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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 28 Taux de Fiscalite Modif 20240411)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Délibération n°DEL2024/28 BFINANCES-DE 16802788-20245411-2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
DEL2024/28
Date d’envoi de la convocation : 4 avril 2024
Date d'affichage de la convocation : 4 avril 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 11 avril 2024
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, M. RANEBI, M. DURAND, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme PERRIN, M, TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.
Absenis M. ROUVIER, pourvoir à Mme MAGAUD ; Mme MONNIER, pouvoir à M. CHOTARD ; FOUGERE, excusés pouvoir à Mme LAMY ; Mme PIELON, pouvoir à M. SCHWOB; Mme BAÏLLON, pouvoir à M. ayant donné MICHAUD ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT.
procuration :
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Représentés : 6
Votants : 29
Absents : 0
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Taux de fiscalité 2024 (modification)
Rapporteur : M. CHOTARD
Par délibération n°2024-15 en date du 21 mars 2023, le Conseil Municipal a fixé les taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties en maintenant le taux des années précédentes. S'agissant de la Taxe d'Habitation, la délibération mentionnait le fait qu'elle ne s'applique désormais qu'aux résidences secondaires et que son taux demeurait à 14%. En revanche, le vote du Conseil Municipal n'a pas été formellement sollicité sur son taux.
Or, le taux de la taxe d'habitation, qui a été figé de 2020 à 2022 par l'Etat du fait de la réforme, doit être à nouveau formellement voté par les organes délibérants depuis 2028.
Ainsi, compte tenu du contexte d'inflation qui continue d'impacter nos concitoyens et de l'augmentation des bases d'imposition décidée par le gouvernement, Mme le Maire propose que le Conseil Municipal n'augmente pas la pression fiscale sur les Ganathains et maintienne les taux de fiscalité existants. Délibération n°DEL2024/28
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024 9
Publié le S L
ID : 069-216902783-20240411-202428FINANCES-DE
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ ANNULE la délibération n°2024-15 du 21 mars 2024,
- FIXE le taux de de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres pour 2024 à 14%,
- FIXE le taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2024 à 25,53%,
- FIXE le taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2024 à 41,90 %,
- DIT que ces taux seront reportés sur l’état 1259 com déterminant les produits de fiscalité pour la commune de Genay pour l’année 2024.
- _lexécution de la présente délibération.
Pour 29
VOTE Abstention | 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
La Secréfaire, Nadine PIN
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 12 avril 2024
- publication sur le site internet de la Ville le 12 avril
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
2024