Procès Verbal - 1742987816530 proces verbal 16 dec 24

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Procès Verbal - 1742987816530 proces verbal 16 dec 24 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Moreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 1742987816530 proces verbal 16 dec 24)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du jeudi 12 décembre 2024, le Conseil Municipal, conformément à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le lundi 16 décembre 2024 à 19 heures à la salle d’honneur de la mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique LAMOTTE, Maire, en session ordinaire.

La convocation individuelle et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique le 12 décembre 2024 aux conseillers municipaux.

L’ordre du jour a été affiché à la porte de la mairie, le 12 décembre 2024.

Etaient présents : Dominique LAMOTTE, Marina HALL, Nicolas HECTOR, Laëtitia TESTART, Didier NOCHEZ, Ludivine RIQUIER, Nicole PIOT, Philippe MEGLINKY, Véronique MESMIN, Stéphane LE CALVEZ, Vincent PARENTY, Michaël DUBOIS, Aurélie COLOMBEL, Juanito ACEVEDO, Muriel PARHUITTE.

Etaient absents et ont donné pouvoir : Bertrand DEMOUY qui a donné pouvoir à Dominique LAMOTTE ; Sarah VAN HOE DERVELLOIS qui a donné pouvoir à Nicole PIOT ; Séverine GOURDET qui a donné pouvoir à Ludivine RIQUIER ; Catherine LOIN qui a donné pouvoir à Michaël DUBOIS.

Absente excusée : Marie-Gabrielle RAMON.

Etaient absents : Thierry DEWITTE, Didier REMY, Johan LOGEART, Mélodie LAMOUREUX GAUDECHON, Rémi LORIN, SY Loïc, Gary SZUMNY.

Secrétaire de séance : Didier NOCHEZ.

Aucune observation n’étant formulée sur le procès-verbal du 25 octobre 2024, il est passé à l’étude de l’ordre du jour :

• Nomination du secrétaire de séance et appel nominal,

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2024,

1. Institution d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police,

2. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

3. Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

4. Avenant à la convention de mise en œuvre de la procédure de transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité,

5. Décision modificative n°01,

6. Décision modificative n°02,

7. Admission en non-valeur,

8. 80ème anniversaire de la libération de Moreuil – participation de la Ville de Moreuil à l’achat de décorations,

9. 80ème anniversaire de la libération de Moreuil – participation financière au coût de l’exposition de Gaulle,

10. Octroi de dotations exceptionnelles aux associations,

11. Fixation des tarifs pour les évènements du 1er semestre 2025, 12. Convention en vue de l’inscription de la Ville de Moreuil au dispositif de cinéma itinérant avec l’association Ciné Pop.2024/12/16/01 – INSTITUTION D’UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LA FILIERE POLICE

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe aux Finances,

Administration Générale et Solidarités, expose que,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13, VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU l’avis du comité social territorial en date du 06/12/2024

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

• des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

• le taux individuel de la part fixe,

• des critères pour l’attribution de la part variable,

• le plafond de la part variable.

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

• des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006

• des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, • des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,

• des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 .

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.La part fixe de l’ISFE :

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : • 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, • 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, • 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, • 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

La part variable de l’ISFE :

La part variable, qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant, peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

• 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, • 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, • 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, • 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Modalités de retenue pour absence ou de suppression :

Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : • en cas de congé annuel,

• en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption, • en cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service. • en cas de congé de maladie ordinaire, l’ISFE est maintenu pendant 30 jours sur une année glissante, dans le cas où l’agent dépasse un quota de 30 jours de maladie ordinaire sur l’année glissante, ce dernier verra son régime indemnitaire suspendu à compter de la date de constatation des trente jours d’absence.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est : • Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

• En cas de congé longue maladie ou de grave maladie, l’ISFE est maintenue dans les proportions suivantes : 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3èmes années.

L’ISFE est suspendue en cas :

• De Congé de longue durée.

• Durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

• Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1 :

D’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

De fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

• 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, applicable tel que suit :

• 30% pour le Responsable du Service Police Municipale

• 18% pour les agents de Police Municipale

Article 3 :

• De fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à : 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

• Et de fixer les critères suivants pour son attribution : application de l’entretien professionnel déjà applicable aux agents de la collectivité.

• Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

• Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Ces critères sont notamment : la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service (sachant que l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet de service peut être valorisé)

Le pourcentage attribué sera déterminé à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

• Aucune reconduction automatique d’une année sur l’autre n’est possible. • Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 4 :

• D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 5 :

• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.2024/12/16/02– REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe aux Finances, Administration Générale et Solidarités, expose que,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 NOR : RDFF1427139C relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis positif du Comité Technique en date du 15 juin 2016 et du 14 juin 2017, Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2020

Vu l’avis du comité social territorial du 06 décembre 2024

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), CONSIDERANT que les nouvelles primes issues du RIFSEEP se substituent aux primes existantes du régime indemnitaire de la Collectivité.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE d’appliquer le Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel, comme suit :

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

1. Une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

2. Le Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il a pour finalité de :

• prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

• susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; • donner une lisibilité et davantage de transparence ;• renforcer l’attractivité de la collectivité ;

• fidéliser les agents ;

• favoriser une équité de rémunération entre filières ;

Le RIFSEEP se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Les bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel.

Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montant maximum spécifiques.

Les groupes de fonctions de l’IFSE sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Montants « plafonds » : les montants plafonds ne peuvent être supérieurs aux montants de la fonction publique d’Etat.

Montants « planchers » : le principe d’un montant « plancher » est adopté. Son montant est de 50€ minimum d’IFSE et 250€ de CIA.

Ainsi le RIFSEEP sera appliqué à chaque agent titulaire de la collectivité.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Pour la CATEGORIE A :

Cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction Montants plafonds annuels IFSE CIA

G1 Direction Générale des services Non logé 36 210 € 2 000 € logé 22 310 € 2 000 €

G2 Direction/Responsable de plusieurs services Non logé 32 130 € 1 500 € logé 17 205 € 1 500 €

G3 Responsable d’un service/fonction de coordination ou de pilotage Non logé 25 500 € 1 000 € logé 14 320 € 1 000 €

G4 Chargé de mission Non logé 20 400 € 500 € logé 11 160 € 500 €

Pour la CATEGORIE B :

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Vu l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux et animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction

Montants plafonds annuels

maximum

IFSE CIA

G1 Direction/Responsable de plusieurs services Non logé 17 480 € 800 € logé 8 030 € 800 €

G2

Responsable d’un

service/fonction de

coordination ou de pilotage

Non logé 16 015 € 700 €

logé 7 220 € 700 €

G3 Chargé de mission / gestionnaire de dossiers particuliers Non logé 14 650 € 350 € logé 6 670 € 350 €

Pour la CATEGORIE C :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction

Montants plafonds annuels

maximum

IFSE CIA

G1 Responsable d’un ou de

plusieurs services

Non

logé

11 340 € 600 €

logé 7 090 € 600€

G2 Exécution Non

logé

10 800 € 250 €

logé 6 750 € 250 €

FILIERE ANIMATION

Pour la CATEGORIE B :

Cadre d’emploi des animateurs territoriaux

Vu l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux et animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction

Montants plafonds

annuels maximum

IFSE CIA

G1 Direction/Responsable de plusieurs services

Non

logé 17 480 € 700 €

logé 8 030 € 700 €

G2 Responsable d’un service/fonction de coordination ou de pilotage Non

logé 16 015 € 450 €

logé 7 220 € 450 €

G3 Chargé de mission / gestionnaire de dossiers particuliers Non

logé 14 650 € 300 €

logé 6 670 € 300 €

Pour la CATEGORIE C :

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction

Montants plafonds annuels

maximum

IFSE CIA

G1 Responsable d’un ou de plusieurs services Non logé 11 340 € 600 € logé 7 090 € 600 €

G2 Direction adjointe Non logé 11 340 € 350 € logé 7 090 € 350 €

G3 Exécution Non logé 10 800 € 250 € logé 6 750 € 250 €

FILIERE CULTURELLE – Patrimoine et Bibliothèques

Pour la CATEGORIE B :

Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Arrêté ministériel du 14 Mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Selon la correspondance actualisée par la DGCL dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP dans la FPT, les trois corps de l’Etat mentionnés constituent les corps de référence pour le régime indemnitaire des : Conservateurs territoriaux de bibliothèques ; Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; Bibliothécaires territoriaux ; Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction Montants plafonds annuels IFSE CIA

G1 Responsable d’un ou de plusieurs services Non logé 16720€ 500€

G2 Exécution Non logé 14960€ 300€Pour la CATEGORIE C :

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction Montants plafonds annuels IFSE CIA

G1 Responsable d’un ou de plusieurs services Non logé 11 340 € 350 € logé 7 090 € 350 €

G3 Exécution Non logé 10 800 € 250 € logé 6 750 € 250 €

FILIERE SOCIALE

Pour la CATEGORIE C :

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction Montants plafonds annuels IFSE CIA

G1 Responsable

Non

logé 11 340 € 300 €

logé 7 090 € 300 €

G2 Exécution

Non

logé 10 800 € 250 €

logé 6 750 € 250 €FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des techniciens

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 et du décret n° 2020-182 aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur transposables aux Techniciens de la filière technique

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des techniciens est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction Montants plafonds annuels IFSE CIA

G1 Responsable d’un ou de plusieurs services

Non

logé 17480€ 700€

logé 8030€ 700€

G2 Direction adjointe

Non

logé 16015€ 550€

logé 7220€ 550€

G3 Référent

Non

logé 14650€ 400€

logé 6670€ 400€

G4 Exécution

Non

logé 14650€ 350€

logé 6670€ 350€

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 transposables aux agents de maîtrise de la filière technique.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des agents de maîtrise est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction Montants plafonds annuels IFSE CIA

G1 Responsable d’un ou de plusieurs services

Non

logé 11 340 € 600 €

logé 7 090 € 600 €

G2 Direction adjointe

Non

logé 11 340 € 400 €

logé 7 090 € 400 €

G3 Référent Non logé 10 800 € 350 €logé 6 750 € 350 €

G4 Exécution

Non

logé 10 800 € 250 €

logé 6 750 € 250 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 transposables aux adjoints techniques de la filière technique.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints techniques est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction Montants plafonds annuels IFSE CIA

G1 Responsable d’un ou de plusieurs services

Non

logé 11 340 € 500 €

logé 7 090 € 500 €

G2 Direction adjointe

Non

logé 11 340 € 350 €

logé 7 090 € 350 €

G3 Référent

Non

logé 10 800 € 500 €

logé 6 750 € 500 €

G4 Exécution

Non

logé 10 800 € 250 €

logé 6 750 € 250 €

FILIERE POLICE

La filière Police est exclue du RIFSEEP.

Modulations individuelles :

Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. L’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps passé sur un poste « met à l’épreuve l’agent » qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences.

L’expérience professionnelle repose notamment sur :

• l’élargissement des compétences

• l’approfondissement des savoirs

• la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Périodicité du versement :

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) : Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Ces critères sont notamment : la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service (sachant que l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet de service peut être valorisé)

Périodicité du versement :

La part liée à la manière de servir (CIA) sera versée une fois par semestre sur la base du plafond annuel proratisé.

Le pourcentage attribué sera déterminé à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Aucune reconduction automatique d’une année sur l’autre n’est possible. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires- la prime de rendement

- l'indemnité de fonctions et de résultats

- la prime de fonctions informatiques

- l'indemnité d'administration et de technicité

- l'indemnité d'exercice de mission des préfectures

- l'allocation complémentaire de fonctions

- la prime d'activité

- l'indemnité de sujétion

- l'indemnité de polyvalence

- l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur

-l’indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

-l'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication

-la prime d'activité susceptible d'être allouée aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. -Et toute autre prime liée aux fonctions et à la manière de servir.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes)

- Nouvelle Bonification Indiciaire

- indemnité de caisse et de responsabilité régie par les décrets du 28 septembre 1972 et du 18 septembre 1973 ;

- indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole régie par le décret du 4 février 1988 ;

- indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 ;

- indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement régie par le décret du 2 juillet 2001 ;

- indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régie par le décret du 5 décembre 2001 ;

- prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006 ; - rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés instituée par le décret du 27 août 2007 ; - indemnité mensuelle de technicité régie par le décret du 15 décembre 2010 ; - indemnité de chargé de mission régie par le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l'organisation des services administratifs de la présidence du conseil ; - prime spécifique de fonctions des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales régie par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;- indemnité de modernisation des métiers régie par le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative.

- indemnité spécifique de technicité créée par le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité. - indemnité forfaitaire complémentaire pour élections par l'arrêté ministériel du 27 février 1962, le décret 2002-63 du 14 janvier 202 et la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002

La garantie accordée aux agents :

Les dispositions de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ne sont pas applicables aux agents de la collectivité.

Modalités de maintien ou de suppression :

Le bénéfice du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption, - en cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service. - en cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est maintenu pendant 30 jours sur une année glissante, dans le cas où l’agent dépasse un quota de 30 jours de maladie ordinaire sur l’année glissante, ce dernier verra son régime indemnitaire suspendu à compter de la date de constatation des trente jours d’absence.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, le régime indemnitaire est :

- Maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- En cas de congé longue maladie ou de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions suivantes :

- 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3èmes années.

Le régime indemnitaire est suspendu en cas :

- De Congé de longue durée.

- Durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, le régime indemnitaire qui lui a été versé durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Modalités de retenue pour absence ou suppression

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des fait commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Date d’effet :

Application au 1ER JANVIER 2025.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

2024/12/16/03- CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe à l’Administration Générale, Finances et Solidarités, expose au Conseil Municipal que,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service Animation (Animateurs),

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : - La création à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 6 mois et 4 jours soit jusqu’au 4 juillet 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet 30/35ème au service Animation.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée. La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 367, majoré 366 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2024/12/16/04 – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE.

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2018 relative à la dématérialisation du contrôle de légalité,

VU la convention initiale signée le 19 octobre 2018,

VU le courrier reçu du Préfet relatif à la télétransmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité,

CONSIDERANT que l’extension du champ de télétransmission aux actes d’urbanisme, de commande publique et budgétaires nécessite une modification de la convention déjà conclue,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de préciser les modalités de transmission par voie électronique des actes d’urbanisme, de commande publique et budgétaires,Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : - D’approuver le principe de la télétransmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité,

- De l’autoriser à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la procédure de transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité, dont un exemplaire est joint en annexe.

2024/12/16/05 – DECISION MODIFICATIVE N°01 – AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS

D’INVESTISSEMENT

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, adjointe aux finances, Administration Générale et Solidarités, expose à ses collègues qu’il est nécessaire d’effectuer des décisions modificatives au budget.

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget de la Ville,

VU la commission des Finances en date du 18 novembre 2024.

CONSIDERANT les opérations budgétaires à régulariser pour ajuster les opérations d’amortissement.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : - De modifier le budget 2024, selon la décision modificative n°01 suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (chap) - Fonction -

Opération Montant

Article (chap) - Fonction -

Opération Montant

13911 (040) - 01 : Etat et

Etablissements 332,00 €

021 (021) - 01 : Virement de la

section de fonctionnement 20 315,77 €

13913 (040) - 01 :

Départements 5 968,43 €

139158 (040) - 01 : Autres

groupements 1 187,21 €

139361 (040) - 01 : Dotation

d'équipement 11 104,46 €

139362 (040) - 01 : Dotation de

soutien à l'investissement 1 723,67 €

20 315,77 € 20 315,77 €FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (chap) - Fonction -

Opération Montant

Article (chap) - Fonction -

Opération Montant

023 (023) - 01 : Virement à la

section d'investissement 20 315,77 €

777 (042) - 01 : Quote-part des

subventions d'investissement 20 315,77 €

20 315,77 € 20 315,77 €

Total Dépenses 40 631,54 € Total Recettes 40 631,54 €

2024/12/16/06 – DECISION MODIFICATIVE N°02 – COMPLEMENT AMORTISSEMENTS

DEPENSES 2024

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, adjointe aux finances, Administration Générale et Solidarités, expose à ses collègues qu’il est nécessaire d’effectuer des décisions modificatives au budget.

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget de la Ville,

VU la commission des Finances en date du 18 novembre 2024. CONSIDERANT que cette décision modificative ne modifie pas l’équilibre général du budget,

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : - De modifier le budget 2024, selon la décision modificative n°02 suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (chap) - Fonction -

Opération Montant

Article (chap) - Fonction -

Opération Montant

021 (021) - 01 : Virement de

la section de

fonctionnement

- 90 000,00

28041482 (040) – 01 :

Bâtiments et installation

10 950

2804182 (040) – 01 :

Bâtiments et installation 4630

2805 (040) – 01 :

Concessions et droits

sim 6520

28121 (040) – 01 :

Plantations d’arbres et

arbres 16028128 (040) – 01 : Autres

agencements

1380

281311 (040) – 01 :

Bâtiments administratifs

4315

281312 (040) – 01 :

Bâtiments scolaires

2000

281318 (040) – 01 :

Autres bâtiments publi

6000

281321 (040) – 01 :

Immeuble de rapport

30000

281351 (040) – 01 :

Bâtiments publics

10050

281531 (040) – 01 :

Réseaux d’adduction

860

281538 (040) – 01 :

Autres réseaux

1255

281568 (040) – 01 : Autre

mat et outil

d’investissement 280

28158 (040) – 01 : Autres

install, matériel 2100

281838 (040) – 01 : Autre

matériel informatique 1500

281848 (040) – 01 :

Autres matériels et

bureau 2000

28188 (040) – 01 : Autres 6000

0,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (chap) - Fonction -

Opération Montant

Article (chap) - Fonction -

Opération Montant

023 –(023) 01 : Virement à la

section d'investissement

-90

000

6811 (042) – 01 : Dot aux

amort des immo 90 0002024/12/16/07 – ADMISSION EN NON VALEUR

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe aux Finances, Administration Générale et Solidarités informe les membres de l’Assemblée que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la présentation de demandes en non-valeur déposée par la Trésorerie de Montdidier,

CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par la Trésorerie de Montdidier dans les délais réglementaires, CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : • d’accepter la demande d’admission en non-valeur pour un montant global de 22,80 €, titres de recettes émis en 2021 sur le budget principal, l’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre.

2024/12/16/08 – 80ème ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION DE MOREUIL – PARTICIPATION

DE LA VILLE DE MOREUIL A L’ACHAT DE DECORATIONS

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la Commémoration de la liberté de Moreuil qui s’est déroulée le 31 août 2024, en partenariat avec la Commune de Trois Rivières ; les deux Communes ont été libérées le 31 août 1944, Moreuil par les Anglais et Trois-Rivières par les Américains.

Cet évènement festif et historique a été une véritable réussite pour Moreuil et Trois Rivières.

Lors des différents échanges entre les deux communes, un état détaillé des dépenses avait été validé et il convient aujourd’hui de délibérer sur la répartition des dépenses :

• participation financière de la Commune de Moreuil d’une partie des fournitures de décorations, soit la somme 1 694,51 € TTC (la facture totale est de 5 098,97 € TTC).

