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Déliberation - DM2023 02 reglement griottons
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 02 reglement griottons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DECISION DU MAIRE NO 2023.02
Prise en application de l,article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
Mme la Maire de la Vi[e de CLUNy,
o Vu I'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
o Vu la délibération N' 2020-86 du 9112/2020 relative au règlement intérieur des salles
DECIDE
Article l"': d'approuver le règlement intérieur des salles de l'espace des Griottons qui sera remis à chaque utilisateur signant un contrat de mise à disposition.
Fait à Cluny, le 30 Janvier 2023
Mme la Maire
Marie FAUVET
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etf.,
Certifié exécutoire pour avoir été recu
A la Préfecturc te LìaLl lalS
Et pubtié sur le site internet ø fu\" )-lWr\3
RéÍ c'14,,L'1) r,0,r#:'åiji;iãll'"r,L'13- c l -W
Retiré ' .å.
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CLVNY
REGLEMENT INTERIEUR ESPACE DES GRIOTTONS
Rue des Griottons
71250 CLUNY
PREAMBULE
Les salles I,2,3,4 er 5,la grande salle ainsi que I'Espace Traiteur peuvent être mis à la disposirion
d'utilisateurs ex[érieuïs (associations, pailiculiers, ...) qui en font la demande :
1. Pour l'organisation de manifestations à caractère public ou privé sans but iucratÍf,
2. Pour i'organisation d'actions ou de projets portés par des associations et dont I'objet
s'inscrit dans le projet d'équipemenc du gestionnaire.
Le présent règlement fixe donc les modalités de cette occupation [emporaire et précaire pour un
foncúonnement permettant d'assurer la sécurité des usagers.
Ce présenr règlemenr est complété de dispositions spécifiques ec propres à chacune des salles
soumises à réservation.
Ce règlement ne fait pas obstacle à I'application des lois et règlements en vigueur, notamment en ce
qui concerne Ia légalite de I'objet et le déroulement des réunions ou autres, ainsi que des
dispositions spécÍales que peur prendre, à tout moment,l'autorité administracive, compte tenu des
clrconstances.
ARTICLE I : PERIODE D,UTILISATTON
La durée d urilisation de la salle esr fixée avec lurilisateur en fonction des besoins de ce-dernier et
du calendrier d occuparion des salles géré par le service de réservations de salles e[ matériel.
Toute réservation de salle etlou de matériel se fait B jours avant'
t ARTICLE 2 : FORMALITES DE RESERVATION
Les occupations sont consenties à dtre précaire ec sont à tous moments révocables par la Ville de
Cluny, sans indemnicés.
Pour rendre effecdve la réservation, l'uririsateur doit avoir fourni
- Le contrat de réservadon de la salle signé, après avoir pris connaissance ec signé le présent
règlement inrérieur,
- Le justificatif d'une assurance couwant la responsabilité civile et les risques locatifs,
- un exemplaire des statuts (pour res associations, les parcis poriciques...),
- Le récépissé de déclararion en préfecrure
Pour les assocÍations, une convention sera signée en début d'année scolaire uniquement pour les
mises à disposicion à tirre gratuit :
a. Des petices salles, toure I'année.
b. De la grande salle, une fois par an.
Le prêc ou la locarion des locaux fescifs ou de salle ne peur servir à d'aurres fins que celles pour
lesquelles elle a été accordée.
Toute sous-location ou prêt esr interdir.
Tout dedir de la part de I'inréressé dewa êrre signaié au plus rard 4Bh à l,avance.
ARTICLE 3: ENTREE DANS LES LIEUX - REMISE DES CLES
L'utilisaceur visite les locaux.
un étac des lieux, avec remise des clés, sera ensuite établi avec la responsable du service réserva¡ion
de salles er matériel.
En cas de perte des clés' I'utilisateur dewa prendre en charge les frais de remplacemenc de serrure,
2
et de clés, ou de badges, ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
La location se fera suivant les tarifs et les conditions en vigueur fÍxés par la délibération
annuelle. Les tarifs des salles sont accessibles sur le site Internet de la Ville.
