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Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2085930)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
r REÇU EN PREFECTURE
le 04/12/2825
L 2 F
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2025
Délibération n° 2025/12/07
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 25 novembre 2025 et se termine à 19h15 4 décembre 2025 4 décembre 2025
Conseillers élus : 299 Conseillers en fonction : 299 Conseillers présents : 20
Étaient présent(e)s (20)
M. FOURNIER Lionel, Maire Mme KEUVREUX Anita M. DOLBEAU Jonathan M.RISSER Charles Mme COLOMBEY Fabienne Mme GATTO Josiane Mme WAGNER Veronica M. RUPPERT José Mme INTERRANTE Rose Marie M. NOBILE Didier M. BARBARAS Pascal M. VILLA Victor arrivé à 18 h 34 Mme MUHLMANN Aude Mme DA ROCHA Maria M. BEN-ARIF Samir M. DUMON Joël M. IAFRATE Michel Mme STEINBACH Danielle Mme OUTOMURO Clotilde M. PELTIER Xavier
Étaient absent(e)s avec procuration (6)
Mme MACAIGNE Christèle procuration à Mme WAGNER Veronica
M. Vincent MARRELLA procuration à M. RISSER Charles
Mme KRAOUCHE Bakhta procuration à M. DUMON Joël
Mme BENCI Monique procuration à Mme Anita KEUVREUX
M. IORFIDA Serge procuration à M. BEN-ARIF Samir
Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU
Était absent(e)s excusé(e)}s (3)
M. CHARO Michel
M. SAUDRY Thierry
Mme BALZER Lise
Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan
Publié sur le site de la Ville te 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025 r REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
7. Approbation du rapport de la Commission Loca d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle.
Le er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle (CCPOM) a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
Afin de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, la loi n° 92.125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, a mis en place le mécanisme des attributions de compensation.
Par ailleurs, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres, d’une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation (ou à la révision) du montant de l'attribution de compensation entre une commune et son EPCI.
La CLECT de la CCPOM, installée parallèlement au passage en FPU, a pour mission : - D'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges transférées par les communes à la CCPOM et correspondant aux compétences qui lui sont dévolues, - D'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par la CCPOM à chacune des communes membres.
La CLECT doit obligatoirement intervenir au cours de la première année en FPU et lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de la CCPOM soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle compétence. Il appartient à la CLECT de garantir l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées.
La CLECT prépare un rapport d'évaluation des charges transférées qui doit être approuvé par délibérations des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée : - Soit 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population de la communauté de communes,
- Soit 50 % des communes représentant au moins 2/3 de la population de la communauté de communes.
La CLECT de la CCPOM a, lors de sa réunion du 22 septembre 2025, adopté son rapport définitif.
Ce rapport (joint à la présente note de synthèse) porte sur deux points : - La détermination du montant des attributions de compensation dérogatoires en investissement pour l’année 2025 ;
- La communication du montant 2025 de l'attribution de compensation de fonctionnement concernant les charges transférées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter le rapport validé par la CLECT lors de sa réunion du 22 septembre 2025.
Publié sur le site de la Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025 F REÇU EN PREFECTURE
le 84/12/2825 L Application agréée E-leqalits n n
99 _DE-057-215705914-20251204-DEL1I6_ 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le rapport validé par la CLECT lors de sa réunion du 22 septembre 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31,
Avenue de La Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex-https://www.telerecours.fr- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voir électronique et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 3 décembre 2025.
Secrétaire de séance,
À
Jonathan DOLBEAU.
Publié sur Le site de la Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025