Afin que la Commune de Moreuil puisse régler sa part, la Direction Générale des Finances Publiques sollicite une délibération du Conseil Municipal de Moreuil, s’engageant à régler la somme de 1 694,51 € TTC au profit de la Commune Trois Rivières.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : • de valider cette décision en s’engageant à régler la somme de 1 694,51 € TTC au profit de la Commune Trois Rivières.2024/12/16/09 – 80ème ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION DE MOREUIL – PARTICIPATION

FINANCIERE DU COUT DE L’EXPOSITION DE GAULLE

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil

Municipal la Commémoration de la liberté de Moreuil qui s’est déroulée le 31 août

2024, en partenariat avec la Commune de Trois Rivières ; les deux Communes ont été

libérées le 31 août 1944, Moreuil par les Anglais et Trois-Rivières par les Américains.

Cet évènement festif et historique a été une véritable réussite pour Moreuil et Trois

Rivières.

Lors des différents échanges entre les deux communes, un état détaillé des dépenses

avait été validé et il convient aujourd’hui de délibérer sur la répartition des dépenses :

- participation financière du coût de l’exposition De Gaulle pour un montant de 300 €.

Afin de pouvoir régler la facture, la Direction Générale des Finances Publiques sollicite

une délibération du Conseil Municipal de Moreuil, s’engageant à régler la somme de

300 € correspondant au coût de l’exposition De Gaulle.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- de valider cette décision en s’engageant à régler la somme de 300 €.

2024/12/16/10 – OCTROI DE DOTATIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS

La séance étant ouverte, en l’absence de Monsieur Bertrand DEMOUY, Adjoint aux Associations, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que,

VU le vote du Budget Primitif relatif à l’exercice 2024, intervenu le 17 avril 2024 pour l’enveloppe budgétaire allouée aux associations d’un montant de 122 000 €, CONSIDERANT les demandes émanant de quelques associations, formulées après le vote des subventions,

CONSIDERANT que le montant des subventions déjà allouées est de 113 500 €, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des associations en date du 20 novembre 2024,

Considérant l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulant que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »,

Considérant que, pour éviter tout conflit d’intérêt dans l’attribution des subventions aux associations, plusieurs conseillers municipaux ont sollicité le vote des subventions association par association.

COMMENTAIRES

• A la remarque de Mme Parhuitte sur la proposition de verser 150 € à l’association Culture et Découvertes au lieu des 300, il lui est précisé que ce montant est une proposition émise par la commission des associations. • Mesdames Testart et Hall souhaitent que soit indiqué sur le rapport le montant sollicité par l’association.Après délibérations, le Conseil Municipal DECIDE le versement de subventions aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS OBJETS MONTANT

SOLLICITE PAR

L’ASSOCIATION

PROPOSITIONS

DE LA

COMMISSION

ASSOCIATIONS

VOTES DU

CONSEIL

MUNICIPAL

TIR « LES AMIS

REUNIS »

Achat d’une

carabine d’une

valeur de

1940,10 €

Pas indiqué 600,00 € UNANIMITE

MOREUIL

NATATION

Frais jurys de

compétitions

2 000,00 € 1 100,00 € 1 abstention :

Stéphane LE

CALVEZL

CULTURE ET

DECOUVERTES

Conférence

musicale

organisée le 18

octobre 2024

300,00 € 150,00 € UNANIMITE –

n’ont pas

participé au

vote :

Dominique

LAMOTTE,

Marina HALL,

Nicole PIOT,

Muriel

PARHUITTE

JUDO CLUB Remise en état

du bureau

520,00 € 520,00 € UNANIMITE

JUDO CLUB

« TELETHON »

Frais liés à

l’organisation

pour un

montant de

1599,00 €

Pas indiqué 400,00 € UNANIMITE

TOTAL 2 770,00 €

Soit un total alloué aux subventions de 118 470 € (reste 3 530 €)

2024/12/16/11 – FIXATION DES TARIFS POUR LES EVENEMENTS DU 1er SEMESTRE 2025

La séance étant ouverte, Monsieur Didier NOCHEZ, Adjoint à la Communication et Evènementiel, rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Moreuil développe une politique culturelle où la programmation de spectacles pluridisciplinaires (musique, théâtre, spectacle d’humour ou autres, etc.) a pour objectif d’être accessible au plus grand nombre.

