Déliberation - 2175985

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Déliberation - 2175985 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Déliberation - 2175985)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, VILLE_DE

ROMBAS

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 AVRIL 2026

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Approbation des procès-verbaux de la réunion des Conseils Municipaux des 2 décembre 2025 et 22 mars 2026.

Communication des décisions du Maire.

ADMINISTRATION GENERALE

3) Délégations du conseil municipal au Maire.

4) Fixation et répartition des indemnités de fonction des Elus. 5) Commission d'appel d'offres des marchés publics et d'ouverture des plis en matière de délégations de services public.

6) Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) suite aux élections municipales de 2026.

7) Fixation du nombre d'administrateurs au sein du Conseil d'Administation du CCAS. 8) Désignation des représentants du conseil municipal au Conseil d'Administatlon du CCAS.

9) Désignation par le conseil municipal des représentants de la Ville dans les structures intercommunales, les Conseils d'Administration et diverses commissions.

10) Désignation des représentants pour la SEM OMEGA ENERGIE ET SERVICES ROMBAS

11) Désignation des représentants pour la SPL ORNE-THD

12) Désignation des représentants pour la SPL OMEGA GREEN 13) Désignation des représentants pour la SPL ORNE TRANSITION 14) Désignation des représentants pour la SPL DESTINATION AMNEVILLE 15) Composition des Commissions Municipales Permanentes

FINANCES

16) Débat d'Orientation Budgétaire 2026 (DOB 2026)

17) Pertes sur créances irrécouvrables : admissions en non-valeur et créances éteintes.

RESSOURCES HUMAINES

18) Exercice du droit à la formation

Communications du Maire

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 aval 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Moselle

. PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE ROMBAS

DU 2 AVRIL 2026

Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie

convocation : 18h00 compter du : le : 26 MARS 2026 et se termine à 19h 00 7 AVRIL 2026 7 AVRIL 2026

Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 27

Étaient présent(e)s (27)

M. FOURNIER Lionel, Maire Mme KEUVREUX Anita M. PARRA Victor M.RISSER Charles Mme COLOMBEY Fabienne Mme SCHAEGIS Lydia Mme WAGNER Veronica M. CHARO Michel M. BOUILLAGUET Clément M. NOBILE Didier M. RUPPERT José M. DOLBEAU Jonathan Mme MACAIGNE Christèle Mme STEINBACH Danielle Mme DEMIR Selma M. Vincent MARRELLA M. BARBARAS Pascal Mme GATTO Josiane Mme MUHLMANN Aude Mme BALZER Lise Mme NAPOLI Rose Marie M. DUMON Joël Mme DA ROCHA Maria M. VILLA Victor Mme KRAOUCHE Bakhta M. IAFRATE Michel M. BEN-ARIF Samir

Étaient absent(e}s avec procuration (2)

Mme OUTOMURO Clotilde procuration à Mme Veronica WAGNER.

M. PELTIER Xavier procuration à M. Michel IAFRATE.

Était absent(e)s excusé(e}s (0)

Secrétaire de séance : Mme Selma DEMIR

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026POINT N°1 N°2026/04/01 - Désignation du secrétaire de séance

L'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les conseillers municipaux sont tenus de désigner un secrétaire de séance au début de chaque réunion du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DESIGNE Mme Selma DEMIR comme secrétaire de séance.

POINT N°2 N°2026/04/02 - Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 2 décembre 2025 et 22 mars 2026.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les procès-verbaux des conseils municipaux des 2 décembre 2025 et 22 mars 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE les procès-verbaux des Conseils Municipaux des 2 décembre 2025 et 22 mars 2026

POINT N°3 N°2026/04/03 - Délégations d’attributions du conseil municipal au Maire.

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions prévues à l'article L 2122-23.

Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat pour:

1/ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2/ Fixer, dans la limite de 5 000 €, tous les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 20263/ Procéder, dans la limite du montant des inscriptions budgétaires votées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

En matière d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts, sera notamment retenue la possibilité :

- d'opter pour des emprunts à court, moyen et long terme, avec des taux d'intérêts fixes ou indexés et avec la possibilité de différé d'amortissement ;

- d'exercer les options prévues par les contrats de prêt et de conclure tout avenant destiné à modifier les caractéristiques des contrats initiaux ;

- de procéder à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris, les opérations de couverture des risques de taux et de change (SWAP) et au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice;

- de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices ;

- de réaliser, modifier CGCT et au a de l’article L2221-85-1 du CGCT sous réserve des dispositions du c de ce même article) et procéder à toutes les opérations d'ouverture, de transfert sur un nouveau compte à terme et de clôture des comptes à terme.et renouveler tout placement de fonds (II! de l’article L1618-2 du

La décision prise comportera au minimum l'origine des fonds, le montant à placer, le taux

effectif global, la nature du produit souscrit, la durée ou l'échéance maximale de placement.

4] Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5/ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6/ Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

71 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8/ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9/ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10/ Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

11/ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12/ Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13/ Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14/Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme.

15/ Exercer, au nom de la commune, tous les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code.

16/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. || pourra se faire assister par l'avocat de son choix et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000€ pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

171 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 6 000 €.

18/ Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19/ Signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 septembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20/ Procéder à la souscription d'ouvertures de crédits de trésorerie auprès d'établissements financiers, afin de faire face aux décalages temporaires entre les encaissements des produits de la Ville et les décaissements des charges courantes et, en tout état de cause, pour une durée maximale de douze mois, dans la limite d’un montant annuel de cinq cent mille euros (500 000 €), à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables.

21/ Néant.

22! Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

24] Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

25/ Néant.

26/ Demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions de toute nature,

pour toutes les dépenses subventionnables en fonctionnement comme en investissement.

27/Procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens communaux, dans la limite de 1000 m2.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 202628 / Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29/ Ouvrir et organiser la participation du public par voie électroniques prévue au | de l’article L 123-19 du code de l'environnement.

30/ D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31/ D'autoriser les mandats spéciaux que lès membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées :

s par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du CGCT.

° par le (ou la) directeur général des services municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-19 du CGCT.

Monsieur le Maire est tenu de rendre compte lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 voix contre,

CONFIE à Monsieur le Maire par délégation, l'exercice de l'ensemble des attributions énumérées ci-dessus pour la durée de son mandat,

AUTORISE les adjoints, les conseillers municipaux ayant reçu délégation à exercer ces attributions en cas d'absence ou d’empêchement du Maire.

AUTORISE le principe de subdélégation de signature au directeur général des services en vertu de l’article L.2122-19 du CGCT dont la portée sera strictement définie par arrêté.

POINT N°4 N°2026/04/04 - Fixation et répartition des indemnités de fonction des Elus.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les fonctions d'élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe

financière variant selon la taille de la commune.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026Son octroi nécessite une délibération.

Monsieur le Maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le C.G.C.T. pour la strate de sa population.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d'une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction, est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Considérant que la commune de Rombas appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, au regard du recensement en vigueur au 1% janvier 2026 (Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 relatif au recensement de la population) pour tout le mandat ;

CONSIDERANT que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 8 dans la limite de 30 % du nombre de conseillers ;

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

58,3 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (1.B. 1027 à ce jour) pour le Maire (taux maximal), auxquels se rajoute le produit de 23,32 % de l'indice brut terminal de la

Fonction Publique (I.B. 1027) par le nombre d’adjoints (taux maximal X 8)

Soit un total équivalent à 244,86 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,

- de répartir l'enveloppe indemnitaire comme ci-dessous :

e 21,82 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique pour les adjoints

e 6 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique pour les conseillers délégués.

b) Monsieur le Maire informe les membres présents de la possibilité offerte aux conseils municipaux de certaines communes, d'octroyer, dans des limites bien précises, des majorations d’indemnités de fonction aux élus.

CONSIDERANT que la commune de Rombas est chef-lieu de canton

CONSIDERANT que ce caractère justifie l'autorisation des majorations d'indemnités de fonction prévue par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du C.G.C.T.,

Monsieur le Maire propose de majorer les indemnités octroyées comme ci-dessous :

- Majoration au titre des communes chef-lieu de canton : 15 %.

Nouvelles indemnités obtenues :

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026e 67,045 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (1.B. 1027 à ce jour) pour le Maire

e 25,093 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (1.B. 1027 à ce jour)

pour les adjoints

e 6.90 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (l.B. 1027 à ce jour) pour les conseillers délégués.

il précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en

fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et de la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.21-23-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

FIXE l'enveloppe financière mensuelle comme ci-dessus à 244,86 % de l'indice brut terminal

de la Fonction Publique,

ADOPTE la proposition de majoration des indemnités de fonction au titre des communes chef-

lieu de canton,

DECIDE de répartir l'enveloppe de la manière suivante, à compter du 7 avril 2026 :

e 67,045 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique pour le Maire

e 25,093 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique pour les adjoints

e 6,90 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (I.B. 1027 à ce jour) pour

les conseillers délégués.

Les indemnités sont payables mensuellement et revalorisables en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et de la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

POINT N°5 N°2026/04/05 - Commission d'appel d'offres des marchés publics et d'ouverture des plis en matière de délégations de services

public.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission d'appel d'offres (CAO) comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l'assemblée délibérante.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026Le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret.

RAPPELLE que Monsieur Lionel FOURNIER, Maire, est président de droit,

Sont candidats en tant que titulaires :

e RISSER Charles

e DUMON Joël

e CHARO Michel

e MARRELLA Vincent

e BEN-ARIF Samir

Sont candidats en tant que suppléants :

WAGNER Veronica

NOBILE Didier

MACAIGNE Christèle

MUHLMANN Aude

VILLA Victor

Suite au vote, à l’unanimité :

Sont nommés déléqués titulaires :

RISSER Charles

DUMON Joël

CHARO Michel

MARRELLA Vincent

BEN-ARIF Samir

Sont nommés déléqués suppléants :

e WAGNER Veronica

e NOBILE Didier

e MACAIGNE Christèle

e MUHLMANN Aude

e VILLA Victor

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026POINT N°6 N°2026/04/06 - Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales de 2026.

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- Du maire ou de l’Adjoint délégué, président de la commission ;

- De 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants pour les communes dont

la population est supérieure à 2000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment

pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms (16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants).

Conformément au 37° alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

= Être âgés de 18 ans au moins ;

- Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union

Européenne ;

- Jouir de leurs droits civils ;

- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière,

taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- Être familiarisés avec les circonstances locales :

- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission.

Aux termes des articles 1732 5B) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

- Qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet

d'une condamnation prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles du CGI

visés par l’article 1753 du même code ;

- Ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l’article L 74 du

livre des procédures fiscales, par la suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable

ou de tiers.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances

publiques.

L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas

des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur

départemental ou régional des finances publiques.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide

- de désigner Monsieur le Maire comme Président de la commission, - de présenter une liste de 32 noms au directeur départemental/régional des finances publiques qui sera amené à désigner d'office des commissaires conformément à la loi.

TITULAIRES SUPPLÉANTS

1 Charles RISSER 1 Lise BALZER

2 Veronica WAGNER 2 Clément BOUILLAGUET

3 Didier NOBILE 3 Victor PARRA

4 Danielle STEINBACH 4 Gaëlle TORSIELLO 5 Vincent MARRELLA 5 Michel IAFRATE 6 Aude MUHLMANN 6 Christèle MACAIGNE 7 Joël DUMON 7 Norbert MARTIN 8 Bakhta KRAOUCHE 8 Jonathan DOLBEAU 9 Lidia SCHAEGIS 9 Josiane GATTO 10 Fabienne COLOMBEY 10 Rose Marie INTERRANTE 11 Michel CHARO 11 Victor VILLA 12 Xavier PELTIER 12 Samir BEN-ARIF 13 José RUPPERT 13 Fabrice BRIERE 14 Maria DA ROCHA 14 Robert TOCCO 15 Pascal BARBARAS 15 Martine LOCANE 16 Victor VILLA 16 Stéphanie BECKER

POINT N°7 N°2026/04/07 - Fixation du nombre d'administrateurs au sein du Conseil

d'Administation du CCAS

Le Maire rappelle au conseil municipal que l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles confie au conseil municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du C.C.AsS.,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE à dix le nombre d'administrateurs du C.C.A.S. : 5 membres élus au sein du conseil municipal et 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Il est rappelé que M. le Maire est Président de droit du Conseil d'Administration du C.C.A.S.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026POINT N°8 N°2026/04/08 - Désignation des représentants du conseil municipal au Conseil d'Administation du CCAS

VU les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU ia délibération n° 2026/03/7 au conseil municipal en date du 31/03/2028 fixant à 10 le nombre d'administrateurs du C.C.A.S. (5 membres élus au sein du conseil municipal et 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles),

Le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret.

