Procès Verbal - 2026.02.03 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2026.02.03 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.02.03 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque, Feuillet N° 2026-

Le 03/02/2026 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales le 27/01/2026, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-quatre membres.

Procurations : DUPONT Loreleï a donné pouvoir à LARCHER Patrick, DUPENLOUP Nathalie a donné pouvoir à MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude

Absents : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : AMSALEM Ronan

En exercice : 24

Présents : 14

Votants : 17

03/02/2026

27/01/2026

05/03/2026

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 janvier 2026 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

- Décision n° 2026-001 : virements de crédits section de fonctionnement

- Décision n° 2026-002 : Pôle Métropolitain du Genevois Français - Exposition « L’humain au cœur de la nuit : capturez la vie nocturne du Grand Genève »

- Décision n° 2026-003 : Alpes Contrôles - Contrat vérification aires de jeux et équipements sportifs

- Décision n° 2026-004 : Alpes Contrôles - Contrat vérification installations de levage

- Décision n° 2026-005 : Alpes Contrôles - Contrat vérification coffrets électriques manifestations et stade

Propositions de délibérations

1. BUDGET 2026

Rapport d’Orientations Budgétaires 2026

2. PERSONNEL COMMUNAL

Protection sociale complémentaire

3. PERSONNEL COMMUNAL

Mise en place des tickets restaurant

4. SERVICE ANIMATION VIE SOCIALE

Accueil de collaborateurs bénévoles

5. EXTENSION ECOLE « LES GOMMETTES »

Avenant au lot 1 du marché de travaux

6. MJC DE VIRY - COMMUNE DE VIRY

Convention de mise à disposition d’un minibus

7. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - COMMUNE DE VIRY Convention de gestion pour la mise en place de vacations d’un architecte-conseil du CAUE de la Haute-Savoie

8. VIDEOPROTECTION

Accord de principe

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S Sé éa an nc ce e d du u m ma ar rd di i 0 03 3 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 26 6

Date de réunion

Date de convocation

Date de mise en ligne

Nombre de conseillersFeuillet N° 2026-

1 DEL 2026-007 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES Exercice 2026

M. LARCHER, adjoint délégué aux finances, présente à l’assemblée le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) pour l’exercice 2026. Ce document, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, est présenté au conseil municipal, avant le vote du budget primitif. Il expose :

1° Les orientations de la politique financière de la collectivité pour l’année à venir et notamment les choix stratégiques en matière de dépenses, d’investissements et de recettes. Il précise les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions.

2° Les perspectives pluriannuelles, notamment en matière de programmation d’investissement

3° Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Il doit permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

C’est un outil de prospective qui sert à informer les élus et les citoyens des priorités et des contraintes budgétaires de la commune et sur sa capacité réelle à financer les décisions prises par le conseil municipal. Il s’agit d’anticiper dès aujourd’hui le financement des investissements à venir en tenant compte du contexte politique, économique et financier national et international, susceptible d’impacter fortement les moyens financiers de la commune.

En ce qui concerne les prévisions d’effectifs scolaires qui restent relativement stables, M. MOYNAT demande si ces dernières prennent en compte les élèves qui ne pourront plus être scolarisés en Suisse ? M. BARBIER explique qu’il est difficile aujourd’hui de prédire l’impact de cette mesure sur les écoles de Viry. M. F. de VIRY fait remarquer que dans le Genevois, la tendance est à une diminution des effectifs scolaires et pour certaines communes cette baisse est notable. Il faudra surveiller les effectifs à Viry, pour voir si cette tendance sera la même, dans les prochaines années.

En matière d’investissement, M. LARCHER précise que le montant de la provision réalisée par la commune pour la construction du nouveau groupe scolaire s’élève à 2,6 M€ et non 1,6 M€.

M. MOYNAT souhaite savoir si la commune doit contracter un nouvel emprunt, pour acquérir le château de Moulinsard. M. LARCHER explique qu’aucun emprunt ne sera souscrit puisque cette acquisition fait l’objet d’un portage foncier par l’EPF 74 qui sera remboursé chaque année par la commune. Il précise également, en réponse à la demande de M. F. de VIRY, qu’aucun crédit n’est inscrit au budget 2026 en ce qui concerne l’éventuelle acquisition du lot n° 2 de la Villa Mary. Seules les dépenses d’entretien du château et du parc sont prévues.

