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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 39 Decision LBP LTI 2025 pref)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/2025
ID : 030-213000284-20251224-2025 12 39-AR
T
Département du GARD
Arrondissement de Nîmes
Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE
Service Finances
Domaine Finances
DÉCISION MUNICIPALE n° 2025-12-39
Objet: Souscription d’une ligne de crédit de trésorerie de 1.500.000 euros auprès de La Banque Postale
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2242-1 :
Vu la délibération n° 2024-06-98 du 26 juin 2024 relative à la délégation du Conseil municipal au Maire en
matière de souscription de ligne de crédit de trésorerie, et en son absence à un adjoint dans l’ordre des nominations ;
Vu la décision municipale n° 2025-12-38 du 23 décembre 2025 relative à la souscription d’une ligne de
crédit de trésorerie de 1.500.000 euros auprès de La Banque Postale ;
Considérant les besoins ponctuels en matière de trésorerie pour assurer le paiement des mandats administratifs ;
Après avoir pris connaissance des offres reçues dans le cadre d’une consultation effectuée auprès de six établissements ;
Considérant que l’offre établie par La Banque Postale apparaît la mieux-disante ;
DÉCIDE
De contracter auprès de La Banque Postale, une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 1 500 000,00 €, selon les conditions suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 1 500 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt €STR + marge de 0.77 % l'an
Base de calcul Exact/360
Taux Effectif Global 2.84 % l'an
(TEG) ; Ce taux est donné à titre d'illustration et ne saurait engager le Prêteur Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/2025 SL
ID : 030-213000284-20251224-2025 12 39-AR
Modalités de Paiement trimestriel à terme échu des intérêts.
remboursement Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
Date d'effet du contrat le 29 Décembre 2025
Date d'échéance du le 28 Décembre 2026
contrat
Garantie Néant
Commission 1 500.00 EUR, soit 0.10 % du Montant maximum payable au plus tard à la d'engagement Date de prise d'effet du contrat
Commission de non 0.10 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la Date de prise utilisation d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Modalités d'utilisation Tirages/Versements
Procédure de crédit d'office privilégiée
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’'emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle
relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est Nabiiité à
procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans
le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 : La décision municipale n° 2025-12-38 du 23 décembre 2025 est abrogée et remplacée par la présente décision à compter du 24 décembre 2025.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objel des recours suivants :
1. Recours gracieux, conformément aux dispositions des articles L.410-1 et suivants du Code des relations
entre le public et l’administration, il est possible de former un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire
de Bagnols-sur-Cèze, Place Auguste Mallet — 30200 Bagnols-sur-Cèze. Ce recours doit être exercé dans un
délai de deux (2) mois à compter de la date de notification de la présente décision aux personnes auxquelles elle se rapporte, ou à compter de sa publication s'agissant d’un tiers.
2. Recours contentieux, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative,
la décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes,
16 Avenue Feuchères -CS 88010— 30941 Nîmes, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification
aux personnes auxquelles elle se rapporte ou de sa publication s'agissant d’un tiers, ou à compter de la
notification rejetant le recours gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par voie dématérialisée,
via l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 24 décembre 2025 Le Maire, Jean -Yves CHAPELET