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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CDC19122017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CDC19122017)Thèmes du document : Banque, Logement, Transports, 1/13

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

19 DECEMBRE 2017 à 18H00

Etaient présents :

Boissy-les-Perche : M. Christophe LEFEBURE ;

La Chapelle-Fortin : M. DESVAUX ;

Digny : Mme Christelle LORIN, M. Emmanuel CHAUVEAU;

Jaudrais : M. Francis DOS REIS

La Ferté-Vidame : M. Bernard PLANQUE, M Guy DOUIN ;

La Framboisière : M. Patrick LAFVE ;

Lamblore : M. Gérard Le BALC’H ;

Louvilliers-lès-Perche : Mme Marie-Christine LOYER ;

Le Mesnil-Thomas : M. Laurent BOURGEOIS ;

Morvilliers : Mme Bernadette TREMIER ;

La Puisaye : M. Roger HIS ;

Les Ressuintes : Mme Nicole DELAYGUE ;

Rohaire : M. BICHON ;

La Saucelle : M. Jacques BASTON ;

Senonches : M. Xavier NICOLAS, Mme Janine DUTTON, Mme Liliane YVEN, M. Jacques DESMONTS, Mme Elisabeth STANDAERT, M. Michel DESHAYES, Mme Paula MANCEL. M. GOURLOO M. MOREAU Mme Marie-Thérèse VERCHEL

Excusés : Mme Joëlle LERABLE (pouvoir à Mme LORIN), M. Philippe MARTOJA (pouvoir à M. NICOLAS).

Inscrits : 28 Présents : 26 Votants : 28

Le Conseil communautaire désigne comme secrétaire de séance : Mme Paula MANCEL.

ORDRE DU JOUR

1. Convention avec l’ATD pour la réalisation des contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif.

2. Règlement SPANC de la Communauté de Communes des Forêts du Perche 3. Redevance SPANC : vote des nouveaux tarifs.

4. Fusion des budgets annexes « sites économiques » et « parc d’activités des Boisselières ». 5. Durée d’amortissement des immobilisations.

6. Entrées de bourg.

7. Refacturation aux budgets annexes.

8. Refacturation des agents intercommunaux travaillant pour deux collectivités. 9. Refacturation des charges de fonctionnement concernant les bâtiments de La Ferté-Vidame. 10. Décisions modificatives n°2.

11. Création d’une régie de transports, suite à la fusion des Communautés de Communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois.

12. Perche Ambition.

13. Dissolution du SMAFEL.

14. Questions diverses :

a. Courrier d’information aux administrés.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2/13

1 - CONVENTION AVEC L’ATD POUR LA REALISATION DES CONTROLES PERIODIQUES DE FONCTIONNEMENT ET D’ENTRETIEN DES DISPOSITIFS D’ANC

Monsieur le Président informe les membres du bureau que l’ATD, par délibération du 18 septembre 2017, a créé la mission « contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif » et a mis en place, à cette fin, une expérimentation de 6 mois sur le territoire de différents EPCI volontaires dont la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Le début du diagnostic de notre territoire, si la présente convention est acceptée, débutera en avril 2018.

Cette convention définit la mission de l’ATD comme suit :

La réalisation de ce contrôle a pour objet de recueillir les informations prévues par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, et notamment de :

• recueillir des informations relatives à l’environnement de la parcelle, aux caractéristiques de l’habitation et à l’utilisation de l’installation,

• vérifier l’existence et l’implantation d’une installation d’ANC,

• vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation,

• évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement,

• contrôler le niveau de boue dans les ouvrages de prétraitement,

• réaliser une description de l’installation à partir des éléments rendus accessibles par le pétitionnaire et visibles le jour du contrôle,

• lister les anomalies constatées, les éléments manquants ou à remettre en état sans critères de choix ou de dimensionnement qui relèvent d’une étude de filière ultérieure, • réaliser un passage caméra dans les canalisations depuis un ouvrage accessible, lors d’une visite supplémentaire et à la demande du pétitionnaire.

Les conditions financières sont les suivantes :

• 68 € HT / visite de contrôle

• cas particulier d’une propriété composée de plusieurs immeubles : 68 € HT/ visite pour le 1er immeuble et un forfait de 40 € HT pour les immeubles suivants.

Chaque immeuble fera l’objet d’un rapport technique détaillé.

Durée de la convention :

Cette convention prendra effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans.

Adopté à la majorité avec 1 voix contre et 1 abstention.

2 - REGLEMENT SPANC

Par mail du 5 décembre dernier, l’ensemble des conseillers communautaires a été destinataire du projet de règlement SPANC de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Le Président rappelle qu’il convient de l’approuver avant la fin de l’année 2017.

Adopté à l’unanimité.3/13

3 - REDEVANCE SPANC

Le Président propose 2 simulations concernant la hausse de la redevance pour financer le diagnostic des installations.

La redevance actuelle est de 6€/an

Elle est basée sur 2 500 installations.

Le nombre de diagnostics annuel est, en moyenne, de 450.

La réserve SPANC (section d’investissement) au 31/12/2017 est de 40 000€. Le coût du diagnostic s’élève à 75€ TTC (ATD) et 11€ (service SPANC de la CDC)

La redevance doit être portée à 15 € en vue de couvrir les dépenses.

Afin de ne pas faire supporter trop violemment, à l’usager, l’application de cette augmentation, les membres du Bureau proposent de la lisser sur 3 ans.

Ainsi, la redevance évoluerait comme suit :

- 2018 : + 4€ soit une redevance de 10€/an

- 2019 : + 3€ soit une redevance de 13€/an

- 2020 : + 2€ soit une redevance de 15€/an

Approuvé à la majorité avec 1 voix contre et 1 abstention.

4 - FUSION DES BUDGETS ANNEXES « SITES ECONOMIQUES » ET

« PARC D’ACTIVITES DES BOISSELIERES »

Le Président propose aux conseillers communautaires de ne conserver qu’un seul budget pour l’ensemble des sites économiques.

De ce fait, le budget annexe « Parc d’activités des Boisselières » sera intégré dans le budget annexe « Sites économiques » à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, la dissolution du budget annexe « Parc d’activités des Boisselières » interviendra au 31 décembre 2017.

Adopté à l’unanimité.

5 - DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Monsieur le Président rappelle la délibération du 7 juin 2016 relative aux durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Celles-ci sont fixées, pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, sur proposition de l’ordonnateur, à l’exception :

➢ des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;

➢ des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en d’échec ;

➢ des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.4/13

Pour les autres immobilisations, il est proposé aux membres du Bureau le barème suivant : ➢ immobilisations incorporelles :

- logiciels : 2 ans ;

➢ immobilisations corporelles :

- mobilier : 5 ans ;

- matériel informatique : 5 ans ;

- outillage et matériel technique : 7 ans ;

- matériel de bureau électrique ou électronique, de musique : 7 ans ;

- camions et véhicules industriels : 8 ans ;

- voitures : 10 ans

- équipements des cuisines : 10 ans ;

- installations générales, agencement divers : 10 ans ;

- agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques / téléphoniques : 15 ans - installations et appareils de chauffage : 15 ans ;

- équipements de garages et ateliers : 15 ans ;

- appareils de levage : ascenseurs : 15 ans ;

- réseaux (électriques, eau…) : 15 ans

- bâtiments légers, abris : 15 ans ;

- équipements sportifs : 15 ans ;

- plantations : 15 ans ;

- autres agencements et aménagements de terrains : 20 ans ;

- installations de voirie : 25 ans ;

- coffre-fort : 30 ans ;

- construction Huttopia : 25 ans

- construction du gymnase – tranches 1 et 2 : 30 ans.

- terrains de gisement (mines et carrières) : sur la durée des contrats d’exploitation ; - constructions sur sol d’autrui : sur la durée du bail à construction ;

Adopté à l’unanimité.

6 - ENTREES DE BOURG

Le Président informe les membres du conseil, que lors de la dernière réunion de Bureau, les membres ont acté me retour de la compétence entrée de Bourg aux communes.