M. F. de VIRY dit que la situation financière de la commune est favorable mais qu’elle est face à un mur d’investissement. A-t-on estimé tous les investissements à venir : l’entretien des voiries, des bâtiments communaux, l’aménagement autour des écoles ? En ce qui concerne l’entretien des voiries, M. BARBIER dit que le conseil départemental devrait recibler ses dépenses et intervenir sur l’entretien des routes communales. Il précise que le projet de groupe scolaire prend en compte les aménagements situés aux abords des écoles.

M. F de VIRY se dit préoccupé par le centre municipal de santé, qui répond à un besoin, mais que la présentation budgétaire manque de sincérité en prévoyant l’arrivée de médecins en mars et en mai. Les 200 000 € de recettes ne seront pas atteints et la commune devra augmenter sa participation. M. LARCHER dit que la montée en puissance du centre municipal de santé est réaliste et traduit la volonté de la commune d’avoir 3 médecins dès la fin de l’année 2026. Si les médecins n’arrivent pas, il n’y aura pas les recettes attendues mais pas de dépenses non plus. M. BARBIER dit que lorsque le centre municipal de santé aura atteint son rythme de croisière, il conviendra de s’interroger sur l’opportunité de participer au financement de la maison de santé de Valleiry.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal, modifié par délibération n° DEL 2025-063 du 4 novembre 2025, notamment l’article 21 relatif au Débat d’Orientations Budgétaires,

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires annexé à la présente délibération,

Considérant que le Débat d’Orientations Budgétaires est une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire qui doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget,

Considérant que le Rapport d’Orientations Budgétaires doit permettre aux élus de discuter des orientations budgétaires tout en étant informés de la situation économique et financière de la collectivité, permettant ainsi d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.Feuillet N° 2026-

2 DEL 2026-008 – PERSONNEL COMMUNAL Protection sociale complémentaire

M. le Maire rappelle à l’assemblée, qu’une participation au financement de la complémentaire santé, des agents titulaires et non titulaires, a été approuvée par délibération n° DEL 2013-037 en date du 2 avril 2013 et qu’il convient d’actualiser les conditions de cette participation. Il rappelle que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, instaurent l’obligation pour ces dernières de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.

M. le Maire expose, que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite « de la labellisation » offre à l’agent, la liberté de choix de sa garantie, du coût de l’assurance, et la liberté de résiliation. La modalité de la labellisation paraît donc la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité. Il indique par ailleurs, que chaque agent, ayant déjà souscrit à une mutuelle labellisée ou souhaitant y souscrire, pourra percevoir une participation de la collectivité, sur présentation d’une attestation de labellisation du contrat souscrit, délivrée par la mutuelle.

M. le Maire propose à l’assemblée de participer au financement des cotisations des agents dans la limite des frais engagés par ces derniers. Il propose également de moduler cette participation en fonction de l’indice majoré de rémunération, afin que les agents ayant les plus faibles salaires, se voient accorder une participation plus importante :

- Indice majoré inférieur à 400 points Participation de 30,00 € par mois - Indice majoré de 400 à 499 Participation de 25,00 € par mois - Indice majoré à partir de 500 Participation de 20,00 € par mois

La proratisation pour les agents à temps non complet ou partiel n’est pas prévue par les textes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 nov. 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement,

Vu la délibération n° DEL 2013-037 en date du 2 avril 2013,

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 16 décembre 2025,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : — D’abroger la délibération n° DEL 2013-037 précitée à compter du 01/02/2026, — De participer au financement, des cotisations des agents de la collectivité, pour le risque santé. — D’accorder à l’ensemble des agents de la collectivité en activité, fonctionnaires stagiaires ou titulaires, contractuels (hors vacataires), sans conditions d’ancienneté et de temps de travail, une participation aux frais de mutuelles santé en application des montants présentés ci- dessus, à compter du 01/02/2026.

— De conditionner le versement de la participation financière à la présentation annuelle d’une attestation de la labellisation du contrat souscrit délivrée par la mutuelle, — D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

3 DEL 2026-009 – PERSONNEL COMMUNAL Mise en place des tickets restaurant

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 a introduit le principe de la mise en œuvre d’une action sociale, par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Il appartient ainsi, à chaque assemblée délibérante, de fixer le montant des dépenses d’action sociale, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale. L’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines, qui permet de rendre attractive une collectivité. Elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs.

Conformément au Code général de la fonction publique, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, et de la manière de servir. M. le Maire propose à l’assemblée de faire bénéficier des tickets restaurant, aux agents le souhaitant, et de définir les modalités de cette mise en œuvre.

Les bénéficiaires des titres restaurant seront les agents titulaires ou stagiaires, les agents contractuels de droit public sur emploi permanent (contrat de plus de 6 mois) et les stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à 6 mois. L’ensemble des conditions régissant cette nouvelle prestation sociale fait l’objet d’un règlement, joint en annexe à la présente délibération.Feuillet N° 2026-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 731-1 à L 733-2 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2025 ;

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— Décide de mettre en place, à compter du 01/03/2026, des tickets restaurant au bénéfice du personnel de la collectivité dans les conditions précisées dans le règlement annexé,

— Fixe le nombre de tickets par agent, à 10 titres restaurant maximum par mois,

— Fixe la valeur faciale du titre restaurant à 10,00 €,

— Précise que le montant de la participation communale est de 60 % de la valeur faciale du titre,

— Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget,

— Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à choisir le prestataire et à signer tous les documents relatifs à cette délibération,

4 DEL 2026-010 - SERVICE ANIMATION VIE SOCIALE Accueil de collaborateurs bénévoles

M. Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie associative, culturelle et sportive explique à l’assemblée, que le service municipal animation de la vie sociale, en charge de l’animation proposée au sein de la résidence intergénérationnelle GINKGO, et plus généralement sur le territoire communal, souhaite faire appel à des collaborateurs bénévoles, pour assurer diverses missions, telles que l’animation d’ateliers créatifs et divers. Pour rappel, le bénévole est la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction. Les bénévoles interviendront durant les heures d’ouverture au public du service et seront placés sous l’autorité de l’agent municipal responsable du service. L’organisation et la planification des interventions des bénévoles seront gérées par ce même agent.

Cette organisation impliquera la signature préalable, d’une convention individuelle de bénévolat avec chacun des intervenants. Afin de permettre le bon fonctionnement du service, pour lequel des bénévoles peuvent être sollicités fréquemment, il est proposé à l’assemblée, de valider le principe et la convention type, qui sera signée avec chacun des collaborateurs bénévoles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe du recours au bénévolat au sein de la collectivité, ainsi que la convention type jointe en annexe. M. le Maire ou son représentant, est autorisé à signer les conventions de bénévolat correspondantes.

5 DEL 2026-011 - EXTENSION ECOLE « LES GOMMETTES » Avenant au lot 1 du marché de travaux

M. Claude BARBIER, adjoint délégué aux travaux, rappelle à l’assemblée que par délibération du 10 décembre 2024, le conseil municipal a attribué l’ensemble des lots du marché de travaux d’extension du groupe scolaire « Les Gommettes ». Lors du déroulement du chantier, des adaptations ont été rendues nécessaires pour permettre la réalisation du préau ce qui a pour principal impact de modifier les prestations prévues au lot 1 « Démolition, gros-œuvre, VRD » comme suit : - Installation de chantier, suivi des travaux pour la phase chantier du préau sur 2026 ; - Tirants supplémentaires dus à la mise à jour des plans structure BA ; - Réactualisation des métrés d’enrobés.

Ces éléments entrainent une augmentation du montant du lot 1 de 10 448,39 € HT, soit 4,08 %, portant le montant total du lot à 266 333,28 € HT.

