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Arrêté - c22a13
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Quinsac.
Lien du pdf (Arrêté - c22a13)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE DE QUINSAC
(Gironde)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°22/2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT du 10 mars 2025
Règlementant la circulation sur la V.C. n°22 dite Chemin de Cavaillac
LE MAIRE DE QUINSAC
Vu les dispositions du code pénal,
Vu le code de la route et notamment les notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et R 431-9,
Vu les articles L 2213-1 et L 2213-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière,
Vu le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
Considérant que pour assurer la sécurité et limiter la vitesse des usagers, il convient de réglementer la circulation en agglomération, sur la Voie Communale n°22 dite chemin de
Cavaillac :
ARRÊTÉ
Article 1a : Délimitation du périmètre de la zone de rencontre
Il est instauré une zone de rencontre dont la vitesse est limitée à 20 km/h sur la Voie
Communale n°22 dite chemin de Cavaillac:
ARTICLE 1b : Constat de l'aménagement cohérent et de la mise en place de la
Signalisation correspondante et institution des zones de rencontre
En application de l’article R. 411-3-1 du Code de la Route et dans chaque zone définie à l’article 1a précédent, et pour lesquelles l'aménagement cohérent et la mise en place de la signalisation correspondante sont constatés,
l'est institué une zone de rencontre telle que définie à l’article R.110-2 du Code de la Route :
Zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
Article 2
La circulation est réglementée comme suit :
Stop : Les usagers circulant sur la Voie Communale n° 22, dite chemin de Cavailiac devront marquer un temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue Louis Morin, considérée comme voie prioritaire. Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - est mise en place à la charge de la commune de Quinsac.
Article 4 : Les dispositions définies par les articles de 1 à 2 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux limites de vitesse et restrictions de circulation de la voie mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Quinsac
Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9: M. le Maire de la commune de Quinsac, le commandant du groupement de gendarmerie de Latresne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Quinsac, le 10 mars 2025