A cet effet, les membres du Bureau proposent à l’ensemble des conseillers communautaires une attribution de compensation, au titre de la rétrocession de cette compétence, pour l’année 2018, comme suit :

Communes

Boissy

les

Perche

La

Chapelle

Fortin

La Ferté-

Vidame Lamblore Morvilliers

La

Puisaye

Les

Ressuintes Rohaire

Montants 15 828.00 4 688.00 33 243.00 4 332.00 5 066.00 6 189.00 2 918.00 2 678.00

Approuvé à la majorité avec 2 voix contre et 1 abstention.5/13

7 – REFACTURATION AUX BUDGETS ANNEXES

Dans un souci de prendre en compte les frais liés à chaque budget, il faut déterminer une clé de répartition pour chaque catégorie de dépenses concernées, à savoir : frais de télécommunications, fournitures administratives, frais d'affranchissement et les mise à disposition de personnel et des vice-présidents.

Aussi, il est proposé d'appliquer la répartition par budgets annexes comme suit :

Maison de Santé

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6262 Frais de télécommunications 10%

62871 MAD Personnel = VP 100%

Sites Economiques

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6262 Frais de télécommunications 8%

62871 MAD Personnel = Amélie 15%

62871 MAD Personnel = VP 50%

Parc des Boisselières

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6262 Frais de télécommunications 8%

62871 MAD Personnel = Amélie 15%

62871 MAD Personnel = VP 50%

SPANC

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 30%

6261 Frais Affranchissement 10%

6262 Frais de télécommunications 30%

62871 MAD Personnel = Séverine 50%

62871 MAD Personnel = VP 50%

Assainissement Collectif

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 5%

6262 Frais de télécommunications 5%

62871 MAD Personnel = Séverine 10%

62871 MAD Personnel = VP 50%

Pôle Scolaire

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6262 Frais de télécommunications 10%6/13

62871 MAD Personnel = Compta 10%

62871 MAD Personnel = Charline 40%

62871 MAD Personnel = Jimmy 50%

62871 MAD Personnel écoles BOURHIS 100%

62871 MAD Personnel écoles FOURRE 85%

62871 MAD Personnel écoles GUERIN 40%

62871 MAD Personnel écoles HUNAULT 30%

62871 MAD Personnel écoles JUMELINE 100%

62871 MAD Personnel écoles LE BALC'H 100%

62871 MAD Personnel écoles LHERMINIER 100%

62871 MAD Personnel écoles MITHOUARD 100%

62871 MAD Personnel écoles MONIKA 100%

62871 MAD Personnel écoles NAVEAU A 100%

62871 MAD Personnel écoles NAVEAU N 100%

62871 MAD Personnel écoles PELLETIER 100%

Budget général

Compte Libellé %

Recettes de fonctionnement

70871 MAD Personnel FV= Charline 50%

70871 MAD Personnel Senonches = Jimmy 50%

70871 MAD Personnel Senonches = Laetitia 50%

Adopté à l’unanimité.

8 – REFACTURATION DES AGENTS INTERCOMMUNAUX

TRAVAILLANT POUR DEUX COLLECTIVITES

Trois agents, payés par la CDC, travaillent à mi-temps pour 2 collectivités, à savoir Jimmy DROUIN et Laetitia VALENTI-GAUTHIER pour la commune de Senonches et Charline ROBIN pour la commune de la Ferté Vidame.

Il est acté que ces agents travaillent à 50/50. Ainsi il sera refacturé à la commune de Senonches 50% des rémunérations des 2 agents susvisés et, à la commune de la Ferté Vidame, 50% de la rémunération de Charline.

Adopté à l’unanimité.

9 – REFACTURATION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT CONCERNANT LES BATIMENTS DE LA FERTE-VIDAME

L’ancienne Communauté de Communes de l’Orée du Perche et la commune de La Ferté-Vidame partageaient, en usage ou en gestion, plusieurs bâtiments situés sur le territoire de la commune.

La mise en œuvre de la communauté de communes des Forêts du Perche implique que cette situation soit revisitée et, dans la plupart des cas, clarifiée.7/13

Une entrevue, le 2 juin dernier entre Monsieur Planque, Maire de la Ferté Vidame, et Madame Lorin, vice-présidente en charge des Finances à la Communauté de Communes des Forêts du Perche, a permis d’aborder les différents points et trouver des solutions, comme suit :

1 - Pour la maison des Associations : en 2017, la CDC prend en charge 80% des frais de

fonctionnement.

Un appel a été fait en début d’année 2017 (en considérant les frais occasionnés en 2016) pour un

montant de 3 380 €, versé par la CCFP.