L’émission des billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particulières. C’est principalement le Code des Impôts qui fixe les règles applicables à la billetterie des spectacles. Il pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un prix d’entrée, doit être porteur d’un billet, délivré avant l’entrée dans cet établissement.Le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. De plus, les invitations distribuées pour un spectacle payant, un billet devra être délivré au spectateur invité et la mention de gratuité devra apparaitre sur le billet. Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions obligatoires. Ainsi, chaque année, une billetterie manuelle (carnet à souche) est arrêtée pour la saison de spectacles.

La délibération n°2020/18 du 23 mai 2020 concernant les délégations du Conseil Municipal au Maire, stipule que la fixation des tarifs municipaux n’est pas déléguée au Maire et reste de la compétence du Conseil Municipal.

En conséquence et après avis favorable de la Commission Evènementielle du 17 septembre 2024.

COMMENTAIRES

• A la question de M. ACEVEDO si une augmentation a été apportée par rapport aux autres années, M. NOCHEZ lui indique que non.

• A la remarque de Mme Testart sur le tarif différent entre la colonne B et C, M. NOCHEZ lui précise que ces tarifs ont été discutés en commission évènementielle, mais le conseil peut décider de modifier.

• A la remarque de M. ACEVEDO sur le tarif de la soirée cabaret, M. NOCHEZ indique que cette soirée est gérée en partie par le Comité des Fêtes et que celui-ci n’a pas les mêmes frais de fonctionnement.

• Mme HALL s’interroge sur la gestion du cabaret ; si celui-ci est géré par le Comité des Fêtes, quelles sont les responsabilités de chacun.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de modifier les tarifs relatifs aux enfants de 12 ans jusqu’à 17 ans et d’approuver les tarifs pour les évènements du 1er semestre 2025 suivants :

DATES EVENEMENTS TARIFS

A B C

SAMEDI 15 FEVRIER SOIREE CABARET 15 12 05

SAMEDI 12 AVRIL MARCUS COMEDY TRIP 15 10 05

JEUDI 8 MAI CONCERT LES VINYLS 15 10 05

Tarifs :

A : Tout public.

B : Réduits, bénéficiaires RSA, demandeurs d’emplois, étudiants C : Enfants de 12 ans jusqu’à 17 ans.

Gratuité pour les moins de 12 ans

- De confirmer que les fonds seront encaissés par la régie de recettes « Spectacles » et inscrits en recettes au budget.2024/12/16/12 – CONVENTION EN VUE DE L’INSCRIPTION DE LA VILLE DE MOREUIL AU DISPOSITIF DE CINEMA ITINERANT AVEC L’ASSOCIATION CINE POP

La séance étant ouverte, Monsieur Didier NOCHEZ, Adjoint à la Communication, expose à ses collègues que,

VU le projet de l’association Ciné Pop, association Loi 1901, dont le siège social est à Saint-Quentin, ayant pour objet d’élaborer le principe de fonctionnement général du circuit de cinéma itinérant et de définir le partenariat unissant l’association Ciné Pop et chaque structure locale,

CONSIDERANT que les séances de cinéma constituent des moments de rencontres et d’échanges pour les habitants,

CONSIDERANT que ce projet s’intègre aux orientations et aux actions menées par la Ville de Moreuil,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Communication en date du 17 septembre 2024,

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : - De signer une convention en vue de l’inscription de la Ville de Moreuil au dispositif de cinéma itinérant, avec l’association Ciné Pop,

- La convention prend effet le jour de sa signature jusqu’au 31 août 2027, annuelle, calculée en fonction de la taille de la Commune, est fixée, pour la Commune de Moreuil, à la somme de 370 € ; l’adhésion est reconduite automatiquement annuellement, sauf dénonciation écrite de l’une des deux parties.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette convention.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Didier NOCHEZ Dominique LAMOTTE