Procès Verbal - 08 PV du 09 06 23

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Procès Verbal - 08 PV du 09 06 23 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Tournon-Saint-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV du 09 06 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023 à 18H30

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Convocation du 02 juin 2023

Ordre du jour :

- Elections sénatoriales : Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

- Désignation d’un référent déontologue des élus

- Questions diverses

Le 9 juin deux mil vingt-trois à 18H30 heures, le conseil municipal de la commune de TOURNON-SAINT- PIERRE, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie de TOURNON-SAINT-PIERRE

Présents : Mme THIBAULT Nicole, Mme BRAULT Marie-Françoise, Mme GADOIS-BRAULT Laëtitia, Mme MICHAUX Marie-Joëlle, M. HAQUETTE Stéphane, M. JARDIN Lilian, M. CHAMPION Emmanuel, M. MICHON Emmanuel, M. PENEVERE Jérôme, M. VAN INGEN Freddy.

Absents excusés :

Mme FORTIN-BREMAUD Isabelle

Secrétaire de séance :

M. JARDIN Lilian

Le quorum étant atteint, madame Le Maire ouvre la séance.

I DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS (5-3) – DÉLIBÉRATION 2023-011 ÉLECTIONS SÉNATORIALES : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, Madame Le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mesdames BRAULT Marie-Françoise et GADOIS-BRAULT Laëtitia et Messieurs HAQUETTE Stéphane et VAN INGEN Freddy. La présidence du bureau est assurée par ses soins. M. JARDIN Lilian est secrétaire de séance

1°) Élection du délégué

Candidature enregistrée : Mme THIBAULT Nicole

Madame la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 9

- majorité absolue : 5

Mme THIBAULT Nicole ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élue en qualité de délégué pour les élections sénatoriales et a déclaré accepter le mandat.

2°) Élection des suppléants :

Candidatures enregistrées :

- M. CHAMPION Emmanuel

- Mme MICHAUX Marie-Joëlle

- M. VAN INGEN Freddy

Madame la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des suppléants en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 1- suffrages exprimés : 9

- majorité absolue : 5

Mme MICHAUX Marie-Joëlle ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de déléguée pour les élections sénatoriales et a déclaré accepter le mandat. M. CHAMPION Emmanuel ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales et a déclaré accepter le mandat.

M. VAN INGEN Freddy ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales et a déclaré accepter le mandat.

II DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS (5-3) - DÉLIBÉRATION 2023-012 DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Tournon-Saint-Pierre. Rappel des missions du référent déontologue :

L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris. Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune de Tournon-Saint-Pierre. Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la commune de Tournon-Saint-Pierre.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la commune de Tournon-Saint-Pierre. Cette désignation est prévue pour une durée de 1 [un] an à compter du 1er juin 2023. La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune de Tournon-Saint-Pierre selon des modalités définies ultérieurement.

Article 2 Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local commune de Tournon-Saint-Pierre. La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».

- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture – BP 62028 – TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées. La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs. Article 4 Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et- Loire.

POUR 5 (N. Thibault – S. Haquette – L. Jardin – J. Penevère F. Van Ingen)

CONTRE 0

ABSTENTION 5 (MF. Brault – MJ. Michaux – L. Gadois-Brault - E. Michon E. Champion)

XI QUESTIONS DIVERSES

- Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H15.