Conseil Municipal - 2021 03 24 CM ANNEXE 19 Plateforme CHARTE D ADHESION

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Plateforme des collectivités solidaires

SOS MEDITERRANEE

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CHARTE D’ADHESION A LA PLATEFORME DES

COLLECTIVITES SOLIDAIRES AVEC

SOS MEDITERRANEE

Novembre 2020

Face aux naufrages répétés d’embarcations de femmes, d’enfants et d’hommes qui tentent de traverser la mer Méditerranée, au péril de leur vie, pour rejoindre l’Europe,

Alors que les Etats se désengagent toujours plus de leurs responsabilités en matière de secours en mer et de débarquement des personnes rescapées dans un lieu sûr,

Convaincus que l’assistance à personne en danger en mer est une obligation morale et légale,

Partageant avec SOS MEDITERRANEE les valeurs universelles d’humanité, de fraternité, de solidarité et le respect de la dignité humaine,

Les signataires de cette charte appellent à soutenir l’association civile européenne de sauvetage en mer SOS MEDITERRANEE et ses trois missions :

> Secourir les personnes en détresse en mer grâce à ses activités de recherche et de sauvetage ;

> Protéger les rescapés, à bord de son navire ambulance, en leur prodiguant les soins nécessaires jusqu’à leur débarquement dans un lieu sûr ;

> Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale, axe migratoire le plus mortel au monde.

© Isabelle SERRO / SOS MEDITERRANEE

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I. VALEURS ET PRINCIPES PARTAGES

Les signataires reconnaissent et soutiennent les principes d’intervention de SOS MEDITERRANEE :

1. MENER DES OPERATIONS DE SAUVETAGE EN HAUTE MER DANS LE STRICT RESPECT DU DROIT MARITIME INTERNATIONAL :

> L’assistance à personne en danger est inconditionnelle : les capitaines des navires et les Etats ont l’obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en danger de mort en mer1. L’obligation s’applique quels que soient la nationalité et le statut des personnes en détresse, ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées2. > Les personnes secourues doivent être débarquées dans un lieu sûr le plus rapidement possible : les rescapés d’un naufrage doivent être débarqués dans un

lieu où leur sécurité n’est plus menacée3 et où leurs besoins élémentaires peuvent

être satisfaits, dès que raisonnablement possible4, et avec une déviation minimum par rapport au parcours initialement prévu par le navire5. L’opération de sauvetage est considérée comme terminée au moment où les rescapés ont été débarqués en lieu sûr.6

2. MENER SES MISSIONS EN TOUTE INDEPENDANCE :

SOS MEDITERRANEE est une organisation humanitaire, apolitique et aconfessionnelle. Elle n’est affiliée à aucun parti ni courant idéologique.

3. REALISER SES ACTIVITES ET GERER SES FINANCEMENTS EN TOUTE TRANSPARENCE :

> Durant ses opérations de sauvetage, toutes les observations et interactions des équipes de SOS MEDITERRANEE avec les autres acteurs en mer sont référencées en temps réel sur un site internet public7. De plus, des journalistes et photographes montent systématiquement à bord de son navire ambulance pour documenter ses opérations et informer le grand public sur le contexte géopolitique et humanitaire de la Méditerranée centrale.

> L’association gère ses fonds en toute transparence. Ses comptes et ses activités sont audités et rendus publics chaque année et font l'objet d'un rapport annuel très détaillé.

1

UNCLOS Art. 98, SOLAS, Chapitre V, Reg.33-1, Directive IMO MSC.167(78), Convention internationale sur l’assistance, Art. 10(1).

2 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33

3 Directive IMO MSC.167(78), 5.1.6, Convention SAR 1.3.2.

4 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33-4.

5 Directive IMO MSC.167(78), 2.4, SOLAS, Chapitre V, Rég. 33.

6 Annexe de la Convention SAR, 1.3.2.

7 https://onboard.sosmediterranee.org/

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II. ENGAGEMENTS RECIPROQUES

SOS MEDITERRANEE S’ENGAGE A :

1. Tout mettre en œuvre pour mener des opérations de recherche et de sauvetage conformément au mandat qui lui est assigné, et ce, en dépit des obstacles et des blocages auxquels sont sans cesse confrontés les navires civils de sauvetage ;

2. Toujours débarquer les personnes secourues dans un lieu sûr où leur intégrité, leur dignité et leurs besoins fondamentaux sont assurés ; dans les circonstances actuelles, ce lieu sûr ne peut en aucun cas être la Libye ;

3. Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale et sensibiliser les citoyens dans les territoires, notamment le jeune public au sein des établissements scolaires, en leur transmettant les valeurs portées par SOS MEDITERRANEE ;

4. Mener une action de plaidoyer pour demander aux Etats et à l’Union européenne de lutter pour sauver des vies en mer en renforçant les capacités de recherche et sauvetage en Méditerranée centrale et en conduisant les gens vers un lieu sûr selon les règles du droit international.

Plus spécifiquement vis-à-vis des collectivités partenaires, SOS MEDITERRANEE s’engage à :

5. Les tenir régulièrement informées de la situation en Méditerranée centrale et de ses activités en mer et à terre ;

6. Leur fournir :

> des éléments de compréhension du contexte d’intervention et des enjeux concernant le sauvetage en Méditerranée (analyse géopolitique, références de droit maritime international) ;

> des informations détaillées sur le fonctionnement de l’association et de ses missions (statut administratif et juridique, financements et budgets, équipes) ;

> des comptes-rendus détaillés de l’utilisation des subventions octroyées ; > les grandes lignes de son plaidoyer ;

7. Répondre aux demandes de représentation de l’association dans le cadre d'un événement institutionnel ou public qu’elles souhaitent organiser ;

8. Communiquer, avec leur accord, sur leur soutien, notamment en apposant leur logo et un descriptif du partenariat, sur la page web dédiée à la plateforme des collectivités.

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LES COLLECTIVITES S’ENGAGENT A :

1. Soutenir financièrement SOS MEDITERRANEE à hauteur de leurs possibilités. L’adhésion à la plateforme est conditionnée par l’octroi d’une subvention qui peut être ponctuelle ou pluriannuelle, ce qui déterminera la durée d’affiliation à la plateforme ;

2. Respecter et préserver l’indépendance de SOS MEDITERRANEE, dans l’exercice strict de son mandat – sauver et protéger des vies en mer – lorsqu'elles communiquent sur leur soutien à SOS MEDITERRANEE. L’association n’intervient pas dans la prise en charge des personnes rescapées une fois à terre et ne peut, par conséquent, témoigner des conditions de leur accueil en Europe.

De plus, lorsqu’elles le souhaitent, les collectivités peuvent :

3. Accompagner la stratégie de mobilisation citoyenne de SOS MEDITERRANEE en facilitant, promouvant ou coorganisant localement des actions de sensibilisation ;

4. Prendre position publiquement sur la question de l’assistance à personne en danger en mer en relayant le plaidoyer de SOS MEDITERRANEE et en interpellant les Etats et l’Union européenne sur leur responsabilité en matière de sauvetage et de relocalisation des personnes secourues ;

5. Mobiliser leurs propres réseaux pour appeler d’autres collectivités à soutenir SOS MEDITERRANEE.

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