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° DEL 2024-061 du 10 décembre 2024 précitée,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant n°4 au lot 1 « Démolition, gros-œuvre, VRD » du marché de travaux d’extension du groupe scolaire « Les Gommettes » attribué à l’entreprise MONTESSUIT. Le montant total du lot 1 est porté à 266 333,28 € HT, tel que présenté dans le projet d’avenant joint en annexe. M. le maire, ou son représentant, est autorisé à signer l’avenant correspondant.

6 DEL 2026-012 - MJC DE VIRY - COMMUNE DE VIRY Convention de mise à disposition d’un minibus

M. Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie associative, culturelle et sportive, explique à l’assemblée, que le service d’animation vie sociale et locale, souhaite pouvoir organiser des sorties, séjours et activités, qui nécessitent un déplacement collectif des usagers. Dans ce cadre, il est proposé de conclure avec la MJC de Viry, une convention précisant les conditions de mise à disposition de la commune d’un mini-bus appartenant à la MJC :

— Une indemnisation à hauteur de 0,49 €/km parcouru (déterminé dans le cadre des états des lieux) et retour du véhicule avec le plein d’essence (mis à disposition avec le plein également) ; — Une refacturation par la MJC, en cas de dégradations éventuelles.Feuillet N° 2026-

Il est proposé, que cette convention soit conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement une fois.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la convention de mise à disposition d’un minibus avec la MJC de Viry, telle que décrite ci-dessus et jointe en annexe et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.

7

DEL 2026-013 - COMMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - COMMUNE DE VIRY Convention de gestion pour la mise en place de vacations d’un architecte-conseil du CAUE de la Haute-Savoie

M. BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle à l’assemblée, que la Communauté de Communes du Genevois (CCG) s’est fixée comme objectif, d’encourager la qualité des constructions et la diversité des formes urbaines sur son territoire. Cet objectif passe notamment par la promotion d’un habitat s’inscrivant harmonieusement dans son contexte architectural et paysager, et d’une lutte contre la banalisation du bâti. Il s’agit également de protéger et valoriser le patrimoine bâti d’intérêt local, par l’implantation de constructions respectueuses de l’architecture vernaculaire.

Afin de tendre vers cet objectif, la CCG a souhaité mettre en place sur son territoire, une démarche collaborative avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Haute- Savoie, en vue d’organiser une mission de conseil architectural et paysager régulière, à destination des membres de la CCG en ressentant le besoin, exercée par un ou plusieurs architecte(s)-conseil(s). La mise en place du service de conseil fait l’objet de conventions entre le CAUE et la CCG, et de contrats-types liant la CCG aux architectes-conseils, qui interviendront dans le cadre de ce service.

Cette mission de conseil peut concerner divers objets :

— Analyse et évaluation de la qualité d’insertion des projets d’aménagement et de construction, dans les paysages, en amont ou lors du dépôt de permis de construire, par l’organisation de rendez-vous avec les porteurs de projets privés (particuliers ou promoteurs) ; — Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les projets communaux (aide à l’organisation de concours de maîtrise d’œuvre, participation aux jurys) ;

— Protection et valorisation du patrimoine bâti communal, en complément des documents d’urbanisme ;

— Toute autre thématique en lien avec l’architecture, l’urbanisme ou l’environnement, sur laquelle la commune aurait besoin d’une assistance.

La commune de Viry avait d’ores et déjà conclu une convention en ce sens avec la CCG, approuvée par délibération n° DEL 2023-032 du 16 mai 2023. Cette convention, étant arrivée à échéance le 31/08/2025, il est proposé de signer une nouvelle convention, afin de bénéficier de ce service de conseils architecturaux et paysagers du CAUE.

Le projet de convention ainsi soumis à l’assemblée est d’une durée de 16 mois à compter du 01/09/2025 (soit jusqu’au 31/12/2026).

Concernant les modalités financières, la CCG avance l’intégralité des frais liés à ce service de conseil : 50 % des frais lui seront ensuite remboursés par le CAUE et les 50 % restants seront remboursés par la commune utilisatrice, au prorata de son utilisation effective. Les frais de ce service comprennent : — Le montant des vacations des architectes-conseils effectivement consommées par la commune.

