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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4260
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4260)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 75 - OCTOBRE 2014
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Arrêté N °2014275-0006 - Arrêté règlementant temporairement le prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents, à compter du 1er octobre 2014. .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Arrêté n °2014275-0006
signé par
P/ le préfet et par délégation, la directrice départementale des territoires, pour la directrice et
par délégation, le chef de pôle risques, eau et biodiversité, par intérim le chef du bureau
ressources en eau
le 02 Octobre 2014
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle eau et biodiversité - Bureau ressources en eau
Arrêté règlementant temporairement le prises
d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses
affluents, à compter du ler octobre 2014.
Arrêté N°2014275-0006 - 03/10/2014 Page 1| Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Arrêté du 0 2 FT. 2014
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau de PEn Guibaud et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de
Monsieur Hervé TOURMENTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du
Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le * sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2014 portant autorisation temporaire des prélèvements
d’eau pour la campagne d'irrigation 2014 dans le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des débits se poursuit ;
Page 2 Arrêté N°2014275-0006 - 03/10/2014Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er — À compter du mercredi 1‘ octobre, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
de l’En Guibaud et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des productions d’hybrides
commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des prélèvements soit-
3,5 jours par semaine comme suit :
Prélèvements interdits en rive droite de l’En Guibaud ainsi que sur tous ses affluents situés en rive droite :
du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
Prélèvements interdits en rive gauche de l’En Guibaud ainsi que sur tous ses affluents situés en rive
gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....} placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les ‘fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d’irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
Pirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à laval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 31 octobre
2014 sauf abrogation.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
Arrêté N°2014275-0006 - 03/10/2014 Page 3des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr
Fait à Albi, le @ à OCT, 2UH4
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délég*lion,
Le secrciai énéral,
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 4 Arrêté N°2014275-0006 - 03/10/2014