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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 392)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 .
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLEÉ
2021 CT2_ 392
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - Attribution de subventions aux
Associations Syndicales Autorisées des Arrosants du Val de Durance
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier —
GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale - PENA
Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — TAULAN Francis —
VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal —- DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à
AMAR Daniel - GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir
à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Eric GARCIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
= Séance du 30 Septembre 2021
05 4 03
# Attribution de subventions aux Associations Syndicales Autorisées des
Arrosants du Val de Durance
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le Territoire du Pays d'Aix a mis en place une politique d'aide aux Associations Syndicales Autorisées
des arrosants (ci-après ASA) qui assurent l'entretien et la gestion du réseau d'irrigation et
d'assèchement essentiel à l'équilibre hydrologique sur le Territoire du Pays d'Aix.
Au-delà de l'irrigation agricole, leur rôle est capital en matière de rechargement des nappes phréatiques
et de maintien des zones humides.
À ce titre, il est proposé de poursuivre le soutien aux trois ASA du Val de Durance.
Les Associations Syndicales Autorisées des arrosants du Val de Durance sollicitent chacune une aide
financière pour l’entretien du réseau d'irrigation dont elles ont la gestion. I s'agit plus particulièrement
de l'ASA du Canal de Peyrolles et des 2 ASA de la Roque d'Anthéron : l'ASA des Arrosants de Craponne
et l'ASA du Canal du Moulin.
Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une subvention de 42 400,00 €, représentant de 13,36 à
19,81 % de leurs dépenses de travaux annuels.
- Ces ASA assurent l'irrigation de la Vallée de la Durance par un réseau dense de canaux à ciel ouvert.
- Elles jouent un rôle prépondérant dans la préservation des paysages et du patrimoine hydraulique.
L'irrigation gravitaire, qui est une pratique caractéristique de ce secteur du territoire, participe de
manière importante à la réalimentation de la nappe phréatique et rend ainsi possible l’utilisation de l’eau
souterraine à des fins d'eau potable ou industrielle. Le lac de baignade d'été du Plantain est, d’ailleurs,
en partie alimenté grâce à ce réseau.
- Enfin, les réseaux hydrauliques contribuent au maintien des zones humides du Val de Durance,
reconnues dans le cadre de Natura 2000. Les eaux rejetées au niveau des Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
absorbées par la végétation viennent, en fin de parcours, recharger le débit d'été de la Durance et
soutenir sa faune aquatique. Les canaux facilitent également l'écoulement des eaux pluviales, même si
le transport d'eaux pluviales ne fait pas partie des objets statutaires des ASA, qui assurent malgré tout
ce service à la collectivité.
Les trois structures, précédemment citées, entretiennent un réseau principal et secondaire. Ce dernier,
communément appelé « chevelu » du fait de sa densité, est composé de 31,3 km de canal maître, 94
km de filioles, 15 km de roubine pour le canal de Peyrolles et environ 30 km de canaux pour les ASA
de la Roque.
Or, ces filioles nécessitent un entretien récurrent. Elles doivent en effet être curées et faucardées de
manière mécanique ou manuelle.
Leur entretien pose aujourd'hui plusieurs types de problèmes :
- le non-respect d’une servitude de passage par des constructions ou des clôtures en bordures de
filioles ;
- la présence de détritus aux abords des zones urbanisées, des cas de vandalisme ou d'ouverture et
fermeture inopinée des prises d'eau ;
- le mauvais entretien du réseau de distribution à la charge des propriétaires, dû au délaissement de
certaines terres agricoles en friche, conduit à des ruptures de la continuité du réseau d'irrigation ;
- le renforcement des règles de sécurité pour l'entretien des filioles en bord de route qui accroît la
responsabilité civile des ASA ;
- l'entretien des ouvrages d'art vieillissant dont il faut également assurer la sécurité.
Parallèlement, les ASA doivent faire face à l'augmentation de leurs charges et sont amenées à limiter
les travaux d'entretien des filioles. C’est pourquoi les ASA sollicitent le Conseil de Territoire pour la prise
en charge d'une partie des frais liés à ces dépenses.
Une convention détaillant les modalités de mise en œuvre de ces actions liera chacune de ces ASA
avec le Conseil de Territoire.
