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Déliberation - Deliberation 20250313 016 Taux fiscalite directe locale 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 20250313 016 Taux fiscalite directe locale 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le _ ID : 069-216901272-20250313-20250313_016-DE DEPARTEMENT DU RHONE CG rc \
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
l'étoile.
Séance du Conseil municipal du 13 mars 2025
Date de la convocation du Conseil municipal : 28 février 2025
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 4 pouvoirs)
L'an deux-mille vingt-cinq et le treize mars, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, pour des raisons exceptionnelles dans la salle des conférences et des mariages, sous la présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
23 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
DONZELOT COUVRAT EYNARD SEGUIN
MARILLIER MARIE-BROUILLY DELORME
MICHAUX SOUGH MAITRE
DOUCET BARRAL PATOUILLARD
MOULARD BEGUE
04 Membres absents excusés :
[ GIRIN HODZIC | MANTOUX LRIVET ]
04 Pouvoirs :
GIRIN Donne pouvoir à COMMUN
HODZIC Donne pouvoir à EYNARD
MANTOUX Donne pouvoir à MAITRE
RIVET Donne pouvoir à JASSERAND
Délibération n° 20250313-016 / 7.2.1 Fiscalité
TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025
Michel LAGRANGE, adjoint en charge des finances, rappelle que depuis 2021 les communes ne perçoivent plus
la Taxe d’Habitation sur les résidences principales mais bénéficient à la place d’une partie du produit de Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) qui revenait auparavant aux départements, et sur notre territoire à
la Métropole.
Le taux de taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur
délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
ET Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE a ID : 069-216901272-20250313-20250313_016-DE
DEPARTEMENT DU RHONE arc \
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'étoile J ‘
La commune de Marcy l'Etoile, dans le cadre de sa politique de maitrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses
taux depuis 2007.
Michel LAGRANGE propose alors au Conseil Municipal, pour 2025, de poursuivre en ce sens, et de ne pas
augmenter les taux d'imposition qui restent les suivants :
THRS Taxe Habitation Résidences Secondaires 2 ES 11.47 % & autres locaux meublés hors hab. principale
TFPB Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 23.53%
TFPNB Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 30.64%
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres,
- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
. Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres : 11.47 %
. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.53 %
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30.64%
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Loïc COMMUN.
Le secrétaire de séance,
Sarah BEGUE
Délibération n° 20250313_016 du 13/03/2025
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 21/03/2025
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 18/04/2025