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Arrêté - PA 2024 924 ANNUEL Orange
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 924 ANNUEL Orange)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—
pi À “
Vitrolle vivre ensemble ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET
DE LA POLICE ADMINISTRATIVE N°: pR ècèt - &et AUTORISATION DE TRAVAUX Date :
Mis en PL PE. 2024
Objet: Autorisation annuelle - Travaux d'intervention d'urgence 0 2 DEC. 2024 Lieu: sur l’ensemble du territoire communal
Date : Du 1er janvier au 31 décembre 2025
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal 97-182 du 1 juillet 1997 relatif à la réglementation sur les chantiers en période estivale ;
Vu l'arrêté municipal 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l'utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie) ;
Vu l'arrêté municipal 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit ; Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 interdisant l’utilisation des bouches et réseaux d’arrosage
;
Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Considérant la demande de la société Orange UI Marseille-Déploiement réseau FTTH - 93 rue Félix Pyat - 13331 MARSEILLE Cedex 3 sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux d'urgence et autres sur l’ensemble de la commune ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ; à
ARRETE
Article 1
La Société ORANGE UI Marseille est autorisée à effectuer les travaux d'urgence et autres sur l'ensemble du domaine public communal, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2
Le permissionnaire restera responsable des travaux exécutés pendant une durée d'un an. L'entreprise devra se conformer aux spécifications techniques de la fiche jointe en annexe pour la réfection des tranchées.
Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un mandat administratif sera établi à son encontre.
Article 3
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne et automobile sera
assurée et protégée.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau. Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours.
Article 4
La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30 Km/h. Dans le cas d’un empiètement sur là chaussée, une largeur de 3 m devra être respectée.
Article 5
Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être sigiés du nom de la Société.
La pré-signalisation et la signalisation règementaires seront mises en place par la Société ORANGE UI Marseille, et entretenues à ses frais. La signalisation concernant une interdiction de stationner ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal devront être mis en place par le pétitionnaire 7 jours minimum avant la date de commencement des travaux.
Article 6
En cas d'intervention à proximité d’un platane, l'entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015, relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane.
Article 7
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l’inobservation de la présente règlementation.
Article 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 9
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues le code de là route.
Article 10
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131-1 du CGCT accombplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de là Police Municipale,
- Monsieur le Chef du centre d'Incendie et de secours,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
PE 1 ©
Lalia ATTAF,
Adjointe au ire,
jon des Espaces publics,
| _Voïrie, Pral
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — € EDPX —TEL:04 42 77 w.vitroiles13.fr { 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlles QI 1CS
SPECIFICATIONS |
TECHNIQUES
PROTECTION REVETEMENTS
Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement.
Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir.
DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT
Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge.
REMBLAIEMENT DES TRANCHEES
Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz" épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.
REFECTION DES TRANCHEES
Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique. Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr