacturation de 1 500 € par an jusqu’au 31 décembre 2026 (avec un rattrapage de 750€ pour la prise en charge sur la moitié d’année 2022, à verser en 2023).

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N° 2023-11-03

ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

ADHESION AU CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CDG35

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a, par la délibération du 21 décembre 2018, habilité le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Vu le Code Général de la Fonction publique,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents publics.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine (CDG35) peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Il rappelle que la commune de TEILLAY adhère au contrat groupe en cours, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les résultats transmis par le CDG35 et précise que ces contrats prendront effet le 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CHP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

o Durée des contrats : 4 ans à compter du 1er Janvier 2024),

o Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois,

o Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux),

o Conditions :

• Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : Maladie ordinaire, Longue maladie, Longue durée, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office pour maladie, Allocation d'invalidité temporaire, Maternité, Adoption, Paternité, Décès, Accidents et maladies imputables au service.

Taux 5,95 % de la base d'assurance,

Franchise de 15 jours fermes par arrêt, à la charge de la collectivité, dans le cas de la Maladie Ordinaire.

Nombre d'agents : 4

• Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non immatriculés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents contractuels

Risques garantis : Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité, Adoption, Paternité, Accident du travail, maladie professionnelle.

Taux 1.20 % de la base d'assurance,

Franchise de 15 jours fermes par arrêt, à la charge de la collectivité, dans le cas de la Maladie Ordinaire.

Nombre d'agents : 8

--------------------------------------------N° 2023-11-04

FONDS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que par délibération du 26 septembre 2023, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 50% du montant réparti, soit une enveloppe 2023 de DSC de 314 026 €.

Parallèlement, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’instauration d’un fonds de concours de fonctionnement pour 2023 d’un montant de 314 026 €.

Il est précisé les conditions réglementaires qui encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :

1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.

2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, ...) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation, ...) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).

3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La mise en place du Fonds de Concours en Fonctionnement sur 2023 est proposée comme suit :

NOM DE LA COMMUNE Fonds de concours 2023

BAIN DE BRETAGNE 32 947 €

CREVIN 20 234 €

ERCÉ EN LAMÉE 17 163 €

LA NOÉ BLANCHE 13 965 €

PANCÉ 14 599 €

PLÉCHATEL 21 700 €

POLIGNÉ 14 104 €

TEILLAY 14 629 €

LA BOSSE DE BRETAGNE 11 837 €

CHANTELOUP 16 882 €

LA COUYERE 10 804 €

LALLEU 11 969 €

LE PETIT FOUGERAY 12 450 €

SAULNIERES 12 432 €

LE SEL DE BRETAGNE 12 859 €

TRESBOEUF 15 563 €

LA DOMINELAIS 15 854 €

GRAND FOUGERAY 14 054 €

SAINT SULPICE DES LANDES 15 266 €

SAINT ANNE SUR VILAINE 14 712 €

TOTAL 314 026 €

Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.

- Ce fonds de concours réparti pour l’ensemble des communes représente, pour la commune

de TEILLAY une enveloppe de 14 629 €Le Conseil municipal est alors invité à se prononcer sur le maintien de ce fonds de concours de fonctionnement pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le maintien d’un fonds de concours communautaire de fonctionnement, pour l’année 2023, reposant sur une participation financière de la Communauté de communes aux frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, ...) des équipements publics de la Commune.

Ce fonds de concours représente pour la Commune un montant de 14 629 €. Il ne sera versé qu’après délibérations concordantes prises par l’ensemble des Communes concernées, et au plus tard dans le courant du mois de décembre 2023.

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N° 2023-11-05

CONVENTION PRISE EN CHARGES DE FONCTIONNEMENT RASED ENTRE LES COMMUNES DE TEILLAY ET DE DE RETIERS

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la convention établi par la commune de RETIERS et concernant les charges de fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté (R.A.S.E.D).

Vu que le Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté (RASED), basé à l’école primaire de RETIERS, intervient dans l’école de TEILLAY, il est proposé de passer une convention entre la Commune de Teillay et la Commune de Retiers. Cette convention fixe les modalités de participation des communes couvertes par le RASED.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la mise en œuvre de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la convention de participation aux charges de fonctionnement du RASED supportées par la Commune de Retiers et autorise Monsieur le Maire à la signer.