RAPPELLE que Monsieur Lionel FOURNIER, Maire, est président de droit,

Sont candidats :

°e WAGNER Veronica

e DA ROCHA Maria

e DUMON Joël

e FOURNIER Lionel

°e NAPOLI Rose Marie

Suite au vote, à l’unanimité :

Sont nommés administrateurs :

e WAGNER Veronica

e DA ROCHA Maria

e DUMON Joël

e FOURNIER Lionel

e NAPOLI Rose Marie

POINT N°9 N°2026/04/09 - Désignation par le conseil municipal des représentants de la Ville dans les structures intercommunales, les Conseils

d'Administration et diverses commissions.

Le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces différentes représentations,

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 20261/ LE S.I.V.U. CHENIL DU JOLI BOIS MOINEVILLE

Sont candidats :

MACAIGNE Christèle

DOLBEAU Jonathan

DA ROCHA Maria

BALZER Lise

Suite au vote, à l’unanimité

Sont nommés déléqués :

e MACAIGNE Christèle

e DOLBEAU Jonathan

é DA ROCHA Maria

Est nommée suppléante :

e BALZER Lise

21 LES ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES

a) AMOMFERLOR

Sont candidats :

e NOBILE Didier

° MACAIGNE Christèle

Suite au vote, à l'unanimité

Est nommé déléqué :

° NOBILE Didier

Est nommée suppléante :

e MACAIGNE Christèle

b) Association des Maires des Communes Forestières (COFOR)

Sont candidats :

° MACAIGNE Christèle

. IAFRATE Michel

Suite au vote, à l’unanimité

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026Est nommé déléqué :

e MACAIGNE Christèle

Est nommé suppléant

e IAFRATE Michel

c) POLE SANTE MOSELLE (PSM)

Sont candidats :

e WAGNER Veronica

e DUMON Joël

Suite au vote, à l’unanimité

Est nommé déléqué :

e WAGNER Veronica

Est nommé suppléant :

e DUMON Joël

3/ CITE SCOLAIRE

a) Conseil d'Administration du collège

Sont candidats :

e MUHLMANN Aude

e DEMIR Selma

Suite au vote, à l'unanimité

Est nommés déléqués :

e MUHLMANN Aude

Est nommée suppléante :

e DEMIR Selma

b) Conseil d'Administration du lycée

Sont candidats :

+ MUHLMANN Aude

+ KRAOUCHE Bakhta

e NOBILE Didier

e CHARO Michel

e BEN-ARIF Samir

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026Suite au vote à l'unanimité,

Sont nommés déléqués :

MUHLMANN Aude

KRAOUCHE Bakhta

Sont nommés suppléants :

NOBILE Didier

CHARO Michel

4! COMMISSIONS

a) Comité social territorial (C.S.T)

Sont candidats titulaires :

FOURNIER Lionel

RISSER Charles

e WAGNER Veronica

. DUMON Joël

Sont candidats suppléants :

e MARRELLA Vincent

e MACAIGNE Christèle

e DOLBEAU Jonathan

e MUHLMANN Aude

Suite au vote, à l'unanimité,

Sont nommés déléqués :

e FOURNIER Lionel

RISSER Charles

e WAGNER Veronica

e DUMON Joël

Sont nommés suppléants :

MARRELLA Vincent

MACAIGNE Christèle

e DOLBEAU Jonathan

e MUHLMANN Aude

b) Commission communale d’accessibilité

Sont candidats :

e WAGNER Veronica

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026e BOUILLAGET Clément

e KRAOUCHE Bakhta

e DUMON Joël

+ RISSER Charles

° VILLA Victor

Suite au vote, à l'unanimité

Sont nommés déléqués :

+ WAGNER Veronica

e BOUILLAGET Clément

e KRAOUCHE Bakhta

e DUMON Joël

e RISSER Charles

e. VILLA Victor

POINT N°10 N°2026/04/10 - Désignation des représentants pour la SEM OMEGA ENERGIE ET SERVICES ROMBAS

Le Maire informe que, suite, au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner

les représentants au sein du conseil d'administration de la SEM OMEGA ENERGIE ET SERVICES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

NOMME comme délégué au conseil d'administration de la SEM OMEGA ENERGIE ET SERVICES ROMBAS :