2 - Pour l'Hôtel de la Poste : en 2017, la CDC prend en charge 80% des frais de fonctionnement.

Comme pour la Maison des Associations : l’appel a été fait en début d’année pour un montant de

4 472 €.

3 - Pour l'Hôtel de Ville :

a -Validation de la prise en charge de l'emprunt réalisé en 2010, mais refacturé à partir de 2013 à

la CDC, à hauteur de 9 543 €/an sur une durée de 15 ans soit jusqu'en 2027.

b - Validation de la prise en charge de l'emprunt de 2004, pour 3 208.50 €/an, sur une durée de 15

ans soit jusqu’en 2020.

4 - Stade de foot : Prise en charge de 80% des frais d'électricité à la Communauté de Communes

des Forêts du Perche : le montant appelé sera de 1235 €

Adopté à la majorité avec 2 abstentions.

10 – DECISIONS MODIFICATIVES N°2

Le Président informe les membres du conseil qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :

BUDGET MPS

Compte Libellé Crédits avant

DM

DM Crédits après

DM

Dépenses de fonctionnement 29 500 € - € 29 500 €

6228 Divers 6 000 € - 600 € 5 400 €

6231 Annonces 8 000 € 200 € 8 200 €

6251 Voyages & déplacements - € 100 € 100 €

6262 Frais de télécommunications 500 € 1 300 € 1 800 €

62871 MAD Personnel - € 2 395 € 2 395 €

62878 Rattachement à d'autres organismes - € 620 € 620 €

60632 Fournitures petits équipements 15 000 € - 4 015 € 10 985 €

BUDGET GENERAL

Compte Libellé Crédits avant

DM

DM Crédits après

DM

Dépenses de fonctionnement 1 837 115 € 43 350 € 1 880 465 €

60612 Electricité 40 000 € 3 000 € 43 000 €

6068 Autres matières et fournitures 2 000 € - 2 000 € - €

611 Prestations Services 378 000 € 33 000 € 411 000 €8/13

61521 Terrains 41 000 € 3 000 € 44 000 €

6156 Maintenance 23 500 € 1 000 € 24 500 €

6185 Frais de colloque 11 000 € 1 500 € 12 500 €

6226 Honoraires 25 000 € 1 500 € 26 500 €

6231 Annonces et insertions 3 200 € - 3 200 € - €

6288 Autres services extérieurs 300 € 50 € 350 €

62875 Mises à disposition 55 200 € 52 700 € 107 900 €

6218 Autres personnel extérieurs 40 000 € - 13 000 € 27 000 €

6411 Personnel Titulaire 504 000 € - 6 000 € 498 000 €

6413 Personnel non titulaire 102 000 € - 3 500 € 98 500 €

6451 Cotisations URSSAF 110 000 € - 6 000 € 104 000 €

6453 Cotisations caisses de retraite 130 000 € 4 500 € 134 500 €

6531 Indemnités Elus 56 892 € 3 300 € 60 192 €

6552 Aide sociale 104 769 € - 32 600 € 72 169 €

65541 Contributions aux charges territoriales 70 364 € 5 000 € 75 364 €

6574 Subventions de fonctionnement 115 190 € - 3 000 € 112 190 €

658 Charges de gestion courante 17 200 € 1 600 € 18 800 €

6618 Intérêts de la dette 6 500 € 3 500 € 10 000 €

6688 Autres intérêts 1 000 € - 1 000 € - €

Recettes de fonctionnement 257 100 € 43 350 € 300 450 €

758

Autres produits gestion courante =

refacturations BP 257 100 € - 187 000 € 70 100 €

70871 Refacturation BA - € 230 350 € 230 350 €

BUDGET GENERAL

Dépenses d'investissement 48 053 € - € 48 053 €

2183 Op 17-008 - Matériel et mobilier CDC 6 853 € 1 500 € 8 353 €

2041411 Op 17-022 Haut Débit - Tranche 2 - € 9 000 € 9 000 €

2041411 Op 17-016 Haut Débit - Tranche 1 20 000 € - 9 000 € 11 000 €

20 Dépenses imprévues 4 200 € - 1 500 € 2 700 €

2188 Op 17-014 - Terrain pétanque 7 000 € - 7 000 € - €

21318 Op 17-014 - Terrain pétanque 10 000 € - 200 € 9 800 €

2313 Op 17-014 - Terrain pétanque - € 7 200 € 7 200 €

BUDGET SPANC

Compte Libellé Crédits avant

DM

DM Crédits après

DM

Dépenses de fonctionnement 33 980 € 4 150 € 38 130 €

6064 Fournitures administratives 1 200 € 200 € 1 400 €

617 Etudes & recherches 10 780 € 1 400 € 12 180 €

626 Frais affranchissement & téléphone 3 000 € 1 300 € 4 300 €

628 Divers Refacturation - € 20 250 € 20 250 €

648 Mise à disposition personnel 19 000 € - 19 000 € - €

Recettes de fonctionnement 27 750 € 4 150 € 31 900 €

7068 Diagnostic & Vidanges 27 750 € 4 150 € 31 900 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Compte Libellé Crédits avant

DM

DM Crédits après

DM

Dépenses de fonctionnement 7 396 € - € 7 396 €9/13

648 MAD Personnel = VP 3 696 € - 3 696 € - €

6061 Eau 800 € - 514 € 286 €

628 MAD Personnel = Personnel & VP - € 7 110 € 7 110 €

658 Autres charges 2 900 € - 2 900 € - €

BUDGET SITES ECONOMIQUES

Compte Libellé Crédits avant

DM

DM Crédits après

DM

Dépenses de fonctionnement 23 240 € - € 23 240 €

60612 Energie 2 000 € 1 000 € 3 000 €

6262 Frais de télécommunications - € 1 000 € 1 000 €

6228 Divers 7 260 € - 7 000 € 260 €

62871 MAD Personnel = VP - € 3 900 € 3 900 €

62871 MAD Personnel - € 4 800 € 4 800 €

63512 Taxes foncières 13 980 € - 3 700 € 10 280 €

PARC DES BOISSELIERES

Compte Libellé Crédits avant

DM

DM Crédits après

DM

Dépenses de fonctionnement 5 400 € 9 300 € 14 700 €

60612 Energie 4 000 € 1 000 € 5 000 €

615232 Entretien et réparation 1 000 € - 1 000 € - €

6262 Frais de télécommunications 400 € 600 € 1 000 €

62871 MAD Personnel - € 4 800 € 4 800 €

62871 MAD Personnel = VP - € 3 900 € 3 900 €

Recettes de fonctionnement 12 670 € 9 300 € 21 970 €

74741 Subvention équilibre 12 670 € - 12 670 € - €

7718 Produits exceptionnel - € 21 970 € 21 970 €

BUDGET POLE SCOLAIRE

Compte Libellé Crédits avant

DM

DM Crédits après

DM

Dépenses de fonctionnement 384 905 € 53 493 € 438 398 €

60621 Combustibles 25 000 € 500 € 25 500 €

6135 Locations mobilières - € 200 € 200 €

61558 Autres biens mobilier - € 150 € 150 €

6261 Frais affranchissement 200 € 1 400 € 1 600 €

6248 Transports 156 205 € 10 000 € 166 205 €

62871 Mise à disposition de personnel - € 209 441 € 209 441 €

678 Autres charges exceptionnel = MAD 180 000 € - 180 000 € - €

65548 Autres contributions - € 1 600 € 1 600 €

6558 Autres contributions obligatoires 16 000 € 4 300 € 20 300 €

65738 Autres établissements Publics 1 500 € - 1 500 € - €

658 Autres charges de gestion courante 2 400 € - 2 400 € - €

023 Virement de la section de fonctionnement - € 13 402 € 13 402 €

022 Dépenses imprévues 3 600 € - 3 600 € - €

Recettes de fonctionnement 138 737 € 53 493 € 192 230 €

7473 Participation département 120 000 € 40 091 € 160 091 €

777 Reprise subvention d'investissement 18 737 € 13 402 € 32 139 €

Dépenses d'investissement 18 737 € 13 402 € 32 139 €10/13

13913 Reprise subvention d'investissement Dt 18 737 € 13 402 € 32 139 €

Recettes d'investissement - € 13 402 € 13 402 €

021 Virement à la section d'investissement - € 13 402 € 13 402 €

Adopté à l’unanimité.

11 - CREATION D’UNE REGIE DE TRANSPORTS

Les Communauté de communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois géraient, de manière différente, le transport vers leurs établissements respectifs.