La répartition de la participation financière annuelle 2021 du Conseil de Territoire est prévue comme
suit :
Participation du
Territoire
o : Budget N° GU Maître d'ouvrage Nature des travaux global (€) du Pays d'Aix
€ %
2021 00503 ASA du Canal de Peyrolles Frais d'entretien 255 922,00! 34 200,00! 13,36
2021 01149 ASA des arrosants de Craponne Frais d'entretien 26 254,00] 5 200,00! 19,81
2021 01150 ASA du Canal du Moulin Frais entretien 15 254,00| 3 000,00! 19,67
TOTAL 42 400,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
. Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture
du 14 septembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Les demandes de subventions des Associations Syndicales Autorisées des Arrosants du Val
de Durance.
Délibère
Article 1 :
Est aprouvée l'attribution de subventions aux ASA suivantes pour un total de 42 400,00 € :
Canal de Peyrolles, une subvention de 34 200,00 € ;
Canal de Craponne, une subvention de 5 200,00 € ;
Canal du Moulin, une subvention de 3 000,00 €.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les conventions
et tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Articie 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement, Chapitre 65, Nature 657382, Fonction 6312,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS 2021
Soutien aux Associations Syndicales des Arrosants
du Val de Durance
Canal de Peyrolles
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son
représentant dûment habilité à signer la présente
convention par délibération n°2021-CT2-XXX du Conseil de
Territoire du Pays d’Aix du 30 septembre 2021.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
l'ASA Association Syndicale Autorisée des arrosants du Canal de
Peyrolles
sise 42 Avenue de la République
13610 Le Puy Sainte Réparade
représentée par son Président, Monsieur Philippe ROBERT
ci-après désignée « l'association syndicale »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
n° 2000-321 ;
VU le décret N° 2007- 644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel
les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;
VU la délibération n°2021-CT2-XXX du Conseil de Territoire du 30 septembre 2021
autorisant le versement de la subvention attribuée à l'ASA pour la réalisation de l'action
faisant l'objet de la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Préambule
La politique d'intervention de la Métropole en faveur des ASA a pour but de contribuer au
bon fonctionnement de l'irrigation de la Vallée de la Durance par un réseau dense de
canaux gravitaires à ciel ouvert.
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
La convention présente les actions et leurs modalités de mise en œuvre que le Conseil de
Territoire et l'ASA partenaire entendent mener pour l'exercice 2021.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION
La Métropole s'engage à subventionner l'ASA du canal de Peyrolles pour les actions
prévues sur le périmètre de l'ASA.
Actions prévues sur le périmètre de l'ASA du canal de Peyrolles
La longueur entretenue sera de : 31,3 km de canal maître, 94 km de filioles et 15 km de
roubine.
Des travaux sont prévus sur le canal maître (automne) : faucardage et curage au godet
faucardeur, enlèvement des détritus, entretien des martelières, nettoyage de la partie
souterraine, reprofilage de certaines sections, débroussaillage de la berge pour créer un
accès, avec reprise et mise en sécurité d'ouvrage.
Des travaux sont prévus sur les filioles (hiver et printemps) : faucardage et fauchage (un à
deux passages suivant les sections) plus curage d’une partie.
Réalisation : travaux ASA (Directeur, garde canal, ouvriers agricoles/conducteurs d'engins,
utilisation du matériel de l'ASA).
Frais prévus (comprenant les charges à caractère général, usure et amortissement du
matériel plus les charges salariales) : 255 922,00 €
Budget prévisionnel :
BUDGET PRÉVISIONNEL D'ACTION
DÉPENSES RECETTES
NATURE MONTANT € NATURE MONTANT € Vo
Frais de travaux Territoire du Pays d'Aix 34 200,00 13,36
255 922,00
d'entretien ASA du Canal de Peyrolles | 22 22,00 86,64
2,0
1
TOTAL 255 922,00 TOTAL 255 0 100 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 3 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
Le coût prévisionnel en fonctionnement du projet, objet de l'article 2, est d'un
montant de 255 922,00 €.
La participation de la Métropole est d'un montant maximal de 34 200,00 €, soit
13,36 % du coût total prévisionnel.
Ces montants sont prévisionnels dans la mesure où ils peuvent varier en fonction des
réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l'action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation de la Métropole ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la Métropole sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles.
[ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Modalités de paiement de la subvention de fonctionnement
La participation de la Métropole fera l’objet de deux versements :
+ _ Un acompte de 70 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la
délibération afférente par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et la signature de la
présente convention ;
+ Le solde, après production :
du compte rendu financier de l’action, signé et certifié par le Président et le
Trésorier de l'association ;
v d'un bilan qualitatif et quantitatif de l’action subventionnée.
Le paiement du solde ne pourra être effectué qu'après acceptation de ces documents par
le Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix, lequel vérifiera notamment que les
moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette action ont bien été intégralement
mobilisés pour cette dernière par l'ASA.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu par l'association au regard des
dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à
l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert par l’assogiatinn Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 5 : CONTRÔLE ET SUIVI |
L'ASA s'engage à :
4 produire sur simple demande de la Métropole tout document justificatif des
coûts réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire
au suivi et à l'évaluation de l’action conventionnée.
[ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION |
L'association s'engage à :
_apposer le logo de la Métropole sur l'ensemble des supports de communication liés
à la réalisation de Fopération visée à l’article 2 de la présente convention :
# faire valoir la participation de la Métropole dans l’ensemble de sa production de
communication ;
v transmettre au Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix un original ou
une copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la
réalité de cette mise en valeur.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ |
Aucune action réalisée par l'association, qu’elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la
Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention,
l'association devra être assurée civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient
être causés du fait de ses interventions.
De manière générale l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale où partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet
de la présente convention ou de refus par l'ASA de se soumettre aux contrôles, le
versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes
versées exigé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à
l'article 4 ne sont pas produits trois mois au plus tard après l'échéance de la
convention, ou s'il s'avère après un contrôle de la Métropole que les pièces justificatives
produites par l'association sont non fondées.
L’'ASA qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent
de s’en remettre au tribunal compétent.
[ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l'année 2021 et trouvera son terme au versement
du solde.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En application de la délibération
n°
du Conseil de Territoire
du 30 septembre 2021
Pour la Métropole Pour l'ASA des arrosants du canal de
Peyrolles
Le Président du Territoire du Pays
d'Aix ou son représentant Monsieur Philippe ROBERT
Président
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS 2021
Soutien aux Associations Syndicales des Arrosants
du Val de Durance
ASA de Craponne à la Roque d'Anthéron
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son
représentant dûment habilité à signer la présente
convention par délibération n°2021-CT2-XXX du Conseil de
Territoire du Pays d’Aix du 30 septembre 2021.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
l'ASA Association Syndicale Autorisée des arrosants de Craponne
sise Chemin des adrechs
13640 La Roque d'Anthéron
représentée par son Président, Monsieur Philip GERARD
ci-après désignée « l'association syndicale »
vu le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
n° 2000-321,
VU le décret N° 2007- 644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel
les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations,
VU la délibération n°2021-CT2-XXX du Conseil de Territoire du 30 septembre 2021
autorisant le versement de la subvention attribuée à l'ASA pour la réalisation de l'action
faisant l'objet de la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Préambule
La politique d'intervention de la Métropole en faveur des ASA a pour but de contribuer au
bon fonctionnement de l'irrigation de la Vallée de la Durance par un réseau dense de
canaux gravitaires à ciel ouvert.
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
La convention présente les actions et leurs modalités de mise en œuvre que le Conseil de
Territoire et l'ASA partenaire entendent mener pour l'exercice 2021.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION
La Métropole s'engage à subventionner l'ASA de Craponne pour les actions prévues sur le
périmètre de l'ASA.
Actions prévues sur le périmètre de l’ASA de Craponne
-L'entretien du canal maître : faucardage des abords une fois par an en hiver et curage
mécanique et manuel du fond du lit, une fois par an également.
-L'entretien des filioles : faucardage deux fois par an en hiver et en été et curage
mécanique et manuel du fond du lit une fois par an.
-Le curage se fait en grande partie manuellement, car il n'est pas toujours aisé pour un
engin de s'approcher pour effectuer le travail correctement.
-Ces travaux s'effectuent sur les 20 791 m du canal maître et de ses réseaux secondaires.