° FOURNIER Lionel

e RISSER Charles

e MACAIGNE Christèle

e NOBILE Didier

e MARRELLA Vincent

e WAGNER Veronic

POINT N°11 N°2026/04/11 - Désignation des représentants pour la SEM ORNE-THD

Le Maire informe que suite, au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner les représentants au sein du conseil d'administration de la SEM ORNE-THD

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

NOMME comme délégué au conseil d'administration de la SEM ORNE-THD

e RISSER Charles

e MACAIGNE Christèle

e NOBILE Didier

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026e MARRELLA Vincent

e FOURNIER Lionel

POINT N°12 N°2026/04/12 - Désignation des représentants pour la SAS OMEGA GREEN

Le Maire informe que suite, au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner les représentants au sein du conseil d'administration de la SAS OMEGA GREEN

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

NOMME comme délégué au conseil d'administration de la SAS OMEGA GREEN

e FOURNIER Lionel

POINT N°13 N°2026/04/13 - Désignation des représentants pour la SPL ORNE TRANSITION

Le Maire informe que suite, au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner les représentants au sein du conseil d'administration de la SPL ORNE TRANSITION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

NOMME comme délégué au conseil d'administration de la SPL ORNE TRANSITION

e NOBILE Didier

POINT N°14 N°2026/04/14 - Désignation des représentants pour la SPL DESTINATION AMNEVILLE

Le Maire informe que suite, au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner les représentants au sein du conseil d'administration de la SPL DESTINATION AMNEVILLE

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

NOMME comme délégué au conseil d'administration de la SPL DESTINATION AMNEVILLE

e FOURNIER Lionel

+ NOBILE Didier

POINT N°15 N°2026/04/15 - Composition des Commissions Municipales Permanentes

Monsieur le Maire propose l'installation de dix commissions municipales permanentes, comme indiquées ci-dessous :

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026- Finances

- Affaires générales et sécurité

- Travaux et urbanisme

- Affaires sociales et cohésion sociale

- Culture

- Sports et vie des association

- Affaires scolaires et périscolaires

- Développement économique, numérique et intercommunalité

-__ Développement durable et environnement

- Jeunesse, vie des quartiers et associative

A l'exception de la commission des finances où tous les élus pourront participer, les commissions seront composées de différents élus.

En conformité avec les dispositions du code, notamment de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE comme suit la composition des commissions municipales :

RAPPELLE que Monsieur le Maire est président de droit des commissions municipales

COMMISSIONS MUNICIPALES CANDIDATS

Finances Tous les membres du conseil

municipal

M. RISSER

M. DUMON

Mme SHAEGIS

Mme COLOMBEY

M. BOUILLAGUET

Mme STEINBACH

M. BEN-ARIF

M. VILLA

Affaires Générales et Sécurité

M. MARRELLA

Travaux et Urbanisme M. BARBARAS

M. PELTIER

M. IAFRATE

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026M. CHARO

M. DOLBEAU

Mme NAPOLI

. VILLA

Sports et vie associative

M

M. DUMON

M. MARRELLA

M. RUPPERT

M. PELTIER

M. PARRA

Mme STEINBACH

Mme GATTO

Mme NAPOLI

Affaires sociales et cohésion sociale

Mme WAGNER

M. DUMON

Mme BALZER

Mme SHAEGIS

Mme DA ROCHA

Mme KEUVREUX

Mme NAPOLI

M. VILLA

Affaires Scolaires et Périscolaires

Mme MUHLMANN

Mme WAGNER

M. DOLBEAU

Mme KEUVREUX

Mme DEMIR

M. RUPPERT

Mme NAPOLI

M. VILLA

Développement Economique, Numérique

et Intercommunalité

M. NOBILE

M. DOLBEAU

Mme DEMIR

M.RISSER

Mme MACAIGNE

M. MARRELLA

M. BEN-ARIF

M. VILLA

Jeunesse, Vie des quartiers et associative

M. RUPPERT

M. DOLBEAU

Mme DA ROCHA

Mme MUHLMANN

Mme OUTOMURO

M. PELTIER

M. BEN-ARIF

M. GATTO

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026Mme MACAIGNE

M. BARBARAS

Mme BALZER

Développement Durable et M. NOBILE

Environnement Mme KEUVREUX

M. IAFRATE

M. BEN-ARIF

M. VILLA

Mme KRAOUCHE

M. RUPPERT

Mme DEMIR

M.CHARO

Culture M. PARRA

M. BOUILLAGUET

Mme GATTO

M. NAPOLI

POINT N°16 N°2026/04/16 - Débat d'Orientation Budgétaire 2026 (DOB 2026)

Comme chaque année, conformément à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités

territoriales, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil

municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires ».

