Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION 2024 28 TAUX DE FISCALITE MODIF 20240
Déliberation - Deliberation 2024 15 FINANCES T AUX FISCALITE 2024
Déliberation - DEL 2026 08 FINANCES FIXATION TAUX DIMPOSITION 202
Déliberation - 08 Delib. Fiscalite 2023 Vote des taux
Déliberation - delib 26 46 Taux fiscalite
Déliberation - DELIBERATION 2025 20 Fixation taux dimposition
Déliberation - delib 23 08 vote des taux 2023
Déliberation - Deliberation 20240215 017 Taux fiscalite directe l
Déliberation - delib 25 21 vote des taux fiscalite locale
Déliberation - 252023 finances taux de fiscalite directe locale 2
Déliberation - deliberation 2023 08 finances taux de fiscalite 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 08 finances taux de fiscalite 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Présents :
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Délibération n°DEL2023/08 Reçu en préfecture le 20/03/2023 s L
Publié le C
ID : 069-216902783-20230316-DEL2023_08-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DELEGSS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 9 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 9 mars 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, en salle Saint-Exupéry, le jeudi 16 mars 2023, sous la présidence de Valérie GIRAUD, Maire.
Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, M. GRANDJEAN, Mme SAVIN, M. SOTHIER, M. SCHWOB, M. LEGAL, M. FOUGERE, M. RANEBI, Mme BAILLON, M. DURAND, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. MAUGEIN, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents excusés ayant M. ROUVIER, pouvoir à M. HELOIRE; Mme LAURENT WILCYNSKI, pouvoir à Mme GIRAUD ; donné procuration: Mme PIN, pouvoir à M. CHOTARD ; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme LAMY ; Mme MONNIER,
Absente
pouvoir à Mme MAGAUD ; M. MICHAUD, pouvoir à M. GRANDJEAN ; Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; M. LECLERC, pouvoir à Mme PERRIN, M. TOUZOT pouvoir à M. MAUGEIN.
Mme PARENT. = Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 19
Représentés : 9
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Mme Dominique SAVIN est désignée comme secrétaire de séance.
Taux de fiscalité pour 2023
Rapporteur : M. CHOTARD
Il'est rappelé au Conseil Municipal que, depuis 2018, l'Etat a engagé un processus de réforme des taxes locales incluant notamment la suppression progressive de la Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences principales.
Pour information, en 2020, environ 80% des ménages français (environ 75% des Ganathains) ne sont plus assujettis à la contribution de TH sur les résidences principales, les 20% restant devant bénéficier d’un dégrèvement de 30% en 2021, de 65% en 2022, avant un dégrèvement total en 2023. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne sera soumis à la TH sur sa résidence principale. L'Etat s'est engagé auprès des collectivités à compenser cette perte de produit fiscal à l'euro près. Compte tenu de cette réforme, le Conseil Municipal ne se prononce plus sur le taux de TH qui reste figé pour les résidences secondaires à hauteur de 14% à Genay.
Dans le prolongement de cette réforme, depuis l’année 2021, les communes perçoivent la part départementale (ou métropolitaine dans le cadre de la métropole de Lyon) de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le Conseil municipal s’est prononcé en 2021 sur le nouveau taux de cette TFPB qui a résulté de l'addition du taux communal et du taux métropolitain (ancien taux de la taxe foncière de l’ancien département de Rhône) et a décidé de maintenir les différents taux de taxe foncière en 2021 puis en 2022. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Délibération n°DEL2023/08 Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S LO
Lan: : ID : 069-216902783-20230316-DEL2023 08-DE Pour rappel, ces deux taux étaient respectivement de 14,50% et SONT SET ENT
de 25,53%.
Compte tenu du contexte d'inflation qui continue d'impacter nos concitoyens et de l'augmentation des bases d'imposition décidée par le gouvernement, Madame le Maire propose que le Conseil Municipal n’augmente pas la pression fiscale sur les ganathains et maintienne les taux de fiscalité existants.
Après exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : - FIXE le taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2023 à 25,53% - FIXE le taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2023 à 41,90 % -__ DIT que ces taux seront reportés sur l’état 1259 com déterminant les produits de fiscalité pour la commune de Genay pour l’année 2023.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie:GER?
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 20 mars 2023
- publication sur le site internet de la Ville le 20 mars 2023