ARTICLE 5 : HYGIENE ET SECURITE
Au momenc de son entrée dans les lieux, I'utilisateur prend connaissance des règles et consignes
de sécurité et s'engage à les appliquer ec à les faire respecter. Il s'informe égalemenr de
I'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction, des itinéraires d'évacuation et
des issues de secours. Les boîtiers d'alarme incendie ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence.
Pendant la durée d'utilisation de la salle, I'utilisateur :
' Devra respecter les consignes de fonctionnement des locaux qui lui sont transmises,
' Est responsable du bon ordre dans la salle et du respect du matériel mis à disposition,
' À limiter l'occupation des locaux en fonction de la capacité d'accueil de la salle mentionnée
sur la fiche de résewation,
' À maintenir les portes d'entrée et les issues de secours en perrnanence non fermées à clé et
accessibles pendant toute la durée de I'occupation.
Les extincteurs et panneaux d'ér'acuatÍon doivent être visibles en permanence, de même que les
éclairages de sécurité et les balisages d'issue de secours.
Ils ne doivenr êne ni déplacés, ni cachés, ni décorés.
Il est formellement interdit de neutralíser tout dispositif de sécurité en place dans la salle, de
manipuler les tableaux électriques.
L'utilisateur, en la personne du responsable designé, doit se conformer aux règles d ordre public
habiruelles, relatives à la sécurité, la salubrité et I hygiène.
Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d occupation
et notamment au cours des opérations de montage et de démontage.
L utilisateur est chargé de l'extinction des lumières après chaque activité.
3 Chaque udlisa[eur reconnaît
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécuriré arrêtées et s'engage à les respecter,
- avoir consta[é I emplacement des dispositifs d alarme, des moyens d'extinccion d incendÍe et
avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des Íssues de secours,
- avoir pris connaissance du fonctionnemen[ du dispositif de limicarion du bruit pour
l ambiance musicale.
Rappel des consignes de sécurité
à I'association donc l'auteur est membre ;
manière gue ces câbles ne soient pas de nature à former obstacle à la circulation du public. Leur
longueur doit êrre aussi reduite que possible ;
fourniture d'un schéma d'implantarion ;
fumigènes, bougies, pétards ...) et aucres dispositifs à combuscion lenre esr proscrit ;
moyens de secours seront maintenus dégagés (extincreurs, robinet d'incendie armés) ; les
exLincleurs ne seronl utilisés qu'en cas d'extrême urgence (feux justi-fiants I'empioi de
I'appareil)
dégagés pendant la durée de présence du public, ranr à I'inrerieur qu'à I'exrérieur (respecr
notamment des panneaux interdÍsant le stationnement).
resrauration chaude est permise dans la grande salle. La cuisson de tout alimenc sera effectuée
uniquement dans i'Espace Traiteur.
. De fumer;
. De modifier ies insrallarions existantes ;
' De déposer des cycles et cyclomoteurs à l'Íntérieur des locaux ;
' D'utiliser les locaux à des fins auxqueì.les ils ne sont normalement destinés :
' De pratiquer seul une activíté en dehors de la présence des responsables ;
4 La consommation et la vente d'alcool au sein d'une salle est strictement encadrée et
soumise à modération.
La mise en place d'un debit de boisson temporaire est soumise à autorisation;
Les personnes privées organisant des fêtes privées sonr dispensées de cetre obligarion.
D'introduire des animaux, même tenus en laisse.
Les activÍtés culinaires sont interdÍtes dans les salles.
Tout gaufrier, appareil à hot-dog, erc. esr inrerdir dans la grande salle.
Ces appareils pourron[ être branchés uniquement dans I'Espace TraÍteur.
Aucun feu vif n'est autoris ê. (gaz,bois). Certe incerdiction vaut également pour les
barbecues électriques.
Intensité sonore : règlementée par le décret du 3l aout 2006 er I'article L.2212-2 du CGCT;
La présence de voisinage à proximité de la salle devra être prise en compte.
Le niveau sonore de la manifestation dewa être modéré en conséquence.
L utilisateur dewa respecter la tranquillité des voisins sous peine de contravention.