Réalisation : travaux ASA
Frais prévus : 26 254 €
Budget prévisionnel :
BUDGET PRÉVISIONNEL D'ACTION
DEPENSES RECETTES
NATURE MONTANT € NATURE MONTANT € %
Territoire du Pays d'Aix 5 200 19,81 Frais de travaux 26 254
d'entretien ASA de Craponne 21 054 80,19
TOTAL 26 254 TOTAL 26 254 1 0
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 3 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE |
Le coût prévisionnel_en fonctionnement du projet, objet de l'article 2, est d'un
montant de 26 254 €.
La participation de la Métropole est d'un montant maximal de 5 200 €, soit 19,81 %
du coût total prévisionnel.
Ces montants sont prévisionnels dans la mesure où ils peuvent varier en fonction des
réalisations :
- Sile montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation de la Métropole ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la Métropole sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Modalités de paiement de la subvention de fonctionnement
La participation de la Métropole fera l'objet de deux versements :
e Un acompte de 70 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la
délibération afférente par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et la signature de la
présente convention ;
+ Le solde, après production :
v du compte rendu financier de l’action, signé et certifié par le Président et le
Trésorier de l’association ;
v d'un bilan qualitatif et quantitatif de l’action subventionnée.
Le paiement du solde ne pourra être effectué qu'après acceptation de ces documents par
le Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix, lequel vérifiera notamment que les
moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette action ont bien été intégralement
mobilisés pour cette dernière par l'ASA.
Si ce bilan final de l'action fait apparaître un trop-perçu par l’association au regard des
dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à
l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert par l’assoaïation. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 5 : CONTRÔLE ET SUIVI |
L'ASA s'engage à :
” produire sur simple demande de la Métropole tout document justificatif des
coûts réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire
au suivi et à l'évaluation de l’action conventionnée.
[ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION |
L'association s'engage à :
apposer le logo de la Métropole sur l'ensemble des supports de communication liés
à la réalisation de l'opération visée à l’article 2 de la présente convention :
faire valoir la participation de la Métropole dans l'ensemble de sa production de
communication ;
” transmettre au Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix un original ou
une copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la
réalité de cette mise en valeur.
[ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ |
Aucune action réalisée par l'association, qu'elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la
Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention,
l'association devra être assurée civilement pour l'ensemble des dommages qui pourraient
être causés du fait de ses interventions.
De manière générale l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet
de la présente convention ou de refus par l'ASA de se soumettre aux contrôles, le
versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes
versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé| 5777 Arsrmmante Tsrzs à
l'article 4 ne sont pas produits trois mois au plus tard à a Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 convention, ou S'il s'avère après un contrôle de la Métrople, que les pièces justificatives
produites par l'association sont non fondées.
L'ASA qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de ia convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent
de s'en remettre au tribunal compétent.
[ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l'année 2021 et trouvera son terme au versement
du solde.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En application de la délibération
n°
du Conseil de Territoire
du 30 septembre 2021
Pour la Métropole Pour l'ASA de Craponne
Le Président du Territoire du Pays Monsieur Philip GERARD
d'Aix ou son représentant Président
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 CONVENTION D'OBJECTIFS 2021
Soutien aux Associations Syndicales des Arrosants
du Val de Durance
ASA du Canal du Moulin à la Roque d'Anthéron
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son
représentant dûment habilité à signer la présente
convention par délibération n°2021-CT2-XXX du Conseil de
Territoire du Pays d'Aix du 30 septembre 2021.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
l'ASA Association Syndicale Autorisée des arrosants du canal du
Moulin,
sise Quartier du Grand Pont
13640 La Roque d'Anthéron
représentée par son Président, Monsieur Yves LERDA
ci-après désignée « l'association syndicale »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
n° 2000-321 :
VU le décret n° 2007- 644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel
les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;
VU la délibération n°2021-CT2-XXX du Conseil de Territoire du 30 septembre 2021
Il est convenu ce qui suit :
autorisant le versement de la subvention attribuée à l'ASA pour la réalisation de l'action
faisant l'objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Préambule
La politique d'intervention de la Métropole en faveur des ASA a pour but de contribuer au
bon fonctionnement de l'irrigation de la Vallée de la Durance par un réseau dense de
canaux gravitaires à ciel ouvert.
