Arrêté - PA 2024 040 RAODP ORANGE

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Arrêté - PA 2024 040 RAODP ORANGE Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 040 RAODP ORANGE)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vitrolle vivre ensemole

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE N° : PA 2024- Oo

ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 25 JAN. 202

,

Mis en ligne le :

Objet: Permission de voirie ? 5 JAN 2024 Lieu: 1 chemin de Saint Bourdon ° Dates : Jusqu'au 3 décembre 2033

N° Acte : 8.3

Le Maire de Vitrolles,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière etnotammentles articles L113-3,L113-4,L115-1,R115-1 etsuivants et R141-13 et suivants ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L45-9, L47 et R20-45 et R20-54 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la délibération n° 2007/102 du 31 mai 2007 fixant la redevance d'occupation du domaine public des opérateurs télécommunication ;

Vu la déclaration auprès de l'Arcep de la société ORANGE, concernant son activité d'opérateur de réseau de communication électroniques ouvert au public, conformément au code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF déléguée à la gestion des espaces publics, voirie et propreté ;

Vu la DICT n° 2024011103061 D ;

Considérant la demande, en date du 20 janvier 2024 de la société Orange CIRCET RCC J1 UI PRM Zone Marseille Provence, sise 1800 avenue Paul Jullien BP à 13100 LE THOLONET, sollicitant l'autorisation, pour la société ORANGE, d'effectuer des travaux de création de génie civil, aux lieu et dates indiqués en objet ;

Considérant que l'occupation du domaine public est réglementée et soumise à redevance ;

ARRÊTE

Article 1

La présente permission de voirie a pour objet d'autoriser la société ORANGE à occuper le domaine

public routier de la commune de Vitrolles par les ouvrages mentionnées à l’article 4 ci-après pour les besoins d'exploitation de son réseau, sous réserve du respect des cond itionstechniques et de sécurité

en vigueur et des conditions particulières ci-après évoquées,

Article 2

La présente permission de voirie est délivrée jusqu'au 3 décembre 2033 et prend effet dès sa notification à l'intéressé, sauf retrait préalable de l'autorisation, selon les termes des articles 3 et 14 du présent arrêté ainsi que pour motif d'intérêt général. Dans cette hypothèse, la présente permission de voirie devient caduque.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée, s’il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.

La présente pemission ne confère pas de droit réel sur le domaine public routier. Elle est délivrée à titre précaire et révocable au permissionnaire et dans le cadre d'une exploitation normale du service des communications électroniques. Elle ne pourra faire l'objet d'une cession ou de toute autre transaction sans l'accord préalable et écrit de la commune de Vitrolles.

HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — vaww.vitrolles13.frArticle 3

La présente permission pourra être retirée, à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet lorsque ke permissionnaire aura commis une faute d'une particulière gravité au regard des dispositions du présent arrêté et/ou de la réglementation en vigueur.

Article 4

La présente permission de voirie porte sur les installations suivantes :

Création d'1 mètre de Génie Civil avec pose de deux TP42/45.

Article 5

Dans le cadre des travaux liés à la mise en place de ses instaliations, le permissionnaire devra respecter la réglementation en vigueur, et se conformer aux prescriptions qui lui seront im posées pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public auprès de l'autorité compétente.

Les ouvrages seront réalisés conformément aux dispositions des articles L115-1 du Code de la Voirie routière et L.46 du Code des Postes et communications électroniques, et aux normes NF P98-331 (chaussées et dépendances - Tranchées : ouverture, rembiayage, réfection} et NFP-98-332 (chaussées et dépendances - Règles de distance entre réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux).

Le permissionnaire devra veiller à installer ses réseaux et ouvrages de telle sorte qu'ils soient toujours compatibles avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.

La réfection définitive de la voirie au droit des tranchées sera réalisée par le permissionnaire conformément aux prescriptions de la Commune.

Article 6

La présente permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier, Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues park code de la voirie routière. Elle est également soumise, à la procédure de déclaration d'intention de commencement de travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne

préjuge en rien des suggestions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme.

Article 7

Conformément aux dispositions de l'article R20-49 du code des postes et communications

électroniques, “lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés, avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois”.

Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé, et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.

Article 8

Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats et immondices, de réparer immédiatement tousls dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.

En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, la commune de Vitrolles sera auto risée après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit

par une entreprise, aux frais de permissionnaire. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d'un titre de perception.

HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 0 — FAX : 04 42 77 90 50 — wuwvitrolles13.frArticle 9

Le permissionnaire devra par ailleurs s'engager à étudier la possibilité d'un partage ultérieur du réseau existant avec tout opérateur dûment autorisé en vertu de l'article L33-1 du code des postes et communications électroniques sur invitation de la commune de Vitrolles selon les principes posés par les articles L.47 et R20-50 du Code des Postes et Communications électroniques.