Ainsi, à partir de22h,les sonorisations ou autres diffuseurs de musique seronr réduits.
Il est impératif de veiller scrupuleusement à la quiécude du voisinage.
- De maintenir fermées les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations voisines.
- De réduire au maximum les bruits provenan[ des véhicules (démarrages, claquements de
portières, klaxon.)
- De s'abstenir d'animations ou de manifestations extérieures à la salle
Toute dérogation à cette règle dewa faire l'objet d'une demande préalable en mairie.
Toute infraction relevée sera verbalisable par les services de gendarmerie ainsi que par la Police
Municipale.
Pour des raisons de sécurité, les véhicules dewont stationner sur les emplacements prévus à cet
effet.
a
a
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a
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o
5 Maintien de l'ordre
Toute personne se liwanr à des acces susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les
utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.
Les organisateurs de manifescations sont chargés de la dÍscipline et sonr responsables de tout
incident pouvan[ survenir du fair du public.
Ils sonr tenus de faire régner la discipline, de surveiller les enrrées er les déplacemen¡s du public, de
veiller à l'évacuarion des locaux en fin d utilisarion.
L'organisateur es[ tenu de mettre en æuwe routes les dispositions du plan VIGIpIRATE.
ARTICLE 8: NETTOYAGE ET RANGEMENT
A chaque déparr, il est impérarif de remettre le matériel sirué dans chaque salle, comme indiqué sur
le plan affich¿ au mur
L'utilisateur s'engage à rendre la salle propre et rangée.
Dans le cadre de toute utilisation abusive ou tous dommages survenus du fait personnel de
I'utilisareur ou du fait des personnes ayant utilisé la salle dans Ie cadre du présenc règlement, [ou¡es
réparacions, touEes prestations de nettoyage exceptÍonnelles seronr à la charge de I'utilisateur.
Du matériel d'entretien sera laissé à disposition.
Tout produiL nettoyant sera apporté par I'occupanr
ARTICLE 9:ASSURANCE
L'utilisareur dewa fournir une actestation d'assurance responsabiliré civile er risques locatifs en
raison:
- Des dommages matériels, corporels, immatériels, qu'il cause à autrui dans le cadre des acrivités.
- Des dommages matériels et Ímmatériels consécutifs à des dommages matériels garantis subis
par autrui, y compris les propriétaires, et résultant d'incendie, d'explosion, de phénomènes d,ordre
electrique ou de I'action de I'eau prenant naÍssance dans les bâtimencs ou pafties de bâtimenrs dont
il n'est ni propriétaire ni locataire habituel mais qui onr éré mis à sa disposicion pour les besoÍns des
activités assurées.
6 La ville de Cluny n'assume pas de responsabilité pour la conservation des meubles appartenant aux
utilisateurs, de leurs archives ou autres objets déposés par elles, soit dans les placards leur
appartenant ou mis à disposition soit dans toute autre partie des locaux.
La ville de Cluny ne pourra être tenue responsable des accidents qui pourraient sun'enir aux
utilisateurs des locaux, soit de leur fait, soit du fait d'un tiers. L'utilisateur renonce à tour recours
contre la ville de Cluny du fait de troubles de jouissance.
ARTTCLE IO : DISPOSITIONS FINALES
Les utilisateurs devronc se conformer aux dispositions du présent règlement et à celles prér'ues dans
la convention occasionnelle, ainsi qu'aux instructions qui leur seront données ou aux observations
qui leur seront faites en présence de la responsable des salles et du matériel, lors de la réservation
de la salle
Tout non-respect de ce règlement intérieur entraînera la fin de I'occupation temporaire, et la mise
en cause de la responsabilité de I'occupant, le cas échéant. Cette décision relèvera de la Direction
Générale de la Ville de Cluny.
Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions du présent règlement et
s'engagent à les respecter.
Je déclare avoir prÍs connaissance du présent règlement intérieur, m'engage à Ie respecter et à
Ie rendre signé, à Ia responsable des salúes et du matériel.
Fait à Cluny,le
L'occupanE, Mme la Maire,
Marie FAUVET
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