— Le tarif de la vacation, pour l’année 2025, a été fixé à 269,00 € HT pour une demi-journée. Il est réévalué chaque année, au 1er janvier, par le conseil d’administration du CAUE. Le nombre maximum de vacations est fixé à 40 par an, pour l’ensemble des communes. — Les frais de déplacement des architectes-conseils (0,57 € HT/km en 2025).

Par ailleurs, afin de promouvoir le service, une communication devra être effectuée, en amont et à ses frais par la commune, dans le but d’informer les porteurs de projet de l’existence des rendez-vous de conseil.

Les rendez-vous de conseil seront fixés à l’initiative de la commune, en fonction des besoins et des thématiques, dont elle souhaite traiter à cette occasion, sur la base d’un planning de permanences fixé de manière semestrielle par le CAUE.

Il est proposé de valider ce projet de convention.

M. F. de VIRY précise qu’à l’avenir, cette mission d’architecte conseil ne sera plus forcément assurée par le CAUE de la Haute-Savoie puisque la Chambre régionale des comptes demande que cette prestation de conseil soit ouverte à la concurrence et de respecter ainsi les dispositions prévues par le Code de la commande publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de gestion, entre la Communauté de Communes du Genevois et la commune de Viry, pour la mise en place de vacations d’un architecte-conseil du CAUE de la Haute-Savoie, à compter du 01/09/2025 et pour une durée de 16 mois, telle que présentée ci-dessus et jointe en annexe. M. le Maire ou son représentant, est autoriser à signer ladite convention, et à engager les dépenses nécessaires qui seront inscrites au budget.Feuillet N° 2026-

8 DEL 2026-014 – VIDEOPROTECTION Accord de principe

M. le Maire rappelle à l’assemblée, que la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection s’inscrit dans une démarche globale de prévention et de tranquillité publique, en complément des actions humaines déjà existantes.

En effet, il s’agit d’un outil complémentaire, permettant de renforcer la sécurité des personnes et des biens, visant également à faciliter la prévention des infractions, la constatation des faits et l’identification de leurs auteurs.

Il rappelle également, que de nombreuses communes limitrophes sont d’ores et déjà équipées de dispositifs de vidéoprotection, et que cette situation peut entraîner un phénomène de report de la délinquance vers les territoires non équipés.

Aussi, il est proposé, à l’assemblée, de valider le principe de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Viry, étant précisé que :

- L’installation d’un dispositif de vidéoprotection aura lieu prioritairement sur les axes routiers de la commune,

- Une enveloppe financière annuelle sera votée et affectée au déploiement progressif de ce dispositif, en fonction des propositions du Maire et des crédits disponibles, le déploiement progressif du dispositif permettant d’évaluer son efficacité et d’adapter son extension aux besoins réels du territoire communal,

- Les modalités d’exploitation, de conservation et d’accès aux images seront précisément encadrées afin de garantir la protection des données personnelles.

M. MATTANA demande pourquoi il n’y a pas d’installation de caméras dans la rue du Vuache. M. le Maire explique qu’il faut privilégier, dans un premier temps, les grands axes. Il appartiendra aux prochains conseils municipaux d’étendre les secteurs.

M. LARCHER rappelle que l’implantation de la vidéoprotection a été faite sur recommandations de la gendarmerie, pour mailler le territoire de Viry aux communes voisines. Il est important de rappeler que la vidéoprotection ne nécessite pas la présence d’agents derrière les écrans.

M. F de VIRY rajoute que la commune de Viry ne peut pas être en dehors du maillage du territoire. Le choix d’étendre la vidéoprotection dans d’autres secteurs, tel qu’au chef-lieu, où la place des Aviateurs, est un autre sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection, sur le territoire communal. M. le Maire ou son représentant, est autorisé à déposer toute demande de subvention, en lien avec l’installation du dispositif de vidéoprotection et à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Les crédits correspondants seront inscrits au budget

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Laurent CHEVALIER Ronan AMSALEM

Signé Signé