Article 10

Aucun travail, sauf les interventions d'urgence visant àremettre les installations dans leurétatinitial,

ne pourra être entrepris sans avoir fait l'objet d'un accord préalable de la Commune de Vitrolles.

Outre le cas de force majeure, la commune de Vitrolles peut, dans le cadre des travaux réalisés dans

l'intérêt du domaine occupé et pour une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine, demander au permissionnaire le déplacement ou la modification de ses installations, aux frais de ce dernier, selon les délais fixés par l'article R20-49 du Code des postes et des

communications électroniques, sauf urgence, sans que le permissionnaire puisse prétendre à des indemnités.

Article 11

Le permissionnaire devra maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien et ses ouvrages conformes aux conditions de l'occupation pendant toute la durée de cette occupation

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisées devront être réalisés par k permissionnaire de telle sorte qu'il n'y ait aucun empiètement des installations d'entretien et de maintenance sur les chaussées. Dans le cas contraire, un arrêté municipal temporaire devra être préalablement obtenuet le permissionnaire devra se conformer strictement à ses prescriptions. Le plan de pose de la signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur.

En cas d'urgence avérée, le permissionnaire pourra entreprendre sans délailes travaux de réparation nécessaires sous réserve que la collectivité soit avisée immédiatement (par téléphone, télécopie, courriel) afin de remédier à tout inconvénientimmédiat pour là circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, l'autorité fixera, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution.

Article 12

Le permissionnaire remettra à la commune de Vitrolles, au plus tard 2 mois après l'achèvement de ses ouvrages, leur plan de récotement dans un format papier et numérique (géo référencé).

En aucun cas les plans, projets remis préalablement à l'exécution des travaux ne peuvent être assimilés à des plans de récolement.

Article 13

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Tout dommage résultant pour le tiers de la présence ou du fonctionnement des ouvrages du permissionnaire devra être réparé par ce dernier.

13-1 Responsabilité

Le permissionnaire devra procéder à l'installation de ses équipements, dispositifs et câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art, et ce, en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité.

La responsabilité de ia commune de Vitrolles n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en

cas de faute lourde, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des suggestions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements dusoi,les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, y compris de sels de déverglaçage, les risques de déversements sur ses ouvrages de produits corrosifs ou autres par des usagers,

Sauf cas de faute lourde de la commune de Vitrolles dont la preuve sera apportée par k permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la commune de Vitrolles, à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenants pour leur compte.

Le permissionnaire renonce par ailleurs à tout recours envers lacommune de Vitrolles à l'occasion de dommages subis par ses matériels et ouvrages du fait de vandalisme, foudre, accident de la circulation.

HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 —www.vitroiles13.frDe même, la commune de Vitrolles n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux attribués aux permissionnaire, est dégagée de toute responsabilité dans les cas d'effraction, de déprédation, de volou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

13.2 Assurances

Le permissionnaire seratenu de justifierqu'il dispose de moyens financiers luipermettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis de la commune de Vitrolles. Le permissionnaire fournira les coordonnées de la (ou les) Compagnie(s) d'assurance(s) représentée(s) en Europe garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à son activité et, le cas échéant, une copie de la ou des polices.

Article 14

Dans le cas de l'abandon, et dans tous les cas où l'autorisation prendra fin dans des conditions conformes àla réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en étatparle permissionnaire à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Au cas où le permissionnaire ou l'autorité concédante ne solliciteraient pas le renouvellement de la permission de voirie, la collectivité se réserve la possibilité de conserver les ouvrages mentionnés à l'article 4. Dans ce cas, elle devra en avertir l'autorité ou son délégataire au moment où celui-ci lui a fait part de son renoncement au renouvellement de son autorisation d'occuper le domaine public.

Article 15

Le calcul suivant est donné à titre indicatif, Le montant de la redevance sera calculé après k récolement Des travaux, sur la base de tarification en vigueur. Si le gestionnaire de la voie ke souhaite, la recette de laredevance pourra être exigée en un seulversement, pourles quinze années d'occupation ou bien peut être réactualisée chaque année.

La présente autorisation donne lieu à une redevance annuelle, qui s'établit comme suit :

1èr assiette :

Nature : Opérateurs autorisés, tube ou câble enterrés sur ou sous domaine public routier (au km) Valeur, suivant la délibération n° 07-102 du 1* janvier 2007 :

Quantité : 1 ml- Prix unitaire : 30,00 € /km

Montant de la 1%* assiette : 0,001 x 30,00 € = 0,03€

Montant de la redevance due = 0,03 € par an, Cette redevance sera actualisée suivant les tarifs publics en vigueur.

Article 16

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 17

Le présentarrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 18

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

_- Monsieur le Directeur Général des Services,

_- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

_ Monsieur le Directeur de la Voirie Réseau Circulation,

_ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,

_- Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Vitrolles, - Sous-Préfecture d'Istres.

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