Arrêté - arrete fermeture cirque zavatta

Documents similaires

Arrêté - 016 2026 Cirque ZAVATTA

Arrêté - AP.22.02.2025 cirque zavatta

Arrêté - arrete de fermeture temporaire d une installation

Arrêté - CV 26.139 Cirque Claudio Zavatta

Arrêté - AP.42.02.2024 implantation cirque zavatta

Arrêté - 2022 0771 PM Cirque ZAVATTA

Arrêté - Arrêté 250 2024 Interdiction sprectacle cirque ZA

Arrêté - Arrêté 250 2024 Interdiction sprectacle cirque ZA

Arrêté - ARRÊTÉ 8 2025 167 CIRQUE ACHILLE ZAVATTA

unknown - Arrêté 250 2024 Interdiction sprectacle cirque ZA

Arrêté - arrete fermeture cirque zavatta Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - arrete fermeture cirque zavatta)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Le Maire de Mérignac,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-2, Vu la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.123-1, L.123-4 et R.143- 45,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 et n°2006-1089 du 30 août 2006 ;

Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié, portant dispositions particulières applicables aux établissements de type CTS ;

Vu l’arrêté du 5 février 2007 modifié, portant dispositions particulières applicables aux établissements de type L ;

Vu le rapport n° 272/2026, procès-verbal de contravention de la Police Municipale du 4 avril 2026, constatant l’ouverture au public de l’établissement « Cirque ZAVATTA » sis rue de MIREPIN 33700 Mérignac conformément à l’article R143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ; Considérant l’absence de demande d’autorisation d’ouverture formulée par monsieur Franck MULLER, conformément à l’article R143-38 du Code de la Construction et de l’Habitation ; Considérant l’absence d’avis de la commission communale de sécurité pour l’ouverture au public du « Cirque ZAVATTA » sis rue de MIREPIN 33700 Mérignac, établissement recevant du public de type CTS et L de 4ème catégorie.

ARRETE

ARTICLE 1

L’établissement « Cirque ZAVATTA », relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre du type CTS et L de catégorie 4ème est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant de l’établissement.

ARTICLE 2

L’ouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après autorisation d’ouverture délivrée par arrêté municipal à la suite du passage de la commission communale de sécurité.

ARTICLE 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 Bordeaux) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

N°26MERAJPP00141 du 07 Avril 2026 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

FERMETURE ERP

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le Notifié le

10/04/2026

n°033-213302813-20260

410-26MERAJPP00141-

AR

10/04/2026 10/04/2026ARTICLE 5

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet de la Gironde et notifié à l’exploitant de l’établissement.

ARTICLE 6

Ampliation de l’arrêté est adressée à Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours, à Madame la Commissaire de Police de Mérignac et à Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à MERIGNAC, le 7 avril 2026

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

N°26MERAJPP00141 du 07 Avril 2026