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Déliberation - qt9ciadqmt4vfsw
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - qt9ciadqmt4vfsw)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 18/12/2023 T
Publié le 18/12/2023
DES DELIBERATIONS DU ID : 038-213800154-20231213-D 2023 12 13 07-DE
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS
PTT = s Auteur = Martial SIMONDANT — Maire
Délibération n° D 2023-12-13-07 | Nombre de conseillers en exercice: 19 . . . . , . Nombre de membres présents : 15 L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, le conseil Nombre de pouvoirs : 4 . = | L : N ff imés : 19 municipal de la commune d'Artas, dûment convoqué, Vos. suirages exprimes
s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la Contre : Pour: 19 Abstentions :
présidence de Monsieur SIMONDANT Martial, Maire. Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture et affichage
Date de la convocation : 5 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : Martial SIMONDANT, Pascal CHAUVIN, Michelle LAMOURY
Suzanne GUETAT, Laetitia PIOLAT, Christian BOUVIER, Grégory
DURAND, Fabrice FAURY, Pascale GREA, Brigitte LECOMTE
LEMOINE, Evelyne METRAL, Isabelle NATIVEL, Laurence
PIGNARD, Rémy CROUZET, Isabelle SAUNIER.
Absents avec pouvoir: Alexandra GAUTIER donne pouvoir à Laëtitia PIOLAT
Baptiste GUILLAUD donne pouvoir à Pascal CHAUVIN
Stéphane JACQUENOT donne pouvoir à Suzanne GUETAT
Julien ROUSSILLON donne pouvoir à Martial SIMONDANT
Ressources Humaines : Adhésion au CNAS
Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune d'ARTAS.
Considérant l'Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe délibérant d’une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux.
Considérant l'Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que: les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ».
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, 2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l'objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,
3. Après avoir consulté le comité social territorial sur l’action sociale en application de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,
4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 NT
ID : 038-213800154-20231213-D 2023 12 13 _07-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DECIDE de se doter d'un dispositif d'action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la collectivité et à cet effet de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1°" janvier 2024, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention d'adhésion au CNAS.
> DECIDE de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes x
Montant forfaitaire par bénéficiaire actif et/ou retraité
> DESIGNE Mme METRAL Evelyne, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune d'ARTAS au sein du CNAS.
> DECIDE de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune d'ARTAS au sein du CNAS.
> DESIGNE un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et ACCEPTE de mettre à sa disposition le temps et les moyens
nécessaires à sa mission.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire. La secrétaire de séance
M. SIMONDANT M. LAMOURY
Nr | \ \