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
La convention présente les actions et leurs modalités de mise en œuvre que le Conseil de
Territoire et l'ASA partenaire entendent mener pour l'exercice 2021.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION |
La Métropole s'engage à subventionner l'ASA du canal du Moulin pour les actions prévues
sur le périmètre de l'ASA.
Actions prévues sur le périmètre de l'ASA du canal du Moulin
Les travaux s'effectuent sur les 4250 m du canal maître et les 5360 m de canaux
secondaires. Ces travaux pris en charge par l'ASA permettent d'entretenir la totalité du
réseau puisque la majorité des propriétaires des parcelles du périmètre syndical n'exerce
plus leur activité et les abords des ruisseaux seraient abandonnés.
Réalisation : travaux ASA
Frais prévus : 15254 €
Budget prévisionnel :
BUDGET PRÉVISIONNEL D'ACTION
DÉPENSES RECETTES
NATURE MONTANT € NATURE MONTANT € %
Frais de travaux 18 254 Territoire du Pays d'Aix 3 000 19,67
d'entretien ASA du Canal du Moulin 12 254 80,33
TOTAL 15 254 TOTAL 15 254 100
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 3 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE |
Le coût prévisionnel en fonctionnement du projet, objet de l'article 2, est d'un
montant de 15 254 €.
La participation de la Métropole est d'un montant maximal de 3 000 €, soit 19,67 %
du coût total prévisionnel.
Ces montants sont prévisionnels dans la mesure où ils peuvent varier en fonction des
réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation de la Métropole ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la Métropole sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles.
[ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Modalités de paiement de la subvention de fonctionnement
La participation de la Métropole fera l’objet de deux versements :
+ Un acompte de 70 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la
délibération afférente par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix et la signature de la
présente convention ;
+ Le solde, après production :
y du compte rendu financier de l'action, signé et certifié par le Président et le
Trésorier de l'association ;
d'un bilan qualitatif et quantitatif de l’action subventionnée.
Le paiement du solde ne pourra être effectué qu'après acceptation de ces documents par
le Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix, lequel vérifiera notamment que les
moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette action ont bien été intégralement
mobilisés pour cette dernière par l'ASA.
Si ce bilan final de l'action fait apparaître un trop-perçu par l'association au regard des
dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à
l'encontre de l’association pour le reversement des sommes indûment perçues.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert par l’assoaiatien- Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 5 : CONTRÔLE ET SUIVI |
L'ASA s'engage à :
v produire sur simple demande de la Métropole tout document justificatif des
coûts réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire
au suivi et à l'évaluation de l’action conventionnée.
[ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION
L'association s'engage à :
v apposer le logo de la Métropole sur l’ensemble des supports de communication liés
à la réalisation de l'opération visée à l'article 2 de la présente convention ;
faire valoir la participation de la Métropole dans l'ensemble de sa production de
communication ;
w transmettre au Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix un original ou
une copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la
réalité de cette mise en valeur.
[ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ |
Aucune action réalisée par l'association, qu'elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la
Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention,
l'association devra être assurée civilement pour l'ensemble des dommages qui pourraient
être causés du fait de ses interventions.
De manière générale l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES |
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet
de la présente convention ou de refus par l'ASA de se soumettre aux contrôles, le
versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes
versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à
l'article 4 ne sont pas produits trois mois au plus tard après l'échéance de la
convention, ou s’il s'avère après un contrôle de la Métropole qu }S
produites par l'association sont non fondées.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 L'ASA qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent
de s’en remettre au tribunal compétent.
[ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION |
La présente convention est établie pour l'année 2021 et trouvera son terme au versement
du solde.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En application de la délibération
n°
du Conseil de Territoire
du 30 septembre 2021
Pour la Métropole, Pour l'ASA des arrosants du Canal du
Moulin,
Le Président du Territoire du Pays Monsieur YVES LERDA
d'Aix ou son représentant Président
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 CT2 392
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - Attribution de subventions aux
Associations Syndicales Autorisées des Arrosants du Val de Durance
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions (0)
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (e)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire pré£nts
Maryse JOISSAINS MASIN
Signé, le 1 3 OCT, 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_392-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021