Ce rapport donne lieu, au conseil municipal, à un débat sur les orientations budgétaires (DOB) permettant aux élus locaux d’avoir une vision de l'environnement juridique et financier de la collectivité mais aussi d'appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l’année à venir. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au conseil municipal :

- de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2026.

POINT N°17 N°2026/04/17 - Pertes sur créances irrécouvrables : admissions en non-

valeur et créances éteintes

Monsieur le comptable public du SGC de METZ a informé la Ville que, malgré la mise en œuvre de poursuites, certaines créances demeurent irrécouvrables.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026Toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ayant été diligentées, il en demande l'admission en non-valeur ou en créances éteintes selon le détail suivant :

- Admission en non-valeur :

Liste n° 7562832232 : 10 620.60 €

L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation lui permettant d'honorer sa dette.

- Créance éteinte

Liste n° 7597230132 : 38 923.75 €

La créance éteinte s'impose à la ville et au trésorier par une décision juridique extérieure et plus aucune action de recouvrement n'est possible.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées sur la liste n°7562832232 dressée par le comptable public, pour un montant total de 10 620.60 €. La dépense sera imputée au compte 6541.

- d'approuver l'admission en créances éteintes des recettes énumérées sur la liste n°7597230132 dressée par le comptable public pour un montant total de 38 923.78 €. La dépense sera imputée au compte 6542.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des éléments, et en avoir délibéré, à

l'unanimité,

APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées sur la liste n°7562832232 dressée par le comptable public, pour un montant total de 10 620.60 €. La dépense sera imputée au compte 6541.

APPROUVE l'admission en créances éteintes des recettes énumérées sur la liste n°7597230132 dressée par le comptable public pour un montant total de 38 923.75 €. La dépense sera imputée au compte 6542.

POINT N°18 N°2026/04/18 - Exercice du droit à la formation

Le Maire informe les membres de l'assemblée qu'afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 24 jours par mandat au profit de chaque élu.

Délibérations et liste publiées sur te site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026Dans les trois mois du renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les

orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus.

Sont pris en charge les frais d'enseignement (S'il s’agit d’un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les communes membres d'un EPCI ont la possibilité de transférer à ce dernier l'organisation et les moyens de formation de leurs élus.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et

suivants.

VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,

VU le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

CONSIDERANT que la loi du 3 février 1992 susvisée a reconnu à chaque conseiller municipal le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité élective,

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer les orientations données à la formation des élus municipaux,

CONSIDERANT que la formation des élus municipaux sera financée dans la limite de 24 jours par élu pour la durée du mandat,

CONSIDERANT que les organismes dispensant la formation des élus municipaux doivent être agréés par le Ministre chargé des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les crédits ouverts au titre de la formation des élus municipaux sont plafonnés à 20 % maximum de l'enveloppe indemnitaire susceptible d’être allouée aux élus du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'octroyer à chaque élu, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé par le ministre chargé des collectivités

territoriales.

DE FINANCER la formation des élus municipaux dans la limite de 24 jours par élu pour la durée du mandat de la façon suivante :

- Prise en charge des frais d'enseignement,

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026- Prise en charge des frais de séjour : les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019,

- Prise en charge des frais de déplacement en application des dispositions régissant la prise en charge des frais de déplacement des fonctionnaires.

DE PLAFONNER le montant des dépenses de formation à 20 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus du conseil municipal,

D’'AUTORISER le Maire à signer les ordres de missions concernant les élus municipaux et d'autoriser le remboursement sur les bases définies dans la présente délibération.

DE PROCEDER chaque année, à un débat au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte financier unique (FCU).

D’INSCRIRE au budget, les crédits correspondants.

Communication de Monsieur le Maire

Rombas, le 22 ayril 2026

Rombas, le 22 avril 2026

Transmis pour avis et approbation à :

Secrétaire de séance,

Madame Selma DEMIR

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 7 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 7 avril 2026