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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0022 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, #signature#

(125380) / vendredi 10 avril 2026 à 18:48 1 / 5 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE

26-C-0022

Séance du vendredi 10 avril 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2026-2032 - CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

Vu l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article R712-3 du Code l'énergie ;

I. Exposé des motifs

L'article L1413-1 du CGCT dispose que les établissements publics de coopération intercommunale créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission, présidée par le Président de l'organe délibérant, ou son représentant, comprend des membres de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et de représentant d'usagers et d'habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'organe délibérant.

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

 Le rapport, mentionné à l'article L1411-3, établi par le délégataire de service public ;

 Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L2224-5 ;

 Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;(125380) / vendredi 10 avril 2026 à 18:48 2 / 5 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE

 Le rapport mentionné à l'article L1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat L2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

 Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L1411-4 ;

 Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

 Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L1414-2 ;

 Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

L'article R712-3 du Code de l'énergie dispose que " pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid et classés en application du premier alinéa de l'article L. 712-1, selon les modalités prévues à l'article R. 712-2, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent délibère, après avis de la commission consultative des services publics locaux prévue par l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, pour définir, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau, le ou les périmètres de développement prioritaire prévus par l'article L712-2 au vu des éléments mentionnés à l'article R712-2 et en tenant compte du plan de situation, du schéma du réseau de distribution du réseau, du plan faisant apparaître la zone de desserte et de la justification de la compatibilité du ou des périmètres envisagés avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur ".

Par ailleurs la circulaire ministérielle du ministère de l’Intérieur du 7 mars 2003 (circulaire n° NOR/LBL/B/03/10019C) recommande de procéder à l’adoption, lors de la première réunion de la Commission, d’un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation.

Cette circulaire précise que le règlement intérieur organise, notamment, la périodicité des réunions, les modalités de détermination de l’ordre du jour, les conditions de convocation et, le cas d’envoi des documents, les conditions de quorum, les modalités de délibération des membres, et les conditions dans lesquelles une publicité sera donnée aux débats.(125380) / vendredi 10 avril 2026 à 18:48 3 / 5 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE

La CCSPL créée aura donc à adopter son règlement intérieur lors de la réunion de sa première séance, reprenant a minima les points suivants :

 Modalités de réunion et notamment :

o La commission se réunit par thématique pour permettre d’associer les représentants d’usagers pertinents aux affaires inscrites à l’ordre du jour. La commission est donc divisée en chambre thématique avec la possibilité de se réunir en plénière dans l'hypothèse de thématiques transversales aux différentes chambres ;

 Condition de convocation et de fixation de l'ordre du jour ;

 Règles de quorum dans les conditions suivantes :

Le quorum est fixé en prenant en compte les membres ayant voix délibérative présents, dûment convoqués.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la réunion.

La Commission délibère valablement lorsqu’au moins 30 % des membres en exercice sont présents dès lors que les sujets inscrits à l’ordre du jour portent exclusivement sur les points suivants :

o Les rapports annuels produits par les délégataires de services publics retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité des services ;

o Les rapports sur le prix et la qualité du service public ;

o Les bilans d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;

o Les rapports annuels établis par les co-contractants des contrats de partenariat.

Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée dans la demi-heure, par mails adressés à l’ensemble des membres de la Commission. La demi-heure passée, la Commission délibère alors valablement sans condition de quorum.

La Commission ne délibère valablement que lorsqu’au moins 50 % de ses membres en exercice sont présents dès lors que les sujets inscrits à l'ordre du jour portent exclusivement ou partiellement sur les points suivants :

o Tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil de Communauté ne se prononce ;

o Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision de création ;

o Tout projet de partenariat avant que le Conseil de la Métropole ne se prononce ;

o Tout projet de participation à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'engagement ;

o Tout projet de classement de réseau de chaleur et de froid au sens de l'article R712-3 du Code de l'énergie.

Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée dans le délai de 48 heures. La seconde convocation est uniquement adressée par mail aux membres de(125380) / vendredi 10 avril 2026 à 18:48 4 / 5 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE

la Commission. La Commission délibère alors valablement sans condition de quorum.

 Modalités de retrait d'un représentant d'usagers et notamment :

o Le Président de la Métropole Européenne de Lille peut mettre fin à tout moment à la participation d’un représentant d’usagers dans les cas suivants :

 Absence injustifiée à plus de deux réunions plénières consécutives de la commission. Ces absences font l’objet d’un

rappel au règlement par lettre recommandée adressée au

représentant d’usagers défaillant ;

 L’association est dissoute ou n’exerce plus d’activité dans le périmètre de la Métropole européenne de Lille.

Il est ainsi proposé au Conseil de créer une commission consultative de service publics locaux divisée en chambres thématiques et composée de membres issus de l'assemblée délibérante de la MEL selon la proportionnelle à la plus forte moyenne et de représentant d'usagers sachant que chacun des organismes concernés ne peut être incarné en séance que par une seule personne physique.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) De créer 1 commission consultative des services publics locaux, décomposée en 4 chambres thématiques avec la possibilité d’en regrouper certaines ou toutes en la forme plénière dans l'hypothèse de thématiques transversales aux différentes chambres :

a. Déchets ménagers - Eau et Assainissement - Réseaux d'Energie ; b. Mobilité et accessibilité – Transports publics – Sécurité et contrôle d'accès dans les transports publics – Parkings ;

c. Aménagement du territoire et urbanisme - Logement, politique de la ville - Développement économique - Emploi - Recherche – Insertion ; d. Sports - Culture - Équipements culturels et sportifs.

2) De définir les critères de désignation des associations qui siègent dans la commission :

 Le rattachement à des problématiques concernant une ou plusieurs communes de l'agglomération ;

 La diversité des associations représentées (associations familiales, environnementales, professionnelles, de consommateurs, de contribuables, d'usagers, de solidarité, etc.) ;

 Une représentation d’associations d’envergure nationale.(125380) / vendredi 10 avril 2026 à 18:48 5 / 5 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE

3) De fixer la composition de la commission, placée sous l'autorité du Président ou de son représentant, de la manière suivante :

 10 élus, représentant, à la proportionnelle, le conseil métropolitain. La désignation interviendra à une séance ultérieure après dépôt des candidatures ;

 De représentants d'usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux pertinents (association, collectifs, fondation…) au regard des compétences de la Commission retenus après appel à candidatures. La liste des représentants sera déterminée à la même séance que celle consacrée la désignation du collège des élus.

4) D'accepter les principes de fonctionnement définis ci-dessus et servant de socle en vue de l’adoption du règlement intérieur à la première séance de la commission.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