L’ex. Orée du Perche gérait le transport pour les enfants de Boissy-lès-Perche, Rohaire et La Chapelle-Fortin pour le pôle scolaire de Boissy-lès-Perche.

L’ex. Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique et de Transport Scolaire (S.I.R.P.TS.), créé en 1969, regroupait quant à lui le reste des communes du territoire.

Le S.I.R.P.TS. intervenait en tant qu’autorité organisatrice de 2nd rang (AO2) pour le compte du Conseil Départemental d’Eure et Loir, titulaire de la compétence des transports scolaires qui est désormais détenue par la Région Centre-Val de Loire.

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BICCL-2016341-0001 du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes des Forêts du Perche par fusion entre les Communautés de communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois, et conformément au décret n° 2001-184 du 23 février 2001, relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public, il est nécessaire de créer, au sein de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, une régie dotée de la seule autonomie financière et chargée de la gestion des transports scolaires. Le budget de cette régie fera partie du budget annexe « Pôle Scolaire » de la Communauté de Communes.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière.

Conformément aux articles R.222-1 et suivants du CGCT, il sera nécessaire de créer un conseil d’exploitation de cette régie.

La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes, Monsieur le Vice-Président en charge du Pôle Scolaire (écoles et transports), accompagnés de l’ensemble du Conseil Communautaire.

Adopté à l’unanimité.

12 – DISPOSITIF PERCHE AMBITION

Monsieur Le Président informe les membres du Conseil que, Monsieur VÉRITÉ, société Nickel Blue – domicilié à SENONCHES (La Ville aux Nonains) – crée une franchise de vente de cuisines RAISON.

Il démarre son activité à son domicile et vendra sur commandes essentiellement avec son réseau de franchise. Il sous-traite la pose.

Afin de démarrer son activité, il a besoin de s’équiper de matériel informatique et de bureau.

Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable.11/13

Aussi, il est proposé:

- D’approuver le versement d’une aide financière au profit de Monsieur VÉRITÉ, - De fixer le montant de l’aide à 2 103.00 €, 30 % de la dépense s’élevant à 7 011.50 €.

Adopté à l’unanimité.

13 – DISSOLUTION DU SMAFEL

Lors de sa séance du 14 avril 2017, le comité syndical du SMAFEL a décidé de demander la dissolution du SMAFEL conformément à l’article L 5721-7 du code général des collectivités territoriales et de procéder à sa liquidation sur les bases financières et patrimoniales suivantes :

• A l’issue de l’ensemble des opérations de liquidation du SMAFEL, la somme restante, dont le montant exact sera arrêté lors de l’adoption du compte administratif, sera versée au Département au titre de la gestion administrative effectuée depuis sa création en 2006. • Le SMAFEL vendra au Département les parcelles cadastrées XE n° 15 d’une contenance de 22ha 53a 31ca, XH n° 20 d’une contenance de 8ha 75a 47ca et ZT n° 2 d’une contenance de 5ha 99a 47ca situées sur les communes d’Illiers-Combray et Blandainville pour un montant de 445 918,17 €.

• Le SMAFEL remboursera à la Communauté de communes « Entre Beauce et Perche » les 79 513,26 € correspondant à 20 % du portage foncier pour les propriétés du SMAFEL situées sur le secteur d’Illiers-Combray, versés par celle-ci au moment de l’acquisition de ces parcelles par le SMAFEL.

• Le SMAFEL remboursera l’avance remboursable octroyée par le Département pour un montant de 1 600 000 €.

Cette décision a été notifiée aux membres du SMAFEL afin que ceux-ci puissent délibérer sur la dissolution et sur les conditions de liquidation du syndicat.

Les conditions financières de liquidation, et plus particulièrement la répartition des sommes restantes au profit uniquement du Département, n’ont pas été approuvées par l’ensemble des membres du SMAFEL.

En conséquence, un Comité syndical s’est réuni le 6 décembre 2017 au cours duquel il a été proposé que la somme restante estimée à l’issue des opérations de liquidation soit répartie entre les EPCI qui ont payé des cotisations annuelles entre 2006 et 2010 au SMAFEL à hauteur du montant de leurs versements.

La différence entre la somme restante et ces versements sera versée au Département. Le tableau annexé indique le montant des cotisations payées par les EPCI entre 2006 et 2010, et le montant prévisionnel à reverser au Département.

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ne peut pas bénéficier de cette répartition car elle n’est plus membre du SMAFEL.

La dissolution devant être effective au plus tard le 10 février 2018, il est demandé aux collectivités membres de bien vouloir approuver le principe du versement des cotisations appelées entre 2006 et 2010 aux EPCI membres du SMAFEL, d’une part, et du versement du reliquat au Département, d’autre part.

Adopté à l’unanimité.12/13

14 – AUTORISATION DE DEPENSER ¼ DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

DE L’ANNEE N-1

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2018, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent au titre du budget général, et des différents budgets annexes de la Communauté de communes des Forêts du Perche.

Cette autorisation permettra de liquider les factures d’investissement des anciennes Communauté de communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois.

Adopté à l’unanimité.

15 – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à solliciter les subventions mobilisables pour les projets suivants :

1. Sites économiques : aménagement de la zone des Mourgloires

2. Service des sports : acquisition d’équipements

3. Pôles scolaires : travaux divers de mises aux normes, d’amélioration et de sécurisation dans le cadre du plan Vigipirate.

4. Assainissement collectif : aménagement de la place de la Mairie de La Ferté-Vidame.

Le Président informe les membres du conseil que les plans de financement concernant les projets susvisés, ne sont pas encore totalement aboutis (manque quelques estimations de travaux).

Néanmoins, la date butoir de dépôt de dossiers de demandes de subventions (DETR, FDI, FDIL…) étant fixée au 31 janvier 2018. Le Président demande aux conseillers de bien vouloir l’autoriser à saisir nos partenaires financiers, afin de les informer que des programmes de travaux et/ou d’acquisitions sont envisagés par notre collectivités pour l’exercice 2018 et ce, dans la perspective de ne pas perdre les subventions mobilisables.

Dès que les plans de financements seront établis, ils seront transmis aux organismes financiers correspondants.

Adopté à l’unanimité.

16 - QUESTIONS DIVERSES

A - SPANC – DIAGNOSTIC DES ANC DU TERRITOIRE - COURRIER D’INFORMATIONS AUX

ADMINISTRES :

Un courrier d’informations, relatif au diagnostic périodique des installations d’assainissement non collectif, sera à distribuer aux administrés du territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, par les communes, à compter de février 2018.13/13

Les membres du Bureau avaient proposé que ce courrier soit co-signé par le Maire et M. Gérard LE BALC’H - Vice-Président chargé de l’environnement.

Ce courrier (4 pages) accompagné du règlement du SPANC (16 pages), sera photocopié à 2 500 exemplaires, représentant un total de 50 000 copies.

Le Président présente les propositions reçues pour cette prestation.

Celles-ci se décomposent en deux offres distinctes : une offre avec la signature d’un seul représentant de la Communauté de Communes des Forêts du Perche (M. Le Président ou M. Le Vice-Président) puis une offre avec 2 signatures (M. Le Président ou Le Vice-Président ainsi que le Maire de la commune) :

2 500

règlements

2 500 courriers

(1 seule

signature :

Président ou VP)

2 500 courriers (2

signatures :

Maire et VP)

TOTAL HT Soit €/feuille

IMPRIM 28

en € HT

1 275.00 € 662.00 € 1 937.00 € 0.039 € / feuille

1 275.00 € 1 150.00 € 2 425.00 € 0.048 € / feuille

MISSION

PUB en € HT

1 072.00 € 290.00 € 1 362.00 € 0.027 € / feuille

1 072.00 € 1 327.00 € 2 399.00 € 0.048 € / feuille

Mission pub est retenue à l’unanimité pour sa proposition à une seule signature (celle du Président)

B – DATES A RETENIR :

- Mardi 23 janvier 2018 à 17h30 : Bureau

- Jeudi 1er février 2018 à 18h00 : Conseil communautaire

- Jeudi 8 mars 2018 à 17h30 : Bureau

- Jeudi 22 mars 2018 à 18h00 : Conseil communautaire

- Jeudi 17 mai 2018 à 17h30 : Bureau

- Jeudi 24 mai 2018 à 18h00 : Conseil communautaire

La séance est levée à 20h15.

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